52007DC0341

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.6.2007

COM(2007) 341 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) : Rapport annuel 2006

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) : Rapport annuel 2006

Dans sa communication qui fait suite à la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997 (1997 COM 171), la Commission s'est engagée à élaborer chaque année un rapport sur les développements dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le présent rapport est le neuvième de ce type.

Hong Kong est un important partenaire pour l'UE, partageant valeurs et intérêts dans les domaines économique, réglementaire, éducatif, social et culturel. Les relations entre l'UE et Hong Kong ont continué à se développer dans ces domaines depuis 1997 et demeurent pragmatiques ainsi que fondés sur l'intérêt mutuel.

Développements politiques et constitutionnels

Au début de janvier 2006, le chef de l'exécutif Donald Tsang a procédé au premier grand remaniement de son gouvernement depuis sa prise de fonction en 2005. Joseph Wong a été nommé secrétaire au commerce, à l'industrie et à la technologie, John Tsang directeur du secrétariat du chef de l'exécutif et Denise Yue chef du service public.

En juillet, le gouvernement de la RAS a diffusé un document de consultation sur la poursuite du travail politique au sein de la fonction publique. Il a proposé la création de deux nouveaux postes politiques (directeurs adjoints du bureau et assistants du directeur du bureau), afin d'assister les secrétaires dans le travail politique. La consultation a pris fin en novembre 2006 et le gouvernement devrait annoncer sa décision au cours du premier semestre 2007.

Au début de 2006, à la suite de la défaite subie par le gouvernement au conseil législatif de décembre 2005 sur ses propositions de réformes constitutionnelles, les relations avec les conseillers législatifs et les partis politiques pro-démocratie sont restées tendues.

En mars, le «Article 45 concern group» a créé le parti civique composé essentiellement d'avocats et d'universitaires, notamment de six membres du conseil législatif et mené par Audrey Eu. Ce nouveau parti prône le passage rapide au suffrage universel, la justice sociale et l'introduction du salaire minimum ainsi que des heures de travail normalisées.

Le parti démocratique (le plus grand des partis pro-démocratie) a été contrarié par d'importantes luttes intestines tout au long de 2006. Son chef, Lee Wing Tat, a démissionné en décembre 2006, laissant la place à un autre membre du conseil législatif Albert Ho.

Le deuxième discours politique de Donald Tsang couvrant le reste de son mandat comme chef de l'exécutif (jusqu'au 30 juin 2007) a été prononcé au conseil législatif en octobre. On retiendra qu'il annonce des mesures visant à répondre aux préoccupations croissantes de la population en ce qui concerne les questions d'environnement. Tsang n'a pas abordé les propositions concernant la taxation des biens et services et a exclu toute législation sur le salaire minimum dans l'avenir immédiat, ce qui lui a valu des critiques pour ce qui a été qualifié de tentative visant à éviter les questions litigieuses durant le reste de son mandat.

Les commentateurs ont été unanimes à estimer que Donald Tsang serait réélu en tant que chef de l'exécutif lors des élections qui doivent se tenir en mars 2007 quoiqu'en décembre 2006, il n'avait toujours pas déclaré sa candidature.

Après des mois de spéculation, Anson Chan a annoncé en septembre qu'elle ne se présenterait pas aux élections pour le poste de chef de l'exécutif. Les parties démocratiques se sont finalement mis d'accord sur un candidat unique commun, Alan Leong, un avocat et membre du conseil législatif pour le parti civique.

Le 10 décembre, lors des élections du comité (800 membres) appelé à désigner le chef de l'exécutif, 133 pro-démocrates ont obtenu un siège – ce qui les amène au-delà du minimum requis de 100 nominations pour pouvoir présenter un candidat aux élections du chef de l'exécutif et permet de penser que Leong sera désigné candidat.

2006 n'a connu aucune avancée substantielle dans l'établissement du suffrage universel malgré un débat prolongé et animé qui a bénéficié d'une large couverture médiatique.

Les propositions présentées par le gouvernement de la RAS à la fin de 2005 n'ont pas eu de soutien suffisant pour être approuvées par le conseil législatif. Il y était question d'étendre de manière limitée le conseil législatif et le comité chargé d'élire le chef de l'exécutif. À la suite de cet échec, Donald Tsang a précisé que le gouvernement de la RAS ne ferait plus de proposition de réforme constitutionnelle avant les élections du conseil législatif de 2008, ce qui a eu pour effet de suspendre tout dialogue officiel tout au long de 2006. La Commission de développement stratégique devrait publier un nouveau rapport au début de 2007 présentant des options et de possibles modus operandi pour un suffrage plus large.

Mais le débat public s'est poursuivi. Des politiciens tel que l'ancien chef de l'administration Anson Chan, l'ancien secrétaire à la sécurité Regina Ip ainsi que le cardinal catholique de Hong Kong Joseph Zen se sont joints au débat public sur les développements politiques en réclamant le suffrage universel – nombre d'entre eux mentionnant 2012 comme date limite pour l'élection du chef de l'exécutif. Les partis politiques pro-démocratie, et notamment le camp pro-démocratie au conseil législatif, réclament désormais le suffrage universel intégral pour l'élection directe du chef de l'exécutif en 2012. Durant l'année 2006, des sondages d'opinion indépendants ont continué à montrer qu'environ 60% des habitants de Hong Kong soutenaient et réclamaient la poursuite des progrès vers la démocratie et le suffrage universel.

Le 31 mars 2006, la commission des droits de l'homme des Nations Unies a publié ses conclusions sur le deuxième rapport de la RAS de Hong Kong par rapport au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a déclaré qu'il convenait de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'élection du conseil législatif au suffrage universel et au suffrage égal et elle a invité la RAS de Hong Kong à lui soumettre dans un délai d'un an des informations sur le suivi donné à ses recommandations.

L'Union européenne soutient la démocratie partout dans le monde, s'agissant du meilleur moyen de créer un gouvernement légitime, stable, responsable et transparent, protégeant les droits et les libertés et garantissant l'Etat de droit. L'UE préconise de réaliser des progrès rapides et substantiels pour atteindre l'objectif ultime du suffrage universel à Hong Kong, comme indiqué dans la loi fondamentale et conformément aux souhaits des habitants de Hong Kong. La Commission a largement commenté les développements constitutionnels de Hong Kong et les interprétations données par le congrès national du peuple de la loi fondamentale de la RAS dans des rapports annuels antérieurs – en particulier ceux qui concernent les années 2004 et 2005.

Le gouvernement chinois à Beijing a donné des signes de son intérêt dans ce débat et, à titre de corollaire, a exercé des pressions sur le gouvernement de la RAS. Les dirigeants chinois souhaitent un débat constructif afin de parvenir à un consensus sur l'évolution démocratique de la RAS conformément à la loi fondamentale.

Cela étant, la Commission admet qu'en général, le principe «un pays, deux systèmes» est respecté et donne satisfaction aux habitants de Hong Kong. L'UE soutient ce principe et en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés individuelles garantis dans la loi fondamentale dont tous les citoyens de la RAS d'Hong Kong doivent pouvoir bénéficier. Il importe que le gouvernement de la RAS continue de jouir d'une grande autonomie dans les domaines de l'économie, du commerce, de la fiscalité, des finances et des réglementations et que les habitants de Hong Kong bénéficient de leur propre système juridique, d'un Etat de droit indépendant, de droits de propriété privée, de la liberté d'expression et du système de l'économie de marché .

Développements économiques, questions commerciales et sectorielles

L'économie de Hong Kong a continué à connaître une forte croissance durant les trois premiers trimestres de 2006. L'économie de la Chine continentale a imprimé une dynamique soutenue pour la croissance dans les secteurs des biens et services; les dépenses globales d'investissement sont restées élevées; le marché immobilier est demeuré stable; et le marché du travail s'est amélioré, le chômage baissant à son niveau le plus bas depuis cinq ans. Associés à une forte demande intérieure, les prix à la consommation ont montré des signes d'inflation.

Indicateurs économiques de Hong Kong:

Croissance du PIB | Taux d'inflation | Chômage | Services en % du PIB |

2005 | 7,3% | 1% | 5,6% | 90,6% |

2006 (Q1-Q3) | 6,8% | 2,3% | 4,7% | N/A |

Parmi les différents secteurs économiques, les services financiers, les services de commerce et de transport à l'importation et à l'exportation ont été les éléments les plus dynamiques de l'économie en 2006. Hong Kong a maintenu sa position de plaque tournante régionale pour les services financiers, commerciaux, logistiques et de transport et dans nombre d'enquêtes internationales menées par des organismes internationaux d'évaluation, elle aussi reçu une note très élevée en termes d'environnement propice aux affaires.

Les excellentes performances du secteur financier, en particulier de la bourse, ont tiré parti des énormes liquidités de la région. Les activités sur le marché des capitaux liées aux entreprises de Chine continentale ont fleuri. Hong Kong a mené avec succès la cotation en bourse d'un nombre important de grandes entreprises chinoises en 2006, et notamment celle de la Industrial and Commercial Bank of China, qui a été la plus grande introduction en bourse jamais enregistrée. Le volume total de fonds levés durant l'année a atteint un record, plaçant Hong Kong à un niveau concurrentiel par rapport à Londres et New York. Attestant des bonnes perspectives du marché, l'indice Hang Seng et le volume des transactions de la bourse de Hong Kong ont atteint des niveaux historiques durant l'année 2006.

Le marché des capitaux de Hong Kong continue à jouer un rôle clé dans le financement de la réforme des entreprises d'Etat chinoises, l'expansion des entreprises privées et son programme massif de développement des infrastructures. Les dispositions favorables du CEPA ont permis un accès plus aisé aux fournisseurs de services bancaires et financiers de Hong Kong en Chine continentale. À la fin de 2006, il ressortait des premières déclarations politiques des autorités de Chine continentale que la Chine était disposée à renforcer encore d'avantage le rôle prédominant de Hong Kong en tant que centre financier international pour la Chine – notamment en incluant Hong Kong dans d'éventuelles mesures d'extension et de libéralisation des marchés pour les instruments financiers libellés en Yuan Renminbi.

Les intérêts commerciaux de Hong Kong et de Chine, en particulier dans le delta de la rivière de perles, continuent à s'entremêler et à converger. Des institutions officielles ont été mises sur pied pour faciliter la coopération et la circulation des biens, services et personnes entre les deux territoires, notamment la conclusion coup sur coup d'un accord de partenariat économique renforcé (CEPA), de l'accord cadre de coopération régionale du delta de la rivière de perles et du régime d'admission d'émigrants de qualité. Si Hong Kong a besoin d'un hinterland pour soutenir la poursuite de sa croissance et de son développement économique, elle doit aussi relever le défi qui consiste à maintenir son cadre cosmopolite libéral et ses pratiques commerciales de libre marché à mesure que les deux économies s'intègrent d'avantage.

Sur le plan budgétaire, le gouvernement de Hong Kong a lancé un exercice de consultation au sujet d'un impôt sur les biens et services à large assiette (GST) en juillet 2006 dans un effort visant à élargir l'étroite base d'imposition pour faciliter les rentrées fiscales. Compte tenu de la charge financière à long terme d'une population qui vieillit rapidement et de la volatilité des sources fiscales, le gouvernement de Hong Kong a estimé nécessaire d'introduire des réformes fiscales afin d'assurer une assise financière plus durable. Mais la proposition de GST n'a pas été bien perçue par les partis politiques, les milieux d'affaires et le public en général. En décembre, compte tenu de l'étendue et de la vivacité de l'opposition, le gouvernement a suspendu sa proposition de GST. Hong Kong est l'une des rares économies développées à hauts revenus qui ne dispose pas d'une taxe sur la valeur ajoutée à large assiette.

Les relations commerciales et économiques bilatérales entre l'UE et Hong Kong sont prospères et ne connaissent que très peu de frictions. Les autorités de Hong Kong maintiennent des contacts fréquents et réguliers avec les associations d'affaires, tant étrangères que locales, et sont attentives à leurs préoccupations. La quasi absence de difficultés sur place a été mise en évidence par les éloges des membres de l'OMC qui n'ont pas tari au sujet du régime de politique commerciale de Hong Kong durant l'examen des politiques commerciales qui a eu lieu à Genève le 15 décembre.

Le commerce bilatéral UE-Hong Kong a enregistré une forte croissance en 2006. L'UE est devenue le deuxième partenaire d'importance de Hong Kong en 2006, après la Chine continentale. Les postes clé de la croissance ont été les machines de bureaux et les textiles.

Commerce UE avec Hong Kong |

Année | Importations de l'UE en provenance de Hong Kong (en milliards d'euros) | Évolution annuelle en % | Exportations de l'UE vers Hong Kong (en milliards d'euros) | Évolution annuelle en % | Surplus commercial de l'UE (en milliards d'euros) | Total des échanges (en milliards d'euros) |

2006 | 14,2 | 33,9 | 21,5 | 5,3 | 7,2 | 35,8 |

Source: Eurostat |

Droits de propriété intellectuelle (DPI) . La Commission européenne apprécie les efforts soutenus déployés par Hong Kong pour protéger ces droits. Les mesures prises par le gouvernement de Hong Kong – renforcement du partenariat avec l'industrie, conscientisation quant à l'importance des DPI pour la population, introduction d'une nouvelle législation et efforts accrus de mise en œuvre - ont conduit à de notables améliorations dans la protection des DPI. La Commission considère néanmoins que les problèmes des DPI n'ont pas été complètement résolus dans certains domaines. Elle continue à être préoccupée par le fait qu'Hong Kong continue à permettre aux sociétés de s'immatriculer sous des noms identiques ou forts ressemblants à des noms de marques bien connues de l'UE, ce qui alors porte atteinte aux droits des entreprises de l'UE dans leurs opérations en Chine continentale. De même, elle juge que les détenteurs de brevets de produits pharmaceutiques ne sont pas adéquatement protégés dans le cadre du système actuel d'enregistrement.

Droit de la concurrence . La Commission européenne note avec satisfaction que le gouvernement de la RAS envisage une nouvelle législation globale sur la concurrence. Le comité d'examen de la politique de concurrence a conclu dans son rapport de juin que Hong Kong a besoin d'une loi transsectorielle sur la concurrence ciblant des types spécifiques de comportement anticoncurrentiel qui doit être mise en œuvre par une commission indépendante sur la concurrence. Le gouvernement de Hong Kong a lancé un exercice de consultation publique à cet égard, qui a pris fin en février 2007. La Commission continue à suivre avec grand intérêt les développements dans ce domaine.

Aviation civile . La Commission a proposé un dialogue avec le gouvernement de la RAS sur la nécessité d'amender les accords bilatéraux existants sur les services aériens entre Hong Kong et les États membres de l'UE, afin de les mettre en conformité avec la législation communautaire. Elle a invité le gouvernement de la RAS à rétablir prioritairement et dans l'intérêt mutuel, la sécurité juridique quant à ces accords. À cette fin, elle a proposé un "accord horizontal" entre les deux parties qui constituerait une base juridique saine pour tous les accords existants. Elle a pris note des préoccupations exprimées par le gouvernement de la RAS et salue sa volonté d'entamer un dialogue avec la Commission.

Impôt sur le vin . La Commission est déçue que le gouvernement de Hong Kong n'ait pas revu à la baisse le droit d'accise très élevé sur le vin durant l'exercice budgétaire 2006-2007, qui a été maintenu à 80 %.

Directive sur la fiscalité de l'épargne de l'UE . En 2006, la Commission s'est montrée intéressée à entamer des conversations exploratoires avec le gouvernement de la RAS, afin de promouvoir l'introduction de mesures équivalant à la directive communautaire sur la fiscalité de l'épargne. Dans le droit fil des principes de bonne gouvernance qu'elle promeut partout dans le monde en matière de politique budgétaire, la Commission propose de collaborer avec Hong Kong afin d'améliorer la transparence et l'échange d'informations, de renforcer les mesures de mise en œuvre afin de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et en particulier promouvoir l'application des mesures équivalant à celles qui sont appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne. La Commission salue l'accord donné par le gouvernement de la RAS de procéder à un dialogue exploratoire au niveau opérationnel dans ce domaine.

Dispositions de partenariat économique renforcé (CEPA) . Le premier accord de libre-échange entre Hong Kong et la Chine continentale qui a été signé en 2003 est entré dans sa quatrième phase. Le supplément III (CEPA IV) a été signé le 27 juin 2006. La Chine continentale et Hong Kong ont continué à coopérer afin d'améliorer l'accès au marché des deux parties et ont convenu de mesures de libéralisation plus poussées couvrant à la fois les biens et les services ainsi que de mesures de facilitation dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. À compter du 1er janvier 2006, tous les produits originaires de Hong Kong (à l'exception de certains articles interdits) bénéficient de la franchise lors de leur importation en Chine continentale s'ils remplissent les règles d'origine CEPA. Un total de 27 secteurs de services ont été libéralisés au titre du CEPA depuis sa pleine mise en œuvre en 2004. Les dispositions de libre-échange prévoient un accès au marché plus rapide et plus vaste aux fournisseurs de services de Hong Kong, tandis que certains secteurs bénéficient même du traitement "OMC-plus", notamment le tourisme, les services juridiques, les services audiovisuels, les services de transport et de distribution. Les dispositions préférentielles octroyées aux secteurs des services ont encore consolidé la position de Hong Kong en tant que centre de services.

Environnement . La priorité que l'UE attache au changement climatique, à la pollution de l'air et de l'eau et aux autres pollutions est bien connue. La Commission estime que la coopération transfrontalière internationale à cet égard est essentielle et profite à tous. Elle salue les propositions de mesures environnementales que le gouvernement de Hong Kong a présentées lors du discours politique du chef de l'exécutif d'octobre 2006 – en particulier la référence et l'application proposée de normes et orientations EURO. La Commission est prête à coopérer avec Hong Kong afin d'aider et d'encourager la mise en œuvre de telles mesures et d'explorer la possibilité d'une coopération trilatérale avec la Chine continentale selon les besoins.

Relations UE-Hong Kong

La Commission a adopté une communication intitulée "L'Union européenne, Hong Kong et Macao : possibilités de coopération 2007-2013" le 26 octobre[1], qui a été approuvée par les conclusions du Conseil du 12 décembre. La Commission a recensé sept secteurs clés pour faire progresser la coopération : commerce et douanes; finances; liens entre les peuples (y compris les liens académiques); transports; environnement; santé; et sécurité alimentaire. Elle a aussi proposé un dialogue structuré régulier entre la Commission et la RAS de Hong Kong sur les questions qui relèvent de sa compétence.

Le 21 décembre, le Conseil a adopté un instrument de financement pour la coopération avec les pays industrialisés et d'autres pays et territoires à hauts revenus, y compris Hong Kong. La Commission examinera et conviendra avec Hong Kong des éléments d'un programme de coopération qui devrait commencer à la fin de 2007.

Le président Barroso a reçu le chef de l'exécutif de Hong Kong Donald Tsang à Bruxelles le 7 novembre. Les deux leaders ont convenu que "Hong Kong et l'Union européenne doivent développer, élargir et approfondir la coopération dans les domaines d'intérêt mutuel". Ils ont convenu de mettre sur pied un dialogue structuré afin de maintenir des contacts étroits à tous les niveaux et de veiller à ce que les relations se développent de manière positive, en identifiant et en traitant tous les défis et possibilités avec rapidité et efficacité.

2006 a vu une succession de réunions et de missions de haut niveau entre la Commission européenne et Hong Kong, qui renforcent les relations.

- La commission de réadmission CE-Hong Kong s'est réunie en janvier à Hong Kong et a passé en revue la mise en œuvre de l'accord de réadmission CE-Hong Kong.

- Le commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs Markos Kyprianou a conduit une importante mission à Hong Kong pour examiner l'état de préparation en cas de déclenchement éventuel d'une pandémie et a visité les installations de santé de Hong Kong.

- Le directeur général des affaires économiques et financières Klaus Regling, et le membre du Directoire de la Banque centrale européenne Jose Manuel Gonzalez-Paramo ont conduit une conférence majeure à Hong Kong sur "L'euro : enseignements des marchés financiers européens et asiatiques" conjointement avec M. Joseph Yam, chef de l'exécutif de l'Autorité monétaire de Hong Kong en février.

- Le commissaire en charge du marché intérieur Charlie McCreevy s'est rendu en visite en mai pour y tenir des réunions avec le secrétaire des services financiers du Trésor Frederick Ma, et avec des hauts fonctionnaires de la commission des opérations sur titres et opérations à terme, l'Autorité monétaire de Hong Kong et la Bourse de Hong Kong.

- Le commissaire en charge de la société de l'information et des médias Viviane Reding s'est rendu en visite en décembre pour participer à la conférence internationale 2006 de Telecom de l'Union internationale des télécommunications à Hong Kong.

Le bureau de la Commission européenne à Hong Kong a été créé en 1993, et seize États membres de l'Union européenne y ont une mission diplomatique locale à plein temps accréditée et entretiennent des relations de gestion avec Hong Kong (celle du Portugal est située à Macao toute proche). Selon les statistiques du gouvernement de Hong Kong, à compter d'août 2006, il y avait quelque 37 000 citoyens de l'Union européenne qui résidaient à Hong Kong.

La diplomatie officielle de l'UE a été renforcée à Hong Kong en 2006. Tout au long de l'année, le bureau de la Commission européenne à Hong Kong a mené un programme actif et poussé d'information et de diplomatie, en projetant par les médias et la société de Hong Kong les valeurs et politiques de l'UE dans les domaines économique, réglementaire, social, éducatif et culturel. En outre, afin d'examiner et d'explorer ces questions et d'éventuellement développer et élargir la coopération future entre l'UE et Hong Kong dans les domaines d'intérêt mutuel, huit séminaires consultatifs ont été organisés à Hong Kong durant l'année 2006 par le bureau de Hong Kong de la Commission européenne. Y ont participé plus de 200 représentants de différents secteurs de la société de Hong Kong : éducation et recherche, environnement, santé, alimentation et sécurité des produits, commerce, économie et finances, chambres européennes de commerce, la communauté d'affaires de l'UE basée à Hong Kong, ainsi que les exportateurs vers les marchés de l'UE. Il a aussi organisé des séminaires s'adressant aux chefs de mission et aux commissaires de commerce à Hong Kong des États membres de l'UE.

[1] " L'Union européenne, Hong Kong et Macao : possibilités de coopération 2007-2013". Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. COM(2006) 648 final du 26.10.2006.