24.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 197/48

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se félicite du fait que la Commission indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de remplacer les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres par des mesures communautaires, ni d'élaborer des dispositions légales harmonisées dans le domaine de la prévention des dommages liés à l'alcool; le CdR partage la conception de la Commission selon laquelle les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres relèvent de la compétence nationale, conformément à l'article 152 du traité CE et au principe de subsidiarité;

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fait observer que la comparaison envisagée par la Commission des mesures déjà mises en place par les États membres et la recherche de bonnes pratiques, mais en particulier aussi l'identification de domaines dans lesquels la Commission estime que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis, ne peuvent se faire que dans les limites des objectifs fixés à la Commission par les traités, et des compétences qui lui sont attribuées;

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appuie la conception de la Commission selon laquelle l'article 152 du traité CE concernant la politique de la santé prévoit un partage des tâches univoques entre l'Union européenne et les États membres, et que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres;

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ne partage pas la conception de la Commission qui estime qu'il est nécessaire de disposer de définitions communes de la notion de «consommation ponctuelle immodérée»;

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se demande s'il est réellement utile, comme le propose la Commission, d'évaluer les différences dans les habitudes de consommation selon le pays, l'âge et le sexe. Il en va de même concernant la proposition de création d'un système de définitions souples, mais normalisées, pour les données relatives à l'alcool, et de la conduite d'enquêtes comparatives régulières sur la consommation d'alcool, dont le bénéfice devrait être très limité en raison des différences culturelles que la Commission reconnaît elle-même en matière de consommation d'alcool dans les différents États membres.

1.

fait observer que les dommages et les risques pour la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool a déjà fait depuis longtemps l'objet de discussions dans les milieux sociaux et politiques. Il est donc compréhensible que la Commission européenne se soit saisie de ce sujet et qu'elle se concentre en particulier sur les aspects de la prévention et de l'atténuation des modes de consommation excessive et extrême, sur la consommation d'alcool avant l'âge légal, ainsi que sur les conséquences des accidents de la route liés à l'alcool et le syndrome d'alcoolisation fœtale;

2.

apprécie, étant donné les différences existant dans les habitudes culturelles en matière de consommation d'alcool dans les États membres, que la communication n'ait pas pour objet la consommation d'alcool en tant que telle, mais les abus dans ce domaine et leurs conséquences dommageables;

3.

se félicite en outre du fait que la Commission indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de remplacer les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres par des mesures communautaires, ni d'élaborer des dispositions légales harmonisées dans le domaine de la prévention des dommages liés à l'alcool; le CdR partage la conception de la Commission selon laquelle les mesures nationales mises en place dans la plupart des États membres relèvent de la compétence nationale, conformément à l'article 152 du traité CE et au principe de subsidiarité;

4.

fait observer dans ce contexte que la comparaison envisagée par la Commission des mesures déjà mises en place par les États membres et la recherche de bonnes pratiques, mais en particulier aussi l'identification de domaines dans lesquels la Commission estime que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis, ne peuvent se faire que dans les limites des objectifs fixés à la Commission par les traités, et des compétences qui lui sont attribuées;

5.

apprécie le fait que la Commission, lorsqu'elle analyse les différentes mesures qui soutiennent et complètent les politiques des États membres, tienne expressément compte des différences considérables qui existent entre les habitudes de consommation et les cultures au sein de l'Union;

6.

appuie la conception de la Commission selon laquelle l'article 152 du traité CE concernant la politique de la santé prévoit un partage des tâches univoques entre l'Union européenne et les États membres, et que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres;

7.

partage la conception de la Commission selon laquelle de nombreux États membres disposent d'un vaste éventail de mesures pour réduire les risques pour la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool, la plupart des États membres ayant déjà engagé des actions pour réduire les dommages liés à l'alcool;

8.

prend note de la stratégie de la Commission consistant à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour réduire les dommages liés à l'alcool, mais ne partage toutefois pas la conception selon laquelle des problèmes subsistant probablement de la même manière dans les États membres, nécessitent absolument une solution européenne, du point de vue du principe de subsidiarité tout d'abord, mais également dans le contexte des habitudes culturelles différentes en matière de consommation d'alcool, que la Commission reconnaît dans sa communication;

9.

partage la position de la Commission, qui estime que la consommation nocive et dangereuse d'alcool a des incidences majeures sur la santé publique et génère également des coûts dans le secteur des soins de santé, des assurances maladie, du fait des mesures requises pour assurer le maintien de l'ordre, et dans le secteur de l'emploi, ce qui a des effets négatifs sur le développement économique et sur la société dans son ensemble. Les jeunes sont en l'occurrence particulièrement menacés. Dans ce contexte, les stratégies ciblées sur la prévention et le traitement de la consommation dangereuse d'alcool sont tout à fait utiles;

10.

partage le sentiment de la Commission qui estime qu'une consommation nocive d'alcool chez les jeunes a des effets néfastes non seulement sur leur santé et leur bien-être social, mais aussi sur leur niveau d'instruction et leur engagement dans la vie sociale et démocratique de leur communauté d'appartenance; le CdR constate en outre une tendance croissante des jeunes à la consommation ponctuelle immodérée dans de nombreux États membres. Dans cette situation, il semble particulièrement urgent de débattre dans les États membres également de nouvelles mesures dans le cadre du maintien de l'ordre, pour réduire la consommation d'alcool avant l'âge légal et les habitudes de consommation nocives parmi les jeunes, cependant des mesures législatives doivent être soigneusement étudiées et préparées dans les États membres, afin que le caractère répressif de ces mesures ne rende pas plus difficile l'accès aux personnes concernées;

11.

partage la conception de la Commission, qui estime que l'application efficace de mesures nationales et régionales visant à lutter contre l'alcool au volant pourrait réduire sensiblement le nombre de morts, de blessés et d'invalides;

12.

recommande que la Commission au moyen de l'ensemble de données commun au niveau de l'UE, qu'elle évoque dans sa communication, s'efforce d'évaluer les effets d'une consommation modérée d'alcool, ainsi que d'élaborer une définition commune d'une «consommation nocive et dangereuse d'alcool»;

13.

le CdR ne partage pas à cet égard la conception de la Commission qui estime qu'il est nécessaire de disposer de définitions communes de la notion de «consommation ponctuelle immodérée»;

14.

approuve l'idée d'entreprendre des recherches en vue d'estimer les coûts et avantages des différentes options stratégiques, parce que cela permettra d'évaluer les effets de différentes campagnes de prévention des dommages liés à l'alcool;

15.

se demande s'il est réellement utile, comme le propose la Commission, d'évaluer les différences dans les habitudes de consommation selon le pays, l'âge et le sexe. Il en va de même concernant la proposition de création d'un système de définitions souples, mais normalisées, pour les données relatives à l'alcool, et de la conduite d'enquêtes comparatives régulières sur la consommation d'alcool, dont le bénéfice devrait être très limité en raison des différences culturelles que la Commission reconnaît elle-même en matière de consommation d'alcool dans les différents États membres;

16.

souligne expressément, indépendamment de cela, que la mise en œuvre de la stratégie européenne destinée à soutenir les États membres dans leurs efforts pour réduire les dommages liés à l'alcool ne doit pas se traduire en une charge financière pour les collectivités territoriales;

17.

salue, dans le contexte où la Commission reconnaît explicitement la totale compétence des États membres, l'approche de la Commission consistant à lancer et promouvoir trois niveaux différents d'action pour lutter contre les conséquences nocives sur la santé d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool;

18.

se félicite sur le principe de la volonté de promouvoir, en particulier en coopération avec les États membres, des stratégies visant à réduire la consommation d'alcool avant l'âge légal, mais recommande à cet égard que la création d'un «Forum alcool et santé» envisagé par la Commission fasse partie intégrante de la plate-forme communautaire pour l'alimentation, l'activité physique et la santé, de manière à assurer la cohérence de l'action et, dans le même temps, à satisfaire à l'exigence sans cesse répétée par la Commission de limiter la bureaucratie et le nombre des structures; il conviendrait que les activités menées à l'échelon communautaire en ce qui concerne l'alcool et la santé privilégient le partage de connaissances et l'échange de bonnes pratiques en s'appuyant sur les mesures déjà prises à l'échelon national, local et régional;

19.

salue l'approche de la Commission consistant à examiner, dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, la manière dont la recherche au niveau européen confère de la valeur à une stratégie communautaire destinée à soutenir les États membres dans leurs efforts en vue de réduire les dommages liés à l'alcool;

20.

salue expressément le fait que la Commission se penche dans la présente communication sur les mesures et les approches adoptées par les États membres pour réduire les abus d'alcool, et qu'elle tienne également compte de celles-ci; le CdR partage à cet égard la conception de la Commission qui estime que les mesures spécifiques adoptées par les États membres pour réduire les dommages liés à l'alcool en vue de protéger la santé publique se fondent sur leurs contextes culturels respectifs;

21.

partage tout particulièrement la conviction de la Commission selon laquelle les stratégies nationales pourraient gagner en efficacité en s'appuyant sur des activités locales et de proximité; le CdR apprécie dans ce contexte le fait que l'UE intègre les responsables régionaux et locaux, conformément à l'article 152, paragraphe 1, du traité CE, dans le cadre de son activité;

22.

partage avec la Commission la conception selon laquelle les communautés locales peuvent participer aux stratégies de prévention et de promotion destinées à protéger les citoyens des dommages liés à l'alcool, mais souligne que c'est déjà le cas dans de nombreux endroits et prend donc note, de la stratégie de soutien aux collectivités territoriales que prévoit la Commission;

23.

fait référence, concernant la coordination des actions au niveau communautaire, au dernier paragraphe de l'article 152 du traité CE, qui prévoit une répartition claire des tâches entre l'Union européenne et les États membres en matière de politique de santé, et notamment que le champ d'action de l'Union se limite, du point de vue du contenu, à compléter les politiques des États membres. La tentative de la Commission d'améliorer la cohérence entre les politiques ne doit pas avoir pour conséquence la violation de cette répartition claire des compétences; le CdR refuse par conséquent également l'introduction de messages uniques d'avertissement sur les étiquettes, ce que la Commission n'exclut pas dans sa communication; il soutient en revanche expressément les approches d'autorégulation dans le secteur de la publicité;

24.

estime tout comme la Commission que la principale contribution de la Commission à la stratégie en matière d'alcool doit résider dans le soutien des politiques et des stratégies développées par les États membres dans ce domaine. C'est du reste ce que prévoit l'article 152 du traité CE; le CdR se félicite également que la Commission n'envisage pas de présenter de nouvelles propositions législatives, étant donné que la répartition des compétences entre l'UE et les États membres est bien claire;

25.

salue en outre le fait que la Commission, dans la mise en œuvre de la stratégie, met explicitement en exergue les principes de subsidiarité et de simplification administrative.