Tento dokument je výňatkem z internetových stránek EUR-Lex
Dokument 52007AP0175
European Parliament legislative resolution of 10 May 2007 on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council laying down rules on nominal quantities for prepacked products, repealing Council Directives 75/106/EEC and 80/232/EEC, and amending Council Directive 76/211/EEC (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD))
JO C 76E du 27.3.2008, s. 93—93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
52007AP0175
Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 - C6-0039/2007 - 2004/0248(COD))
Journal officiel n° 076 E du 27/03/2008 p. 0093 - 0093
P6_TA(2007)0175 Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD)) (Procédure de codécision: deuxième lecture) Le Parlement européen, - vu la position commune du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007), - vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0708), - vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0171), - vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, - vu l'article 62 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0144/2007); 1. approuve la position commune telle qu'amendée; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. [1] JO C 288 E du 25.11.2006, p. 52. --------------------------------------------------