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Document 52007AP0012
European Parliament legislative resolution on the draft Council decision on the position of the Community in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the approval of motor vehicles with regard to the forward field of vision of the motor vehicle driver (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))
JO C 250E du 25.10.2007, p. 75–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC))
Journal officiel n° 250 E du 25/10/2007 p. 0075 - 0076
P6_TA(2007)0012 Homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur *** Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation de véhicules à moteur au regard du champ de vision vers l'avant du conducteur (11522/2006 - C6-0347/2006 - 2006/0041(AVC)) (Procédure de l'avis conforme) Le Parlement européen, - vu le projet de décision du Conseil (11522/2006) [1], - vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil [2] (C6-0347/2006), - vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, - vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0472/2006), 1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. [1] Non encore publié au JO. [2] Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). --------------------------------------------------