28.2.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 46/1

1-3

4-9

10-19

20-27

1.

La proposition consiste à mettre à jour les modalités d'exécution de l'actuel règlement financier de manière à tenir compte des changements apportés à ce dernier. Tant le nouveau règlement financier que les nouvelles modalités d'exécution devraient entrer en vigueur en 2007, afin de pouvoir être appliqués à la nouvelle génération de programmes de dépenses.

2.

La Cour a évalué la proposition de la Commission en se fondant sur les principes suivants:

3.

La Cour estime que, dans la plupart des cas, les modifications proposées remplissent les conditions susmentionnées. Elle exprime cependant certaines préoccupations sur quelques points pour lesquels:

4.

Les modalités d'exécution sont conçues comme le complément indispensable du règlement financier. Elles établissent les modalités précises, plus techniques, essentielles à l'application du règlement financier. De ce fait, elles doivent couvrir l'ensemble des dispositions dudit règlement, dont l'application risquerait sinon d'être inappropriée ou incohérente. La Cour a constaté que cet objectif n'était pas atteint dans les cas suivants.

5.

L'article 23 bis établit une définition des caractéristiques présentées par un contrôle interne efficace et efficient. La Cour se félicite de cette initiative, mais juge insuffisante la référence aux «meilleures pratiques internationales», étant donné que, pour certaines questions fondamentales, comme la vérification de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, aucune meilleure pratique n'existe formellement. La Cour recommande de faire figurer dans les modalités d'exécution les grands principes sous-tendant un contrôle efficace, tels qu'ils sont énoncés dans son avis no 2/2004, notamment les principes et les normes de contrôle communs, les composantes fondamentales des systèmes et des procédures de contrôle, la détermination des responsabilités et des procédures garantissant la qualité de chaque niveau de contrôle, et la supervision globale des systèmes.

6.

L'article 35, paragraphe 4, et l'article 43, paragraphe 6, point a), font référence respectivement à des «normes internationalement reconnues» et à des «normes internationales» en matière de procédures de passation de marchés. Étant donné que ces normes n'existent pas formellement, cette formulation pourrait être source d'incertitude et d'incohérence. La Cour recommande par conséquent de préciser dans les modalités d'exécution — outre les exigences figurant à l'article 43, paragraphe 6, point a) — les principales normes internationales auxquelles il est fait référence.

7.

Il est reconnu à l'article 42 ter que la Commission n'est pas responsable de l'efficience des procédures de contrôle interne lorsque les coûts des contrôles ne sont pas à charge du budget communautaire. Cependant, les éléments de base d'un système efficient présentés à l'article 23 bis, paragraphe 2, sont également valables pour l'efficacité, à l'égard de laquelle la Commission a bien des responsabilités. La Cour recommande par conséquent qu'une distinction claire soit opérée entre les responsabilités des États membres et celles de la Commission, conformément au traité.

8.

L'article 43, paragraphe 4, point g), prévoit que les conventions conclues avec les organisations internationales comprennent «les modalités des contrôles exercés par la Commission». Elles devraient également couvrir le droit d'accès de la Cour des comptes à des informations suffisantes pour lui permettre de se fonder sur l'audit de l'organisation ou, en cas de besoin, d'auditer l'activité directement, conformément aux normes internationales d'audit.

9.

L'article 43, paragraphe 6, point b), dispose que les subventions doivent s'inscrire dans le cadre d'un cofinancement. Afin de garantir la cohérence des dispositions, l'article devrait faire référence aux dérogations au principe de cofinancement visées à l'article 253.

10.

Conformément à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, les ordonnateurs délégués sont tenus de présenter un rapport annuel d'activités. Les modalités d'exécution ne fournissent pas assez d'orientations. Par exemple, le résumé des rapports annuels n'est obligatoire que pour la Commission, alors qu'il serait souhaitable qu'il le soit également pour les autres institutions qui (comme le Parlement et le Conseil) élaborent plus d'un rapport annuel d'activités; aucun délai n'est fixé pour la présentation des rapports, bien que le résumé de la Commission doive être prêt pour le 15 juin de l'exercice n +1; ni les destinataires des rapports ni les exigences relatives à la publication de ces derniers ne sont précisés. De plus, il existe d'autres exigences en matière d'établissement de rapports annuels, telles que celles concernant le rapport sur le respect des délais, prévu par l'article 106, paragraphe 6, et celles de l'article 54 et de l'article 87, paragraphe 5, qui pourraient être intégrées dans le rapport annuel d'activités. Actuellement, elles ne visent que la Commission. La Cour estime que ces dispositions se traduisent par l'existence d'une multitude de rapports annuels d'activités et autres, dont la diversité des formes, contenus, délais et conditions de publication va à l'encontre du principe de simplification.

11.

Afin de garantir la cohérence et la simplification des textes, la Cour recommande de préciser, dans les modalités d'exécution, le contenu et les conditions de publication des rapports annuels d'activités, de manière qu'ils soient mis en œuvre de manière uniforme par l'ensemble des institutions, en y intégrant les exigences en matière d'établissement de rapports annuels mentionnées au point précédent.

12.

L'article 117, paragraphe 1, quatrième alinéa, dispose que, «dans les secteurs soumis à une évolution rapide des prix et de la technologie, les contrats-cadres sans remise en concurrence contiennent une clause prévoyant un examen à mi-parcours. Si les conditions fixées initialement ne correspondent plus à l'évolution des prix ou de la technologie, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à recourir au contrat-cadre en question et prend les mesures propres à le résilier». Cette disposition ne devrait s'appliquer qu'aux contrats-cadres dont les contrats spécifiques sont attribués sans remise en concurrence. Il faudrait également préciser dans le contrat-cadre ce qu'il advient des contrats spécifiques en cours au cas où il serait résilié. L'imprécision du libellé de cette disposition risque d'être source de litige. C'est pourquoi, au lieu de prévoir un examen à mi-parcours, les modalités d'exécution devraient mettre l'accent sur le fait que la durée des contrats-cadres devrait être adaptée aux domaines à évolution technologique ou économique rapide, et compter une clause de révision des prix. De plus, les contrats faisant intervenir plusieurs opérateurs économiques devraient prévoir l'attribution des contrats spécifiques avec remise en concurrence.

13.

L'article 118, paragraphe 4, deuxième alinéa, point ii), est superflu, puisque l'article 158 bis prévoit l'observation d'un délai d'attente de dix jours à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution.

14.

L'article 130, paragraphe 4, point c), qui propose de modifier le modèle du contrat en ce qui concerne le droit applicable, est superflu, les parties contractantes étant automatiquement soumises aux traités et aux décisions et règlements applicables en la matière sans qu'il soit besoin de le préciser. En outre, étant donné que cette modification ne s'applique qu'à la Commission, les autres institutions ne sont plus tenues d'indiquer dans leurs contrats le droit applicable en la matière. La Cour recommande donc le maintien du texte actuel de l'article.

15.

L'article 93, paragraphe 2, point b), du règlement financier prévoit que les sous-traitants remplissent les mêmes critères que les contractants principaux en ce qui concerne leur exclusion de la participation à des procédures de passation de marchés. Or, l'article 130, paragraphe 5, n'assure pas une protection suffisante des intérêts financiers des Communautés. Premièrement, il est seulement exigé du candidat ou du soumissionnaire qu'il fournisse des informations sur les «capacités financières et opérationnelles» des sous-traitants, et non sur la «capacité financière, économique, technique et professionnelle» requise à l'article 135, paragraphe 2, pour l'évaluation du contractant ou du soumissionnaire. Deuxièmement, les informations à fournir aux termes de l'article 130, paragraphe 5, ne comprennent pas celles qui permettent d'estimer si les sous-traitants sont susceptibles d'être exclus de la participation à l'offre en vertu de l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. En l'absence d'informations suffisantes, il se pourrait qu'un candidat exclu d'une participation directe soit, de manière indirecte, accepté en tant que sous-traitant.

16.

Les articles 145 et 146 définissent les obligations concernant les procédures interinstitutionnelles de passation de marchés. Selon le libellé actuel, chaque institution participante serait tenue de mettre en place une commission d'ouverture et un comité d'évaluation des offres, ce qui constituerait une duplication inutile des tâches. La Cour recommande que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure interinstitutionnelle de passation de marchés soit habilité à nommer une commission d'ouverture et un comité d'évaluation interinstitutionnels uniques.

17.

Conformément à l'article 158 bis, paragraphe 1, les demandes ou commentaires émanant de soumissionnaires ou candidats écartés ou lésés «doivent être reçus pendant la période de dix jours de calendrier suivant la notification des décisions de rejet ou d'attribution […]». Il s'agira des dix jours suivant la réception de la notification par le soumissionnaire, ce qui peut donc ne pas coïncider avec le délai d'attente de dix jours «à compter du lendemain de la date de notification simultanée des décisions d'attribution […]» avant l'échéance duquel un contrat ne peut être signé. La Cour recommande d'harmoniser les deux exigences, afin d'assurer la transparence et d'éviter toute incertitude juridique.

18.

L'article 169 bis prévoit un certain nombre de mesures que la Commission devrait prendre pour fournir des informations et des conseils aux demandeurs de subventions. Certaines, comme le contrôle des «dimensions et [de] la lisibilité des formulaires de demande» et l'organisation de séminaires pour les demandeurs, pourraient constituer pour les demandeurs écartés une source d'appels, ce qui serait susceptible de compliquer la gestion et de retarder le processus. La Cour recommande de ne préciser ces détails que dans les instructions opérationnelles.

19.

L'article 172 bis fixe des critères d'éligibilité. Ceux du paragraphe 1 contiennent des répétitions, par exemple entre les points a) et c), et entre les points d) et e). Ceux du paragraphe 2 constituent des précisions inutiles, car, étant non contraignants, ils figureront dans l'acte de base. La Cour recommande de rationaliser et de simplifier les dispositions en s'inspirant de l'annexe ci-jointe.

20.

L'article 3, paragraphe 2, fixe les seuils de recouvrement des intérêts sur les préfinancements pour les actions extérieures (10) (250 000 euros) et pour l'aide humanitaire (750 000 euros) à des montants bien plus élevés que dans le cas général (50 000 euros). Pour les montants inférieurs à ces seuils, il est possible que les intérêts constituent une source de revenus importants, ce qui est contraire au principe de non-profit énoncé à l'article 109, paragraphe 2, du règlement financier. Afin de respecter ce principe tout en évitant des processus complexes de recouvrement des intérêts, la Cour recommande que tous les intérêts sur les montants de préfinancements détenus soient affectés par le bénéficiaire au programme ou à l'action concernés.

21.

L'article 35, paragraphe 6, dispose que «l'audit externe indépendant» est effectué par «un service d'audit fonctionnellement indépendant de l'entité» auditée. Le terme «fonctionnellement» pourrait être interprété comme permettant aux services d'audit interne de réaliser ces audits, ce qui serait contraire au principe du règlement financier selon lequel l'auditeur doit être externe. En outre, la Cour suggère que les modalités d'exécution fassent référence aux normes — telles que les normes d'audit internationales — que l'auditeur est censé respecter, et qu'elles prévoient expressément l'accès de la Commission et de la Cour aux documents de travail de l'auditeur.

22.

L'article 43, paragraphe 2, point d), définit la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement comme étant des organisations internationales en vertu de l'article 53 du règlement financier, ce qui entre pourtant en contradiction avec l'article 54, paragraphe 2, point b), dudit règlement, qui fait référence à ces organisations en tant qu'«organismes communautaires» et devrait servir de fondement à toutes les délégations de pouvoirs.

23.

L'article 118, paragraphe 4, troisième alinéa, vise une situation dans laquelle la valeur d'un contrat-cadre est inférieure aux seuils établis pour la publication par l'article 158, alors que celle des contrats spécifiques fondés sur ledit contrat-cadre dépasse ces seuils. Cependant, pour satisfaire aux dispositions de l'article 90 du règlement financier — et pour contribuer à éviter un usage inapproprié du contrat-cadre —, le pouvoir adjudicateur doit avoir estimé la valeur des marchés devant être signés aux termes du contrat-cadre avant la conclusion de ce dernier. Par conséquent, les règles proposées sont contraires au règlement financier ou, tout au moins, superflues.

24.

L'article 125 quater permet aux institutions de décider que «les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à condition qu'elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution». Cela est contraire aux dispositions de l'article 91 du règlement financier, qui ne prévoit pas la mise en œuvre de procédures autres que celles établies par ce dernier. Par ailleurs, l'article proposé ne développe pas suffisamment les modalités d'exécution de l'article 91 du règlement financier:«la procédure de passation peut être organisée conjointement par cette institution et ce pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions des modalités d’exécution». Il ne précise pas, par exemple, qui doit prendre la décision d'attribution finale ou quel système juridique prévaudrait en cas de litige.

25.

L'article 160 sexies, paragraphe 1, dispose que «le programme de travail annuel détermine si les subventions sont couvertes uniquement par une décision ou également par une convention écrite». L'emploi du terme «également» semble en contradiction avec les dispositions de l'article 108 du règlement financier, selon lequel «les subventions sont octroyées, soit par une décision de la Commission notifiée au bénéficiaire, soit par une convention écrite conclue avec celui-ci». La Cour recommande de supprimer cette ambiguïté.

26.

Le nouvel article 122 du règlement financier dispose que le rapport sur la gestion budgétaire et financière doit rendre compte du degré d'exécution des crédits et fournir une information synthétique sur les virements. Or, l'article 185 des modalités d'exécution ne précise pas les informations à fournir, mais en exige d'autres — concernant la réalisation des objectifs et les événements ayant eu une influence sur les activités. La Cour recommande que les modalités d'exécution couvrent tous les aspects liés à l'établissement de rapports.

27.

Outre les points susmentionnés, les modifications concernant les articles 28 bis, 30 bis, 33, 72, 73 bis, 96 et l'article 166, paragraphe 3, point a), de la proposition de règlement financier doivent se refléter dans les articles 23 bis, 23 ter, 78, 84, 85 ter, 134 ter et l'article 233 bis, paragraphe 1, point i), correspondants des modalités d'exécution.