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Document 52006XX0217(02)
Declaration by the Slovak Republic pursuant to Article 5 of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community
Déclaration de la République slovaque conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Déclaration de la République slovaque conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
JO C 40 du 17.2.2006, p. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 40/4 |
Déclaration de la République slovaque conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
(2006/C 40/03)
I. LÉGISLATION ET RÉGIMES VISÉS À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71
1. Assurance maladie et maternité
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La loi 140/1998 du 21 mai 1998 sur les médicaments et l'assistance médicale, modifiant la loi 455/1991 sur l'activité des petites entreprises (loi régissant l'exercice d'une activité commerciale), dans sa version modifiée, modifiant et complétant la loi 220/1996 du Conseil national de la République slovaque sur la publicité. |
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La loi 73/1998 du 17 février 1998 sur le service civil des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée. |
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 462/2003 du 30 octobre 2003 sur le revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail temporaire d'un travailleur salarié, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 576/2004 du 21 octobre 2004 sur les soins de santé et les services y afférents, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 577/2004 du 21 octobre 2004 sur les soins de santé couverts par le service public de santé et le remboursement des services y afférents, dans sa version modifiée par des règlements ultérieurs. |
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La loi 578/2004 du 21 octobre 2004 relative aux prestataires de soins, aux travailleurs de la santé et aux organisations professionnelles du service de santé, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée par des règlements ultérieurs. |
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La loi 579/2004 du 21 octobre 2004 sur le service médical d'urgence, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 580/2004 du 21 octobre 2004 sur l'assurance maladie, modifiant et complétant la loi 95/2002 sur le secteur des assurances, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 581/2004 du 21 octobre 2004 sur les compagnies d'assurance maladie et la surveillance des soins de santé, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
2. Prestations d'invalidité
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
3. Prestations de vieillesse
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 43/2004 du 20 janvier 2004 sur l'épargne-retraite, modifiant et complétant certaines lois. |
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La loi 410/2004 du 25 juin 2004 sur le paiement d'une allocation forfaitaire aux retraités en 2004 et modifiant la loi sur le revenu minimal garanti. |
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La loi 100/1988 du 16 juin 1988 sur la sécurité sociale, dans sa version modifiée, abrogée à partir du 1er janvier 2004. Elle concerne les retraites allouées en tant qu'unique source de revenus avant le 1er janvier 2004, comme prévu à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71. |
4. Prestations de survivants
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 43/2004 du 20 janvier 2004 sur l'épargne-retraite, modifiant et complétant certaines lois. |
5. Prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 73/1998 du 17 février 1998 du 17 février 1998 sur le service des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée. |
6. Prestations de chômage
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée. |
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La loi 5/2004 du 4 décembre 2003 sur les services de l'emploi, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 73/1998 du 17 février 1998 du 17 février 1998 sur le service des membres du corps de police, du service de renseignements slovaque, de la police des tribunaux, du corps des gardiens de prison et de la police des chemins de fer, dans sa version modifiée. |
7. Prestations familiales
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La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée. |
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La loi 236/1998 du 1er juillet 1998 sur les allocations pour les enfants du personnel militaire, dans sa version modifiée. |
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La loi 265/1998 du 1er juillet 1998 sur le placement en famille d'accueil et les allocations y afférentes, dans sa version modifiée. |
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La loi 280/2002 du 16 mai 2002 sur l'allocation parentale, dans sa version modifiée. |
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La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée. |
8. Allocations de décès
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La loi 238/1998 du 1er juillet 1998 sur les indemnités pour frais funéraires, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
II. PRESTATIONS MINIMALES VISÉES À L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71
Sans objet
III. PRESTATIONS VISÉES AUX ARTICLES 77 ET 78 DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71
1. Prestations visées à l'article 77
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La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée. |
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La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version révisée. |
2. Prestations visées à l'article 78
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La loi 461/2003 du 30 octobre 2003 sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée, ou la loi 328/2002 du 29 mai 2002 sur la sécurité sociale des policiers et des militaires, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée. |
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La loi 235/1998 du 1er juillet 1998 sur la prime de naissance et les prestations à l'intention des parents ayant 3 enfants ou plus nés simultanément ou ayant eu des jumeaux plus d'une fois en 2 ans, dans sa version modifiée. |
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La loi 600/2003 du 6 novembre 2003 sur les allocations familiales, modifiant et complétant la loi 461/2003 sur l'assurance sociale, dans sa version révisée. |
IV. PRESTATIONS SPÉCIALES À CARACTÈRE NON CONTRIBUTIF VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2BIS, DU RÈGLEMENT (CEE) No 1408/71
Sans objet