EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52006XC1130(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

JO C 291 du 30.11.2006, p. 15–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

30.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 291/15


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 291/06)

Date d'adoption de la décision

12.10.2006

Aide no

N 131/06

État membre

Pays-Bas

Titre

Groeifaciliteit

Base juridique

Wet van 29 februari 1996, houdende vaststelling van regels inzake de verstrekking van subsidies door de Minister van Economische Zaken (Kaderwet EZ-subsidies);

Type de la mesure

Régime

Objectif

Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 900 000 000 EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

1.6.2006 — 1.6.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Economic Affairs

Bezuidenhoutseweg 20

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.10.2006

Aide no

N 349/06

État membre

France

Région

Ile-de-France

Titre

Aide à la formation en faveur de Rioglass France SA

Base juridique

Protocole d'accord pour la formation des salariés Thomson Vidéoglass Bagneaux-sur-Loing du 21 octobre 2005

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Formation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,5 millions EUR

Durée

1.11.2005 — 1.4.2007

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement + Conseil régional Ile-de-France

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

11.1.2006

Aide no

N 613/05

État membre

République tchèque

Titre

Změna úlevy spotřební daně a provozních subvencí na bionaftu (Česká republika)

Base juridique

Nařízení vlády ze 7. prosince 2005, kterým se mění nařízení vlády č. 148/2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 77 millions EUR

Durée

1.1.2006 — 31.12.2006

Secteurs économiques

Energie

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.10.2006

Aide no

N. 625/06

État membre

Italie

Région

Piemonte

Titre

Bando regionale sulla ricerca industriale e attività di sviluppo precompetitivo

Base juridique

Determinazione dirigenziale n. 501 del 25.7.2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 32 millions EUR

Intensité

50 %

Durée

31.12.2008

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Piazza Castello 165

Torino (Italia)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.1.2006

Aide no

N 643/05

État membre

Pays-Bas

Titre

Milieu-investeringsaftrek (MIA)

Base juridique

Artikel 3.42a van de Wet inkomstenbelasting 2001

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Dépenses annuelles prévues: 91 — 123 millions EUR

Durée

1.1.2006 — 31.12.2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

26.9.2006

No de l'aide

N. 51/06

État membre

Italie

Titre

Poste Italiane SpA: compensation versée par l'Etat en contrepartie des obligations du service postal universel 2000-2005

Base juridique

Contratto di programma 2000-2002 tra il Ministero del tesoro, del bilancio e della programmazione economica e le Poste italiane SpA, Contratto di programma 2003-2005 tra il Ministero delle comunicazioni di concerto con il Ministero dell'economia e delle finanze e la società per azioni Poste Italiane

Type de la mesure

Aide compatible

Objectif

SIEG

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2,4 milliards EUR sur la période

Durée

2000—2005

Secteurs économiques

Poste

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dell'economia e delle finanze

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.11.2006

Aide no

NN 54/06

État membre

République tchèque

Région

Olomouc

Titre

Vysoká škola logistiky, o.p.s

Base juridique

Contrats ad hoc

Type de la mesure

Mesure ne constituant pas une aide

Budget

229 000 EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Secteurs économiques

Education

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Magistrát města Přerova, Česká republika

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


Top