52006SC1376

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.10.2006

SEC(2006) 1376

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 {COM(2006) 641 final}

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 2

Fiabilité des comptes 3

Cadre de contrôle interne intégré 5

Déclarations 8

Transparence 13

Rapports annuels d'activité 15

Autres recommandations horizontales 18

Recettes 21

Politique agricole commune 22

Mesures structurelles 26

Politiques internes, y compris la recherche 29

Actions extérieures 46

Stratégie de préadhésion 57

Dépenses administratives et questions concernant les agences 59

Fonds européens de développement 63

Recommandations formulées dans les résolutions concernant les différentes agences 76

INTRODUCTION

Le présent document de travail complète le rapport adressé par la Commission au Parlement sur le suivi des décision s de décharge 2004 {COM(2006) 641 final}. Il présente de manière détaillée les réponses aux 150 recommandations spécifiques formulées par le Parlement européen dans les commentaires qui accompagnent ses résolutions sur les décharges 2004[1]. Dans ce document de travail, il est fait référence à la proposition de la Commission de révision du règlement financier[2] et au projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution dudit règlement financier[3], qui donne suite aux mesures de simplification figurant dans la proposition de modification du règlement financier. La dernière révision des modalités d'exécution de l'actuel règlement financier est entrée en vigueur le 22 août 2006[4]. Des informations complémentaires peuvent aussi être trouvées notamment dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006), dans le rapport de synthèse 2005 sur les rapports d'activité annuels «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005» (COM(2006) 277 final du 7.6.2006), dans le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM (2006) 9 final du 17.1.2006), dans la communication de la Commission sur la gestion des risques (SEC(2005) 1327 du 25.10.2005) et dans le Livre vert de la Commission sur l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006) 194 final du 3.5.2006).

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004

Fiabilité des comptes

1. Remédier d'urgence aux lacunes liées à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005 afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005. (point 3)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. La Commission a établi son bilan d'ouverture, qui a été intégré dans les comptes annuels provisoires de 2005. Ces comptes ont été présentés dans les délais à la Cour des comptes, le 31 mars 2006, comme le prescrit le règlement financier.

2. Il incombe aux ordonnateurs de valider les chiffres nécessaires à l'établissement du bilan d'ouverture 2005 et il incombe au comptable de présenter ces informations financières en veillant à ce qu'elles donnent «une image fidèle de la situation» (point 1.45 du rapport annuel de la Cour des comptes), permettant ainsi au Président de la Commission de signer les comptes au nom de la Commission à titre collégial et conformément au traité. (point 4)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Les ordonnateurs ont validé les chiffres de leur bilan d'ouverture et la Commission a établi son bilan d'ouverture, qui a été intégré dans les comptes annuels provisoires de 2005. Ces comptes ont été présentés dans les délais à la Cour des comptes, le 31 mars 2006, comme le prescrit le règlement financier. Il convient de noter que les comptes sont arrêtés par le membre de la Commission chargé du budget au nom de la Commission et non par le Président.

3. Les résultats de l'examen relatif aux comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission lancées par celle-ci en octobre 2005 devraient être intégralement communiqués au Parlement européen et faire l'objet d'un suivi, tandis que les comptes établis de la sorte devraient faire l'objet d'un audit et les fonds crédités sur ces comptes devraient être enregistrés dans le budget général. (points 6 et 7)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission a mené à bien l'examen, commencé à la fin d'octobre 2005, des comptes bancaires ouverts et/ou gérés par des membres du personnel autres que le comptable de la Commission.

La Commission a déposé au Parlement en juin 2006 la liste complète de ces comptes. Cette liste contient des renseignements sur les bases légales qui régissent l'ouverture et la gestion de ces comptes. Dans la mesure du possible, les comptes qui ne sont plus vraiment nécessaires seront clôturés.

Ces comptes sont susceptibles d'être contrôlés par la Cour des comptes européenne, à laquelle ont été transmises les informations recueillies dans le cadre de cet examen.

4. La Commission devrait garantir une politique saine (éviter des avances trop généreuses et des retards excessifs concernant la clôture des programmes et des projets) en ce qui concerne le préfinancement afin de limiter l'importance financière des montants inutilisés et/ou des montants non encore définitivement acceptés comme dépenses éligibles et elle devrait présenter une proposition à la commission compétente du Parlement sur la façon dont elle entend gérer à l'avenir le préfinancement conformément à ces principes. (point 9)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Dans le cadre de la révision du règlement financier, il a été proposé de simplifier la règle régissant les intérêts générés par les préfinancements (nouvel article 5, paragraphe 4, du RF). Le montant des intérêts générés par les paiements de préfinancement serait affecté au programme ou à l’action concernés et déduit du paiement du solde dû au bénéficiaire, ce qui contribuerait à améliorer la gestion des préfinancements.

Cadre de contrôle interne intégré

5. Veiller, avec les États membres, à ce que la Cour des comptes soit en mesure de trouver des preuves de progrès, en termes d'audit, vers une gestion appropriée du risque d'erreur. (point 16)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. L'objectif du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] est de garantir, et d'apporter la preuve, que des systèmes de surveillance et des contrôles sont en place qui maintiennent le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations dans des limites raisonnables.

La Commission a eu des contacts préliminaires avec le ministère des finances néerlandais; celui-ci mène une étude de faisabilité concernant une éventuelle déclaration nationale à établir par les Pays-Bas dans le cadre de son engagement visant à aider la Commission à améliorer le contrôle des fonds de l'UE, le but ultime étant l'obtention d'une DAS positive. Soutenant résolument cette initiative proactive, la Commission souhaite vivement que d'autres États membres se penchent sur cette approche.

6. Assurer un contrôle rigoureux des progrès en matière de gestion financière au sein de la Commission et dans les États membres. (point 17)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Un grand pas en avant a été fait avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, dont le point 44 est ainsi libellé: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» La législation sectorielle relative à l'agriculture (article 7, paragraphe 5, du règlement n° 1663/95 de la Commission) a déjà été adaptée en ce sens. En ce qui concerne les mesures structurelles, la mise en œuvre s'effectuera par le biais de l'organisme de coordination prévu par la législation proposée. Des modalités d'application correspondantes ont en outre été rédigées. Cette amélioration du compte rendu des États membres sera prise en considération dans les activités de contrôle de la Commission qui sont en cours et dans l'élaboration des rapports annuels d'activité des DG.

7. Publier et présenter à la COCOBU un tableau de bord détaillé pour chaque volet des perspectives financières avec des objectifs précis à atteindre, dans des délais fixés, concernant la mise en œuvre des mesures définies comme nécessaires à l'établissement d'un cadre de contrôle interne intégré et faire rapport sur ces progrès à la commission compétente tous les six mois. (point 19)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Il est important que la Commission mène à bonne fin son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] dans le délai prévu, ce pourquoi il a été convenu d'un compte rendu semestriel au Conseil et au Parlement européen. Le premier rapport d'avancement a été publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006) 1001).

8. Le cadre de contrôle intégré devrait être mis en œuvre à partir du 1er mai 2009, permettant ainsi à la Commission de fixer une date butoir pour une DAS positive. (point 19)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] prévoit 16 actions, réparties sous quatre grands thèmes, visant à simplifier et à harmoniser les pratiques en matière de contrôle, grâce au partage des informations et au recours à l'approche du «contrôle unique» pour mieux cibler les ressources limitées dont on dispose en matière de contrôle. À ce stade, des actions prioritaires ont été lancées, tandis que d'autres, qui sont tributaires des résultats d'actions antérieures, seront menées en 2007. On s'attend à ce que des progrès suffisants soient accomplis d'ici le début de l'année 2009.

9. Soumettre, dans le contexte de la préparation de la procédure de décharge 2005, d'autres informations approfondies – au niveau de la Commission et au niveau des États membres (ainsi qu'au niveau régional le cas échéant) – sur les mesures mises en œuvre et non mises en œuvre, les motifs de retard, les délais, le caractère effectif de la mise en œuvre, entre autres, de façon à pouvoir disposer d'un tableau complet des résultats obtenus et des questions en suspens à examiner. (point 20)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Il a été convenu d'un compte rendu semestriel au Conseil et au Parlement européen.

10. Assurer le succès, dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses citoyens, des 16 actions prévues par le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré. (point 22)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission souligne que ce programme de travail ambitieux nécessitera la coopération active de tous les services et États membres partenaires afin d'en assurer le succès.

11. En ce qui concerne le contrôle financier, garantir la simplicité et la transparence et, lors de l'élaboration de projets et de programmes, examiner le rapport entre les résultats désirés d'un projet particulier, la complexité des règles le concernant et la probabilité d'une erreur. (point 26)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] fait de la simplification un objectif pour la période de programmation à venir. L'autorité législative devrait accorder l'attention nécessaire à la faisabilité des contrôles prévus et à leur rapport coûts/avantages, afin que l'application correcte des contrôles soit aussi aisée que possible. Par exemple, la proposition de la Commission relative aux règles de participation au septième programme-cadre prévoit un recours accru aux financements à taux forfaitaire (notamment aux barèmes de coûts unitaires) et aux montants forfaitaires, selon les modalités définies dans le règlement financier.

Déclarations

12. Rédiger un rapport sur l'efficacité du cadre réglementaire existant concernant les systèmes de gestion, d'assurance et de certification des déclarations des différents organes des États membres en prenant en considération:

- le degré précis de mise en œuvre de la législation existante par les États membres et le mécanisme réglementaire;

- son coût bureaucratique et administratif pour le contribuable européen;

- sa valeur ajoutée concernant la prévention de la mauvaise gestion et le recouvrement des fonds communautaires;

- son influence dans l'attribution correcte des responsabilités;

- la cohérence des différents systèmes de déclaration existants;

- les avantages de l'instauration d'une procédure de déclaration unique des États membres dans le contexte du règlement financier plutôt qu'une législation sectorielle disséminée et, selon les résultats de l'analyse susmentionnée, élaborer les propositions législatives appropriées. (point 27)

Réponse de la Commission:

La recommandation n'est pas acceptée. Celle-ci demande la rédaction d'un rapport qui porterait sur les résultats de plusieurs actions en cours du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9]. Il est trop tôt pour évaluer l'efficacité des mesures qui sont en train d'être mises en place. La Commission renvoie le Parlement aux rapports d'avancement réguliers (notamment pour les actions 3, 5, 6, 7, 10, 11 et 13) qui fourniront des informations consolidées sur les résultats obtenus en coopération avec les autres institutions, les États membres et les organismes nationaux compétents en ce qui concerne le fonctionnement efficace des systèmes de contrôle. En outre, la Commission a déjà établi une évaluation consolidée des lacunes dans les systèmes de contrôle et elle compte apporter de plus amples éclaircissements sur les questions en suspens tout en mettant en œuvre les actions spécifiques (action 12). Un rapport supplémentaire sur l'état actuel des systèmes de contrôle absorberait des ressources à la Commission et dans les États membres qui sont affectées à l'amélioration du cadre existant.

13. Tendre vers un même emplacement géographique des organismes payeurs (Politique agricole commune - PAC) et des autorités de gestion (Fonds structurels) et, chaque fois que cela est possible, fusionner ces deux organisations dans chaque État membre afin de permettre à la Commission d'identifier où, quand et comment les fonds de l'UE sont dépensés dans chaque État membre. (point 33)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Les règles applicables au nouveau Fonds de développement rural constituent un pas important dans cette direction. Cependant, il ne serait pas possible de fusionner les organismes payeurs de la PAC et les autorités de gestion des Fonds structurels, compte tenu des différences entre les deux systèmes, qui sont justifiées par la nature des aides accordées.

Les autorités de gestion des Fonds structurels sont déjà tenues de savoir où, quand et comment les fonds sont dépensés. Elles doivent disposer de bons systèmes d'information et suivre les projets et effectuer des contrôles sur place. Les organismes payeurs sont tenus d'effectuer des contrôles systématiques plus approfondis sur les demandes de paiement reçues concernant les projets. Le fonctionnement des autorités de paiement et de gestion des FS est toutefois perfectible et la Commission examine les meilleures pratiques dans ces secteurs avec les États membres.

14. Étant donné la multiplicité des organes de contrôle compétents, il y a lieu de saluer et d'encourager les initiatives ayant pour objectif l'uniformisation des approches en matière de contrôle. (point 34)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré (en particulier les actions 14 et 16) prévoit des mesures pour harmoniser les normes en matière de contrôle et d'audit par famille de politiques. Cette action répond à la recommandation de la Cour des comptes européenne figurant dans son avis sur le contrôle unique (avis n° 2/2004, points 45-48). L'analyse des lacunes effectuée par les services de la Commission pour les différents modes de gestion a confirmé l'intérêt d'une telle harmonisation et le Conseil a lui aussi reconnu la nécessité d'aller dans cette direction. Il en a résulté, par exemple, une plus grande harmonisation des dispositions sur la méthodologie d'audit dans les règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013.

15. Obtenir de chaque État membre l'assurance que ses responsabilités en matière de contrôle ont été pleinement exercées et en particulier que le risque d'erreur dans les transactions sous-jacentes est suffisamment bien géré. (point 36)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée. La Commission estime que l'assurance donnée au niveau des États membres quant au fonctionnement des systèmes de contrôle lui permettrait de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Dans ses conclusions du 8 novembre 2005 sur la feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005) 252), le Conseil ECOFIN a examiné la proposition clé de la Commission en faveur de déclarations annuelles de gestion à fournir par les ministres des finances. Cependant, cette proposition a été refusée. Dans le cadre du plan d'action, la Commission entend promouvoir des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national. Avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, un grand pas en avant a été fait. Aux termes du point 44: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» La Commission a proposé de nouvelles dispositions à cet égard dans le cadre de la révision du règlement financier (article 53 ter) et des modalités d'exécution.

16. La simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable au renforcement du contrôle interne. (point 38)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée; la mise en œuvre est en cours avec l'action 1 du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9]. Il a été convenu d'un compte rendu semestriel au Conseil et au Parlement européen.

17. Pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée et il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet effet dans les actes législatifs de base concernés. (point 38)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Pour mettre en place une structure de contrôle capable de fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations, dans la législation pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions en vigueur en matière de contrôle ont été clarifiées et le cadre a été renforcé par un certain nombre de dispositions nouvelles. Parmi celles-ci figurent, dans le domaine des Fonds structurels, un avis d'audit annuel destiné à donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission et une évaluation de conformité ex ante. Dans le secteur agricole, les dépenses de développement rural relèveront en majeure partie des règles de garantie (par exemple, les organismes payeurs agréés, les procédures annuelles de certification et d'apurement des comptes). Ces éléments, parallèlement aux déclarations de gestion et aux rapports de synthèse nationaux envisagés, sont déjà prévus dans la nouvelle réglementation (règlement n° 1290/2005 du Conseil (article 8) et règlement n° 885/2006 de la Commission (articles 3 et 7).

18. Examiner avec le Conseil l'autre approche, inspirée par l'intérêt du Conseil pour une évaluation des déclarations à l'échelle sectorielle telle qu'exprimée au paragraphe 9 des conclusions du Conseil ECOFIN du 9 novembre 2005. (point 41)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Un grand pas en avant a été fait avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, dont le point 44 est ainsi libellé: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» Dans le secteur agricole, les déclarations de gestion et rapports de synthèse nationaux envisagés sont déjà prévus dans la nouvelle réglementation (règlement n° 1290/2005 du Conseil (article 8) et règlement n° 885/2006 de la Commission (articles 3 et 7). En ce qui concerne les mesures structurelles, la mise en œuvre s'effectuera par le biais de l'organisme de coordination prévu par la législation proposée. Cette amélioration du compte rendu des États membres sera prise en considération dans les activités de contrôle de la Commission qui sont en cours et dans l'élaboration des rapports annuels d'activité des directeurs généraux.

19. Dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, présenter des propositions en ce qui concerne la forme et le contenu de ces dispositions complémentaires que doivent prendre les États membres pour la consolidation des certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur. Confirmer, avec la Cour des comptes, que la consolidation au niveau central dans les États membres et pour chaque volet des perspectives financières garantissant la qualité des rapports individuels et/ou des rapports d'audit sera une mesure efficace appuyant une seule déclaration générale au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée. (points 45 et 46)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. L'action 5 du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9] vise à promouvoir des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national. Avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, un grand pas en avant a été fait. Aux termes du point 44: «Les États membres s'engagent dès lors à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles.» De nouvelles dispositions en la matière figureront dans les textes révisés du règlement financier (article 53 ter) et des modalités d'exécution, qui ont donné lieu à des propositions de la Commission qui ont été adoptées le 4 juillet 2006.

20. Appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier, en vertu duquel la Commission assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par «des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières» et mettre en place un programme plus actif chaque fois que l'assurance nécessaire ne peut être obtenue des États membres. (points 51 à 53 et 55)

Réponse de la Commission:

La Commission met en œuvre l'action requise. Pour les Fonds structurels, elle applique des corrections financières chaque fois que les audits détectent des dépenses inéligibles. Cependant, la Commission considère que, pour améliorer les systèmes, la principale incitation réside dans l'efficacité des travaux d'audit et un suivi effectué en temps utile pour garantir la mise en œuvre des recommandations. Dans le secteur agricole, elle continue en outre à appliquer la procédure d'apurement des comptes, un mécanisme de contrôle éprouvé, pour les dépenses du FEOGA-Garantie. La Commission impose des corrections financières lorsque des risques sont mis en lumière pour le Fonds. Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), que la Cour des comptes européennejuge efficace pour réduire le risque de dépenses irrégulières, comporte un système dissuasif de sanctions à l'égard des exploitants, dans lequel des sanctions (sous la forme de réductions des montants versés) sont imposées aux auteurs de déclarations incorrectes.

Transparence

21. Le Parlement européen s'attend à ce que l'initiative de transparence conduise à des actions concrètes et à des initiatives législatives qui instaureront la transparence concernant la façon dont les fonds communautaires sont dépensés et gérés. (point 56)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Avec l'Initiative européenne en matière de transparence, la Commission s'attend elle aussi à ce que le débat ouvert portant sur un large éventail de sujets conduise à soutenir l'engagement pris par la Commission de mieux expliquer l'usage qui est fait des fonds publics.

22. Inciter les États membres à rendre accessibles au public les informations sur les projets et les bénéficiaires des fonds communautaires en gestion partagée. (points 57 et 58)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission est responsable de l'exécution du budget de l'UE. Elle doit rendre des comptes au contribuable européen et elle estime qu'il est dans l'intérêt public général de fournir des informations sur la façon dont les fonds communautaires sont dépensés, ce qu'elle fait déjà pour les politiques financées par l'Union européenne qu'elle gère de façon centrale et directe.

Aussi les informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires dépensés dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres sont-elles actuellement du ressort de chacun des États membres et la communication sur ce sujet est laissée à la discrétion de ces derniers. La divulgation d’informations au public varie considérablement d’un État membre à l’autre et se fonde souvent sur la législation nationale ou les pratiques en matière de protection des données.

Toute obligation générale cohérente imposée aux États membres devrait donc se fonder sur un nouveau cadre juridique de l’Union européenne, directement applicable dans tous les États membres, de façon à garantir la mise en œuvre d’une approche uniforme à l’égard de l’ensemble des bénéficiaires de fonds communautaires.

La Commission a publié un Livre vert en la matière en mai 2006. La consultation du public est en cours jusqu'à la fin du mois d'août. En outre, la Commission a proposé une telle obligation dans sa proposition révisée visant à modifier le règlement financier. La négociation est en cours au Conseil.

23. Résoudre les problèmes concernant l'application des règles de publicité ex ante et ex post aux fonds gérés en gestion directe centralisée étant donné que la réception des informations est difficile, les directions générales ayant adopté différentes façons de rendre publiques les données sur Internet. (point 59)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. La Commission est déjà en train d'étudier la meilleure façon de communiquer les informations au public et elle s’est engagée à le faire de manière plus conviviale pour les politiques financées par l’UE qu’elle gère de façon centrale et directe. Le site Internet contiendra également des liens vers les sites des États membres qui fournissent des informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée.

24. Accroître l'ouverture concernant les différents types de groupes d'experts conseillant la Commission ainsi que les commissions travaillant dans le cadre de la procédure de comitologie et rendre aisément accessibles au public les informations sur les différents types de groupes d'experts, y compris des informations sur les activités et la composition de ces groupes. (points 60 et 61)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée. La Commission s'est engagée à atteindre des niveaux élevés d'ouverture et de transparence . Le point 16 de l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission garantit déjà la communication de la liste des comités et groupes d'experts de la Commission, qui est également rendue publique au moyen des sites Web existants.

Cependant, la publication des listes des membres des groupes d'experts doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, ainsi que leur vie privée, lors du traitement de données à caractère personnel (application du règlement n° 45/2001 sur le traitement des données à caractère personnel; JO L 8 du 12.1.2001).

Enfin, dans certains domaines sensibles, il peut être légitime de ne pas révéler l'identité des membres de groupes d'experts afin d'éviter les pressions extérieures qui pourraient nuire à l'indépendance et à l'impartialité qu'on attend d'eux.

Rapports annuels d'activité

25. La Commission, et en particulier les départements centraux responsables des orientations pour les rapports d'activité annuels et les déclarations, devrait accorder la priorité à l'élaboration des indicateurs qui concernent directement la légalité et la régularité. (points 70 et 71)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. L'action de la synthèse 2004 concernant les objectifs et indicateurs est en cours et vise précisément à analyser et à définir des objectifs et des indicateurs pertinents en matière de légalité et de régularité des opérations. En outre, en vertu de l'action 3a du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], la CCE devrait obtenir à l'avenir un ensemble normalisé et compréhensible d'indications sur le contrôle interne visant à étayer l'assurance raisonnable.

26. Les directions générales de la Commission devraient mieux décrire la source de leur assurance et veiller à ce que leurs déclarations donnent une image exacte et équitable de la pertinence de leur gestion du risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes. (point 73)

Réponse de la Commission:

Les nouvelles lignes directrices relatives à l'établissement des rapports annuels d'activité des directions générales pour 2005 prévoient déjà qu'on évalue l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle et des éléments de ces systèmes qui étayent les assurances requises dans la déclaration annuelle et qu'on détermine s'il existe des déficiences pouvant donner lieu à des réserves.

Sur la base de cette analyse, les directions générales sont tenues d'évaluer la nature, la cause et l'impact des déficiences identifiées, à justifier les jugements portés sur leur importance relative et à définir leur incidence sur l'assurance donnée dans la déclaration annuelle.

En vertu de l'action 3a du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], la CCE devrait obtenir à l'avenir une présentation améliorée des principaux indicateurs de contrôle interne servant à étayer l'assurance raisonnable. Les travaux en cours portant sur l'action de la synthèse 2004 concernant les objectifs et les indicateurs, qui vise à analyser et à définir des objectifs et des indicateurs pertinents en matière de légalité et de régularité des opérations, contribueront également à cet objectif.

27. Transmettre à la COCOBU la position de la Commission sous la forme d'un rapport détaillé et exhaustif expliquant et examinant les questions suivantes:

- le directeur général du budget devrait donner un avis formel sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne;

- le secrétaire général, qui porte la responsabilité exécutive, opérationnelle, ultime de l'appareil administratif, devrait fournir une déclaration d'assurance formelle concernant la qualité des déclarations individuelles des cadres hiérarchiques (directeurs généraux);

- l'auditeur interne de la Commission devrait donner son évaluation de la qualité et de l'efficacité des contrôles comme décrit dans les rapports d'activité annuels de la direction et dans le rapport de synthèse sous la forme d'un rapport d'audit en ce qui concerne la pertinence de la déclaration d'assurance du Secrétaire général;

- le commissaire responsable devrait cosigner – éventuellement sous la forme d'une assurance négative de façon à éviter toute atténuation des responsabilités attribuées aux ordonnateurs – la déclaration fournie par le directeur général, étant donné que ceci comblerait l'écart entre les déclarations d'assurance individuelles du directeur général et la déclaration d'assurance institutionnelle du Collège.

En cas de désaccord, expliquer comment la Commission sera en mesure d'obtenir l'assurance requise afin d'exercer la responsabilité prévue à l'article 274 du traité CE. (points 79 et 80)

Réponse de la Commission:

La Commission souhaite souligner qu'elle est fermement convaincue que, dans le cadre de l'architecture de responsabilisation découlant de la réforme, la mise en œuvre des mesures proposées mettrait en question la responsabilité individuelle des directeurs généraux et la distinction entre les responsabilités politiques (au niveau du Collège) et les responsabilités/obligations de rendre compte en matière de gestion (au niveau des directeurs généraux).

En outre, un avis sur la qualité et l'efficacité des systèmes de contrôle interne ne saurait être émis qu'après une vérification détaillée de ces systèmes et, aux termes de l'article 86 du règlement financier, cette tâche est l'une des responsabilités de l'auditeur interne de la Commission. Le secrétaire général n'a pas pour fonction d'établir des déclarations d'assurance formelles concernant les rapports annuels d'activité; cela entraînerait à la fois des interférences potentielles entre les membres de la Commission et leurs directeurs généraux et une forte augmentation des procédures administratives (qui s'opposerait à l'objectif principal de simplification). Enfin, l'auditeur interne de la Commission est déjà chargé de formuler des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle, et une double signature des rapports annuels d'activité aurait pour effet d'estomper les responsabilités et de déresponsabiliser de facto les directeurs généraux.

L'adoption du rapport de synthèse est l'acte capital par lequel la Commission assume pleinement sa responsabilité politique de l'exécution du budget en vertu du traité et exprime sa responsabilité politique vis-à-vis de l'autorité de décharge.

Tout d'abord, lorsqu'elle adopte la synthèse, la Commission fait le point sur la manière dont ses services traitent la gestion et le contrôle interne, et notamment sur les réserves émises.

Puis la Commission charge les services de mettre en œuvre les plans d'action spécifiques visant à remédier aux déficiences indiquées dans les rapports annuels d'activité.

Ensuite, la Commission rappelle que les membres de la Commission sont responsables du suivi de la mise en œuvre des mesures correctrices susmentionnées dans les services relevant de leur compétence.

Enfin, le rapport de synthèse adopté par le Collège relève tout problème systémique et adopte les mesures correctrices requises au niveau de la Commission pour traiter les grandes questions transversales en matière de gestion et de contrôle interne.

Par conséquent, la Commission est convaincue que le rapport de synthèse, que ce soit sous l'angle de sa teneur ou de sa forme, s'inscrit parfaitement dans le cadre de la responsabilité qui incombe à la Commission en vertu du traité et qu'il sert l'objectif commun d'un renforcement de l'obligation de rendre compte et d'une définition claire des responsabilités.

Autres recommandations horizontales

28. Dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé, le comptable devrait être promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble. (points 82 et 83)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Sa proposition de modification du règlement financier prévoit que les responsabilités du comptable seront adaptées. Le nouveau règlement imposera qu'avant leur adoption par l'institution, le comptable signe les comptes et certifie qu'ils présentent une image raisonnablement fidèle de la situation financière de l'institution. Il s’assure que les comptes ont été élaborés conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du règlement financier pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées. Cependant, les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes. Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Lorsque, comme le prévoit le règlement financier, le comptable valide les systèmes utilisés par les ordonnateurs, cela ne signifie pas qu'il assume la responsabilité du système de contrôle interne dans son ensemble. Il n'est pas envisagé de rendre le comptable responsable du système de contrôles internes, qui relève toujours des compétences des ordonnateurs, conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 4, du règlement financier.

29. Le directeur financier responsable de la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne doit avoir la compétence nécessaire et les ressources appropriées pour assumer cette qualité et ceci inclut un moyen de passer au crible les assurances données par les directeurs généraux. (point 84)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Sa proposition de modification du règlement financier prévoit que les responsabilités du comptable seront adaptées. Le nouveau règlement imposera qu'avant leur adoption par l'institution, le comptable signe les comptes et certifie qu'ils présentent une image raisonnablement fidèle de la situation financière de l'institution. Il s’assure que les comptes ont été élaborés conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables établis sous sa responsabilité en application du règlement financier pour les comptes de son institution, et que toutes les recettes et dépenses ont été comptabilisées. Cependant, les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.

Le comptable est habilité à vérifier les informations reçues ainsi qu'à effectuer toute autre vérification qu'il juge nécessaire pour être en mesure de signer les comptes. Le cas échéant, il émet des réserves, dont il précise la nature et la portée.

Lorsque, comme le prévoit le règlement financier, le comptable valide les systèmes utilisés par les ordonnateurs, cela ne signifie pas qu'il assume la responsabilité du système de contrôle interne dans son ensemble. Il n'est pas envisagé de rendre le comptable responsable du système de contrôles internes, qui relève toujours des compétences des ordonnateurs.

En ce qui concerne les ressources dont dispose le comptable, parmi celles-ci figurent le service de comptabilité central de la direction générale du budget et les correspondants comptables locaux dans les directions générales et les services, ainsi que les structures de compte rendu dans le cadre d'ABAC.

30. Créer un réseau d'organisations et d'instances de contrôle financier (organisant notamment une réunion annuelle en présence des membres de la commission du contrôle budgétaire) qui sera un lieu de discussion et d'échange d'expériences sur les systèmes de contrôle interne généraux de l'UE (y compris l'audit interne) et les questions comptables, encourageant ainsi une coopération plus efficace entre les États membres et l'Union européenne. (point 88)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Un tel réseau existe déjà pour les Fonds structurels en vertu des dispositions de coordination prévues par la réglementation. Il comprend toutes les autorités nationales chargées de l'audit des Fonds structurels. La Commission convoque leurs membres à une réunion annuelle du «groupe des homologues», permettant d'examiner des questions techniques en matière de méthodologie et de coordination de l'audit, ainsi qu'à des réunions techniques ad hoc à Bruxelles. Des échanges de documents ont eu lieu au moyen d'un site Internet créé à cet effet. La Cour des comptes européenne est invitée à toutes les réunions. Dans le domaine de l'agriculture, les directeurs des organismes payeurs se réunissent régulièrement pour étudier la mise en œuvre des règles de la PAC ainsi que pour échanger des idées sur les meilleures pratiques.

31. Dans le cadre du dialogue interinstitutionnel en la matière en 2006, émettre une proposition détaillée sur le niveau de risque d'erreur tolérable, indiquer quels sont les domaines budgétaires présentant un risque élevé, moyen ou faible et adapter les activités de contrôle et d'audit en conséquence. (points 95 et 97)

Réponse de la Commission:

La recomm andation est acceptée. L'action 4 du «plan d'action de la Commission pour un cadre contrôle interne intégré» [COM(2006) 9] vise à engager un dialogue interinstitutionnel sur les principes de base à considérer s’agissant des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes. La Commission a déjà réalisé d'importants progrès en intégrant cette question dans la révision proposée du règlement financier, ainsi qu'en rédigeant les modalités d'exécution correspondantes qui définiront l'application pratique de ces principes.

32. Rendre publiques, avec la Cour des comptes, les informations sur les faiblesses et les forces des systèmes de contrôle mis en place par les États membres. (point 104)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne la Commission, les directions générales qui gèrent la majeure partie du budget émettent des réserves dans leurs déclarations lorsque les informations provenant des audits effectués par elles-mêmes ou par les États membres en rapport avec le fonctionnement des systèmes indiquent des lacunes significatives constituant pour le budget communautaire un risque important qui ne peut pas être géré de manière appropriée par les mécanismes correctifs normaux du système de contrôle. En pareils cas, les systèmes de contrôle des États membres concernés sont explicitement mentionnés dans les rapports annuels d'activité.

Recettes

33. En ce qui concerne la ressource propre fondée sur le RNB, invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises ou entend prendre afin d'améliorer la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des comptes nationaux. (point 109)

Réponse de la Commission:

Depuis l'instauration de la quatrième ressource propre, fondée sur le PNB/RNB, la Commission travaille en étroite coopération avec les États membres pour améliorer la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des comptes nationaux. Les mesures prises dans ce contexte sont notamment décrites dans les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la directive PNB (COM(96) 124 final du 27.3.1996) et du règlement RNB (COM(2006) 199 final du 8.5.2006). La Commission est disposée à informer directement la commission compétente du Parlement européen sur ces mesures.

Politique agricole commune

34. Demander aux organismes de certification de passer au crible le déroulement des contrôles de niveau primaire afin de donner l'assurance que les informations communiquées par les demandeurs sont exactes (point 4.60). (point 113)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée. La Commission estime que le système global de gestion et de contrôle des dépenses agricoles permet déjà d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'efficacité de la gestion du risque d'erreur relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes dans le secteur agricole.

Cependant, afin d'améliorer et de renforcer ce système global, la Commission est disposée à mettre en œuvre la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification devraient intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d'inspection et des contrôles postérieurs au paiement. À cette fin, ces organismes seront invités, dans les nouvelles lignes directrices pour la communication des rapports, à examiner plus en détail la capacité administrative de l'organisme payeur en ce qui concerne les contrôles sur place. Ils devront s'assurer que le système utilisé (pour les contrôles sur place) a correctement fonctionné en analysant de manière approfondie des éléments tels que l'exactitude des statistiques de contrôle, les instructions et les manuels, les ressources humaines, la formation et les compétences des contrôleurs, les accords passés avec les organismes délégués, les systèmes de suivi et de supervision mis en place par l'organisme payeur, l'application des sanctions, etc.

35. Étendre les contrôles postérieurs au paiement à autant d'États membres que possible afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. (point 114)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Dix missions d'audit ont été effectuées en 2004 et 2005. Huit autres missions sur l'application du règlement n° 4045/89 sont envisagées pour 2006 afin de couvrir les aspects généraux. À cet égard, les services chargés de la conformité poursuivront en 2006 leur évaluation de ce règlement dans le cadre de leurs missions sectorielles spécifiques. En outre, la Commission a adopté, le 10 janvier 2006, une modification du règlement n° 4/2004 portant modalités d'application du règlement n° 4045/89. Ces changements visent à remédier aux lacunes relevées par la Cour dans son rapport annuel 2004 au sujet des exigences en matière de compte rendu.

36. Introduire une terminologie commune minimale en fonction des différentes zones climatiques dans l'Union et utiliser cette dernière afin de mieux cibler les mesures et les dépenses forestières de l'UE. (point 115)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Avec l'adoption du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, une approche plus ciblée a été instaurée pour le développement rural. Dans ses modalités d'application, qui sont en cours d'examen, la Commission a proposé des définitions communes pour «forêt» et «autres surfaces boisées».

37. Compléter l'accréditation des organismes payeurs du FEOGA dans certains nouveaux États membres dès que possible. (point 116)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. Tous les organismes payeurs des nouveaux États membres (NEM) ont obtenu leur agrément définitif.

Chaque NEM est responsable de l'agrément des organismes payeurs. Un agrément provisoire a été accordé lorsque les systèmes de contrôle de ces organismes répondaient à la norme minimale acceptable. L'agrément définitif n'a été accordé qu'après résolution des grands problèmes relevés dans les audits préalables à l'agrément. La Commission a suivi la situation de près, notamment par le biais de missions d'audit auprès de chaque organisme payeur dans chacun des NEM.

38. Concentrer les ressources humaines, qui doivent s'occuper de l'administration des primes du principal instrument de reboisement (dont le montant excède largement les fonds alloués au programme), sur les objectifs actuels. (point 117)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. La continuité de la sylviculture doit être assurée. L'existence de contrats de longue durée offrant une compensation pour les pertes de revenu est un élément essentiel pour faire du boisement des terres agricoles productives une solution attractive pour les agriculteurs. Ainsi, de par leur nature, ces aides doivent s'étendre sur plusieurs périodes de programmation. La Commission a répondu aux observations de la Cour en proposant de réduire le plafond des aides et de ramener de 20 à 10 ans la période maximale prévue pour compenser les pertes de revenu résultant du boisement de terres agricoles. Le Conseil, dans son règlement (CE) n° 1698/2005, a décidé de réduire cette période à 15 ans.

Quant aux ressources humaines en particulier, il convient de souligner que les services de la Commission se concentrent sur la réalisation des objectifs actuels, c'est-à-dire ceux fixés pour la période de programmation 2007-2013. La gestion et l'exécution des paiements résultant des périodes précédentes relèvent de la compétence des États membres.

39. Déposer des propositions visant à éviter que les primes du principal instrument de reboisement excèdent largement les fonds alloués. (point 117)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à cette recommandation. La continuité de la sylviculture doit être assurée. L'existence de contrats de longue durée offrant une compensation pour les pertes de revenu est un élément essentiel pour faire du boisement des terres agricoles productives une solution attractive pour les agriculteurs. Ainsi, de par leur nature, ces aides doivent s'étendre sur plusieurs périodes de programmation. La Commission a répondu aux observations de la Cour en proposant de réduire le plafond des aides et de ramener de 20 à 10 ans la période maximale prévue pour compenser les pertes de revenu résultant du boisement de terres agricoles. Le Conseil, dans son règlement (CE) n° 1698/2005, a décidé de réduire cette période à 15 ans.

40. Évaluer le caractère vérifiable des sous-mesures au moment de l'approbation des programmes de développement rural. (point 120)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pendant la période de programmation 2000-2006, elle a vérifié, lors de l'examen des plans de développement rural (PDR), que les mesures définies par l'État membre étaient acceptables et pertinentes. Elle a refusé certaines propositions parce que leur valeur ajoutée, et/ou leur contrôlabilité, étaient insuffisantes, par exemple la réduction de l'épandage d'engrais de moins de 20 %. Cependant, les contrôles portant sur le caractère vérifiable n'ont pas été exhaustifs au cours de la période d'approbation du programme (2000/2001).

Pour la période de programmation 2007-2013, les mesures suivantes sont envisagées:

1. La Commission va diffuser des orientations et examiner avec les États membres quels engagements ceux-ci pourront raisonnablement contrôler. Ce document d'orientation établira une classification de la contrôlabilité des différents engagements. Les services de la Commission l'utiliseront pour évaluer les programmes de développement rural, ce qui peut donner lieu, le cas échéant, au rejet des mesures.

2. La contrôlabilité sera renforcée par la proposition en faveur d'un système de contrôle aligné autant que possible sur les systèmes de contrôle concernant la conditionnalité pour les paiements du premier pilier ainsi que par une répartition plus claire des responsabilités entre les États membres et la Commission.

41. Veiller, avec le Conseil et le Parlement, à ce que les initiatives financées soient suffisamment vérifiables lors de la mise en œuvre des propositions concernant les dépenses agro-environnementales pendant la période de planification 2007-2013, sans augmenter les coûts de contrôle et sans alourdir la bureaucratie. (point 122)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation en ce qui concerne le caractère vérifiable des mesures. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a inséré la disposition suivante (article 4 8, paragraphe 1) dans la proposition de règlement d'application:

«[…] les États membres veillent à ce que toutes les mesures de développement rural qu’ils entendent mettre en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications. Ils élaborent à cet effet des dispositions en matière de contrôles leur permettant de s’assurer de façon satisfaisante du respect des critères d’admissibilité et autres engagements.»

Quant au calcul du niveau des aides (notamment) pour les dépenses agroenvironnementales, il est prévu ce qui suit (article 53, paragraphe 2, point a):

«[…] Les États membres veillent à ce que les calculs et les montants d’aide correspondants, visés au paragraphe 1:

a) ne contiennent que des éléments vérifiables; […]».

Mesures structurelles

42. Prendre, avec les États membres, toutes les mesures nécessaires afin d'amener la «gestion quotidienne» aux normes requises. (point 125)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a récemment diffusé une note relative aux bonnes pratiques en matière de contrôles de gestion quotidienne dans les États membres. Elle demande des améliorations chaque fois que ses audits révèlent que les contrôles ne sont pas effectués correctement. En cas de déficiences graves, elle convient de plans d'action avec les autorités nationales et suit leur mise en œuvre.

43. Les autorités de gestion ne devraient plus être autorisées à déléguer des décisions de paiement. (point 126)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Dans le contexte des Fonds structurels, si le traitement des demandes de paiement émanant des bénéficiaires peut être délégué à des organismes intermédiaires conformément aux dispositions réglementaires, l'autorité de gestion reste responsable des décisions de paiement, de sorte qu'elle devrait diffuser des instructions sur les normes à appliquer et surveiller les activités. L'autorité de paiement effectue des contrôles plus approfondis aux fins de la certification avant de demander le remboursement à la Commission. En conséquence, la Commission ne considère pas comme un problème le fait que l'autorité de gestion délègue des fonctions de paiement à un organisme intermédiaire, à condition que l'autorité de gestion et l'autorité de paiement exercent dûment leurs fonctions de surveillance.

44. Diffuser les bonnes pratiques en matière de contrôles auprès des États membres. (point 128)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. En 2006, la Commission a diffusé des notes exposant les bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne et l'exercice de la fonction de certification par les autorités de paiement. En 2003, des orientations ont été émises sur l’exécution, par des organismes d'audit, de contrôles par sondage en vue de promouvoir des normes satisfaisantes et cohérentes pour ces travaux. Elle a également publié des manuels d'audit détaillés pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. La méthodologie de contrôle et d'audit est examinée régulièrement lors de réunions de coordination bilatérales et multilatérales avec la Commission et les États membres.

45. Pour la prochaine période de programmation, mettre en œuvre, avec les États membres, les déclarations sectorielles proposées au niveau central dans les États membres, prendre des dispositions prévoyant l'approbation, par la Commission, d'organismes de gestion et de contrôle institués au niveau central et présenter dès que possible une proposition qui exigerait que l'institution de contrôle proposée dans la réglementation 2007-2013 certifie les demandes ayant trait à tous les Fonds structurels qui ont été faites pendant l'année concernée et pas seulement les demandes concernant les programmes 2007-2013, étant donné que les dépenses pour la période 2000-2006 courent jusqu'en 2010. (points 131 à 133)

Réponse de la Commission:

Il est donné suite à cette recommandation. Dans sa proposition, de juillet 2006, visant à modifier le règlement financier et ses modalités d'exécution, la Commission a intégré l'engagement pris par le Conseil de faire établir, au niveau national approprié, un résumé annuel des audits et des déclarations et elle en a précisé la teneur et le calendrier. Les règlements relatifs à la période de programmation 2007-2013 des Fonds structurels font obligation aux États membres de fournir à la Commission, avant le dépôt de la première demande de paiement intermédiaire et au plus tard dans un délai de douze mois après l'approbation des programmes, une description du système de gestion et de contrôle et des principaux organismes participants, ainsi qu'une évaluation du respect des dispositions. La Commission peut s'opposer à des modalités qui paraissent ne pas garantir l'indépendance ou la séparation des fonctions qui sont nécessaires. Toutefois, en ce qui concerne la recommandation visant à demander à l'autorité d'audit de certifier les demandes de la période de programmation 2000-2006, la Commission ne dispose d'aucune base juridique pour rendre obligatoire un avis d'audit annuel pour les programmes 2000-2006. Les demandes de paiement déposées en 2007 et 2008 continueront à être certifiées par les autorités de paiement conformément à la réglementation en vigueur et, avant la clôture qui va commencer en 2010, l'organisme de clôture établira une déclaration d'audit concernant l'ensemble des dépenses déclarées tout au long de la période de programmation.

46. En coopération avec les États membres, veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion. (point 134)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Pour la clôture de la période 2000-2006, la Commission a déjà publié un document d’orientation détaillé. Au cours de la nouvelle période, les nouvelles exigences réglementaires (évaluation ex ante de la conformité et avis d’audit annuel) garantiront que les systèmes de surveillance et de contrôle puissent fonctionner efficacement dès le départ, bien qu’il faille travailler simultanément à la clôture des programmes 2000-2006. Les dispositions relatives à la clôture partielle devraient également permettre d’améliorer encore plus significativement les modalités de clôture.

47. Présenter tous les six mois un tableau de bord affichant les progrès accomplis par les États membres concernant la mise en œuvre effective des systèmes de surveillance et de contrôle comme décrit dans la réglementation. (point 135)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Ces informations sont déjà fournies, sur une base annuelle, dans les rapports annuels d'activité des directions générales concernées. Dans ces RAA, les directions générales relèvent des déficiences dans les systèmes nationaux de certains États membres. Ces évaluations reposent sur les activités d'audit et les informations de gestion propres à la Commission et sur les rapports annuels de contrôle des États membres. Les directions générales suivent leur programme de travail annuel et en examinent l'avancement de façon régulière. Périodiquement, les services de la Commission établissent d'autres rapports sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, comme le rapport sur les systèmes du FEDER, qui a été présenté au Parlement en avril 2003.

Politiques internes, y compris la recherche

48. Tendre vers un maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, facilitant ainsi les contrôles financiers et réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires. (point 136)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle partage la préoccupation exprimée de disposer d’un maximum de procédures communes, en particulier dans le cas de la recherche, dont la gestion est assurée par plusieurs directions générales. Outre la mise en place des standards de contrôle interne au niveau de la Commission, la famille «Recherche» est très soucieuse de définir un maximum de méthodes communes et de mettre en place un maximum d’outils compatibles entre eux, qu’ils soient communs ou intégrés. En ce qui concerne la simplification des modalités d'application:

1/* la Commission a établi un plan d'action pour la rationalisation et l'accélération de la mise en œuvre du 6e PC;

2/* le document de travail des services de la Commission sur le 7e PC, adopté le 6 avril 2005, propose une première série de dix mesures. Ces dernières incluent le recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire; un bureau d'enregistrement électronique unique commun, permettant aux participants de communiquer leurs principales données juridiques, administratives et financières; l'application cohérente de contrôles ex ante assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté; une autonomie opérationnelle intégrale accordée à des consortia pour épargner les tâches de microgestion aux services de la Commission; la simplification de la définition des coûts éligibles fondée sur les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du contractant;

3/* en outre, l'atelier sur la simplification, qui s'est tenu les 16 et 17 juin 2005, avec la participation de la Cour des comptes, de représentants des États membres et des parties prenantes, a contribué à renforcer ces propositions et à définir de nouvelles actions;

4/* un forum d'expression pour les participants plus modestes (PME et petits instituts de recherche et universités) a été mis sur pied afin de garantir la prise en considération de leurs intérêts lors de l'élaboration des règles relatives au septième programme-cadre;

5/* une autre conférence sur la simplification a eu lieu en septembre 2005 avec des représentants de participants à des projets de RDT financés par la Communauté; un site internet a été spécialement créé pour consulter les participants et recueillir leur opinion;

La proposition de la Commission relative aux règles de participation de la CE (COM(2005) 705), adoptée le 23 décembre 2005, comprend la première série de règles tenant compte de ces discussions.

S'agissant du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la Commission a adopté les premières mesures en vue de la simplification des procédures administratives (en fusionnant les formulaires de demandes préliminaires et détaillées pour les projets ne relevant pas du PPI en 2004). Des modèles de relevés de dépenses sont annexés à la décision RTE depuis 2005. La Commission examine actuellement comment elle pourrait simplifier encore davantage le processus de demande et d'évaluation.

49. Établir un système informatique commun ou intégré pour la gestion du cinquième, du sixième et du septième programmes-cadres de recherche, de développement technologique et de démonstration. (point 136)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. La situation dépend du programme-cadre:

En ce qui concerne le 5e programme-cadre:

La période de mise en œuvre formelle du 5e programme-cadre est clôturée, bien que des projets soient encore en cours. L'action qui a été menée a consisté à mettre en place un entrepôt de données («Data Warehouse») commun contenant des informations sur les projets financés pouvant être utilisées à des fins de consultation ou de compte rendu. En outre, un outil commun d'enregistrement des experts et un outil commun de présentation électronique (Pro-tool) ont été créés et mis en service.

S'agissant du 6e programme-cadre:

Une structure de gestion commune en matière de surveillance (comité de pilotage du programme informatique) a été mise en place pendant l'été 2004 pour toutes les DG Recherche en remplacement des mécanismes précédents.

Un système informatique central («corporate IT system») a été mis en place à la Commission pour les procédures pour lesquelles les différents services utilisent des workflows similaires et intégrés (présentation de la proposition, enregistrement et sélection des experts, évaluation des propositions, établissement des contrats et gestion des contrats). Cependant, la famille «Recherche» doit également répondre aux besoins d'autres programmes qui sont gérés en dehors du programme-cadre sur la base de systèmes informatiques dédiés. Pour fédérer ces systèmes, un entrepôt commun de données est en cours de développement et un «exercice de calibrage» est recommandé par l'organe de surveillance (comité de pilotage du programme informatique) en raison des différents besoins et workflows des utilisateurs.

En ce qui concerne le 7e programme-cadre:

Un développement spécifique pourra avoir lieu lorsque les procédures opérationnelles du 7e PC et les documents de référence qui les étayent seront disponibles. En attendant, les mesures suivantes sont prises:

Adoption d'une stratégie en deux étapes pour les dispositions informatiques acceptée par le comité de pilotage du programme informatique:

• Étape 1 (pour les opérations initiales du 7e PC à compter du 1er janvier 2007): adaptation des systèmes informatiques existants du 6e PC aux processus du 7e PC lorsqu'ils se présenteront (cela nécessite de rationaliser les procédures du 7e PC et de développer en parallèle des systèmes d'information). Analyse, dans ce contexte, des résultats de l'intégration des systèmes informatiques conçus pour le 6e PC et, si possible, amélioration des systèmes.

• Étape 2 (dans un délai de 2-3 ans à partir des opérations initiales du 7e PC): renouvellement des systèmes d'information sur la base de la mise en place d'agences externes et de l'expérience tirée des opérations initiales du 7e PC. Pour ce processus, il convient, en conséquence, de confier un mandat à un groupe de pilotage informatique et d'intégrer des méthodes de développement «RUP» (conformément aux recommandations de la DG DIGIT en matière de gouvernance) pour tous les services, afin de combler l'écart entre les décisions/actions opérationnelles et les décisions/actions informatiques.

50. Simplifier les procédures afin de remédier au risque d'erreur élevé persistant dû aux déclarations de coûts incorrectes des bénéficiaires finaux. (point 137)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne la clarification des procédures et des instructions dans les programmes-cadres précédents, cette recommandation a été acceptée. Elle a été mise en œuvre dans le plan d'action élaboré à la suite du rapport de synthèse des rapports annuels d'activité pour 2001.

Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la gestion des contrats, à savoir:

Pour le 5e PC:

• à l'égard des contractants: communiquer à ces derniers des informations à la signature du contrat et au moment du paiement de chaque relevé de coûts et leur rappeler la possibilité d'un audit financier; rappeler aux coordonnateurs leurs responsabilités; améliorer et structurer le bureau d'information du site CORDIS consacré à la gestion du 5e PC sur les questions concernant les contrats; fournir aux contractants les principaux résultats et problèmes déterminés lors des audits financiers, pour qu'ils évitent des erreurs et des problèmes semblables; augmenter le nombre des contrôles sur pièces;

• à l'égard des fonctionnaires de la Commission: formation commune renforcée dans les DG sur les questions de gestion financière afin de garantir qu'un nombre raisonnable de projets soit géré en clôturant les contrats dès que possible (en veillant à la clôture financière en temps utile des projets), en limitant les prorogations de contrat, etc.

Pour le 6e PC:

• à l'égard des contractants: le site Internet contenant les contrats types est tenu à jour avec tous les renseignements pertinents concernant les clauses spéciales et les orientations correspondantes pour leur usage, les lignes directrices pour les modifications, le guide des questions financières, les FAQ, les traductions des contrats types, etc. afin que les contractants soient informés des aspects contractuels;

• à l'égard des fonctionnaires de la Commission: un certain nombre de documents ont été fournis pour clarifier et coordonner les actions entre les DG «Recherche»; deux séminaires, réunissant plusieurs DG, sur les aspects juridiques relatifs aux projets du 6e PC ont eu lieu, en décembre 2004 et en février 2005.

S'agissant du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), la Commission a adopté les premières mesures en vue de la simplification des procédures administratives (en fusionnant les formulaires de demandes préliminaires et détaillées pour les projets ne relevant pas du PPI en 2004). Des modèles de relevés de dépenses sont annexés à la décision RTE depuis 2005. La Commission examine actuellement comment elle pourrait simplifier encore davantage le processus de demande et d'évaluation.

51. Augmenter le nombre d'inspections des projets sur le terrain dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point139)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Compte tenu du volume élevé de projets dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE) et afin d'exploiter au maximum les ressources disponibles, la stratégie d'audit adoptée par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances visait en premier lieu à accorder la priorité à l'audit des systèmes mis en œuvre par les États membres. Cette stratégie comporte différents volets:

- analyse documentaire des systèmes de gestion et de contrôle établis par les États membres (sur la base des descriptions visées à l'article 5 du règlement n° 438/2001) et audits sur place au niveau des autorités nationales;

- nombre limité de contrôles des projets pour tester les systèmes mis en place;

- renforcement du contrôle des projets par la passation d'un contrat avec un prestataire chargé d'effectuer les contrôles.

La stratégie d'audit déployée par la direction générale susmentionnée s'est traduite par la constatation d'un certain nombre de déficiences systémiques et par la mise en œuvre des améliorations et des corrections financières nécessaires par les États membres. Pour le FSE, l'un des indicateurs qui renseignent sur les améliorations apportées aux systèmes de gestion et de contrôle établis dans les États membres est constitué par le pourcentage des programmes dont les systèmes ont été jugés non conformes par le directeur général de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances dans son rapport annuel d'activité. Ce pourcentage a fléchi, passant de 46 % en 2004 à 16 % à la fin de 2005.

52. Garantir, en collaboration avec les États membres, une exécution satisfaisante du budget en ce qui concerne la mise à disposition des crédits au titre des Fonds structurels dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 140)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Les propositions de programmes et leur exécution sont évaluées au début, au milieu et à la fin du cycle de programmation. Leurs résultats sont examinés respectivement lors de la conception initiale des programmes, lors de l'étude de leur exécution à mi-parcours pendant la période de programmation et dans le cadre de la réflexion sur les objectifs généraux et l'orientation globale de la politique. Au niveau des projets individuels, les critères de sélection visent à assurer que seuls les projets qui contribuent aux objectifs du programme bénéficieront d'un cofinancement, et les autorités de gestion sont tenues de surveiller le déroulement des projets et de tenir compte des enseignements tirés de leur mise en œuvre.

53. Publier un mémorandum des bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion des dépenses publiques et évaluer les résultats de chaque affectation de ressources financières dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 141)

Réponse de la Commission:

Il a été remédié en 2005 aux problèmes d'actualisation du suivi des recommandations, dans le système électronique, résultant des audits à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. La Commission a déjà diffusé des notes exposant les bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne et l'exercice de la fonction de certification par les autorités de paiement, ainsi que des orientations sur l'exécution de contrôles par sondage par des organismes d'audit. Elle a également publié des manuels d'audit détaillés pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

54. Poursuivre, avec les États membres, les efforts en vue de renforcer la cohésion sociale dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 143)

Réponse de la Commission:

La Commission relève que le Conseil européen de mars 2006 a approuvé les nouveaux objectifs pour la méthode ouverte de coordination rationalisée sur la protection sociale et l'inclusion sociale, qui montrent clairement qu'une cohésion sociale accrue et, en particulier, les efforts en faveur de l'inclusion sociale, restent des priorités essentielles pour l'Union et les États membres. À partir de 2007, la méthode ouverte de coordination sera soutenue par le nouveau programme PROGRESS.

55. Vérifier de manière continue si les systèmes de remboursement des frais pourraient être simplifiés et si les procédures et instructions régissant les différents programmes pourraient être formulées plus clairement dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 145)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. En ce qui concerne la gestion directe, les quatre programmes actuellement gérés par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances ont été regroupés dans un seul programme, dénommé PROGRESS, qui sera en vigueur à partir de 2007. Afin d'assurer une application harmonisée, et donc plus simple, de sa mise en œuvre, des instructions communes seront données dans le domaine de l'exécution financière des projets cofinancés et des séances d'information destinées aux bénéficiaires seront programmées au fur et à mesure de l'attribution des subventions afin de les préparer à la gestion financière des projets.

Par ailleurs, les contrôles ex ante par échantillonnage des pièces justificatives à l'appui des états financiers finaux présentés par les bénéficiaires ont été renforcés au niveau des unités opérationnelles, minimisant ainsi la possibilité de paiements indus. De plus, la direction générale précitée a instauré dans ses circuits financiers une vérification complémentaire ex ante par échantillonnage qui renforce considérablement le niveau d'assurance.

Parallèlement, les amendements proposés du règlement financier et ceux des modalités d'exécution préconisent une simplification des procédures qui permettra de clarifier les règles spécifiques applicables en la matière au niveau de la Commission.

En ce qui concerne le FSE, les procédures et instructions régissant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ont été conçues de manière à garantir que les mêmes normes s'appliquent à l'ensemble des programmes et que ces systèmes peuvent être évalués sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité de traitement.

Une série de règlements a été approuvée au début de l'actuelle période de programmation pour veiller à ce que les États membres aient connaissance des normes applicables sur l'ensemble de la période. En outre, des orientations et des éclaircissements ont été fournis en permanence grâce à la diffusion de ces informations au sein des comités respectifs.

En outre, en 2003, la Commission a publié une communication visant à simplifier certaines questions relatives à la gestion et au contrôle des programmes.

56. Adopter des mesures pratiques visant à faciliter les procédures en matière d'adoption des propositions de participation aux programmes communautaires dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. (point 146)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. L'informatisation de la soumission des demandes de subvention et leur évaluation est en cours de finalisation (système SWIM – Saga Web Input Module). En 2007, la plupart des programmes et lignes budgétaires dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales offrira déjà aux demandeurs de subventions la possibilité d'introduire leurs demandes par voie électronique. Afin d'aider les demandeurs à remplir les formulaires prévus, un système d'aide en ligne sera mis à disposition, rappelant notamment les principes à respecter lors de l'établissement du budget de l'action à cofinancer.

Le système permettra la récupération automatique des données essentielles des demandes, ainsi que l'établissement de tableaux comparatifs des demandes reçues dans le cadre d'un même appel à propositions. Ceci se traduira par une réduction considérable du temps nécessaire au traitement des appels: la procédure d'évaluation sera plus rapide et les délais de prise de décision et de notification aux demandeurs de l'acceptation ou du refus de leurs projets seront sensiblement raccourcis.

57. Fournir aux candidats une plus grande assistance dans le cadre des programmes pluriannuels, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent pas bénéficier d'un financement ou qui présentent une qualité insuffisante, dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 148)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a déjà beaucoup fait dans ce domaine et elle va agir davantage encore. Selon le projet de modalités d'exécution liées à la révision en cours du règlement financier (MODEX liées), la Commission va améliorer la «gestion des subventions»:

Afin d'aider les demandeurs, d'élever la qualité des propositions et d'accroître l'efficacité des appels à propositions, la Commission devra fixer des normes communes applicables aux formulaires de demande à remplir pour des subventions similaires et contrôler les dimensions et la lisibilité des formulaires de demande. Elle devrait aussi fournir aux demandeurs des informations et des orientations, dans plusieurs langues, sur les règles applicables en matière d'octroi des subventions, au moyen de séminaires et de manuels; dans le même esprit, elle devrait les informer dès que possible des perspectives qu'ont leurs demandes d'être acceptées. La procédure de présentation et la procédure d'évaluation peuvent être divisées en différentes étapes, ce qui permet de rejeter à un stade précoce les propositions qui n'ont aucune chance d'être retenues après ce stade de la procédure. Afin de préciser quels coûts peuvent être éligibles à un financement communautaire, une liste indicative est prévue. Des dispositions permettent de déterminer les conditions en matière de présentation des demandes, notamment pour les demandes transmises par voie électronique. Enfin, les demandeurs peuvent être appelés à fournir de plus amples informations au cours de la procédure d'octroi, notamment en cas d'erreurs matérielles manifestes dans les demandes.

Afin de protéger les intérêts des bénéficiaires et d'accroître la sécurité juridique, la teneur de l'appel à propositions ne doit être modifiée qu'à titre exceptionnel, et les demandeurs doivent bénéficier d'un délai supplémentaire si ces modifications sont importantes. Celles-ci doivent faire l'objet des mêmes conditions de publication que l'appel lui-même.

La Commission étudie la possibilité de restreindre un appel à propositions à une catégorie ciblée de bénéficiaires. Un exemple est constitué par les actions de jumelage dans le domaine des relations extérieures, pour lesquelles les organisations cibles sont les administrations nationales des États membres qui doivent «se jumeler» avec les administrations des pays tiers afin de partager leur expérience avec elles.

58. Examiner les procédures afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement (pour que leur taux dépasse les 80 %) dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 149)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pour le programme de santé publique, des efforts sont fournis pour faire avancer le cycle de programmation, afin que la décision de financement pour les dépenses en matière de santé publique soit arrêtée plus tôt. En outre, l'appel à propositions est plus ciblé et plus spécifique, ce qui réduit le nombre de propositions reçues et permet de raccourcir le processus d'évaluation.

De plus, le directeur général a mis en place une structure formelle pour veiller à ce que l'équipe de direction de SANCO soit informée d'une manière plus régulière et structurée sur les questions relatives à la gestion financière. Les rapports sur l'exécution budgétaire sont désormais présentés et examinés au sein d'un comité budgétaire qui transmet les informations au comité de gestion.

De même, il convient de mentionner en particulier la création d'une agence exécutive dans le secteur de la santé publique (décision de la Commission 2004/858/CE, JO L 369 du 16.12.2004, p. 73). En conséquence, un effectif important de personnes qualifiées affectées à cette activité se chargera de la mise en œuvre des programmes, ce qui devrait se traduire par une efficacité accrue.

Quant à l'aspect environnemental, afin de traiter en temps utile la concentration des opérations financières sur le dernier trimestre de l'année, la DG ENV a diffusé plusieurs notes visant à promouvoir la notion de planification pluriannuelle et une méthode d'engagement plus équilibrée tout au long de l'année. Celles-ci devraient avoir des retombées positives sur les premiers paiements correspondant à ces engagements. Les informations financières sur l'exécution du budget sont transmises à la direction toutes les deux semaines. Entre-temps, la DG BUDG a élaboré un «outil d'alerte précoce» visant à minimiser le risque d'excédents de crédits en fin d'année au moyen d'une comparaison entre l'exécution budgétaire réelle et les prévisions.

59. Éviter de retarder indûment l'octroi de subventions ou la sélection des projets à financer dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 150)

Réponse de la Commission:

Les services de la Commission partagent le souci de réduire les délais de signature des conventions de subvention.

Il y lieu de rappeler que la durée du processus de sélection des projets découle aussi des exigences de la réglementation financière, mais aussi du temps nécessaire afin d’évaluer en profondeur les projets proposés, afin de s’assurer des objectifs à atteindre et d’allouer au mieux les ressources financières disponibles.

En outre, il faut espérer que le processus de révision du règlement financier et des modalités d'exécution permette de simplifier davantage encore les procédures à suivre, qui pourront à leur tour contribuer à réduire d'éventuels retards.

60. Assurer une bonne gestion des appels à propositions annuels concernant les projets en matière de protection des consommateurs dans le domaine de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. (point 153)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Bien que la base juridique prévoie uniquement que l'appel à propositions pour des projets spécifiques soit organisé au moins une fois tous les deux ans, SANCO a lancé un tel appel en 2004, 2005 et 2006. L'appel de 2006 est en cours (date limite: 30 juin). L'appel de 2005 a été traité dans les trois mois, comme l'avait demandé le Parlement européen.

61. Transposer les enseignements tirés de l'exécution du programme actuel relatif aux consommateurs dans la conception du nouveau programme 2007-2013 et permettre l'accès à celui-ci à d'autres bénéficiaires qui seraient plus en mesure de mener les actions envisagées. (point 153)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. En ce qui concerne le nouveau programme, les actions sur les projets spécifiques en faveur des organisations de consommateurs ont été supprimées. L'expérience a montré que, même si elles peuvent stimuler temporairement les organisations de consommateurs, ces actions ne contribuent guère au développement durable des capacités des mouvements de consommateurs. Cependant, les actions de renforcement des capacités en faveur des organisations nationales de consommateurs restent une priorité qui soutenue au moyen d'autres instruments, comme la formation du personnel des ONG. Cette mesure s'est révélée être un moyen très rentable d'aider efficacement les organisations de consommateurs, car elle développe leur durabilité et leur capacité à long terme.

62. Assurer le suivi des observations de la Cour concernant les capacités en matière d'audit interne et le non-respect des normes reconnues dans le domaine du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (point 154)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation: de nouveaux auditeurs ont été recrutés au second semestre de 2004 pour occuper les deux postes vacants. À présent, les trois postes d'auditeur interne sont pourvus. Il n'y a donc plus de pénurie d'effectifs, ce qui va permettre à la structure d'audit interne de la DG SANCO de mener à bien son plan d'audit annuel.

63. Prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, qui est de 20 % des projets et de 35 % du total des coûts des projets dans le domaine des transports et du tourisme. (point 156)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation: en 2004, lorsque la DG TREN a commencé à contrôler les projets du réseau transeuropéen (RTE), l'échantillon initialement retenu portait sur plus de 35 % du total des coûts des projets clôturés en 2003, chiffre que la DG TREN a jugé très élevé. À cette époque, on s'était fixé pour objectif de maintenir ce niveau, ainsi que de couvrir 20 % des projets clôturés. Après la diffusion des projets de la première série de vingt audits, la DG TREN s'est aperçue que, pour des raisons de rapport coût/efficacité, l'objectif visé – contrôler 20 % des projets – n'avait pas été atteint. Il ressort de l'expérience acquise que les audits de projets RTE sont rarement suivis d'ajustements financiers étant donné que le budget des projets (principalement des travaux publics routiers/ferroviaires) est toujours largement dépassé et que, dans la plupart des cas, les ajustements après audit sont compensés par des coûts éligibles dépassant le montant prévu dans la décision. Le risque de paiement excessif est donc très faible. En outre, les bénéficiaires au titre des RTE sont presque toujours les mêmes d'une année sur l'autre (administrations publiques ou organismes nationaux).

La DG TREN a décidé de maintenir sa politique d'audit consistant à contrôler une grande partie du budget et à couvrir autant de bénéficiaires que possible, mais en appliquant une méthode fondée sur le risque et à des coûts raisonnables. La DG TREN juge suffisant le nombre de vingt audits de projets RTE par an, ce chiffre couvrant plus de 10 % des projets clôturés chaque année. Dans le même temps, cette taille d'échantillon couvrira toujours une grande partie du total des coûts des projets clôturés chaque année.

64. Définir des modèles de déclaration de coûts dans le domaine des transports et du tourisme. (point 156)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation et le modèle de déclaration de coûts est joint en annexe à la décision RTE depuis 2005.

65. Faire la distinction, aux fins de l'audit, entre les études et les travaux dans le domaine des transports et du tourisme. (point 156)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. La DG TREN a déjà introduit, dans le texte de la décision, des définitions précises de modèles contraignants pour le compte rendu financier et technique, ce que l'autorité budgétaire a salué dans son rapport 2004. Le nouveau projet de règlement RTE (applicable en 2007) définit clairement les travaux et les études. Cependant, la DG TREN va examiner cet aspect de manière approfondie avec la Cour afin de parvenir à un accord sur les définitions qui réponde aux préoccupations des deux institutions.

66. Augmenter les crédits de paiement afférents à la sécurité des transports. (point 158)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Le faible taux d'exécution des crédits de paiement en 2004 est dû au retard dans le lancement de l'appel à propositions, ce qui fait que les versements d'avances ont été moins élevés que prévu. La consommation de crédits de paiement est meilleure en 2005, bien qu'il soit généralement difficile d'obtenir une garantie bancaire permettant de mettre en route les versements d'avances.

67. Augmenter les engagements et les paiements disponibles pour la protection des droits des passagers. (point 159)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Cette ligne budgétaire ayant été créée en 2004, c'est la première année pour laquelle les crédits étaient disponibles pour cette politique. La DG TREN a élaboré une politique dans ce secteur et les crédits disponibles en 2005 étaient nettement plus élevés qu'en 2004. Le taux d'exécution en 2005 était de 79 % en engagements et de 91 % en paiements. L'exécution en 2005 était donc nettement plus élevée qu'en 2004 et l'exécution en 2006 semble se situer au même niveau.

68. Augmentation des futurs crédits de paiement disponibles pour le budget RTE-T. (point 161)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Les crédits de paiement pour le RTE-T ont légèrement augmenté entre 2004 et 2006. Cependant, la nature des projets ne permet pas à la Commission d'augmenter massivement le niveau des crédits de paiement utilisés. En raison de la durée des projets et des procédures liées à la clôture des engagements (visites sur place, audits, etc.), il est difficile pour la Commission de réduire de manière encore plus significative le RAL existant.

69. Réduire le risque d'erreur, à la lumière des spécificités qui caractérisent les bénéficiaires des subventions attribuées dans le cadre des programmes de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias. (point 162)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Un vaste ensemble de mesures est prévu à cet effet dans les bases juridiques proposées pour les nouveaux programmes dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des médias. Les différentes mesures seront exposées dans les modalités d'application de chacun des programmes ainsi que dans des lignes directrices et autres documents connexes. Ces documents, actuellement en préparation, seront diffusés lorsque les programmes auront été définitivement adoptés. Ils prévoient notamment le recours à des montants forfaitaires conformément au règlement financier ainsi que des dispositions simplifiées en matière de passation de marchés pour les subventions de faible montant.

70. Trouver des solutions aux difficultés procédurales et aux goulets d'étranglement dans la gestion des projets que les bénéficiaires de subventions ont rencontrés et les présenter sous forme de leçons à apprendre et les mettre en place d'une manière montrant que les enseignements ont été tirés et à faire en sorte que celles-ci soient diffusées auprès des bénéficiaires, tout en contribuant à améliorer les procédures internes dans le domaine de la culture et de l'éducation. (point 164)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Lors de la préparation des nouveaux programmes dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture, il a été dûment tenu compte des résultats des évaluations externes en la matière et des analyses des parties prenantes. Les nouveaux programmes ont ainsi été élaborés sur la base des constatations et des résultats obtenus. Différentes mesures ont été intégrées afin de simplifier les structures de gestion tout au long de la durée de vie d'un projet, notamment en ce qui concerne les procédures de sélection, les dispositions contractuelles et les règles financières. Une documentation et des orientations en la matière sont en préparation dans l'attente de l'adoption des propositions de programmes par les autorités compétentes. Une documentation et des orientations seront également fournies aux bénéficiaires réels et potentiels tout au long de la durée de vie des programmes.

71. Faire un usage étendu des indicateurs d'évaluation pour les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «MEDIA», «Jeunesse» et «Citoyens pour l'Europe». (point 165)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Des mesures détaillées en matière d'évaluation ont été intégrées dans les propositions de nouveaux programmes. La série complète d'indicateurs d'évaluation proposés pour l'évaluation ex ante du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» sera actualisée et arrêtée avec le comité de programme au début de la nouvelle période de programmation. Pour les autres programmes, la Commission travaille actuellement à la conception d'indicateurs équivalents.

72. Renforcer le caractère multilingue des procédures en matière d'appels à proposition adressés aux citoyens et aux bénéficiaires potentiels des programmes de l'Union européenne dans le domaine de la culture et de l'éducation. (point 166)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Rappelant que chaque citoyen est en droit de communiquer avec elle dans n'importe laquelle des langues officielles, la Commission a également l'intention de publier des appels à propositions pour les grands programmes dans toutes les langues officielles. Dans le régime de la gestion indirecte centralisée, les agences nationales qui gèrent des programmes éducatifs jouent un rôle crucial dans l'information, dans leur langue, des citoyens et des bénéficiaires potentiels.

73. Accroître le taux d'exécution de certaines lignes budgétaires relatives à la presse et à la communication pour garantir une politique de communication capable de refléter la nécessité actuelle de débats sur l'avenir de l'Union dans le domaine de la culture et de l'éducation. (point 167)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Des mesures ont été prises en 2005, comme l'adoption du plan d'action visant à améliorer la communication de la Commission sur l'Europe, ainsi que du «Plan D comme démocratie, dialogue et débat», qui ont déjà fait augmenter de 8 % le taux d'exécution du budget de la DG COMM.

74. Considérer une gamme très étendue de politiques et d'actions communautaires sous l'angle de l'égalité des chances conformément aux dispositions du traité de Nice. (point 170)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle applique déjà le principe d'intégration de la dimension de genre conformément au traité CE. Dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006) 92), la Commission a réaffirmé la double approche de l'égalité qui consiste en la prise en compte de la dimension de genre et en l’adoption de mesures spécifiques, soulignant que l'intégration de la dimension de genre doit être renforcée dans toutes les politiques, et notamment dans les domaines identifiés dans la feuille de route.

La feuille de route présente des mesures et des actions clés que la Commission mettra en œuvre dans six domaines prioritaires au cours de la période 2006-2010. Les priorités sont les suivantes: l'obtention d'une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes; la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée; une représentation égale dans la prise de décision; l'éradication de toute forme de violence et de traite d’êtres humains fondée sur le genre; l'élimination des stéréotypes de genre dans la société; la promotion de l’égalité entre les sexes à l’extérieur de l’UE. En outre, la feuille de route comporte un chapitre spécifique intitulé «Améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes», qui accorde une attention particulière à l’évaluation d’impact de la dimension de genre et au suivi des progrès, qui sont tous deux des outils fondamentaux pour l'intégration de la dimension de genre.

75. Fournir des données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires. (point 171)

Réponse de la Commission:

La Commission va donner suite à cette recommandation. À l'heure actuelle, certains services de la Commission (RELEX, ECHO, RTD) intègrent la dimension de genre dans le processus budgétaire de certaines de leurs activités. Telle sera la base d'une étude de faisabilité sur la méthodologie d'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE, qui est en cours de préparation. Il est prévu que cette action soit financée par la ligne budgétaire sur l'égalité des chances au titre du programme PROGRESS.

La Commission a mis en place de nouvelles lignes directrices en matière d'évaluation de l'impact, qui prévoient désormais aussi que la question de l'égalité entre les sexes soit examinée lors de l'évaluation de l'impact social d'une proposition. Le fait d'étudier l'aspect de l'égalité entre les sexes conformément à ces lignes directrices facilite l'intégration de la dimension de genre dans le suivi, le compte rendu et l'évaluation découlant d'une activité.

76. Fournir des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre dans les rapports relatifs à la décharge. (point 172)

Réponse de la Commission:

La Commission va donner suite à cette recommandation et elle fournira, sur demande, des informations pertinentes sur les politiques d'intégration de la dimension de genre dans les rapports relatifs à la décharge.

En outre, la Commission tient à souligner qu'elle applique activement le principe d'intégration de la dimension de genre conformément au traité CE. Dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (COM(2006) 92), la Commission a réaffirmé la double approche de l'égalité qui consiste en la prise en compte de la dimension de genre et en l’adoption de mesures spécifiques, soulignant que l'intégration de la dimension de genre doit être renforcée dans toutes les politiques, et notamment dans les domaines identifiés dans la feuille de route. Celle-ci comporte un chapitre spécifique intitulé «Améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes», qui accorde une attention particulière à l’évaluation d’impact de la dimension de genre et au suivi des progrès, qui sont tous deux des outils fondamentaux pour l'intégration de la dimension de genre.

77. Accroître le taux d'exécution en paiement en ce qui concerne le programme «Daphné». (point 174)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte la recommandation. Pour accroître le taux d'exécution des paiements sur le programme Daphné, la Commission a mis en place les actions suivantes:

- définition de meilleurs formats de reporting pour le rapport final d'exécution et le décompte financier final, incluant des lignes directrices et un format standard pour les demandes de paiement. Tous ces documents sont disponibles sur la page Web de Daphné;

- renforcement de l'équipe de Daphné par une personne supplémentaire.

Les premiers résultats sont encourageants: alors que le taux d'exécution, pour l'ensemble de l'année, était de 24 % en 2004 et de 39 % en 2005, le taux d'exécution à la fin du mois de mai 2006 a déjà atteint 33 %.

78. Collaborer avec les États membres à l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les Fonds structurels dans le domaine de l'égalité entre les sexes. (point 175)

Réponse de la Commission:

Dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 qu'elle a récemment adoptée, la Commission souligne que la responsabilisation est essentielle pour une gouvernance efficace. Le groupe interservices de la Commission sur l'intégration de la dimension de genre constitue un forum important pour la coordination entre les directions générales et pour le suivi des activités en matière d'égalité prévues dans la feuille de route. En outre, dans la feuille de route, la Commission s'est engagée à prendre davantage en considération l'intégration de la dimension de genre dans l'évaluation d’impact des politiques communautaires et de la législation et à explorer les possibilités de développer la prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire au niveau de l'UE, notamment dans les Fonds structurels, dans les limites de la gestion partagée. Ces mesures contribueraient à l'amélioration de la gestion financière et la bonne exécution des crédits engagés. En outre, la DG REGIO a créé un groupe de haut niveau sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans les Fonds structurels afin d'améliorer la prise en compte des spécificités des hommes et des femmes dans les opérations des Fonds. Depuis sa création, le 1er juin 2004, ce groupe de haut niveau s'est réuni quatre fois: deux fois en 2004 et deux fois en 2005. Il a joué un rôle utile dans le partage des meilleures pratiques entre les États membres.

Plus globalement, la coopération entre les États membres et la Commission sur la mise en œuvre appropriée des Fonds se déroule tout au long de la période de programmation grâce à l'application de la stratégie d'audit mentionnée au point 51, à l'élaboration de notes d'interprétation/d'orientation et à la diffusion d'informations au groupe de travail technique du comité FSE.

Ces aspects sont communs à tous les programmes mis en œuvre au moyen de financements du FSE.

79. Prendre des mesures pratiques visant à faciliter la présentation des propositions de participation dans les différents programmes communautaires et à réduire les dépenses occasionnées lors de la soumission dans le domaine de l'égalité entre les sexes. (point 176)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. L'informatisation de la soumission des demandes de subvention et leur évaluation est en cours de finalisation (système SWIM – Saga Web Input Module). En 2007, la plupart des programmes et lignes budgétaires dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales offrira déjà aux demandeurs de subventions la possibilité d'introduire leurs demandes par voie électronique. Afin d'aider les demandeurs à remplir les formulaires prévus, un système d'aide en ligne sera mis à disposition, rappelant notamment les principes à respecter lors de l'établissement du budget de l'action à cofinancer.

Le système permettra la récupération automatique des données essentielles des demandes, ainsi que l'établissement de tableaux comparatifs des demandes reçues dans le cadre d'un même appel à propositions. Ceci se traduira par une réduction considérable du temps nécessaire au traitement des appels: la procédure d'évaluation sera plus rapide et les délais de prise de décision et de notification aux demandeurs de l'acceptation ou du refus de leurs projets seront sensiblement raccourcis.

80. Continuer d'améliorer l'exécution du budget et de réduire le RAL dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. (point 177)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte la recommandation. Il faut rappeler que l'évolution du reste à liquider dans le domaine Justice-Liberté-Sécurité doit également s'apprécier en tenant compte de l'augmentation de l'activité dans ce domaine. De même, le taux d'exécution des paiements est notamment conditionné par la capacité des bénéficiaires ou des États membres à exécuter les actions subventionnées dans les délais prévus initialement.

Cependant, pour améliorer l'exécution budgétaire et maîtriser la croissance du RAL, la DG JLS a, d'ores et déjà, adopté les mesures suivantes: augmentation des ressources humaines affectées à la gestion financière, mise en place de nouveaux indicateurs concernant l'exécution budgétaire ou les engagements encore ouverts, optimisation de la gestion des paiements finaux, notamment par une approche basée sur une analyse de risques et un contrôle par échantillonnage.

81. Assurer, en temps utile pour les nouveaux programmes, une formation appropriée des fonctionnaires des États membres dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. (point 178)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte la recommandation. La mise en place de systèmes de contrôle dans les États membres relève en premier lieu de leur responsabilité: les visites de monitoring et les contrôles ex post de la Commission, d'une part, les audits de la Cour des comptes, d'autre part, sont autant d'occasions d'identifier les pratiques à améliorer au niveau de chaque État membre en particulier. La Commission va renforcer ces visites et ces contrôles.

En complément, la Commission a adopté, début 2006, après concertation avec les États membres, les modalités d'application du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010. Ces modalités d'application feront l'objet d'un effort de communication et de formation particulier pour apporter les compléments d'informations pratiques nécessaires. D'ores et déjà, des réunions spéciales sur les règles de gestion et de contrôle ont été organisées en 2006 au sein du comité FER et les visites de monitoring dans les États membres ont commencé dès le début de 2006.

82. Approuver le règlement financier d'Eurojust. (point 179)

Réponse de la Commission:

La Commission a déjà mis en place la recommandation. La décision accordant à Eurojust les dérogations demandées pour son règlement financier a été adoptée par la Commission le 30 mars 2006 (C(2006) 1479) et notifiée par le secrétariat général à Eurojust le 31 mars 2006.

Actions extérieures

83. Clarifier avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour aux projets gérés par cette organisation afin de permettre à la Cour d'effectuer sur place les contrôles nécessaires. (point 180)

Réponse de la Commission:

Les questions concernant l'application de la clause de vérification sont abordées lors des réunions régulières du groupe de travail établi en vertu du point 13.1 de l'accord-cadre financier et administratif et dans le sous-groupe NU-CE qui a été créé pour améliorer la mise en œuvre de la clause de vérification.

La Cour est habilitée, dans le cadre de ses audits de la Commission, à contrôler les actions mises en œuvre par les Nations unies.

84. Informer la commission compétente du Parlement lorsque la Commission contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et l'informer des motifs de cette contribution. (point 181)

Réponse de la Commission:

Des informations détaillées sur les contributions financières de la Commission aux Fonds, programmes et agences spécialisées des Nations unies sont réunies chaque année et ont été mises à la disposition du Parlement (commission des budgets) en 2005. Les informations disponibles portent sur les contributions, par organisme des Nations unies, à partir de 1999, des renseignements plus détaillés étant disponibles depuis 2004. Le rapport est disponible en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/comm/europeaid/reports/final-statistiques-un-2004-vers9_en.pdf.

85. EuropeAid doit accorder une attention particulière au niveau de la mise en œuvre dans son évaluation globale des risques et intensifier ses audits sur les organismes chargés de la mise en œuvre. (point 183)

Réponse de la Commission:

La Commission prend et a déjà pris ces dernières années un certain nombre de mesures concernant ces questions, notamment en élaborant une stratégie d'audit globale et en établissant des plans annuels d'audit fondés sur une analyse de risque des projets à contrôler.

L'amélioration de la qualité des contrôles, qui sont déjà étendus, se poursuit également, notamment par l'utilisation de dispositions améliorées sur le contrat type, comprenant les certificats d'audit que doivent présenter les bénéficiaires de fonds communautaires avant les paiements finaux. Par exemple, on a récemment diffusé un cahier des charges type qui comporte un modèle de compte rendu pour les vérifications de dépenses figurant dans les conditions générales des contrats de subvention et de service. Celui-ci concerne spécifiquement le respect des clauses du contrat, dont celles relatives à la passation des marchés publics et à l’admissibilité.

Au niveau des projets, l’ensemble des instruments types de planification, de sélection des partenaires et de suivi en usage à la Commission permettent de tenir pleinement compte des risques et de prendre des mesures pour gérer ou réduire ces risques tout au long du cycle de vie du projet.

En octobre 2005, la Commission a adopté une communication sur la gestion des risques qui définit un cadre méthodologique plus stratégique et plus complet pour traiter des risques à chaque niveau de ses activités. Instaurée cette année sur une base pilote, cette méthodologie complète les mécanismes d'évaluation des risques qui existent déjà et elle devrait permettre une meilleure intégration des partenaires chargés de la mise en œuvre dans la démarche de gestion des risques suivie par la Commission.

86. Veiller à ce que les informations sur tous les audits, y compris ceux commandés par des délégations et des organismes chargés de la mise en œuvre, soient introduites dès que possible dans le système d'information financière CRIS d'EuropeAid, reliant ainsi celles-ci aux informations respectives concernant la surveillance des projets et les rendant ainsi disponibles pour les services centraux. (point 184)

Réponse de la Commission:

Les contrats d'audit gérés par la Commission sont tous enregistrés dans CRIS. En ce qui concerne CRIS-Audit, la Commission compte améliorer encore son fonctionnement sur la base de l’expérience acquise. Le but consiste à simplifier et à harmoniser les données à introduire, afin de permettre une meilleure exploitation du système, tant au siège que dans les délégations. La Commission va étudier la faisabilité d'une intégration dans CRIS des audits commandés par des organismes chargés de la mise en œuvre.

87. Accorder une attention équivalente à la qualité des programmes et aux taux d'engagement et de décaissement. (point 186)

Réponse de la Commission:

Afin d'accroître la qualité de l'acheminement de l'aide ainsi que les taux de décaissement, EuropeAid a constamment amélioré ces dernières années ses fonctions de contrôle et d'appui à la qualité. Parmi ces améliorations figurent la réorganisation de l'Office, en mars 2005, qui a renforcé la coordination géographique et la structure de l'appui à la qualité (par le biais d'une nouvelle direction d'Appui à la qualité des opérations et de groupes d'appui à la qualité), ainsi que le perfectionnement des principaux indicateurs de performance concernant la gestion financière, la qualité et la rapidité.

Les indicateurs ont été affinés et développés pour couvrir en particulier des aspects qualitatifs de la mise en œuvre, comme l'estimation des projets en cours en termes de pertinence, d'efficience, d'efficacité, d'impact et de viabilité (suivi axé sur les résultats); de plus, des indicateurs ont été mis en place pour renseigner sur le pourcentage des projets se déroulant sans problèmes importants, la part d'aide consacrée à l'appui budgétaire et aux approches sectorielles, ainsi qu'un indicateur retraçant la couverture interne, par la Commission, de l'assistance en matière d'appui à la qualité lors de la phase de conception. Les indicateurs plus «classiques», par exemple sur la gestion financière, ont été perfectionnés pour inclure les niveaux de contrats faisant suite aux engagements.

Toutes les données reposent sur des indicateurs de performance détaillés par programme régional. Les données agrégées constituent la base de l'examen des performances de l'aide extérieure au sein du groupe des Commissaires «Relations extérieures»; elles sont consultables par le grand public sur le site Internet d'EuropeAid:

http://ec.europa.eu/comm/europeaid/general/index_fr.htm

88. Informer la commission compétente du Parlement des mesures concrètes en cours et des projets visant à réduire les risques inhérents à la mise en œuvre et au financement de projets dans un environnement très vulnérable à la corruption avec des contrôles, des bilans et des structures de gouvernance faibles et indiquer si et dans quelle mesure les risques qui en résultent peuvent être gérés conformément aux règles du traité. (point 187)

Réponse de la Commission:

La Commission a déjà communiqué au Parlement des informations sur les risques inhérents à l'aide extérieure. Ces risques ont été décrits dans le document de travail des services de la Commission SEC(2004) 318, qui a été transmis au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne le 12 mars 2004.

89. Le Parlement regrette que la Commission ait l'intention d'adopter, pour la politique de développement, une «approche axée sur les résultats» sans élaborer de méthodologie pour mesurer les résultats spécifiques de la coopération communautaire à l'aune des objectifs clés du millénaire pour le développement (OMD). (point 189)

Réponse de la Commission:

Les Objectifs du millénaire sont des objectifs globaux à l'échelle d'un pays, qui sont essentiellement définis au niveau des résultats (outcome) et des impacts attendus; il est donc méthodologiquement impossible de séparer les rôles respectifs du gouvernement et des différents bailleurs de fonds dans la réalisation de ces objectifs. Par exemple, l'accroissement de la proportion d'écoliers commençant la première année d'études dans l'enseignement primaire et achevant la cinquième (Indicateur n° 7) est le résultat d'un effort collectif impliquant la construction de nouvelles écoles, la formation des maîtres, le financement des salaires, l'élaboration des programmes ainsi que de nombreuses autres mesures d'accompagnement et il est actuellement impossible d'attribuer à chacune des composantes du système ou à chacun des acteurs ou des bailleurs de fonds la part correspondante de l'accroissement observé.

90. Le Parlement regrette que l'enveloppe totale prévue en 2004 par la Commission en matière d'éducation et de santé de base n'ait été que de 4,98 %, soit un taux bien en deçà des 20 % fixés comme valeur de référence par le Parlement, appelle à un dialogue constructif avec la Commission sur les moyens d'améliorer ce chiffre et insiste pour qu'une priorité accrue soit accordée à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays. (points 191 et 192)

Réponse de la Commission:

Comme l'exposent le consensus européen et la stratégie pour l'Afrique, la poursuite des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et la prise en charge directe de ses objectifs sont au centre de la politique de développement de la Communauté européenne. Les stratégies sectorielles dans le domaine de l'éducation et de la santé sont ancrées dans les OMD correspondants. Les lignes directrices pour la programmation du 10 e FED considèrent les OMD comme une priorité. Des lignes directrices spécifiques sont prévues pour la programmation en matière de santé, de VIH/SIDA, de démographie, d'éducation et d'égalité entre les sexes.

L'approche de la Communauté européenne repose sur le principe de l'appropriation par le pays, ce qui signifie qu'il incombe au premier chef aux pays partenaires d'atteindre les OMD au moyen de politiques crédibles, d'un financement approprié et, si nécessaire, par la réforme des systèmes. Au cours du dialogue de programmation, le pays partenaire et la Commission européenne décident en commun si l'éducation et/ou la santé doivent ou non figurer parmi les domaines essentiels de leur coopération, compte tenu de la coordination des donateurs, de la complémentarité et de la répartition des tâches entre les donateurs conformément à la déclaration de Paris et aux conclusions du Conseil sur l'efficacité de l'aide.

En ce qui concerne les instruments d'aide, la CE a commencé, dans le cadre du 9e FED, à abandonner la démarche axée sur les projets au profit d'un appui budgétaire dans le contexte d'une approche axée sur les résultats. Lorsque les conditions le permettent, cette aide peut prendre la forme d'un appui budgétaire sectoriel lié à la mise en œuvre d'une politique sectorielle nationale, ou d'un appui budgétaire général, qui est partiellement lié aux résultats dans les secteurs sociaux, habituellement la santé et l'éducation. Dans les deux cas, les fonds sont généralement versés en tranches annuelles en fonction des performances sectorielles, qui font l'objet d'un suivi sur la base d'indicateurs de résultats, habituellement tirés des indicateurs OMD, par exemple le taux de scolarisation dans le primaire ou le taux d'achèvement du cycle primaire, ventilé par sexe et ayant donné lieu à la fixation d'objectifs annuels. Si les conditions pour un appui budgétaire ne sont pas réunies, les modalités seront déterminées en fonction du projet.

91. En ce qui concerne l'appui budgétaire, le Parlement prend acte du constat de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2005 selon lequel le partage du suivi de la gestion des finances publiques entre l'Office de coopération EuropeAid et la direction générale du développement «ne fonctionne que grâce aux bonnes relations interpersonnelles existantes». (point 194)

Réponse de la Commission:

L'excellente coordination, dans le domaine de la gestion des finances publiques, entre AIDCO et la DG DEV est effectivement facilitée par de bonnes relations «interpersonnelles». En revanche, il est excessif d'attribuer exclusivement à ces dernières cette collaboration harmonieuse qui repose avant tout sur une vision commune partagée par les deux directions générales.

92. Le Parlement accueille avec satisfaction l'accroissement des effectifs moyens par tranche de 10 000 000 euros gérés, qui sont passés de 4,1 en 1999 à 4,8 en 2004; il regrette que ce chiffre reste nettement en deçà de la moyenne pour les donateurs européens et suive désormais une tendance à la baisse. (point 196)

Réponse de la Commission:

L'indicateur «Effectifs par financement de 10 millions» suit le nombre moyen de postes (ETP) par tranche de 10 millions d'euros engagés pendant une année. EuropeAid a affiné l'indicateur et le suit désormais sur une base annuelle. Il est vrai que la moyenne d'EuropeAid est inférieure à celle de la plupart des États membres. Cette situation ne peut évidemment changer que si des effectifs plus nombreux sont affectés à la mise en œuvre de la coopération au développement. On ne dispose d'aucune comparaison récente entre les effectifs des États membres (les plus récentes ont été diffusées dans l'atlas des donateurs de l'UE de 2004).

L'indicateur va fluctuer chaque année pour EuropeAid du fait que le montant total est uniquement fondé sur les engagements, et que ce ne sera pas toujours le même. À terme, l'indicateur devrait stabiliser à environ 4,8.

93. Le Parlement invite la Commission à garantir que la capacité administrative pour la politique de développement se trouve renforcée en Bulgarie et en Roumanie avant leur adhésion à l'UE. (point 197)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. D'après les derniers rapport globaux de suivi relatifs à la Bulgarie et à la Roumanie, publiés en octobre 2005, la situation est la suivante:

On a considéré que la Bulgarie devait instituer une politique de développement et d'aide humanitaire conforme aux principes de l'UE et continuer à progresser dans la mise en place d’un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de l’acquis communautaire dans le domaine du développement.

Quant à la Roumanie, les capacités administratives des institutions roumaines chargées du développement et de l'aide humanitaire doivent encore être renforcées pour permettre la mise en œuvre de politiques conformes aux principes communautaires. En juin 2005, l’Union européenne s’est fixée de nouveaux objectifs intermédiaires et globaux en matière d’aide publique au développement (APE). La Roumanie doit donc prendre les dispositions budgétaires qui s’imposent lors de son adhésion. Il a également été jugé important de renforcer les capacités administratives nécessaires pour la gestion des ressources APE pour la Roumanie.

Afin d'aider davantage ces pays dans ce domaine, une mesure d'appui aux capacités administratives a été élaborée à la DG Développement.

94. En ce qui concerne le rapport spécial n° 10/2004 relatif à la déconcentration vers les délégations de la Commission, améliorer ses indicateurs de coûts et accélérer ses travaux sur l'élaboration d'indicateurs concernant la vitesse et la qualité de l'acheminement de l'aide afin de permettre une meilleure évaluation des coûts et des bénéfices du processus de déconcentration. (point 198)

Réponse de la Commission:

En 2004, les indicateurs se rapportaient principalement aux engagements et aux paiements, à la taille moyenne des programmes, à la répartition des engagements sur l'année, à la rapidité des paiements, aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déconcentration, ainsi qu'au rythme de liquidation des engagements anciens et des engagements dits dormants.

Au cours de l'année 2005, la Commission a conçu et perfectionné un certain nombre d'indicateurs de performance qui portent désormais sur la gestion financière, la qualité et la rapidité. Les indicateurs ont été affinés et développés pour couvrir en particulier des aspects qualitatifs de la mise en œuvre, comme l'estimation des projets en cours en termes de pertinence, d'efficience, d'efficacité, d'impact et de viabilité; de plus, des indicateurs ont été mis en place pour renseigner sur le pourcentage des projets se déroulant sans problèmes importants, la part d'aide consacrée à l'appui budgétaire et aux approches sectorielles, ainsi qu'un indicateur retraçant la couverture interne, par la Commission, de l'assistance en matière d'appui à la qualité lors de la phase de conception. Les indicateurs plus «classiques», par exemple sur la gestion financière, ont été perfectionnés pour inclure les niveaux de contrats faisant suite aux engagements.

Toutes les données reposent sur des indicateurs de performance détaillés par programme régional. Les données agrégées constituent la base de l'examen des performances de l'aide extérieure au sein du groupe des Commissaires «Relations extérieures»; elles sont consultables par le grand public sur le site Internet d'EuropeAid:

http://europa.eu.int/comm/europeaid/general/index_fr.htm

La Commission est consciente du fait que les indicateurs de performance doivent être adaptés en permanence.

Pour 2006, la Commission prévoit d'intégrer davantage les indicateurs dans ses cycles de planification et de compte rendu internes entre les services centraux et les 77 délégations ou antennes et les 29 délégations régionalisées (délégations dans les pays tiers relevant d'une délégation de la Commission exerçant une responsabilité régionale) chargées de mettre en œuvre la majeure partie de l'aide extérieure. Les indicateurs de qualité et d’impact seront très certainement affinés à leur tour, étant donné que la Commission étendra la fonction de suivi indépendant dont elle dispose pour les projets et programmes en cours jusqu'à leur phase d'achèvement. En 2006, des indicateurs tenant compte des questions thématiques seront également mis au point. En outre, des indicateurs concernant la charge de travail seront conçus pour aider la Commission à mieux s’adapter aux profils d’aide variables dans les différentes régions du monde. La Commission prévoit que les travaux de perfectionnement des indicateurs de qualité, d'impact et de performance se poursuivent en 2007.

95. En ce qui concerne le rapport spécial n° 10/2004 relatif à la déconcentration vers les délégations de la CE, poursuivre l'amélioration de la qualité du soutien fourni par le siège central aux délégations. (point 199)

Réponse de la Commission:

Avec la création d'EuropeAid en 2001, toutes les compétences dans le domaine de la gestion des projets et des programmes ont été réunies dans une même structure fonctionnelle. Depuis lors, EuropeAid a été réorganisé deux fois, et ce pour mieux répondre à l'évolution des besoins dans un environnement postérieur à la déconcentration. La réorganisation de mars 2005 s'est traduite par l'amélioration de la fonction de contrôle et d'appui des services centraux, grâce à une coordination géographique renforcée, une plus grande concentration sur la qualité et l'appui grâce à la nouvelle direction d'Appui à la qualité des opérations et à une structure renforcée pour l'appui à la qualité (QSG): les fiches d'identification et les check-lists ont été révisées afin d'aider les délégations à mieux cerner les problèmes critiques.

Les autres fonctions d'appui qui ont été améliorées sont les suivantes:

- l'appui sur demande en matière de dialogue sur la politique sectorielle avec les homologues nationaux, les questions méthodologiques relatives aux approches sectorielles, l'identification et la formulation des programmes/projets;

- l'amélioration constante des lignes directrices opérationnelles et des outils pratiques, notamment la formation et les ateliers; et

- l'échange des meilleures pratiques avec les délégations et l'organisation de réseaux thématiques.

Les autres fonctions de suivi qui ont été améliorées sont les suivantes: le perfectionnement des principaux indicateurs de performance d'EuropeAid; le compte rendu des délégations (analyse de la fréquence et de la cohérence du rapport sur la gestion de l'aide extérieure (EAMR) avec les objectifs des plans annuels de gestion); et le suivi plus rigoureux des niveaux d'engagement, d'attribution et de paiement des délégations par la publication de chiffres semestriels.

96. En ce qui concerne le rapport spécial n° 10/2004 relatif à la déconcentration vers les délégations de la CE, poursuivre les efforts afin de veiller à ce que les besoins en effectifs soient satisfaits à la fois au siège central et au sein des délégations et à continuer à mettre l'accent sur la formation. (points 195 et 200)

Réponse de la Commission:

L’action recommandée a été prise. Pour les fonctionnaires partant en délégation sur des postes «déconcentration», une formation générale a été assurée par la DG Relex en organisant des sessions spécifiques dans le cadre du pré-posting. Des formations plus détaillées sur les activités inhérentes à la déconcentration ont aussi été conjointement organisées avec EuropeAid, lors de chaque grand départ de fonctionnaires nouvellement nommés en délégations. S’agissant de la déconcentration, les besoins des personnels en délégations sont quant à eux pris en considération en priorité par rapport à ceux des agents du siège. Les formations offertes au siège sont ouvertes à l’ensemble des personnels en délégation, un quart des formations est délivré localement dans les régions des délégations. Pour faciliter davantage leur accès, des outils de e-learning sont actuellement élaborés, les premiers mis à disposition portent sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l’assistance au commerce. Devraient rapidement suivre les outils sur le CRIS et sur la gestion du cycle de projet.

97. En ce qui concerne le rapport spécial n° 10/2004 relatif à la déconcentration vers les délégations de la CE, accentuer les efforts en vue de réduire les retards apportés à la mise en œuvre des projets en dehors des délégations. (point 201)

Réponse de la Commission:

La recommandation fait référence aux constatations faites par la Cour dans certains pays ACP, où le manque de capacités de l'ordonnateur national peut entraîner des retards dans la mise en œuvre des projets. La Commission est consciente de ce problème et prend déjà les mesures nécessaires à l'amélioration des performances des administrations nationales. Dans un certain nombre de pays ACP, des programmes de soutien spécifiques aux services de l'ordonnateur national ont été mis en place afin d'améliorer encore les capacités institutionnelles dans les fonctions de coordination, de contrôle de la mise en œuvre et de suivi de l'aide de la CE.

98. En ce qui concerne le rapport spécial n° 10/2004 relatif à la déconcentration vers les délégations de la CE, les 24 normes de contrôle interne en vigueur au sein des délégations doivent être appliquées de façon effective. (point 203)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Depuis 2004, toutes les délégations sont invitées à effectuer des autoévaluations annuelles portant sur le respect des normes de contrôle interne. Deux exercices d'évaluation de ce type se sont déroulés en janvier 2005 et en janvier 2006. Les sièges contrôlent la mise en œuvre des normes de contrôle interne dans les délégations au moyen de plusieurs outils (exigences relatives à l'établissement de rapports périodiques, inspections et audits réalisés par les structures d'audit interne, notamment) et poursuivent leurs efforts en vue d'améliorer encore l'efficacité des systèmes en vigueur.

99. En ce qui concerne le rapport spécial n° 4/2005 relatif à la coopération économique avec l'Asie, s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets. (point 206)

Réponse de la Commission:

La Commission a entrepris récemment un important effort de simplification qui s’est traduit par l’élaboration d’un guide pratique des procédures contractuelles dans le domaine de l’aide extérieure, entré en vigueur le 01/02/2006.

Comme le souligne la Commission dans ses réponses au rapport spécial de la Cour, une aide est apportée aux demandeurs par le biais de journées d'information/de briefing public, de la mise à jour périodique des sites web, notamment des questions fréquemment posées (FAQ).

En ce qui concerne la viabilité des projets, l'Union européenne a introduit depuis 2002 un système de mesures d'appui de la qualité qui élargit l'examen de la conception du projet aux stades de l'identification et de l'instruction. Grâce à cette procédure, un examen attentif des plans de viabilité est désormais pratiqué.

100. En ce qui concerne le rapport spécial n° 4/2005 relatif à la coopération économique avec l'Asie, préciser le cadre opérationnel concernant l'aide de l'UE à l'Asie mettant l'accent sur un petit nombre de priorités clés mieux définies, ce qui à son tour faciliterait l'amélioration de la base nécessaire pour une mise en œuvre effective de l'aide et permettrait une approche davantage axée sur l'impact et les résultats ( point 207).

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle prévoit de prendre des mesures à cet effet par le biais de l'exercice de programmation portant sur la période 2007-2013. La coopération économique de l'UE avec l'Asie est régie par le règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil. Celui-ci dispose que la coopération économique doit servir l'intérêt mutuel de l'UE et des pays partenaires, contribuant au développement des PVD-ALA (pays d'Asie et d'Amérique latine) en les aidant à renforcer leurs capacités institutionnelles, afin de rendre l'environnement plus favorable à l'investissement. Une attention particulière est accordée au renforcement du rôle des opérateurs, de la technologie et du savoir-faire des États membres de l'UE, notamment dans le secteur privé et dans les petites et moyennes entreprises (PME). La coopération économique poursuit trois objectifs généraux: l'amélioration de la coopération scientifique et technologique, l'amélioration du support institutionnel et l'appui aux entreprises par des actions de promotion commerciale, de formation et d'assistance technique. Le règlement du Conseil souligne que la coopération régionale est un élément essentiel de la coopération économique, notamment les politiques régionales, les échanges intrarégionaux et les institutions régionales d'intégration économique.

Avec l'introduction des documents de stratégie par pays et par région, qui viennent s'ajouter à la programmation indicative pluriannuelle en 2001, la Commission a élaboré une approche stratégique cohérente à l'égard des pays asiatiques bénéficiaires. Les documents de stratégie ont permis de mieux définir les priorités et de rationaliser les opérations tant au niveau national qu'au niveau régional. La Commission entendait mieux cibler les dépenses destinées au développement, notamment celles qui concernent le coopération économique.

Dans l'exercice de programmation portant sur la période 2007-2013, la Commission continue à déterminer les priorités de son aide, en sélectionnant un certain nombre de secteurs et thèmes limités sur lesquels elle axera ses fonds destinés à la coopération, ainsi qu'en utilisant de nouveaux instruments pour fournir l'aide, à l'instar de l'appui budgétaire et des approches sectorielles.

101. En ce qui concerne le rapport spécial n° 4/2005 relatif à la coopération économique avec l'Asie, accélérer les travaux concernant l'élaboration d'indicateurs appropriés permettant de mesurer les progrès accomplis et de garantir le contrôle nécessaire afin d'évaluer les résultats obtenus. (points 190 et 208)

Réponse de la Commission:

Depuis la réforme de l'aide extérieure de la CE, la Commission a introduit le système des documents de stratégie par pays, des documents de stratégie par région et des programmes indicatifs pluriannuels. Les dix indicateurs OMD choisis en décembre 2002 ont été progressivement intégrés dans ces documents afin de mesurer les performances des pays en matière de réduction de la pauvreté.

Au niveau des projets/programmes, la Commission a institutionnalisé l'approche du cadre logique qui s'applique à toutes les activités éligibles selon le CAD et qui définit l'objectif, la finalité, les résultats et les actions du projet, ainsi que les indicateurs vérifiables, et prédéfinit des moyens de vérification. On a ensuite recours à un contrôle indépendant, ainsi qu'à des évaluations à mi-parcours et/ou à des évaluations finales pour vérifier ces éléments. Les données agrégées constituent la base de l'examen des performances de l'aide extérieure au sein du groupe des Commissaires «Relations extérieures»; elles sont consultables par le grand public sur le site Internet d'EuropeAid:

http://europa.eu.int/comm/europeaid/general/index_fr.htm.

Pour l'exercice 2007-2013 de programmation par pays qui a déjà été entamé, la Commission est en train d'élaborer des recommandations relatives à l'utilisation d'indicateurs pertinents dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation. Cela s'inscrit dans le cadre de l'effort général et constant visant à améliorer la qualité des interventions, qui comprend la définition d'indicateurs au niveau des projets et des programmes.

102. Introduire dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les subventions, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière. (point 209)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée et cadre totalement avec les propositions législatives de la Commission dans le contexte de la révision du RF et des modalités d'exécution. En ce qui concerne les marchés et les subventions de faible montant, la Commission propose de laisser l'ordonnateur décider s'il convient de vérifier les critères d'exclusion, en fonction de son appréciation des risques.

Stratégie de préadhésion

103. invite la Commission à repenser la conception des projets de préadhésion en mettant davantage l'accent sur le ciblage et la simplification des objectifs et des conditions. Partage l'avis de la Cour selon lequel ceci réduirait le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre. Est convaincu que la simplification de la conception du projet faciliterait l'évaluation des résultats. (point 210)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

La conception des projets de préadhésion n'a cessé d'être un sujet de préoccupation et un domaine que la Commission a tenté d'améliorer, car des projets bien conçus réduisent les risques d'erreurs au niveau de la mise en œuvre et facilitent l'évaluation des résultats.

Les révisions périodiques successives des orientations PHARE ont été le reflet de la volonté de s'améliorer dans ce domaine: par exemple, les dernières orientations, qui régissaient la période 2004-2006, étaient axées sur l'amélioration de la planification pluriannuelle, l'amélioration de la conception des projets dans les pays candidats et, en attendant l'introduction du nouvel instrument de préadhésion (IPA), le rapprochement de la cohésion économique et sociale de PHARE de l'approche des fonds structurels.

Le nouvel instrument de préadhésion (IPA) remplacera à lui seul cinq instruments actuels et représentera une occasion importante de rationaliser et simplifier davantage les procédures et d'améliorer la cohérence et la coordination de l'aide communautaire.

L'introduction de cet instrument devrait permettre une nouvelle amélioration globale de la qualité des projets.

104. Prend acte du fait que la capacité de gestion de la Bulgarie et de la Roumanie continue à présenter des faiblesses. Invite instamment les autorités bulgares et roumaines à continuer à renforcer la supervision de l'aide de préadhésion. Demande à la Commission d'améliorer la gestion et l'affectation de ces financements. (point 212)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

La Commission a diffusé les meilleures pratiques, fourni des informations et dispensé une formation, notamment par le système des «enseignements tirés de l'expérience» en 2005. Elle a attiré l'attention des autorités nationales sur la nécessité d'adopter d'urgence des mesures correctrices en ce qui concerne le système actuel de mise en œuvre décentralisée pour le contrôle ex ante des décisions en matière de passation et d'attribution. La Commission étant consciente de certaines insuffisances dans les instances de mise en œuvre, toute augmentation des montants de l'aide de préadhésion est subordonnée aux capacités de gestion et de contrôle. Pour ce qui est de la gestion et de l'affectation de ces financements, la Commission a publié des lignes directrices, renforcé les modalités d'établissement des rapports, diffusé les meilleures pratiques, fourni des informations, dispensé une formation, notamment par le système des «enseignements tirés de l'expérience» en 2005, et effectué des audits périodiques de systèmes et de projets. Pour l'ISPA, la Commission a décidé le 28 juin 2006 de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante prévue par l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 1266/99 du Conseil pour tous les organismes de mise en œuvre en Roumanie, en se fondant sur une évaluation positive de leurs systèmes de gestion et de contrôle. En Bulgarie, des progrès sont reconnus pour l'ISPA dans le domaine essentiel de la capacité administrative (notamment en ce qui concerne le caractère adéquat du personnel et de la formation). Les marchés publics continuent néanmoins à susciter de vives inquiétudes.

Dépenses administratives et questions concernant les agences

105. Veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier. (point 214)

Réponse de la Commission:

La recommandation est acceptée. Le règlement financier-cadre des agences (2343/2002) a été adopté sur la base du règlement financier général et la plupart des dispositions s'inscrivent dès lors dans le droit fil de celui-ci. L'objectif a été de veiller à ce que les institutions et les organismes disposent de règles de gestion budgétaire et financière homogènes. Ce but d'homogénéité a eu pour effet de permettre la consolidation des comptes des institutions et des organismes. Le règlement financier-cadre a été élaboré par la Commission en collaboration étroite avec les organismes concernés. Lorsqu'il aura été adopté, le RF général remanié nécessitera en parallèle un ajustement du RF-cadre des agences. Cet ajustement sera l'occasion de procéder à un examen plus approfondi des dispositions applicables afin de tenir compte de l'expérience passée et des spécificités de ces organismes, notamment quant à leur dimension et à l'importance de leur budget.

106. Les agences doivent être responsables devant les commissions compétentes du Parlement. (point 215)

Réponse de la Commission:

La recommandation est rejetée. Selon l'article 185, paragraphe 2, du règlement financier, les organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique et qui reçoivent des subventions à la charge du budget rendent déjà des comptes au Parlement européen par l'intermédiaire de la procédure de décharge.

Selon l'article 54, paragraphe 1, de ce même règlement, la Commission ne peut pas confier à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités. Si elle confie des tâches de puissance publique à des organismes dont il est question à l'article 185 ou à des agences exécutives, la Commission demeure responsable vis-à-vis des autorités législatives et budgétaires.

107. Invite l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à répondre positivement aux demandes d'aide au recrutement émanant des agences et la Commission à mettre à la disposition des agences d'autres services horizontaux tels que la formation et le conseil juridique. (point 216)

Réponse de la Commission:

Les agences sont des organismes indépendants et il leur appartient de se conformer aux règles et procédures applicables, notamment en matière de recrutement du personnel. Lorsqu'elles le demandent, la Commission fournit aide et appui, par exemple pour les aider à comprendre et à interpréter les règles.

Le 16 décembre 2005, la Commission a adopté des lignes directrices applicables à la politique du personnel dans les agences de régulation, qui recommandent une harmonisation des procédures de sélection des agences par le biais d’une participation accrue de l’EPSO. L'EPSO a en outre déjà engagé une approche structurée de coopération avec les agences. Un séminaire de 2 jours destiné aux agences a été organisé par l'Office en octobre 2005; il a permis d'aborder une série de questions liées aux procédures de sélection, notamment leurs aspects juridiques et organisationnels, ainsi que l'utilisation des nouveaux outils de communication/d'information et des outils de gestion informatique. Le renforcement de cette coopération se poursuit et se poursuivra à la fois bilatéralement et avec l'ensemble des agences. Dans un cas, l'EPSO a aidé une agence à organiser et à mener à bien une procédure de sélection interne.

En ce qui concerne d'autres questions horizontales, la Commission dispense déjà une formation aux agences sur les questions financières. Cette formation, qui est dispensée sur demande, donne un aperçu de la gestion financière, des règles applicables aux marchés publics et de l'incidence de la révision des modalités d'exécution du règlement financier. La Commission prodigue également des conseils aux agences, qui ont accès à son help desk financier. Plus de 100 réponses à des consultations sur des questions de gestion financière ont été fournies en 2005. La Commission est constamment représentée par différentes séances de formation et d'information ciblées au sein de l'IALN (le «réseau juridique interagences») qui portent sur des questions récentes de gestion financière, notamment en matière de passation de marchés. Les services comptables de la Commission fournissent des orientations détaillées aux agences, notamment en ce qui concerne les conséquences de la réforme de la comptabilité (comptabilité d'exercice).

Le SAI fournit aux agences des évaluations de la gestion des risques et du contrôle, auxquelles s'ajoutent des recommandations détaillées en matière d'audit. Il aide également les agences à créer leur propre fonction d'audit interne et prévoit de mettre en place un soutien systématique aux auditeurs internes des agences (site web, réseau «agency auditnet», etc.).

Le Service juridique de la Commission apporte déjà une aide aux agences par le biais de la direction générale chargée des contacts avec l'agence concernée. Le rôle du Service juridique est d'assurer un soutien auprès des services de la Commission. Par conséquent, la direction générale chargée des contacts avec l'agence concernée doit toujours jouer le rôle d'interlocuteur. S'il y a lieu, les agences peuvent demander que des membres du SJ soient détachés auprès d'elles ou peuvent recruter davantage de juristes elles-mêmes, ce qui est parfaitement conforme à leur autonomie.

En outre, à la suite de plusieurs réunions entre les services de la Commission et les agences exécutives, un modèle d'accord sur la qualité de service (Service Level Agreement - SLA) a été élaboré, qui donne à ces agences l'accès à un certain nombre de services fournis par la DG ADMIN dans les domaines du recrutement, des services médicaux, du contrôle d'accès, de la formation, de la sécurité, de l'hygiène au travail, etc. Les agences peuvent choisir de signer ce SLA et d'obtenir lesdits services au coût de «production». La Commission examinera quels éléments de ces accords sur la qualité de service pourraient être étendus aux agences de régulation.

Les agences devraient également être encouragées à poursuivre, lorsqu'il y a lieu, le développement de leur coopération inter-agences, afin de partager les coûts et les connaissances.

108. Dresser un bilan concernant l'audit interne dans les agences, décrivant les capacités d'audit interne disponibles au sein de chaque agence ainsi que les services d'audit interne fournis par la Commission en termes de conseil et concernant les audits internes eux-mêmes. (point 217)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation et publiera un rapport avant la fin de 2006, à l'issue d'un cycle d'audits d'agences entrepris par le SIA.

109. En ce qui concerne l'agence européenne pour la reconstruction, réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies. (point 218)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Le point 13.1 de l'accord-cadre financier et administratif entre la CE et les Nations unies (FAFA) a mis en place un groupe de travail dans lequel des consultations ont lieu et qui vise à clarifier l'application pratique de cet accord entre la CE et les Nations unies. La 2 e réunion du groupe de travail a conclu que la mise en œuvre de la clause de vérification était l'une des questions qui nécessitent d'être encore développées. Un sous-groupe de travail a été créé afin d'examiner la clause de vérification, et notamment la question du droit d'accès de la Cour aux informations relatives aux projets. Ce sous-groupe s'est réuni en décembre 2005, et la question sera examinée de manière plus approfondie lors de la 3 e réunion du groupe de travail. Les 3 e consultations annuelles sur le FAFA se sont déroulées en avril 2006.

110. En ce qui concerne l'agence européenne pour la reconstruction, présenter une proposition, après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'agence pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, cela constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire. (point 218)

Réponse de la Commission:

La Commission n'accepte pas cette recommandation. Elle a publié son rapport sur l'avenir de l'AER le 23 décembre 2005. À la suite d'une évaluation approfondie, celui-ci concluait à la nécessité de mettre fin aux activités de l’Agence, mais demandait de prolonger de deux ans son mandat actuel, et cela jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement dans le cadre de CARDS. Parallèlement, la Commission préparerait la mise en œuvre déconcentrée du futur règlement IAP par l'intermédiaire de ses délégations dans les pays concernés, à partir de 2007. Le rapport a été immédiatement transmis à titre obligatoire au Conseil et pour information au Parlement européen.

Celui-ci, reconnaissant que l'Agence est parvenue à fournir une aide efficace à la reconstruction dans les Balkans occidentaux, souligne l'importance d'associer encore plus étroitement le processus politique (PSA), notamment le dialogue politique, et l'assistance financière et sa mise en œuvre, ainsi que la nécessaire préparation des pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière en vue de la mise en œuvre de l'aide communautaire. La proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil modifiant le règlement instituant l'Agence a été transmise au Conseil le 6 avril 2006 (COM(2006) 162 final).

En matière d'aide à la reconstruction en général, la Commission a mis en place un système visant à garantir que cette aide est mise en œuvre de façon efficace et en coordination avec d'autres bailleurs de fonds multilatéraux. Le système actuel est flexible et fonctionne bien.

Dans le cas spécifique du tsunami, les efforts de reconstruction décollent. La Commission a déjà engagé la moitié environ des 350 millions d'euros qu'elle a promis pour la reconstruction à long terme, et le rapport spécial publié par la Cour des comptes concernant l'aide humanitaire apportée en réponse au tsunami est globalement positif.

111. Aider l'Agence européenne pour l'environnement à résoudre le litige avec les autorités danoises concernant le remboursement de taxes incorrectement payées. (point 219)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Certains montants ont été remboursés, mais pas l'intégralité de la somme. Le paiement du solde a été promis, mais des discussions sont toujours en cours au niveau des autorités danoises afin de déterminer qui devrait rembourser quoi. Le service du protocole danois examine la situation fiscale antérieure à 2005. Les négociations se poursuivent au plus haut niveau politique.

112. Redoubler d'efforts afin de régler le différend entre la Commission et le Centre de traduction des organes de l'Union européenne concernant le paiement des cotisations des employeurs. (point 220)

Réponse de la Commission:

La Commission a tenté à plusieurs reprises d'aboutir à une solution, en proposant différentes approches au conseil d'administration du Centre de traduction, notamment par la négociation sur certaines périodes. Aucune de ces tentatives n'a porté ses fruits, et la Commission a désormais décidé de saisir la Cour de justice.

Fonds européens de développement

113. Invite la Commission à s'efforcer davantage d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement dans des environnements à donateurs multiples. (point 3)

Réponse de la Commission:

Les objectifs du millénaire sont des objectifs globaux à l'échelle d'un pays qui sont essentiellement définis au niveau des résultats (outcome) et des impacts attendus; il est donc méthodologiquement impossible de séparer les rôles respectifs du gouvernement et des différents bailleurs de fonds dans la réalisation de ces objectifs. Par exemple, l'accroissement de la proportion d'écoliers commençant la première année d'études dans l'enseignement primaire et achevant la cinquième (indicateur n° 7) est le résultat d'un effort collectif impliquant la construction de nouvelles écoles, la formation des maîtres, le financement des salaires, l'élaboration des programmes ainsi que de nombreuses autres mesures d'accompagnement, et il est actuellement impossible d'attribuer à chacune des composantes du système ou à chacun des acteurs ou des bailleurs de fonds la part correspondante de l'accroissement observé.

114. Espère que les indicateurs reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide seront mis en place pour la période 2007-2013. (point 4)

Réponse de la Commission:

La définition et l'utilisation d'indicateurs pertinents au niveau des projets et des programmes fait partie de l'effort constant de la Commission pour améliorer ses interventions au niveau des projets et des programmes, y compris pour ce qui concerne les actions qui relèveront de la programmation 2007-2013.

Depuis la réforme de l'aide extérieure de la CE, la Commission a introduit le système des documents de stratégie par pays, des documents de stratégie par région et des programmes indicatifs pluriannuels. Les dix indicateurs OMD (objectifs du millénaire pour le développement) choisis en décembre 2002 ont été progressivement intégrés dans ces documents afin de mesurer les performances des pays en matière de réduction de la pauvreté.

Au niveau des projets/programmes, la Commission a institutionnalisé l'approche du cadre logique qui s'applique à toutes les activités éligibles selon le CAD et qui définit l'objectif, la finalité, les résultats et les actions du projet, ainsi que les indicateurs vérifiables, et prédéfinit des moyens de vérification. On a ensuite recours à un contrôle indépendant, ainsi qu'à des évaluations à mi-parcours et/ou à des évaluations finales pour vérifier ces éléments. Les données agrégées constituent la base de l'examen des performances de l'aide extérieure au sein du groupe des Commissaires «Relations extérieures»; elles sont consultables par le grand public sur le site Internet d'EuropeAid:

http://europa.eu.int/comm/europeaid/general/index_fr.htm.

Pour l'exercice 2007-2013 de programmation nationale qui a déjà été entamé, la Commission est en train d'élaborer des recommandations relatives à l'utilisation d'indicateurs pertinents dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation. Cela s'inscrit dans le cadre de l'effort général et constant visant à améliorer la qualité des interventions, qui comprend la définition d'indicateurs au niveau des projets et des programmes.

115. Demande que le pourcentage des dépenses de l'Union européenne pour la coopération au développement affecté à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement soit substantiellement accru. (point 5)

Réponse de la Commission:

Suivant une méthodologie reconnue à l'échelle internationale, les engagements de la Commission en faveur des «services sociaux de base» ont atteint 20,9 % en 2005. Selon la définition appliquée par l'OCDE et les Nations unies, cet indicateur englobe l'éducation de base (enseignement primaire, acquisition des compétences pratiques essentielles par les jeunes et les adultes, et enseignement préscolaire), la santé primaire (soins et infrastructures de santé primaires, alimentation de base, surveillance des maladies infectieuses, éducation sanitaire et formation du personnel de santé), les politiques et programmes démographiques et la santé génésique (politique démographique et gestion administrative, soins de santé génésique, planning familial, surveillance des MST (maladies sexuellement transmissibles), notamment du VIH/SIDA, et formation de professionnels chargés des questions de démographie et de santé génésique), ainsi que l'assistance pour les questions d'eau et d'assainissement (lorsqu'elle est axée sur la lutte contre la pauvreté).

Par ailleurs, la Commission a expliqué à de nombreuses occasions pourquoi elle n'accepte pas l'imposition d'objectifs chiffrés pour l'aide communautaire. C'est le principe d'appropriation nationale plutôt que la notion d'objectifs chiffrés qui se trouve au cœur de l'approche de l'UE en matière de politique de développement. Cela signifie que nous respectons la nécessité pour les gouvernements de définir dans le cadre du budget national (présenté à leurs parlements nationaux) la répartition globale des ressources qui correspond aux priorités nationales. Il en va de même pour la recherche d'une complémentarité qui tient compte de l'expérience et des compétences de chaque donateur dans les pays bénéficiaires. Les gouvernements doivent déterminer eux-mêmes les donateurs qu'ils estiment les plus aptes à coopérer avec eux dans chaque secteur.

Dès lors, les secteurs dans lesquels la Commission est engagée dans un pays donné ne doivent pas être déterminés de l'extérieur. Si la Commission s'oriente évidemment en fonction des priorités générales de la CE en matière de développement, l'instauration de divers degrés d’engagement financier troublerait le processus au détriment de l’efficacité du développement. La fixation d'objectifs de contribution risquerait par ailleurs de faire perdre de vue les interactions cruciales entre OMD: par exemple, un projet visant à raccorder une école primaire à l'eau courante et à la pourvoir d'installations sanitaires contribuera à l'éducation de base et à la santé primaire, mais ne sera classé dans aucune de ces rubriques.

116. Insiste pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD, lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays; (point6)

Réponse de la Commission:

Comme l'exposent le consensus européen et la stratégie pour l'Afrique, la poursuite des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et la prise en charge directe de ses objectifs sont au centre de la politique de développement de la Communauté européenne. Les stratégies sectorielles dans le domaine de l'éducation et de la santé sont ancrées dans les OMD correspondants. Les lignes directrices pour la programmation du 10 e FED considèrent les OMD comme une priorité. Des lignes directrices spécifiques sont prévues pour la programmation en matière de santé, de VIH/SIDA, de démographie, d'éducation et d'égalité entre les sexes.

L'approche de la Communauté européenne repose sur le principe de l'appropriation par le pays, ce qui signifie qu'il incombe au premier chef aux pays partenaires d'atteindre les OMD au moyen de politiques crédibles, d'un financement approprié et, si nécessaire, par la réforme des systèmes. Au cours du dialogue de programmation, le pays partenaire et la Commission européenne décident en commun si l'éducation et/ou la santé doivent ou non figurer parmi les domaines essentiels de leur coopération, compte tenu de la coordination des donateurs, de la complémentarité et de la répartition des tâches entre les donateurs conformément à la déclaration de Paris de mars 2006 et aux conclusions du Conseil sur l'efficacité de l'aide d'avril 2006.

En ce qui concerne les instruments d'aide, la CE a commencé, dans le cadre du 9 e FED, à abandonner la démarche axée sur les projets au profit d'un appui budgétaire dans le contexte d'une approche axée sur les résultats. Lorsque les conditions le permettent, cette aide peut prendre la forme d'un appui budgétaire sectoriel lié à la mise en œuvre d'une politique sectorielle nationale, ou d'un appui budgétaire général, qui est partiellement lié aux résultats dans les secteurs sociaux, habituellement la santé et l'éducation. Dans les deux cas, les fonds sont généralement versés en tranches annuelles en fonction des performances sectorielles, qui font l'objet d'un suivi sur la base d'indicateurs de résultats, habituellement tirés des indicateurs OMD, par exemple le taux de scolarisation dans le primaire ou le taux d'achèvement du cycle primaire, ventilé par sexe et ayant donné lieu à la fixation d'objectifs annuels. Si les conditions pour un appui budgétaire ne sont pas réunies, les modalités seront déterminées en fonction du projet.

117. Prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable. (point 8)

Réponse de la Commission:

La Commission soutient le commerce équitable de diverses manières, notamment en appuyant politiquement le mouvement du commerce équitable et en encourageant le financement d'activités liées au commerce équitable. Le cas échéant, il est possible de financer des initiatives en faveur du commerce équitable dans le cadre des FED, même si, jusqu'à présent, cela a principalement pris la forme de projets de cofinancement au titre de la ligne budgétaire des ONG. En ce qui concerne l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou, il convient de garder à l'esprit que, dans le cadre du partenariat FED, la sélection d'actions particulières s'effectue en concertation avec les bénéficiaires et vise à concentrer l'aide sur un nombre limité de domaines dans chaque pays ou région, dans un souci d'efficacité maximale. La Commission prépare un programme d'aide à l'ensemble des pays ACP en matière de produits de base (budget de 45 millions d'euros), qui doit englober des actions en faveur du commerce équitable. Sur un plan plus général, la Commission a considérablement augmenté les financements destinés à l'aide liée au commerce au cours des dernières années, et elle continuera à la faire à l'avenir, conformément à la déclaration du Président Barroso lors de la réunion du G8 à Gleneagles en octobre 2005. L'aide liée au commerce constitue une priorité essentielle du 10 e dialogue actuel de programmation du FED au niveau régional et reçoit également une attention particulière au niveau national, en vue d'accroître les synergies entre les deux niveaux.

118. Demande à être informé semestriellement de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED) et de sa mise en œuvre au siège social et aux délégations. (point 10)

Réponse de la Commission:

Même si le développement de la composante centrale d'ABAC progresse de manière satisfaisante, il a été décidé de reporter la mise en œuvre du nouveau système informatique (ABAC-FED) à janvier 2008. Ce délai supplémentaire s'imposait pour rendre CRIS (le système local d'EuropeAid) entièrement conforme aux exigences de la comptabilité d'exercice avant fin 2006.

Il existe un engagement clair afin de donner la priorité absolue à la mise en conformité de CRIS avec les exigences de la comptabilité d'exercice avant la fin de l'année. Le comptable vérifiera au plus tard le 15 octobre 2006 si cet objectif peut être atteint.

119. Invite la BEI et la Commission à fournir des informations sur les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (montants par types d'utilisation, aperçu des résultats) et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED. (point 11)

Réponse de la Commission:

La Commission n'a pas la responsabilité juridique des opérations financées sur les ressources du FED et dont la BEI assure la gestion. Ces fonds sont versés directement à la BEI par les États membres et sont soumis à des procédures d'audit et de décharge prévues par les statuts de la Banque européenne d'investissement. Les modalités du contrôle de la Cour des comptes font l'objet de dispositions dans l'accord tripartite entre la Cour des comptes, la Commission et la BEI qui s'applique à l'ensemble des opérations financées au titre du 9 e FED et des FED précédents.

La Commission est tenue par le règlement financier applicable au 9 e FED d'intégrer dans les comptes du FED les états financiers et les informations fournis par la BEI concernant les fonds qu'elle gère. Par conséquent, les états financiers FED (BEI et Commission) sont présentés conjointement par le comptable du FED.

La Commission a fait ressortir dans son rapport de gestion concernant le FED en 2004 les montants globaux des fonds gérés par la BEI, mais il n’appartient pas à la Commission de faire ressortir dans ce rapport les informations détaillées relatives à la gestion de ces fonds.

120. Demande à la Commission de prendre les mesures appropriées concernant les déficiences affectant le contrôle interne (insuffisance des audits et du suivi + charge de travail accrue pour les délégations en raison de déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux) ainsi que d'en faire rapport. (point 13)

Réponse de la Commission:

La Commission est d’avis que, tout en offrant déjà les garanties nécessaires, les différentes composantes du système de contrôle interne peuvent et doivent être améliorées et, au cours des dernières années, a déjà pris un certain nombre de mesures pour résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. S’agissant des audits de projets/programmes (audits externes), EuropeAid a renforcé sa fonction d’audit en 2004, en introduisant une stratégie d’audit globale à appliquer tant par EuropeAid que par les délégations. Des plans annuels d’audit sont établis sur la base d’une analyse des risques des projets/programmes à auditer. Des efforts pour améliorer davantage le reporting et la consolidation des résultats d’audit continuent également à être consentis. Un monitoring centralisé des audits a été mis en place. EuropeAid s'assure que les vérifications et leur suivi par les délégations sont adéquats, notamment en procédant à l’examen d’échantillons de ces audits.

En outre, la Commission a amélioré davantage les termes de référence types pour les «audits de certification» auxquels les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre doivent se conformer lorsqu’ils sélectionnent et passent des contrats avec les auditeurs. Les conditions qui y sont incluses renforcent l'évaluation du respect des termes contractuels par les bénéficiaires, et notamment ceux relatifs à la passation des marchés et à l’éligibilité des dépenses.

La Commission entend poursuivre dans cette voie pour améliorer davantage les mécanismes déjà en place.

121. Le Commission doit veiller à ce que son environnement de contrôle soit protégé, étendu, renforcé ou rendu plus efficace. (point 15)

Réponse de la Commission:

La Commission est fermement résolue à veiller à ce que son environnement de contrôle offre les garanties nécessaires concernant l'utilisation et la destination des fonds communautaires, et entend poursuivre ses efforts en vue de le renforcer davantage.

122. La Commission doit veiller à ce qu'une protection des dénonciateurs de fraude, d'irrégularité et de mauvaise administration soit assurée tant au sein des services de la Commission et de ses intermédiaires, qu'au sein des ordonnateurs nationaux et dans les organismes bénéficiaires. (point 15)

Réponse de la Commission:

La Commission a instauré les règles appropriées de protection de son personnel, mais attire l'attention sur le fait que la protection des informateurs dans d'autres institutions, organismes, services ou organisations ne relève pas de ses compétences.

123. Invite la Commission à étoffer encore le rapport sur la gestion financière à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents ainsi que pour avoir un aperçu des frais administratifs y afférents. (point 16)

Réponse de la Commission:

L'annexe 7 du rapport de la Commission pour l'année 2004 permet déjà de comparer les montants alloués aux projets, à l'appui budgétaire et à l'aide non programmable relevant du neuvième FED et ceux des FED précédents. La Commission compte remettre le tableau à jour dans son rapport pour l'année 2005.

Comme précisé dans la réponse qu'elle a donnée dans le rapport sur le suivi de la décharge de 2003, les dépenses administratives liées à la mise en œuvre de l'aide au développement dans les pays ACP (FED et lignes budgétaires) relèvent pour la plupart du domaine politique 21 «Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)» du budget général de l'UE. Le coût total correspondant à ce domaine politique s'élevait à 238,9 millions d'euros en 2004. Ce chiffre comprend les dépenses liées au personnel du siège et des délégations, ainsi qu'au personnel externe, et des dépenses immobilières et connexes.

Il n'est pas possible de déterminer les montants de ces dépenses qui se rapportent spécifiquement aux projets ACP ou au FED, car une partie du domaine politique 21 a trait à la politique de développement mise en œuvre dans toutes les régions du monde (notamment: aide alimentaire, subventions aux ONG, aide à l'environnement, éradication des maladies liées à la pauvreté, etc., et définition des politiques) qui n'est pas financée par le FED, bien qu'elle concerne les pays ACP, ainsi que d'autres pays en développement.

Pour avoir une vision d'ensemble des dépenses administratives liées à la mise en œuvre de l'aide aux pays ACP, il faudrait ajouter les dépenses administratives liées au financement provenant d'autres domaines politiques du budget (titres 11 - «Pêche», 23 - «Aide humanitaire», 19 - «Relations extérieures», etc.), ce qui serait un exercice extrêmement difficile.

En outre, il y a lieu de souligner que le 9 e FED a permis de financer certaines dépenses administratives directement à partir du FED. Ces dépenses représentent un total de 233 millions d'euros, couvrant toute la période de cinq ans du 9 e FED.

En résumé, comme les activités concernant le FED sont intégrées dans les autres activités de la Commission relatives à l'aide au développement et aux relations politiques avec les pays en développement, les dépenses administratives totales imputées au budget général ne peuvent pas être ventilées de manière significative entre les activités FED et les autres activités.

124. Invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilités des commissaires quant au FED et à l'aide extérieure. (point 18)

Réponse de la Commission:

Comme le commissaire Michel l'a déclaré au cours de son audition devant la COCOBU le 26 janvier 2006, le partage des responsabilités entre lui-même et la commissaire Ferrero-Waldner est complexe mais fonctionne bien dans la pratique.

125. Prie la Commission d'accélérer l'exécution de l'aide extérieure. (point 19)

Réponse de la Commission:

La mise en œuvre des FED est en forte accélération. Les engagements: alors qu'à la fin des FED qui précédaient l'actuel 9 e FED, il restait systématiquement des sommes importantes non engagées, la Commission pourra atteindre son objectif d'engager l'intégralité des fonds du 9 e FED (y compris les sommes transférées des FED précédents) avant la fin du 9 e FED (fin 2007). Ceci se traduit par des niveaux en moyenne nettement plus importants que dans le passé. Les paiements: une augmentation nette et soutenue est constatée depuis 2000. Le niveau des paiements est actuellement le plus élevé jamais atteint.

La croissance continue des paiements n'a pas pu empêcher que le RAL soit relativement important. Toutefois, l’évolution du RAL doit être vue dans son contexte. Le 9 e FED étant entré en vigueur en 2003, il est normal que le niveau du RAL augmente. En effet, la mise en œuvre d’un nouveau FED débute par des conventions de financement avec les pays ACP, ce qui se traduit sur le plan budgétaire par des engagements. Ce n’est qu'ensuite que les programmes sont exécutés et payés. Le lancement d’un nouveau FED se traduit donc d’abord par une augmentation substantielle du niveau des engagements, alors que l’accroissement des paiements suit avec un certain décalage.

Bien que le montant du RAL ait augmenté en 2005, il est important de noter que le ratio RAL/paiements est en diminution depuis 2000. Ce ratio est un indicateur du temps qui est nécessaire pour absorber le RAL, ou plus concrètement, du temps pour réaliser les projets, et est en fait plus significatif que le niveau du RAL en tant que tel. Ce ratio était de 5,5 années en 2000 et d'environ 4 en 2005.

Cependant, la Commission est d’avis que des progrès sont encore possibles tout en restant dans les limites du respect du règlement financier du 9 e FED.

Par ailleurs, la Commission a lancé une analyse et un suivi des engagements «inactifs» qui a permis de dégager un montant total de 476 millions d'euros en 2005.

126. Demande à la Commission de s'efforcer de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier. (point 20)

Réponse de la Commission:

La Commission partage entièrement l'avis du Parlement, qui estime qu'une exécution plus rapide n'est que l'un des éléments d'évaluation des résultats des FED. Outre l'accroissement quantitatif, l'amélioration qualitative est également un objectif important pour EuropeAid. Dans le cadre de son effort d'information sur les progrès accomplis quant aux aspects qualitatifs, la Commission a intégré des indicateurs quantifiés dans son rapport 2005 sur la gestion financière, notamment en ce qui concerne le suivi axé sur les résultats de la mise en œuvre des projets. Un ensemble d'indicateurs internationalement reconnus permettent d'évaluer de manière indépendante dans quelle mesure les projets atteignent leurs objectifs, grâce à un critère de référence qui est clairement établi. La comparaison entre les objectifs et les résultats est soigneusement examinée dans le cadre de ce suivi.

127. Invite la Commission à étudier la faisabilité de mesures administratives, législatives, techniques et autres, visant à contribuer, avant de prévoir toute augmentation, à une meilleure maîtrise et réduction des RAL dans les domaines de l'aide externe, et à en faire rapport. (point 21)

Réponse de la Commission:

Bien que grâce aux actions entreprises par la Commission depuis 2000, l’évolution du RAL soit relativement bien sous contrôle, la Commission s’efforce de prendre des mesures supplémentaires visant à accélérer l’exécution des programmes et à clôturer les projets dès que possible.

Une attention accrue sera notamment accordée à la fixation et au suivi des objectifs par les différents opérateurs (délégations et services opérationnels au siège). Un processus de mesure et de détection rapide renforcé permettra de vérifier de manière régulière et formelle l’état d’avancement (contrats, paiements, recouvrements et dégagements). Un système renforcé de détection/réaction proactive en cas de décalage des résultats avec les objectifs assignés est en train d’être mis sur place, notamment dans le domaine de la contractualisation ainsi que pour les projets qui pourraient être susceptibles de devenir « dormants ».

128. Invite la Commission à ajuster ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire, au sens de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou. (point 22)

Réponse de la Commission:

La Commission a fait évoluer ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de gestion des finances publiques, en particulier avec le développement du cadre d'analyse élaboré au sein de l'initiative PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability Programme).

Le guide méthodologique sur l’appui budgétaire général est en cours de révision. La nouvelle version, qui intégrera l'application du cadre d'analyse PEFA, précisera les analyses à mener, en matière de politique économique et de gestion des finances publiques, afin que les propositions de financement se prononcent clairement sur l’éligibilité du pays à l’aide budgétaire, telle que notamment définie par l’article 61, paragraphe 2, de l’accord de Cotonou, et compte tenu de l'interprétation que la Commission a de cet article, telle qu'expliquée dans le rapport spécial n° 2/2005 de la Cour des comptes européenne.

129. Appelle la Commission à améliorer, dans la mesure du possible, ses relations au niveau local avec les autres bailleurs de fonds, notamment les informations relatives à l'attribution et au versement de l'aide budgétaire, de manière à améliorer l'action dans la conception, dans la programmation et, partant, dans l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des réformes des finances publiques. (point 25)

Réponse de la Commission:

La Commission joue déjà et entend continuer à jouer un rôle très actif dans la coordination locale avec les bailleurs de fonds en matière d’aide budgétaire et de suivi de la réforme des finances publiques. Son engagement très actif pour promouvoir sur le terrain l'application des évaluations des finances publiques selon la méthodologie du Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Programme ne fera que renforcer ce rôle.

130. Encourage la Commission à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques. (point 26)

Réponse de la Commission:

Des orientations écrites à destination des délégations de la Commission dans les pays ACP seront diffusées durant l'été 2006 afin de rappeler l’importance du soutien aux institutions supérieures de contrôle (ISC) et de passer en revue les différentes modalités possibles d’appui en la matière.

Quant aux parlements, il convient de noter que les opérations d’appui budgétaire de la Commission visent aussi à renforcer les mécanismes de contrôle externes, ce qui inclut le contrôle parlementaire, sur la gestion budgétaire du gouvernement. La Commission estime que la promotion de leur rôle dans le processus de réforme des finances publiques passe en priorité par le renforcement de leurs capacités techniques.

131. Relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des institutions supérieures de contrôle des pays ACP. Demande un rapport sur l'évaluation des diverses options et de l'état de leur mise en œuvre en temps utile pour la prochaine décharge. (point 28)

Réponse de la Commission:

La Commission met déjà en œuvre et a identifié un certain nombre de projets d'appui aux ISC dans les pays ACP. En complément, des orientations écrites à destination des délégations de la Commission dans les pays ACP seront diffusées durant l'été 2006 afin de rappeler l’importance du soutien aux ISC et de passer en revue les différentes modalités possibles d’appui en la matière. Un rapport d’évaluation pour mesurer les efforts en la matière pourrait être élaboré un an au moins après la diffusion de ces orientations.

132. Invite le Conseil et la Commission à poursuivre l'intégration du FED au budget général. (point 31)

Réponse de la Commission:

En décembre 2005, le Conseil européen a convenu à l'unanimité de poursuivre la coopération de la Communauté avec les pays ACP pour la période 2007-2013 par l'intermédiaire d'un dixième FED. La Commission maintiendra son objectif, à savoir tenter d'harmoniser autant que possible les procédures de mise en œuvre et les règlements financiers du 10 e FED avec ceux du budget communautaire.

133. Demande un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration, décrivant les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne. (point 34)

Réponse de la Commission:

Durant l'été 2005, la Commission a rédigé un rapport intitulé «Évaluation qualitative des réformes en matière de gestion de l'aide extérieure» (SEC(2005) 963), qui analyse et résume les effets qualitatifs du processus de réforme dans son ensemble. Ce rapport a été transmis au Conseil, au Parlement, à la Cour des comptes et a été largement diffusé au sein de la Commission. Aucune actualisation de ce rapport n'est prévue.

134. En ce qui concerne les fonds STABEX, réitère sa demande de l'année passée à la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés dans les meilleurs délais. (point 35)

Réponse de la Commission:

Le suivi des instructions données aux délégations par le directeur général d'EuropeAid en décembre 2004 a été assuré systématiquement. Fin 2005, la Commission a nommé un fonctionnaire au poste de coordinateur STABEX.

Le format des rapports annuels à envoyer par l'ordonnateur national a été précisé, en particulier en ce qui concerne le total des soldes bancaires en Europe et au niveau local, ainsi que les intérêts relatifs à ces comptes. Ces données ont été croisées avec les informations concernant les comptes STABEX sécurisés et les intérêts relatifs.

Il a en outre été demandé aux délégations de retracer l'évolution de la mise en œuvre des fonds STABEX dans les rapports semestriels EAMR (Rapport sur la mise en œuvre de l'Assistance Extérieure) et le Rapport Annuel.

Ces actions ont abouti à la production - certes parfois tardive - de 42 rapports STABEX 2005 sur un total de 43 pays ACP.

Au moment de l'établissement des comptes provisoires 2005, le total des soldes bancaires s'élève à 501 millions d'euros. En juin 2006, le total des COM (Cadres d'Obligations Mutuelles) dans le circuit pour l'année est d'environ 300 millions d'euros dont 151 déjà décidés.

Enfin, un nouveau contrat de service avec un consultant externe est en préparation afin d'affiner le premier travail d'inventaire et répondre aux compléments d'information demandés et/ou reçus des délégations, améliorer et opérationnaliser la base de données STABEX à la Commission ainsi qu'extraire les informations utiles des archives STABEX.

135. Se dit préoccupé par le fait que la Commission ne respecte que la ligne de base de certains standards de contrôle. Invite la Commission à faire rapport sur le respect des standards de contrôle interne. (point 36)

Réponse de la Commission:

La Commission fait référence aux «exigences de base» dans le contexte de l'autoévaluation annuelle de la mise en œuvre du cadre de contrôle interne (24 normes de contrôle interne). Ces exigences permettent aux services de la Commission de déterminer les actions concrètes qu'il convient de mettre en place pour assurer l'application correcte de chaque norme et, partant, obtenir un environnement de contrôle sain.

Ces exigences doivent donc en effet être considérées comme des normes appropriées. L'information sur l'efficacité se fait par l'intermédiaire du rapport d'activité annuel, comme pour l'ensemble des directions générales. En ce qui concerne les délégations, EuropeAid et la direction générale des relations extérieures ont adapté ces exigences de base à leur environnement spécifique («dans les actions à mettre en œuvre dans les délégations») et exigent que toutes les délégations effectuent une autoévaluation annuelle depuis 2004.

136. Exhorte la Commission à clarifier de manière circonstanciée sa réponse à la demande d'explications supplémentaires en ce qui concerne des points fondamentaux, formulée par la Cour des comptes au chapitre I, point 8a), de son rapport annuel, s'agissant de l'augmentation des ressources du neuvième FED, avec mention expresse de la ligne budgétaire correspondant à l'aide accordée à la République démocratique du Congo. (point37)

Réponse de la Commission:

Le rapport sur la gestion financière met en lumière les événements les plus significatifs et les informations détaillées figurent dans les états financiers que le rapport accompagne. Les informations relatives à l'augmentation des ressources du neuvième FED pour la République démocratique du Congo se trouvent à la note 1 relative aux comptes.

L'allocation additionnelle de 105 millions d'euros pour le Congo a été une décision du Conseil de 2003 de réutilisation du remboursement des arriérés de la dette de la RDC à l'égard de la Banque européenne d'investissement afin de faire face aux priorités politiques établies par le Conseil. Sans cette allocation additionnelle, l'UE n'aurait pas été en mesure de faire face aux engagements pris en termes de soutien à la transition démocratique en RDC.

137. Demande à la Commission d'insister auprès des Nations unies et d'autres organisations: 1) pour assurer la bonne visibilité par le public des contributions et de la participation de l'Union européenne, 2) pour prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement ou par l'intermédiaire de ces organisations internationales ou de ces ONG. (point 38)

Réponse de la Commission:

Visibilité:

La Commission porte une attention soutenue à la visibilité des aides communautaires et réalise des efforts importants en vue de l’améliorer, avec un accent particulier sur la visibilité des actions mises en œuvre par nos partenaires de l'ONU et d’autres organisations internationales. La Commission (Mme Ferrero-Waldner) a écrit à l'ONU et à la Banque mondiale pour rappeler leurs obligations contractuelles en la matière. Des réponses très positives des deux organisations ont donné lieu à une réflexion et un travail en commun sur la meilleure façon d’améliorer la visibilité.

Sur un plan général, la communication de la Commission «L’Union européenne dans le monde - Vers une stratégie de communication pour la politique extérieure de l’Union Européenne (2006-2009)», adoptée en février 2006, définit une stratégie de communication ayant comme cible le citoyen européen ainsi que la population locale dans les pays partenaires.

Lors de la revue annuelle de l'accord cadre sur les aspects financiers et administratifs avec les Nations unies, qui a eu lieu à New York en avril, le sujet de la visibilité a été abordé. L'importance de veiller à mieux respecter les clauses contractuelles en matière de visibilité a été reconnue par l'ONU. Il a été convenu d'adopter un plan d'action commun avant l'été et, en même temps, de définir des lignes directrices sur la communication et la visibilité.

En ce qui concerne la Banque mondiale, un accord sur la visibilité a été signé entre la Commission (Mme Ferrero-Waldner) et la Banque (M. Wolfowitz) à Berlin le 2/6/2006. Cet accord vise à clarifier les responsabilités de la Banque et à renforcer la coordination entre les deux institutions en matière de visibilité et de communication.

Vérifications:

L'accord-cadre financier et administratif (FAFA) entre la Commission et les Nations unies prévoit une clause de vérification qui établit le cadre des missions de vérification de la Commission concernant les actions gérées par les Nations unies ou cofinancées par la CE.

Un groupe de travail entre la Commission et les Nations unies, au sein duquel des consultations ont lieu sur l'application pratique de l'accord entre la CE et les Nations unies, a été constitué. Les troisièmes consultations annuelles se sont déroulées en avril 2006. La clause de vérification a été l'un des principaux thèmes abordés et, tout en maintenant l'accord existant, il a été décidé d'élaborer un cadre de référence commun pour les missions de vérification. Un travail considérable a également été accompli pour évaluer le respect des normes internationales par les organisations internationales dans les domaines de la comptabilité, du contrôle interne, de la passation de marchés et de l'audit.

Recommandations formulées dans les résolutions concernant les différentes agences

138. Le Parlement affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif, et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe. (DOC: P6_TA(2006)0167, point 1)

Réponse de la Commission:

La recommandation n'est pas acceptée. Aucun principe n'existe selon lequel toutes les agences communautaires sont soumises au Parlement pour leur décharge. En vertu de l'article 276 du traité CE, le Parlement européen donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget. Dans le cas des agences, la décharge est régie par des dispositions du droit dérivé. Conformément à l'article 185, paragraphe 2, du règlement financier, les agences qui reçoivent des subventions à la charge du budget obtiennent une décharge spécifique du Parlement européen. Toutefois, les dispositions du règlement financier n'excluent pas que l'autorité législative, lors de l'adoption de la base juridique d'un organisme communautaire ne recevant pas de subventions de la Communauté, puisse décider que cet organisme soit soumis à l'autorité du Parlement pour sa décharge. Cela est déjà le cas du Centre de traduction des organes de l'Union européenne. Toute extension de l'autorité du Parlement en matière de décharge à d'autres organismes communautaires qui n'y sont pas actuellement soumis nécessiterait d'apporter à la législation des modifications, que l'autorité législative peut examiner cas par cas.

139. Le Parlement constate que les agences communautaires n'ont pas toujours ni une bonne image ni bonne presse, que nombre d'entre elles ne méritent pas cette image négative et qu'il convient de le faire savoir aux citoyens de l'Union européenne en justifiant aussi souvent que nécessaire, et par les moyens appropriés, les raisons d'être de ces agences et leurs résultats; demande à la Commission d'agir à cette fin par les moyens qu'elle jugera nécessaires. (DOC: P6_TA(2006)0167, point 4)

Réponse de la Commission:

La recommandation est rejetée. Les agences mettent en œuvre leur politique d'information et de communication en toute indépendance et la Commission n'interfère pas dans ce type d'activité.

140. Le Parlement constate que l'élargissement de l'Union européenne en 2004 a eu de nombreux effets sur les structures et sur les modalités de fonctionnement des agences communautaires; que plusieurs d'entre elles signalent ceux-ci dans leurs rapports d'activité, notamment en ce qui concerne l'augmentation du nombre de leurs administrateurs; demande à la Commission d'analyser les difficultés rencontrées ou supposées et de préconiser les adaptations réglementaires nécessaires. (DOC: P6_TA(2006)0167, point 5)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée.

Si le Parlement européen fait référence au personnel engagé dans les agences non exécutives après l'élargissement, il n'apparaît pas que ce personnel ait augmenté de manière sensible après l'élargissement, à l'exception des agences de création récente, qui ont dû s'installer et ont procédé aux recrutements prévus dans leurs plans de gestion pour les premières années de leur existence.

Si l'observation du Parlement européen porte sur le nombre des membres des conseils d'administration des agences non exécutives, la Commission convient que les processus d'élargissement ont eu un impact important sur ce nombre, étant donné que la plupart des actes constitutifs des agences non exécutives prévoient la représentation de chaque État membre dans les conseils d'administration.

La proposition d'accord interinstitutionnel sur le cadre opérationnel des futures agences européennes de régulation contient déjà une disposition envisageant la réduction du nombre des membres des conseils d'administration dans les agences non exécutives à créer au titre du premier pilier.

141. Le Parlement constate que la Commission s'est attachée à harmoniser la présentation des rapports d'activité de ses directions générales; souhaite qu'une réflexion semblable soit entreprise pour les rapports d'activité des agences communautaires qui présentent une extrême diversité de contenu; demande à la Commission de préciser aux agences communautaires les informations et les indicateurs d'activité à fournir obligatoirement. (DOC: P6_TA(2006)0167, point 6)

Réponse de la Commission:

La recommandation est partiellement acceptée.

Les rapports d'activité annuels publiés par les agences communautaires ne sont pas harmonisés et ne suivent pas les lignes directrices établies par la Commission pour ses services. En réalité, les structures et les activités des agences sont sensiblement différentes et peuvent se révéler inconciliables avec les exigences de la Commission concernant ses propres directions générales et services.

Pour ce qui est des indicateurs, la Commission informera les agences des développements internes relatifs à l'action inscrite dans la synthèse 2004 concernant les objectifs et indicateurs.

142. Le Parlement invite la Commission à aider les agences à respecter le plus rigoureusement possible le plan de travail convenu pour l'année à venir, lequel permet une planification et une réalisation appropriées des activités, et, plus particulièrement, d'éviter d'importants changements de dernière minute. (DOC: P6_TA(2006)0167, point 14)

Réponse de la Commission:

La recommandation proposée a déjà été prise en considération par la Commission.

En dépit du fait que la planification, la programmation et le suivi sont des outils de gestion qui doivent être employés par les agences pour leur gestion courante et relèvent donc de la responsabilité du conseil d'administration, la Commission s'efforce toujours de ne pas demander de modifications substantielles aux plans de travail des agences. Il peut cependant arriver que, pour certaines questions très sensibles (comme la grippe aviaire), la Commission demande l'introduction de changements tenant compte des nouvelles priorités politiques définies.

143. Le Parlement prie le Commission d'améliorer les synergies entre les agences grâce à une coopération plus efficace et en évitant la duplication des tâches et les déficiences, notamment dans des domaines communs tels que la formation, l'application transversale des politiques communautaires, l'intégration des systèmes de gestion les plus récents et la résolution des problèmes liés à la gestion correcte du budget. (DOC: P6_TA(2006)0167, point 15)

Réponse de la Commission:

La Commission donne déjà aux agences accès à ses bibliothèques et help-desks et offre une formation ciblée dans le domaine de la gestion des ressources humaines et financières. Cette formation, qui est dispensée sur demande, donne un aperçu de la gestion financière, des règles applicables aux marchés publics et de l'incidence de la révision des modalités d'exécution du règlement financier. La Commission prodigue également des conseils aux agences, qui ont accès à son help-desk financier. Plus de 100 réponses à des consultations sur des questions de gestion financière ont été fournies en 2005. La Commission est constamment représentée par différentes séances de formation et d'information ciblées au sein de l'IALN (le «réseau juridique interagences») qui portent sur des questions récentes de gestion financière, notamment en matière de passations de marchés. Les services comptables de la Commission fournissent des orientations détaillées aux agences, notamment en ce qui concerne les conséquences de la réforme de la comptabilité (comptabilité d'exercice).

144. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement invite l'Agence à se faire conseiller pour améliorer sa politique de gestion de la trésorerie, à l'effet d'utiliser au mieux les montants souvent considérables figurant sur ses comptes courants. (DOC: P6_TA(2006)0169, point 8)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Les services de la Commission ont rencontré le personnel de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) afin de le conseiller sur la manière d'améliorer la gestion par l'Agence de sa trésorerie, à la lumière des observations de la Cour des comptes européenne. L'AER a également précisé que le montant moyen des fonds disponibles sur ses comptes bancaires est aujourd'hui sensiblement inférieur au niveau de 2004, étant donné que la Commission a mieux adapté son financement aux besoins réels de l'Agence.

La Commission a aussi fourni à l'AER des indications (notamment les coordonnées des personnes à contacter à la banque) à suivre pour s'assurer que

- les fonds versés sur leurs comptes sont correctement rémunérés;

- les relevés d'intérêts sont reçus de la banque et leurs calculs vérifiés;

- les conditions appliquées par la banque à la Commission sont également accordées à l'Agence (le cas échéant).

Enfin, l'AER a informé la Commission que le rapprochement de ses comptes a été régulièrement effectué en 2005.

145. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement prie instamment la Cour des comptes, la Commission et les responsables des Nations unies au Kosovo, de réviser et d'améliorer dans les plus brefs délais l'application de l'accord-cadre financier et administratif signé par la Commission et l'ONU le 29 avril 2003, et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis dans ce domaine. (DOC: P6_TA(2006)0169, point 11)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. Le point 13.1 de l'accord-cadre financier et administratif (FAFA) a mis en place un groupe de travail dans lequel des consultations ont lieu et qui vise à clarifier l'application pratique de cet accord entre la CE et les Nations unies. La 2 e réunion du groupe de travail a conclu que la mise en œuvre de la clause de vérification était l'une des questions qui nécessitent d'être encore développées. Un sous-groupe de travail a été créé afin d'examiner la clause de vérification, et notamment la question du droit d'accès de la Cour aux informations relatives aux projets. Ce sous-groupe s'est réuni en décembre 2005, et la question sera examinée de manière plus approfondie lors de la 3 e réunion du groupe de travail. Les 3 e consultations annuelles sur l'accord-cadre financier et administratif (FAFA) entre la CE et les Nations unies se sont déroulées en avril 2006.

146. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine. (DOC: P6_TA(2006)0169, point 12)

Réponse de la Commission:

Cette recommandation a été mise en œuvre. S'agissant des fonds gérés par l'AER, des règles transparentes existent pour l'Agence en matière de marchés publics, puisqu'elle doit se conformer au cadre juridique défini par le règlement financier et reflété dans le guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures (PRAG). En outre, et en ce qui concerne les fonds gérés par la MINUK, un conseiller principal en passation des marchés, qui dépend directement du directeur, a été recruté pour coordonner au sein de l'Agence les méthodes adoptées en matière d'appels d'offres, d'évaluation et d'attribution des marchés. Une répartition claire des tâches entre les services chargés des opérations, des marchés publics et des finances a également été mise en place.

Les services de l'Agence sont contrôlés par l'auditeur interne qui a été désigné en 2004.

L'application des dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions (application de la législation en vigueur sur les marchés publics) relève de la responsabilité de la MINUK et des institutions provisoires d'administration autonome, en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.

La CE fournit, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, un soutien général à la réforme de l'administration publique et à l'élaboration d'une législation compatible avec l'UE. Cette aide exercera, à long terme, un effet bénéfique sur le fonctionnement de l'administration du Kosovo.

Dans ce contexte, des programmes de gestion de l'Agence au Kosovo, financés par la CE, s'attaquent aux questions suivantes, liées aux marchés publics ainsi qu'à l'audit interne et externe:

- la deuxième phase de l'aide destinée à réformer le régime d'attribution des marchés publics du Kosovo en renforçant encore les capacités d'action, de contrôle et d'analyse des institutions compétentes en la matière, en particulier la commission réglementaire des marchés publics. Le but est de créer un cadre moderne et transparent en matière de marchés publics, qui soit conforme à l'acquis communautaire. Cela constitue également une priorité en vertu du nouveau partenariat européen qui couvre le Kosovo. La loi en vigueur sur les marchés publics s'est révélée lourde et difficile à mettre en œuvre. La première phase d'aide de l'UE a abouti à l'élaboration d'un nouveau projet de loi sur les marchés publics. Ce projet, qui a été accepté par toutes les parties concernées, notamment la Banque mondiale, est actuellement examiné par le gouvernement.

- L'aide de la CE fournie au service d'audit interne du ministère de l'économie et des finances. Elle a notamment porté sur 30 audits pilotes réalisés dans des municipalités et ministères sélectionnés, sur un manuel d'audit interne élaboré dans le cadre d'un audit interne financé par la CE et sur un programme de contrôle visant à assurer que les fonds publics sont planifiés, gérés et contrôlés de manière efficace et transparente. Ce programme a aussi aidé le ministère de l'économie et des finances à mettre au point un document d'orientation sur le contrôle financier interne de l'administration publique, qui définit des cadres juridiques et opérationnels. Cela servira de référence pour évaluer les systèmes publics existants en matière d'audit et de contrôle au regard des normes de l'UE et des normes internationalement reconnues.

- Une aide communautaire est fournie afin d'aider à créer au Kosovo une institution supérieure de contrôle forte et indépendante. Ce projet inclut la formation de 60 futurs auditeurs à la comptabilité et à la gestion financière. Une aide est en outre également fournie pour financer des audits confiés à l'extérieur, jusqu'au moment où l'institution disposera de capacités suffisantes pour remplir son mandat. L'aide se concentre également sur l'élaboration d'un plan stratégique, essentiel pour donner une ligne directrice à l'institution, et sur la rédaction d'une nouvelle loi relative à l'institution supérieure de contrôle, appelée à remplacer le règlement actuel de la MINUK.

- L'aide communautaire finance aussi les activités de la Guardia di Finanza italienne, qui gère l'unité d'identification financière, chargée d'enquêter sur les organismes publics bénéficiant de fonds publics provenant du budget consolidé du Kosovo.

147. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement demande à la Commission et à la Cour des comptes, en vue d'atteindre à la plus grande transparence et à une meilleure gestion du contrôle budgétaire, d'inclure dans le rapport annuel sur l'Agence européenne pour la reconstruction, un chapitre sur les activités tant de l'OLAF que de la CRF ayant partie liée aux programmes et aux projets mis en œuvre au Kosovo qui bénéficient d'aides communautaires. (DOC: P6_TA(2006)0169, point 13)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte de donner un aperçu annuel des activités de l'OLAF dans le cadre de l'«Investigation Task-force» créée par la décision 2003/16 de la MINUK en ce qui concerne les projets et programmes financés par la Communauté au Kosovo, tout en veillant au respect de la protection de la confidentialité des enquêtes.

148. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence. (DOC: P6_TA(2006)0169, point 14)

Réponse de la Commission:

La Commission n'accepte pas cette recommandation.

Elle a publié son rapport sur l'avenir de l'AER le 23 décembre 2005. Celui-ci concluait à la nécessité de mettre fin aux activités de l’Agence, mais demandait de prolonger de deux ans son mandat actuel, et cela jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement dans le cadre de CARDS. Parallèlement, la Commission préparerait la mise en œuvre déconcentrée du futur règlement IAP par l'intermédiaire de ses délégations dans les pays concernés, à partir de 2007. Le rapport a été immédiatement transmis à titre obligatoire au Conseil et pour information au Parlement européen.

Celui-ci, reconnaissant que l'Agence est parvenue à fournir une aide efficace à la reconstruction dans les Balkans occidentaux, souligne l'importance d'associer encore plus étroitement le processus politique (PSA), notamment le dialogue politique, et l'assistance financière et sa mise en œuvre, ainsi que la nécessaire préparation des pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière en vue de la mise en œuvre de l'aide communautaire. La proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil modifiant le règlement instituant l'Agence a été transmise au Conseil le 6 avril 2006.

Afin de remplir sa mission conformément au cadre juridique applicable et dans les meilleures conditions, l'Agence n'a jamais cessé de bénéficier du soutien nécessaire de la Commission. À ce stade, cependant, la priorité de chacun est désormais d'assurer une cession harmonieuse des programmes des agences aux délégations de la Commission. La task-force AER a été créée par le directeur général de la DG ELARG pour faciliter ce processus.

En ce qui concerne le savoir-faire acquis par le personnel de l'AER, on prévoit qu'un grand nombre de membres de celui-ci posera sa candidature aux postes à pourvoir dans les délégations de la CE qui commenceront à assurer la mise en œuvre de l'aide communautaire relevant du nouveau règlement IAP à partir de 2007, dans le strict respect de procédures de sélection ouvertes et transparentes. Comme indiqué à plusieurs occasions, afin de minimiser le risque et d'assurer la continuité des opérations, il importe de conserver cette capacité opérationnelle en offrant au personnel expatrié et aux agents locaux actuellement employés par l'Agence l'occasion de poursuivre, dans toute la mesure du possible, le même type de travail avec la Commission, dans le respect des règles de recrutement et/ou de passation des marchés.

149. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la reconstruction, le Parlement prend note des problèmes rencontrés par l'Agence pour recruter du personnel qualifié, difficultés liées à la brièveté du mandat de l'Agence; estime que, au lieu de faire disparaître l'Agence suivant un calendrier préétabli, il conviendrait de lier la durée de son mandat à des critères et à des éléments politiques et économiques; estime par ailleurs que ce mandat devrait être prolongé et étendu pour des raisons de politique, et fait observer que cela contribuerait aussi à améliorer les possibilités dont dispose l'Agence de recruter et de conserver du personnel qualifié et expérimenté; est d'avis que l'expérience acquise par l'Agence et autour de celle-ci pourrait être utilisée pour fournir une aide à la reconstruction partout où cela s'avère nécessaire, par exemple, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan et en Inde, ainsi que dans les pays touchés par le tsunami, et ce au cours d'une seconde phase, une fois que l'Office d'aide humanitaire a répondu aux besoins humanitaires immédiats. (DOC: P6_TA(2006)0169, point 15)

Réponse de la Commission:

La Commission n'accepte pas cette recommandation. Le recrutement d'un personnel approprié par l'Agence ne dépend pas uniquement de la durée du mandat, mais aussi des certitudes que le personnel peut entretenir quant au contenu du travail et à ses perspectives. Un plan de cessation progressive des activités, bien conçu et s'inscrivant dans un calendrier précis, ne devrait pas constituer un handicap pour le bon fonctionnement de l'Agence dans le cadre de son mandat.

La Commission a publié le 23 décembre 2005 un rapport sur l'avenir de l'AER, dans lequel elle reconnaît que l'Agence est parvenue à fournir une aide efficace à la reconstruction dans les Balkans occidentaux. À la suite d'une évaluation approfondie, celui-ci concluait à la nécessité de mettre fin aux activités de l’Agence, mais demandait de prolonger de deux ans son mandat actuel, et cela jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement dans le cadre de CARDS. Parallèlement, la Commission préparerait la mise en œuvre déconcentrée du futur règlement IAP par l’intermédiaire de ses délégations dans les pays concernés, à partir de 2007. Le rapport a été transmis à titre obligatoire au Conseil le 6 avril 2006 et pour information au Parlement européen.

Dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'AER, qui a été soigneusement préparée, les paramètres politiques et économiques suivants ont été déterminants pour élaborer la proposition de cessation progressive des activités.

Ce rapport souligne l'importance d'associer encore plus étroitement le processus politique (PSA), notamment le dialogue politique, et l'aide financière et sa mise en œuvre, ainsi que la nécessaire préparation des pays bénéficiaires à assumer leur propre responsabilité financière en vue de la mise en œuvre de l'aide communautaire. La meilleure méthode consiste à cet égard à placer le processus sous la surveillance directe de la Commission (services centraux et délégations). Le règlement IAP est particulièrement utile sur ce plan, puisque le processus de décentralisation complète de l'aide de l'UE au profit des pays bénéficiaires est l'un de ses principaux objectifs.

150. En ce qui concerne l'Agence européenne pour la sécurité maritime, le Parlement souligne que l'Agence doit établir une nette distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement dans son budget; constate avec satisfaction que l'Agence a noué des contacts avec la Commission pour élaborer des modèles de présentation appropriés pour ses données budgétaires, et escompte qu'à l'avenir le budget sera présenté comme il convient. (DOC: P6_TA(2006)0178, point 8)

Réponse de la Commission:

La Commission confirme que l'Agence a déjà pris en considération la recommandation d'établir des modèles appropriés de présentation pour ses données budgétaires. À compter de l'exercice budgétaire 2007, le budget sera présenté comme il convient.

[1] Pour chaque recommandation spécifique, une référence mentionne le document correspondant du Parlement. Les références pour les recommandations nos 1 à 112 concernent toutes la décharge du budget général de 2004 (Mulder).

[2] Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes COM(2006) 213 final du 18.5.2006).

[3] SEC(2006) 866 final du 4.7.2006.

[4] Règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002.