52006SC0083

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.1.2006

SEC(2006) 83 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «garantie» Système d’alerte n° 12/2005

TABLE DES MATIÈRES

1. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS 3

2. COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET 2005 3

3. CONCLUSIONS 5

1. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

L'exécution des crédits au titre de la rubrique 1 du budget s'est élevée à 48 888,2 millions EUR, soit 98,4% des crédits. Il s'agit d'un montant net après déduction des montants récupérés par les corrections financières de l'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» et par les suspensions et les réductions des avances imposées au cours de l'exercice budgétaire.

Le tableau joint en annexe présente la consommation provisoire des crédits du budget 2005 pour la période du 16 octobre 2004 au 15 octobre 2005. Les chiffres définitifs de la mise en oeuvre ne seront connus qu'après le 31 décembre 2005 parce que la Commission peut encore effectuer des paiements directs jusqu'à cette date. Par comparaison avec les crédits budgétaires initiaux, cette exécution montre une sous-exécution globale s'établissant environ à –788,4 millions EUR, répartis comme suit:

- pour la sous-rubrique 1a, –725,9 millions EUR et

- pour la sous-rubrique 1b, –62,6 millions EUR.

2. COMMENTAIRES RELATIFS À L’EXÉCUTION DU BUDGET 2005

La mise en oeuvre provisoire du budget 2005 pour les articles les plus importants est influencée par les facteurs suivants (NB: dans la parenthèse figure le niveau de surconsommation (+) ou de sous-consommation (–).

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses encourues au cours de la période susvisée tiennent compte de l’évolution du taux de change entre le dollar et l’euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Le budget adopté par l'autorité budgétaire se fonde sur les crédits demandés dans l'APB 2005, qui avait été établi sur la base d'un taux de change moyen de 1 EUR pour 1,25 $. Il y a lieu de noter que, pour la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, le taux de change moyen était d’environ 1,00 EUR pour 1,27 USD, soit environ 2 % au-dessus du taux utilisé pour l’établissement de l’APB 2005.

2.2. Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

Pour la sous-rubrique 1a, les crédits budgétaires ont été sous-exécutés pour le secteur des produits animaux, tandis qu'ils ont été dépassés pour le secteur des produits végétaux:

- le dépassement pour le secteur des produits végétaux s'est élevé à 335,7 millions EUR et a principalement concerné les céréales, les cultures arables, les plantes textiles et les aides directes de type horizontal;

- la sous-exécution pour le secteur des produits animaux s'est chiffrée à–795,3 millions EUR et a principalement concerné le lait et la viande porcine.

Cependant, le type d'exécution n'a pas été homogène dans ces secteurs. La surconsommation/sous-consommation a principalement concerné les articles suivants:

2.2.1. Mesures de marché pour les céréales (+ 270,6 millions EUR)

Ce dépassement résulte de l'augmentation du volume de céréales dirigées vers le stockage public à la suite de la récolte surabondante de 2004/200, 13,9 millions de tonnes de céréales environ ayant été dirigées vers le stockage public alors que l'on tablait sur une hypothèse de 2,6 millions de tonnes couverte par les crédits mis à disposition par l'autorité budgétaire.

2.2.2. Paiements directs pour les cultures arables (+ 173,5 millions EUR)

Cette surconsommation est due au fait que les paiements effectués par les États membres pour les aides «surfaces» accordées aux céréales ont été plus élevés que les crédits accordés par l'autorité budgétaire qui, lors de l'adoption du budget, avait réduit les crédits demandés par la Commission pour cette mesure.

2.2.3. Plantes textiles (+ 59,6 millions EUR)

Cette surconsommation est due au fait que, compte tenu de l'augmentation des quantités de coton, les paiements effectués par les États membres ont été plus élevés que les crédits accordés par l'autorité budgétaire qui, lors de l'adoption du budget, avait réduit les crédits demandés par la Commission pour cette mesure.

2.2.4. Fruits et légumes (–65,6 millions EUR)

Cette sous-exécution est le résultat de conditions favorables sur le marché des fruits et des légumes où les quantités de fruits et de légumes retirées du marché ont été plus faibles que celles prévues dans le budget, et où le taux d'aide payé pour les bananes a été plus faible que celui prévu dans le budget à la suite de la hausse de prix du marché.

2.2.5. Autres produits végétaux et mesures (– 136,0 millions EUR)

Cette sous-exécution résulte d'un ralentissement du rythme des paiements des aides au fourrage séché ainsi que de paiements moins importants effectués par les États membres pour les différents programmes POSEI.

2.2.6. Aides directes de type horizontal (+ 65,0 millions EUR)

Le dépassement des crédits pour le système simplifié de paiement à la surface (SAPS), qui est appliqué dans huit des dix nouveaux États membres, est dû à l'effet de double taux résultant du paiement des aides en monnaies nationales qui se sont appréciées au regard de l'euro dans les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune.

2.2.7. Lait et produits laitiers (– 1 049,3 millions EUR)

Cette sous-exécution résulte des dépenses plus faibles encourues pour les différentes mesures en raison des conditions favorables sur les marchés laitiers intérieurs et extérieurs. Ces conditions ont permis à la Commission de réduire le niveau des taux de restitution à l’exportation et des aides à l’écoulement sur le marché intérieur pour les différents produits de ce secteur par rapport aux niveaux prévus dans le budget. En outre, le prélèvement sur le lait a été perçu pour une quantité excédentaire totale de plus de 1,0 million de tonnes de lait comparée avec la quantité de 0,25 million de tonnes prévue dans le budget, ce qui a encore augmenté les économies dans ce secteur.

2.2.8. Viande bovine (+ 288,1 millions EUR)

Cette surconsommation résulte du plus grand nombre de primes animales payées pour 2004 par les États membres par rapport au nombre prévu dans le budget.

2.2.9. Apurement de conformité (– 169,9 millions EUR)

Ce montant est considéré comme une recette et sa hausse est due à l'augmentation des quantités récupérées auprès des États membres à la suite des décisions d'apurement de conformité des comptes prises par la Commission pendant l'exercice budgétaire.

2.3. Sous-rubrique 1b – Développement rural (– 62,6 millions EUR)

Les crédits d’engagement au titre de 2005 pour le développement rural (UE-15) et pour l’instrument transitoire destiné aux nouveaux États membres ont été fixés au plafond de cette sous-rubrique.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la totalité des crédits d'engagement et la presque totalité des crédits de paiement prévus dans le budget pour l'instrument transitoire, qui est mis en oeuvre sur la base des crédits dissociés, ont été utilisés.

La sous-exécution actuelle implique les crédits d'engagement pour le développement rural du FEOGA, section «garantie» pour l'UE-15 et résulte de la sous-exécution de certains systèmes de développement rural tels que la préretraite (nouveau système), l'agroenvironnement (nouveau système) et la sylviculture (nouveau système).

3. CONCLUSIONS

Compte tenu de la sous-consommation expliquée ci-dessus, qui se chiffre à–725,9 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire, par la présentation du budget rectificatif n° 8/2005, la réduction des crédits du FEOGA, section «garantie», pour cette sous-rubrique de 650,0 millions EUR. Ce budget rectificatif a été adopté par la session plénière du Parlement européen en décembre 2005.

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