52006PC0440

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.8.2006

COM(2006) 440 final

2004/0158 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - PROGRESS

2004/0158 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - PROGRESS

1. HISTORIQUE

1. Le 14 juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS)[1]. Ladite proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 15 juillet 2004.

2. Le Comité économique et social européen a donné son avis le 6.4. 2005[2].

3. Le Comité des régions a donné son avis le 23 février 2005[3].

4. Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 6 septembre 2005[4].

5. La Commission a adopté une proposition modifiée de décision le 21 octobre 2005[5], puis une autre proposition modifiée de décision le 24 mai 2006[6].

6. Le Conseil a adopté une position commune le 18 juillet 2006.

2. Objet de la proposition

Le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS), ci-après dénommé « le programme », a pour objectif général d’apporter une aide à la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité hommes-femmes, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de l’Agenda social.

Ce programme aidera la Commission à exercer son droit d’initiative; assurera la réalisation et le suivi des objectifs communautaires ainsi que de leur transposition en actions nationales; soutiendra et suivra l’application de la législation de l’Union; et encouragera la coopération avec et entre les États membres, et avec les organismes représentant la société civile.

Les activités prévues dans le cadre du programme se répartissent en cinq sections : emploi, protection sociale et inclusion, conditions de travail, lutte contre la discrimination et diversité et égalité hommes-femmes.

3. Commentaires de la Commission sur la position commune

3.1 Commentaires généraux

Le 8 décembre 2005, le Conseil est parvenu à un accord politique sur l’ensemble du texte, à l’exception de son article 17, qui a trait au financement du programme.

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière a préparé l’adoption souple et rapide de la décision proposée. L’article 17, paragraphe 1, qui fixe l’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités du programme, a été modifié par la proposition révisée de la Commission du 24 mai 2006. Cette enveloppe financière s’établit au total à 743,25 millions d’euros (à prix courants) pour la période 2007-2013.

La Commission soutient la position commune du Conseil du 18 juillet 2006, qui reflète un compromis sur lequel la Commission, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés.

3.2 Prise en compte des amendements du Parlement européen

L’accord politique partiel sur la position commune a déjà prévu d’insérer une grande partie des amendements du Parlement européen dans le texte, intégralement ou sous une autre formulation. Dans l’ensemble, les points de vue du Parlement européen, du Conseil et de la Commission se rejoignaient sur le programme.

Deux questions importantes restaient toutefois en suspens, l’une concernant la répartition des fonds entre les cinq sections du programme (article 17, paragraphe 2) et l’autre la procédure d’affectation des crédits aux différentes sections (article 17, paragraphe 4, en liaison avec l’article 12, paragraphe 1, point d)). La position commune contribue très positivement à répondre aux préoccupations exprimées par le Parlement européen.

Pour la première des deux questions citées, la position commune se base sur la répartition proposée par la Commission. Il est prévu d’augmenter la part du budget allouée à certaines sections du programme sans toutefois diminuer celle des autres sections. Les crédits supplémentaires seront en effet puisés dans la réserve non affectée de 10 % initialement proposée par la Commission. Le Conseil a également tenu compte de l’amendement du Parlement européen demandant d’accorder une plus grande importance à la « protection sociale », à l’« inclusion sociale » et à l’« égalité hommes-femmes ». Le Conseil a enfin augmenté la part des crédits alloués à l’« emploi » et aux « conditions de travail ».

En conséquence, la réserve non encore affectée proposée par la Commission est désormais intégralement affectée, et la répartition des crédits à allouer à chacune des sections du programme est établie dès le départ.

Le Conseil a ainsi répondu au second volet des préoccupations du Parlement européen et de la Commission. Ces deux institutions avaient proposé que la répartition des crédits entre les sections du programme soit déterminée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le Conseil avait initialement envisagé de confier la responsabilité de la répartition budgétaire au comité devant être créé pour assister la Commission dans la mise en œuvre du programme. La position commune du Conseil est désormais parfaitement alignée sur la position du Parlement européen et de la Commission, ce qui clarifie les modalités d’application du programme, en particulier sur le plan budgétaire.

4. Conclusions

La Commission estime que le texte de la position commune est acceptable et qu’il crée les conditions requises pour que la décision proposée établissant le programme puisse être adoptée rapidement. Ce texte ne modifie aucunement la teneur de la proposition initiale de la Commission, mais clarifie et éclaircit la mise en œuvre du programme.

ANNEXE

DÉCLARATION

AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL

Déclaration de la Commission

La Commission déclare que, conformément à l’article 10 de sa proposition de Décision établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS), les organisations non gouvernementales, établies au niveau national dans les États membres, peuvent accéder au programme.

[1] COM(2004) 488 final.

[2] JO C 255 du 14.10.2005, p. 67.

[3] JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.

[4] A6/2005/199.

[5] COM(2005) 536.

[6] COM(2004) 488/2.