52006PC0162

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2006

COM(2006) 162 final

2006/0057 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000[1] a créé l’Agence européenne pour la reconstruction afin de mettre en œuvre l’assistance communautaire à la Serbie-et-Monténégro et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Conformément à son article 16, ce règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.

Cependant, l’article 14 du règlement dispose que: «Le 31 décembre 2005 au plus tard, la Commission fait rapport au Conseil sur l'avenir du mandat de l'Agence. Toute proposition d'extension du mandat de l'Agence au-delà du 31 décembre 2006 doit être présentée par la Commission au Conseil au plus tard le 31 mars 2006.»

En date du 23 décembre 2005, la Commission a remis ce rapport au Conseil, ainsi qu’au Parlement pour information [COM (2005) 710 final]. Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement du programme CARDS [(règlement n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000[2]].

La présente proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° 2667/2000 en conséquence.

2006/0057 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

1. L’assistance communautaire prévue par le règlement (CE) nº 2666/2000 du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) nº 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) nº 3906/89 et (CEE) nº 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (CARDS) est mise en œuvre en Serbie-et-Monténégro, y compris au Kosovo selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine par l’Agence européenne pour la reconstruction créée par le règlement (CE) n° 2667/2000[5].

2. Le règlement (CE) n° 2667/2000 s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.

3. Conformément au règlement (CE) n° 2667/2000, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur l’avenir du mandat de l’Agence européenne pour la reconstruction.

4. La Commission a soumis ce rapport au Conseil, ainsi qu’au Parlement européen pour information, le 23 décembre 2005.

5. Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, tout en prolongeant ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement du programme CARDS.

6. Le règlement (CE) no 2667/2000 doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 16 du règlement (CE) n° 2667/2000, la date du 31 décembre 2006 est remplacée par la date du 31 décembre 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

Phasing out Agency of Reconstruction/Upgrading

Délégations/Bureaux

1. DOMAINE POLITIQUE CONCERNE

Elargissement

2. LIGNES BUDGETAIRES IMPLIQUEES

XX.01.01.01 : Dépenses relatives au personnel lié à l’Institution

XX.01.03.02 : Dépenses immobilières et connexes en Délégation

XX.01.01.02 : Dépenses relatives au personnel en activité des délégation de la Commission

XX.01.02.02 : Personnel externe

XX.01.02.12 : Autres dépenses de gestion

XX.01.02.02 : Personnel externe des délégations de la Commission

21.01.04.nn : Dépenses d’appui aux actions du domaine politique élargissement

3. DUREE DE L’ACTION ET INCIDENCE FINANCIERE

La durée de l’action est limitée à une phase transitoire d’une période de 2 ans (2007-2008). Pendant cette période, l’agence concentrera ses activités sur la mise en œuvre et finalisation des projets CARDS. En parallèle, les délégations commenceront à se structurer pour être en mesure de contribuer à la mise en œuvre de l'aide dans le cadre de l’instrument "IPA". Les Délégations devront être en mesure de recevoir les dossiers résiduels que l’Agence leur transmettra à la fin de la période transitoire suivant un plan de transfert des responsabilités, qui sera finalisé courant 2006 et qui sera organisé par secteurs prioritaires.

En termes de personnel, la dotation de fonctionnaires permanents des délégations/bureaux sera augmentée graduellement en 2007, avec l’objectif d’arriver en régime courant 2008.

A partir de 2009, la transition sera terminée et les activités continueront "à rythme de croisière" à l’intérieur dans le cadre de l’instrument"IPA".

3.1. Caractéristiques budgétaires :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

Plusieurs, toutes celles reprises ci-dessus en 2 | DNO | CND/ CD | IPA | NON | NON | N° [, 4, 5, 7] |

3.2. Caractéristiques de l’action de l’Agence

L’action de l’Agence sera concentrée, pendant la période transitoire, sur la finalisation des programmes CARDS, le transfert graduel aux Délégations de la Commission des programmes qui ne pourront pas être clôturés par l’AER, ainsi que dans la clôture administrative de ses activitésa programmation et la contractualisation du nouvel instrument IPA seront assurées par le Siège et les Délégations. L’Agence fournira l’assistance nécessaire.

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

En 2006 , le volume financier géré par les centres opérationnels de l’Agence est le suivant :

Crédits d’engagement :

- Fyrom : 28,0 M€

- Kosovo : 45,5 M€

- Montenegro : 18,0 M€

- Serbie : 142,0 M€

- State Union S&M : 7,5 M€

- RAC (reste à contracter) : 409,3M€;

En 2007 et 2008 , il n’y aura pas de nouveaux engagements. Le volume financier à gérer peut être estimé comme suit :

- 2007 : RAC : 400 M€ ; RAL : 690M€ (y compris le RAC);

- 2008 : RAC : 200 M€ ; RAL : 470€ (y compris le RAC);

En millions d'euro

Nature de la dépense | n - 1 2006 | Année n 2007 | n +1 2008 | n + 2 2009 |

Dépenses administratives de l’AER financés sur crédits opérationnels Ligne 22 05 01/02/03 CARDS C.E. C.P. | 68,76 24.8 | -- 23.96 | 20 | - |

Le financement des dépenses administratives de l’Agence, pendant la période de transition 2007/2008, sera assuré par des engagements, qui seront faits en 2006, sur les crédits opérationnels.

Les prévisions de dépenses de l’Agence pour 2007 et 2008 sont basées sur l’exigence d’assurer le financement du personnel nécessaire à gérer, en conformité avec le Rapport de la Commission au Conseil sur l’avenir de l’AER (COM(2005)710), un volume financier évalué, d’ici à la fin 2008, à 580M€ à contracter et 870M€ à liquider.

Il est probable qu’une partie du personnel quittera l’Agence avant la fin 2008. Néanmoins, il est essentiel de prévoir, à ce stade, les ressources budgétaires qui permettront à l’Agence de proposer, le cas échéant, à son personnel (Agents temporaires, contractuels, locaux) des contrats jusqu’à fin 2008. Ceci, afin d’éviter une situation d’incertitude qui pourrait causer des départs prématurés de personnel et empêcherait à l’AER d’accomplir pleinement sa mission. Il va sans dire que toute ressource financière non utilisée sera restituée au Budget général.

Dépenses administratives pour fonctionnaires permanents en Délégations : Traitements, allocations indemnités, indemnisation/mutation, réception/repr., missions, adaptation rémun. (lignes de xx.010102 à xx.010212) | - | 1.37 | 3.06 | 2.92 |

Dépenses administratives infrastructure : location et charges immeubles, travaux aménagement, sécurité personnes et sécurité bureaux, mobilier et matériel bureaux, matériel transport et entretien dito, télécom/inform, autres dépenses administratives : ligne | - | 1.23 | 1.20 | 1.04 |

Coûts Totaux (xx 01 01 02 xx.01.03.02 | 2.60 | 4.26 | 3.96 |

Dépenses administratives personnel externe en délégations, ligne opérationnelle IPA, 22.01.04.n (ex BA) - Coût personnel - Coût infrastructure ___________________ TOTAL | 1.82 3.08 _______ 4.90 | 12.44 7.80 _______ 20. 24 | 10.75 7.35 _______ 18.10 |

TOTAL coût additionnel pour les délégations (ex A6 + ex BA) | - | 7.50 | 24,50 | 22.06 |

Le coût du personnel externe en 2007 a été calculé en tenant compte qu’on procédera à une grande partie des recrutements seulement au cours du deuxième semestre et, donc, à 50% du coût annuel

Coût personnel permanent siège

2007 (8) | 2008 (15) | 2009 (15) |

Coût du personnel permanent pour le siège (y compris personnel pour la Relex/K). | 0,44 | 1.06 | 1,27 |

Coût moyen utilisé : 55.000€ par personne la première année (6 mois) ; 85.000€ par personne les autres années.

Tableau récapitulatif personnel statutaire et externe pour chaque délégation/bureau pendant la période transitoire et 2009

2007 | 2008 | 2009 |

M€ | M€ | M€ |

SERBIA | 4 FP | 0.80 | 4 FP | 0,94 | 4 FP | 0.93 |

7 AC 10 AL | 1.56 | 29 AC 43 AL | 7.24 | 29 AC 43 AL | 6.46 |

KOSOVO | 4 FP | 0.81 | 4 FP | 0.94 | 4 FP | 0.93 |

6 AC 10 AL | 1.44 | 24 AC 43 AL | 6.32 | 24 AC 43 AL | 5.67 |

FYROM | 2 FP | 0.43 | 4 FP | 1.04 | 4 FP | 0.93 |

5AC 7 AL | 1.28 | 22 AC 28AL | 5.31 | 22 AC 28 AL | 4.72 |

MONTENEGRO | 2FP | 0.55 | 5FP | 1.34 | 5FP | 1. 170 |

1AC 3 AL | 0.61 | 4AC 13 AL | 1.35 | 4AC 13 AL | 1.24 |

Ce personnel est censé s’occuper, déjà en 2007, du nouvel instrument IPA, en accompagnant la programmation et la mise en œuvre des premières actions financées par celui-ci.

Dans la deuxième partie de 2008, ce personnel devra également commencer à s’occuper des dossiers CARDS qui ne pourront pas être clôturés avant la fin de l’année et que les Délégations devront gérer à partir du 1.1.2009

2007 | 2008 | 2009 |

F.P. en Dél. | 12 | 2.60 M€ | 17 | 4.26 M€ | 17 | 3.96 |

A.C. A.L.en Dél. | 19 30 | 4.90 M€ | 79 127 | 20. 243 M€ | 79 127 | 18.10 M€ |

F.P. Siège | 8 | 0.44 M€ | 15 | 1.06 M€ | 15 | 1.27 M€ |

TOTAL | 69 | 7.94 M€ | 238 | 25.56 M€ | 238 | 23.33 M€ |

Les coûts moyens ont été calculés comme suit :

Fonctionnaires permanents : 13.363€/mois (traitement) + 647€/m (missions) + 321€/mois (adaptation des rémunérations) + 28.220€ forfaitaires pour la première année (coûts relatif à la prise de fonctions)

Agents contractuels : 7.230/mois€/an

Agents locaux : 1.953€/mois

Pour les Fonctionnaires permanents et les Agents contractuels, un montant de 2.587€/mois et de 10.000€/an a été également calculé pour couvrir les dépenses relatives à la location des logements et à la sécurité des personnes respectivement

Les Agents locaux ne bénéficiant pas de logement payé par la Commission, le coût relatif à leurs contrats est celui indiqué (1.953€/mois) auquel s’ajoutent, au prorata, les coûts généraux d’infrastructure en Délégation.

La préparation des délégations/bureaux à leurs nouvelles tâches implique que le personnel commence à être en place en 2007 pour organiser les transferts d'activités et permettre aux délégations/bureaux d’être pleinement opérationnels en 2008. De plus, les tâches des délégations/bureaux seront orientées sur la mise en œuvre IPA alors que les tâches de l’Agence sont concentrées sur le phasing out de CARDS.

Tableau récapitulatif ressources humaines postes permanents Siège et Délégations

2006 | 2007 | 2008 | Total |

Délégations/Bureaux | 12 | 5 | 17 |

Siège | 8 | 7 | 15 |

La répartition des 32 postes entre siège et délégations/bureaux est indicative et pourra être modifiée en fonction des exigences politiques, administratives et de sécurité de l’information.

L’estimation des ressources concerne strictement le transfert des activités liées à la mise en œuvre de l’aide communautaire dans le cadre de la stratégie pré adhésion. La mise à niveau des délégations/bureaux par rapport à d’autres exigences que l’Union peut avoir suite au développement politique sur le terrain (Kosovo et Monténégro) sera traitée séparément.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée aux DG gestionnaires dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle.

[1] JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).

[2] JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2068/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 2).