30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/60

1.1

Le présent supplément d'avis se réfère aux définitions et analyses de l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2006 relatif à «la violence domestique envers les femmes» qui traitait exclusivement de la violence conjugale exercée par les hommes contre les femmes (1). Le présent avis ne traite également que du domaine spécifique de la violence exercée dans le contexte familial, et plus précisément des conséquences de la violence conjugale sur les enfants qui en sont témoins. La violence exercée directement sur les enfants dans le contexte familial, très souvent perpétrée également par des femmes — les mères –-, n'est pas l'objet du présent avis. Bien que grandir dans un climat de violences physiques et psychologiques puisse avoir de graves conséquences sur les enfants, les enfants indirectement victimes de violences domestiques ne sont pas suffisamment pris en compte. Au regard des droits des enfants à une vie exempte de violences, en particulier à une éducation sans violence, ainsi qu'à des soins et à une protection, cette situation ne peut plus être acceptée.

1.2

Le CESE demande donc expressément aux présidences du Conseil de l'UE de s'occuper également du thème des «enfants — victimes indirectes de violences domestiques» dans le cadre de la «violence domestique envers les femmes».

Destinataires: Présidences du Conseil de l'UE; Commission.

1.3

Le programme triennal (2006-2008) du Conseil de l'Europe intitulé «Construire une Europe pour et avec les enfants» a été lancé lors d'une conférence qui s'est tenue à Monaco les 4 et 5 avril 2006. Outre la «publicité» en faveur de la protection des droits des enfants, ce programme traitera de la «protection des enfants contre la violence». Pour conférer encore davantage de poids à cet important projet, précisément auprès des médias, le CESE propose une action commune du Conseil de l'Europe, du Parlement européen, du Comité des régions et de l'UNICEF.

Destinataires: Conseil de l'Europe, Parlement européen, Comité des régions, UNICEF.

1.4

La responsabilité principale en matière de lutte contre les violences domestiques incombe certes aux États membres. En raison de l'importance des droits des enfants et de la diversité des réactions nationales, le CESE estime toutefois qu'une stratégie paneuropéenne est nécessaire.

Il convient que cette stratégie paneuropéenne repose sur la réalisation d'une première étude à l'échelle de l'UE sur la prévalence des cas d'enfants qui grandissent dans un contexte de violences domestiques et sur les conséquences que cela comporte, ainsi que sur les possibilités et mesures de protection et d'assistance en faveur des enfants concernés indirectement par cette violence.

Destinataires: Commission, Direction générale «Justice, liberté et sécurité».

1.5

La violence perpétrée contre les enfants dans le contexte des violences domestiques ne peut être efficacement combattue qu'au niveau national. C'est pourquoi chaque État membre devrait également prendre expressément en charge la thématique des «enfants — victimes indirectes de violence domestique» lorsqu'il développe et met en œuvre son plan d'action national de lutte contre les violences domestiques. Dans ce contexte, les domaines suivants devraient bénéficier d'une attention particulière:

2.1.1

Le présent supplément d'avis se réfère aux définitions et analyses de l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2006 relatif à «la violence domestique envers les femmes» qui traitait exclusivement de la violence conjugale exercée par les hommes contre les femmes. Le présent avis ne traite également que du domaine spécifique de la violence exercée dans le contexte familial, et plus précisément des conséquences de la violence conjugale sur les enfants qui en sont témoins. La violence exercée directement sur les enfants dans le contexte familial, très souvent perpétrée également par des femmes — les mères -, n'est pas l'objet du présent avis. Des études empiriques montrent que, dans plusieurs pays européens, des enfants sont présents dans au moins la moitié des cas de violences domestiques, et que les trois quarts des femmes qui se réfugient dans une maison d'accueil y emmènent des enfants avec elles (3). Les enfants indirectement victimes de violences domestiques ne sont cependant toujours pas suffisamment pris en compte et ils sont loin de recevoir l'attention, l'aide et le soutien dont ils ont besoin. Le présent avis d'initiative entend faire changer cet état de fait en reconnaissant la situation des «enfants — victimes indirectes de violences domestiques», en décrivant les spécificités de cette situation, en désignant les problèmes de ces enfants et en formulant des recommandations pour améliorer leur situation et leurs droits.

2.2.1

La violence envers les enfants a surtout lieu dans l'entourage proche, en particulier au sein de la famille. C'est là que les enfants sont le plus susceptibles de devenir victimes et témoins de violences: victimes de violences perpétrées par des adultes, témoins de violences perpétrées entre adultes.

2.2.2

Les enfants indirectement victimes de violences domestiques ne sont toujours pas suffisamment pris en compte tandis que la violence perpétrée directement sur les enfants au sein de la famille ou dans l'entourage social de la famille — mauvais traitements physiques, sexuels et psychologiques ainsi que négligence — est reconnue comme un problème précisément au niveau européen et par les États membres de l'UE depuis plusieurs années, qu'elle est considérée comme l'une des violations les plus sérieuses des droits des enfants, et que des conclusions appropriées ont été tirées en ce qui concerne la prévention de cette violence et la poursuite de ses auteurs (4).

2.2.3

La violence domestique est définie comme une violence conjugale, c'est-à-dire comme une violence psychologique ou physique (y compris sexuelle) exercée au sein d'un couple d'époux ou de concubins (5). Elle est surtout exercée par les hommes contre les femmes. Une grande partie des femmes concernées sont des mères. Lorsque les femmes subissent cette violence de la part de leur partenaire, les enfants sont dans les plupart des cas soit directement présents soit «à portée de voix» (6).

2.2.4

La violence exercée contre les mères est une forme de violence perpétrée contre l'enfant. Les enfants qui sont témoins de violence domestique, qui doivent y assister et voir leur père, beau-père ou compagnon de leur mère frapper ou maltraiter celle-ci, sont également toujours victimes de violence psychologique. Même si la violence domestique subie par les mères n'est pas une violence exercée directement sur les enfants, elle nuit toujours aux enfants (7).

2.2.5

Il a été en outre prouvé par plusieurs études scientifiques que la violence domestique envers les femmes et la maltraitance des enfants ont souvent lieu dans les mêmes familles (8). Les hommes qui maltraitent leur partenaire font souvent acte de violences à l'encontre des enfants également. Les femmes victimes de violences peuvent aussi parfois, parce qu'elles vivent dans un climat où la violence est banalisée, perpétrer à leur tour des violences à l'encontre de leurs enfants.

2.2.6

De plus, les femmes maltraitées sont souvent tellement accablées qu'elles ne peuvent pas convenablement prendre soin de leurs enfants et pourvoir à leurs besoins. Étant exposées en permanence aux mauvais traitements perpétrés par leur partenaire, de nombreuses femmes se voient privées de la possibilité d'essayer de protéger les enfants.

2.2.7

La violence domestique menace et détruit donc non seulement la vie des femmes mais représente également un handicap et un danger pour le bien-être des enfants.

2.3.1

Grandir dans un climat de violence physique et psychologique peut avoir de sérieuses conséquences sur les enfants. Les enfants — même en bas âge — se sentent désemparés et sans défense face à la violence de leur père, beau-père ou du compagnon de leur mère et à l'impuissance de la mère mais également en partie responsables de ce qui se passe. Ils croient souvent qu'ils sont eux-mêmes responsables de cette violence. Ils peuvent également essayer d'intervenir et de protéger leur mère et sont alors eux-mêmes maltraités.

2.3.2

Différentes études ont traité de cette problématique, notamment dans le monde anglo-saxon (9). On peut démontrer qu'il existe un lien clair entre une exposition à la violence et les conséquences sur l'enfant même si tous les enfants ne développent pas de troubles du comportement suite à la violence et que des critères empiriquement fiables font défaut pour déterminer la présence d'un risque et son ampleur dans les cas particuliers.

2.3.3

Parmi les facteurs de tension, il convient de citer notamment les éléments suivants: vivre dans une atmosphère menaçante, le caractère imprévisible de nouveaux actes de violence, la crainte pour la vie de la mère, l'expérience de l'impuissance dans les situations concernées, le sentiment d'isolement du fait de la loi du silence souvent imposée vis-à-vis de l'extérieur, les conflits de loyauté vis-à-vis des parents, le tort causé à la relation parents-enfant.

2.3.4

Les enfants peuvent développer de ce fait des problèmes graves et des troubles du comportement: des symptômes psychosomatiques et des troubles psychologiques comme une faible estime de soi, de l'anxiété, des troubles du sommeil, des difficultés scolaires, de l'angoisse, de l'agressivité et même des pensées suicidaires.

2.3.5

Lorsque les auteurs de violence ne maltraitent pas seulement leur partenaire mais également les enfants, les troubles psychologiques et du développement peuvent être encore plus sérieux.

2.3.6

Grandir dans un contexte de violences domestiques peut également avoir des incidences sur la manière dont les enfants perçoivent la violence et entraîner chez eux un comportement violent. Parce qu'ils sont les témoins du comportement parental ou parce qu'ils font eux-mêmes l'expérience de la violence, les enfants peuvent reprendre les modèles de comportement problématiques des adultes. Le «cercle de la violence» peut conduire à ce que les garçons intègrent le rôle du coupable et les filles celui de la victime et qu'à l'âge adulte, ils deviennent eux-mêmes auteurs ou victimes de violences domestiques.

2.3.7

Les conséquences semblent particulièrement sérieuses pour les enfants qui ont dû endurer le meurtre de leur mère par son partenaire.

2.4.1

Lorsque les enfants grandissent dans un contexte de violences domestiques, ils en sont toujours affectés de manière directe ou indirecte. Ils sont exposés à de nombreuses tensions qui peuvent avoir d'importantes conséquences sur leur bien-être et leur comportement et ce, de manière durable.

2.4.2

L'importance de ces conséquences a longtemps été sous-estimée. Bien qu'une discussion ait été lancée sur cette problématique ces dernières années, les enfants victimes de violence domestique ne sont toujours pas suffisamment pris en compte.

2.4.3

Dans le contexte des droits des enfants à une vie dénuée de violence, en particulier à une éducation sans violence, ainsi qu'à des soins et à une protection, cette situation ne peut plus être acceptée (10).

2.4.4

Les propositions du CESE sont axées notamment sur les domaines suivants:

2.4.5

Enquêtes dans les États de l'UE sur la situation des enfants au regard des violences domestiques.

2.4.5.1

La situation est extrêmement variée d'un pays à l'autre de l'UE pour ce qui est de la question de savoir si et dans quelle mesure la situation des enfants qui vivent dans un contexte de violences domestiques a été reconnue comme un problème dans les États membres de l'UE et si cette reconnaissance a conduit à des mesures d'intervention et de prévention (11). Cela correspond à la situation décrite au niveau de l'UE dans l'avis du CESE sur la «violence domestique envers les femmes» (12).

2.4.5.2

Il serait important pour la discussion scientifique et politique au sein de l'Union européenne de disposer d'informations exactes et à jour sur la manière dont la société traite le phénomène des violences domestiques, les bases juridiques et les approches concernant la protection et l'assistance apportées aux enfants, et les mesures d'intervention et de prévention.

2.4.6.1

Le domaine de recherche concernant «les enfants dans le contexte des violences domestiques» doit être décrit comme une «terra incognita» dans la plupart des États membres (13). Il n'existe que de rares études sur la situation des enfants qui grandissent dans un contexte de violences domestiques. Les possibilités d'accès à l'aide et à l'assistance ainsi que les obstacles qui s'y opposent ne font l'objet que de rares recherches.

2.4.6.2

Il conviendrait que des enquêtes et des projets de recherche soient réalisés dans tous les États membres de l'UE sur les enfants qui vivent dans un contexte de violences domestiques. Il serait judicieux et nécessaire de coordonner les procédés afin de garantir que les méthodes et les résultats puissent être comparés (14).

2.4.7.1

Tandis que les mesures de protection et d'assistance en faveur des femmes victimes de violences domestiques se sont clairement améliorées ces dernières années, il n'existe jusqu'à présent que de rares mesures de protection destinées aux enfants de ces femmes.

2.4.7.2

Pour que ces enfants soient protégés efficacement, il est important de distinguer la violence dont ils font l'expérience indirectement en tant que témoins et celle vécue directement du fait des mauvais traitements et des abus parentaux dont ils sont les victimes. Même s'il y a souvent des chevauchements, il conviendrait que les enfants touchés indirectement par la violence domestique soient pris en compte en tant que victimes à part entière, pour lesquelles il convient de développer des mesures d'assistance spéciales.

2.4.7.3

Dans les cas de violences domestiques, ni l'homme maltraitant ni la femme maltraitée ne sont en mesure de bien cerner la situation des enfants. C'est pourquoi les enfants ont besoin de services de consultation et d'assistance assurés par des institutions publiques et non gouvernementales. Les réglementations suédoises sont exemplaires à cet égard. Les enfants et les jeunes suédois disposent jusqu'à l'âge de 18 ans de leur propre médiateur («Barnombudsmannen») qui entretient entre autres des contacts réguliers avec les enfants et les jeunes pour connaître leurs avis et leurs points de vue (15).

2.4.7.4

Très souvent, ce sont les voisins, les amis des parents ou la famille qui sont témoins des violences à l'égard des enfants. S'ils montraient une attitude active, de nombreuses tragédies pourraient être évitées. En pratique, il est cependant très rare qu'ils s'efforcent d'apporter leur aide à l'enfant maltraité. Pour vaincre ce type d'indifférence, il convient d'agir de manière conséquente et de conduire des campagnes d'information adaptées, qui libèrent également des émotions positives chez les témoins potentiels de violences.

2.4.8.1

La protection des femmes et celle de leurs enfants contre les violences domestiques semblent très apparentées. Mais il existe en fait des conflits d'intérêt non négligeables entre la protection et l'assistance apportées aux femmes et celles apportées aux enfants.

2.4.8.2

Les maisons d'accueil et les services de conseils pour les femmes d'une part et les services d'assistance aux jeunes d'autre part entretiennent souvent une certaine méfiance les uns envers les autres.

2.4.8.3

Les résultats empiriques montrent cependant clairement que la coopération est nécessaire: Lorsque la menace et la maltraitance subies par la mère sont ignorées, les réglementations relatives aux droits de visite et de garde peuvent toujours contraindre les femmes à entretenir des contacts avec le partenaire violent, même après une séparation, et ainsi mettre les femmes et les enfants en danger et leur causer du tort (16).

2.4.8.4

L'objectif des stratégies et réglementations à venir doit être de mettre en place une bonne coopération entre les maisons d'accueil pour femmes en détresse et les services publics d'information destinés aux femmes d'une part et les services d'assistance aux jeunes, les tribunaux des affaires familiales, les centres de protection de l'enfance et les services publics d'information destinés aux familles d'autre part.

2.4.9.1

Les réglementations des États membres de l'UE relatives au droit de la famille sont très souvent axées sur le modèle de la parentalité commune et coopérative et de la responsabilité commune de la mère et du père envers l'enfant, y compris à la suite d'une séparation, ainsi que sur la possibilité pour l'enfant de rendre visite à ses deux parents.

2.4.9.2

Dans les cas de violences domestiques où le parent violent passe outre les droits et les limites de sa partenaire et de l'enfant en permanence et, le plus souvent, pendant une longue période, et leur inflige des blessures physiques et psychologiques, les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'un tel droit de la famille, à savoir une relation responsable et respectueuse ainsi que la capacité de faire la distinction entre les conflits conjugaux et le rôle parental, font défaut.

2.4.9.3

Dans les procédures de recours relatifs à la garde d'un enfant, il faut donc, davantage qu'auparavant, prendre en considération les éléments typiques de la violence domestique et en particulier la forte probabilité que le risque de violence demeure après la séparation. La protection et la sécurité des femmes et des enfants doivent être des éléments essentiels de la décision.

2.4.9.4

Lorsque l'on met en balance le droit des femmes à être protégées et soutenues, la protection et le bien-être des enfants et les droits des hommes, c'est la protection contre la violence qui doit toujours prévaloir sur le droit à entretenir un contact.

2.4.10.1

Un certain nombre de cas de violences domestiques concerne des femmes et des enfants qui ont vécu une expérience d'immigration. Ils sont plus facilement susceptibles d'être menacés en raison des facteurs suivants: ils sont séparés des membres de leur famille, ils ont quitté leur environnement social habituel qui ne tolérerait pas la violence, leur condition de séjour est irrégulière, leurs connaissances linguistiques sont faibles et les conditions de vie sont difficiles dans leur environnement social. Les femmes migrantes semblent être plus fréquemment concernées par la violence domestique que les femmes du pays d'accueil.

2.4.10.2

La violence domestique est présente dans tous les pays, dans toutes les cultures et dans tous les milieux sociaux sans exceptions mais les femmes et les enfants sont particulièrement menacés dans les sociétés et les cultures où l'égalité entre les hommes et les femmes est la moins prononcée, où la répartition des rôles en fonction de critères de genres est la plus forte et où des normes culturelles viennent à l'appui des droits que les hommes ont vis-à-vis des femmes.

2.4.10.3

La situation juridique liée à chacune des conditions de séjour réduit concrètement le spectre des actions possibles. Cela est particulièrement valable pour les femmes migrantes en situation irrégulière et pour leurs enfants.

2.4.10.4

Il convient donc de prendre particulièrement en compte la situation des femmes migrantes et celle de leurs enfants lors de toutes les mesures d'intervention, d'aide et d'assistance. Il faut par ailleurs mettre en œuvre des campagnes d'information et d'amélioration de la sécurité de ces groupes de personnes en coopération avec les acteurs sociaux et les organisations de la société civile organisée.

2.4.11.1

La prise en compte des intérêts des enfants exige un haut degré de professionnalisme de la part de toutes les professions compétentes et de tous les domaines d'action pertinents — comme l'aide à l'enfance et à la jeunesse, les organismes de conseil et de protection, les organismes d'intervention, l'école, les jardins d'enfants et les établissements de loisirs, la santé publique, la police et la justice.

2.4.12.1

Tous les concepts et toutes les mesures qui sont appropriés pour empêcher la violence domestique perpétrée contre les femmes ont également un impact correspondant sur la situation des enfants qui vivent dans un contexte de violences domestiques (17).

2.4.12.2

De plus, il convient d'avoir recours à des mesures spéciales de prévention relatives aux enfants indirectement victimes de violences domestiques. Citons notamment les outils d'information destinés aux travailleurs de tous les domaines d'action.