52006DC0773

Bruxelles, le 29.11.2006

COM(2006) 773 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Négociations d’adhésion avec la Turquie

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Négociations d’adhésion avec la Turquie

1. La Commission constate que la Turquie n’a pas pleinement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara et que les restrictions à la libre circulation des marchandises, notamment celles imposées aux moyens de transport, restent en vigueur.

2. Dans ces circonstances, et eu égard à la déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres, la Commission recommande que la conférence intergouvernementale sur l’adhésion de la Turquie n’ouvre pas les négociations sur les chapitres dont relèvent les domaines politiques touchés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu’à ce que la Commission confirme que la Turquie a respecté ses engagements. Ces chapitres sont les suivants: chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière; et chapitre 30: relations extérieures.

3. La Commission recommande également qu’aucun chapitre ne soit provisoirement clôturé avant qu’elle n’ait confirmé que la Turquie respecte pleinement les engagements pris dans le cadre du protocole additionnel.

4. La Commission tiendra le Conseil informé de tout progrès réalisé sur les thèmes abordés dans la déclaration du 21 septembre 2005 dans ses rapports annuels de suivi.

5. Compte tenu des avancées réalisées, les travaux doivent à présent être axés sur l’achèvement du processus d’examen analytique. Les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés doivent continuer à être ouverts, conformément au cadre de négociation.

6. La Commission souligne l’importance que revêt la reprise d’un processus conduisant rapidement à des négociations complètes, en 2007, sous les auspices des Nations unies, sur un règlement global de la question chypriote.