52006DC0574

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Bruxelles, le 12.10.2006

COM(2006) 574 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE

{SEC(2006) 1247}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE

1. Viabilité à long terme des finances publiques et surveillance budgétaire au niveau de l’ue

Durant les prochaines décennies, la taille et la structure par âge de la population européenne évolueront d’une manière spectaculaire en raison de la faiblesse des taux de fécondité, de la progression constante de l’espérance de vie et du départ à la retraite de la génération issue du « baby-boom ». Le vieillissement de la population posera des défis économiques, budgétaires et sociaux majeurs. Il aura vraisemblablement une incidence significative sur la croissance et exercera d'importantes pressions à la hausse sur les dépenses publiques[1]. Il sera dès lors difficile pour les États membres de maintenir des finances publiques saines et durables à long terme. Ce constat est particulièrement important dans l’Union économique et monétaire, car des finances publiques non viables dans certains pays, avec des déficits élevés et une dette croissante, pourraient avoir une incidence négative sur la situation macroéconomique des autres pays de l'UEM. Assurer la viabilité des finances publiques demande des politiques cohérentes dans le temps, ce qui implique que les déséquilibres budgétaires soient corrigés avant que le vieillissement de la population n'entraîne une hausse des dépenses publiques.

À plusieurs reprises, le Conseil européen a reconnu qu'il était nécessaire de faire face aux conséquences du vieillissement démographique au niveau européen. En particulier, le Conseil européen réuni à Stockholm en mars 2001 a décidé que « le Conseil devrait faire périodiquement le point sur la viabilité à long terme des finances publiques, y compris sur les difficultés liées aux évolutions démographiques ». Dans la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable, le Conseil européen réuni en juin 2006 a souligné que le vieillissement démographique constitue un défi important pour les finances publiques, et a proposé que l'UE continue d'apporter son soutien aux efforts déployés par les États membres pour moderniser les systèmes de protection sociale et pour les rendre pérennes. Sur les indications du Conseil européen, la Commission et le Conseil examinent désormais la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale, ce qui reflète l’importance accrue du lien entre les stratégies budgétaires à moyen terme et les questions de viabilité à long terme des finances publiques.

En effet, dans son rapport du 20 mars 2005 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le Conseil Ecofin a souligné qu’il fallait prêter davantage attention à la dette et à sa viabilité dans le cadre de la surveillance budgétaire, afin d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme et de renforcer le lien entre les contraintes de long terme et la programmation budgétaire à moyen terme.

En 2003, le Conseil Ecofin a accordé un mandat au comité de politique économique pour qu’il présente une nouvelle série de projections des dépenses publiques liées au vieillissement dans le domaine des retraites, des soins de santé, de la prise en charge de la dépendance, de l’éducation et des allocations de chômage, sur la base de nouvelles projections de population fournies par Eurostat et d’hypothèses économiques harmonisées pour les 25 États membres[2]. Ces projections ont été finalisées en février 2006 et ont été élaborées conjointement par la Commission (DG ECFIN) et par les États membres dans le cadre du groupe de travail « vieillissement » du comité de politique économique. Elles constituent une base de données solide, harmonisée et transparente pour évaluer les implications budgétaires de l’évolution démographique et la viabilité des finances publiques dans les États membres.

Le rapport et les projections ont été approuvés par le Conseil Ecofin le 14 février 2006 pour évaluer la viabilité des finances publiques dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance. Par ailleurs, le Conseil a estimé que ce rapport contribuait aux débats en cours concernant la modernisation des systèmes de sécurité sociale et l’allongement de la durée de vie active dans le cadre du suivi du Sommet de Hampton Court d'octobre 2005, de la stratégie de Lisbonne, de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable et de la méthode ouverte de coordination en matière de retraites. Dans ses conclusions, le Conseil a également invité la Commission à entreprendre une évaluation globale de la viabilité des finances publiques dans les États membres avant la fin de 2006. Le rapport joint à cette communication fait suite à cette invitation.

2. Approche de l’UE pour l’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques

L’évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques s’inscrit dans le cadre de la surveillance budgétaire régulière de l’UE. Elle repose sur les projections à long terme des dépenses publiques liées au vieillissement démographique et sur les stratégies budgétaires présentées dans les programmes de stabilité et de convergence. Dans ce contexte, la cohérence entre les objectifs budgétaires à court et moyen terme et la viabilité à long terme est au cœur de l’analyse.

La viabilité des finances publiques à long terme présente de multiples facettes. Elle implique que l’on évite d’imposer une charge excessive aux générations futures et que l’on s'assure de la capacité du pays à ajuster de manière appropriée sa politique budgétaire à moyen et long terme. Il est donc nécessaire de disposer d’une perspective à long terme des engagements des administrations publiques pour pouvoir déterminer si, sur la base des politiques actuelles et compte tenu du défi budgétaire significatif du vieillissement démographique, les finances publiques sont sur une trajectoire viable. Dès lors, les résultats des projections à législation inchangée des dépenses liées au vieillissement démographique et la position budgétaire actuelle sont les principaux éléments de l'analyse de la viabilité des finances publiques.

Les nouvelles projections constituent une base de données solide, harmonisée et transparente permettant d’évaluer les implications budgétaires de l’évolution démographique et la viabilité des finances publiques dans les États membres. D’une manière générale, ces projections montrent que le vieillissement de la population constitue un défi budgétaire significatif pour l’UE. L'accroissement attendu des dépenses publiques concerne principalement les retraites, et, dans une moindre mesure, les soins de santé et la prise en charge de la dépendance. Les économies potentielles en termes de dépenses publiques destinées à l’éducation et aux allocations de chômage seront probablement limitées[3]. Les dépenses liées au vieillissement devraient progresser d’environ 4% du PIB jusqu’en 2050 dans l’UE, mais ce constat global masque des évolutions très variables selon les États membres, avec une progression de 7 % du PIB, voire plus, en ES, IE, LU, PT, CY, CZ, HU et SI à un recul en part du PIB en EE, LV et PL[4].

Des projections à long terme de déficit et de dette sont établies sur la base des projections d'évolution des dépenses. La viabilité de la dette découle de la contrainte budgétaire intertemporelle. Cette contrainte impose de couvrir le total des engagements des administrations publiques, à savoir l’encours de la dette publique et la valeur actualisée des dépenses futures, y compris celles liées au vieillissement, par la valeur actualisée des recettes publiques futures. Si les politiques actuelles respectent la contrainte budgétaire intertemporelle, elles sont viables.

Évaluer la viabilité à long terme des finances publiques ne consiste pas seulement à déterminer si les politiques actuelles sont viables ou non. Il convient par ailleurs d’estimer l’ampleur des déséquilibres budgétaires afin de pouvoir cerner le défi auquel sont confrontés les décideurs politiques. Pour ce faire, on utilise les indicateurs de viabilité, qui mesurent l’ampleur de l’ajustement budgétaire permanent (une réduction constante du ratio des dépenses publiques non liées au vieillissement par rapport au PIB ou un accroissement constant du ratio des recettes publiques au PIB, par exemple) nécessaire pour pouvoir respecter la contrainte budgétaire intertemporelle des administrations publiques et garantir la viabilité des finances publiques. Les indicateurs de viabilité correspondent à la somme de (i) l’écart de viabilité lié à la position budgétaire initiale; et (ii) l’impact de l’incidence budgétaire du vieillissement à long terme

Les indicateurs de viabilité constituent une base solide pour identifier l’ampleur et l’origine principale des risques pesant sur la viabilité des finances publiques dans les États membres de l’UE. D’autres facteurs sont également pris en compte pour effectuer une évaluation globale de la viabilité des finances publiques, afin de mieux cerner l'origine des principaux risques. Il s’agit notamment de facteurs liés aux développements budgétaires à court et moyen terme et aux tendances budgétaires à long terme :

- le niveau actuel de la dette publique est probablement le facteur le plus important car : (i) les pays très endettés sont plus sensibles aux fluctuations à court et à moyen terme de la croissance économique et des taux d'intérêt; (ii) une dette élevée peut conduire à un taux d'intérêt plus élevé que prévu dans les projections et accroître encore les risques pesant sur les finances publiques; et (iii) les pays très endettés doivent maintenir des excédents primaires importants pendant une période prolongée afin de réduire le niveau de la dette, ce qui peut s’avérer difficile compte tenu des autres pressions budgétaires;

- les objectifs à moyen terme (OMT) et les développements budgétaires à court terme fournissent des indications au sujet de l’orientation des politiques budgétaires. Il existe un scénario dans lequel tous les pays sont supposés atteindre leur objectif à moyen terme en 2010. Cela ne signifie pas que la Commission s’attend à ce que tous les États membres atteignent leur objectif à moyen terme en 2010 ; certains l’ont déjà atteint, alors que d’autres pourraient ne pas l’atteindre pour 2010. Ce scénario permet d'illustrer dans quelle mesure l'assainissement budgétaire peut contribuer à réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. De plus, les dernières prévisions des services de la Commission présentent les développements budgétaires attendus à court terme sur la base de politiques inchangées, et indiquent si des risques pèsent sur les projets budgétaires des États membres à court terme ;

- des tests de sensibilité fournissent des indications au sujet de la solidité des résultats par rapport à des modifications des paramètres clés. Par exemple, la résilience des régimes de pensions aux chocs extérieurs n’est pas identique dans tous les pays. De plus, l'ampleur du défi de la viabilité dans l'UE est incertaine, et les différentes hypothèses relatives aux facteurs déterminants pour l'évolution des dépenses publiques peuvent avoir une incidence importante sur les indicateurs. Les dépenses publiques peuvent progresser plus rapidement que l’accroissement lié à la seule évolution démographique à l’avenir. Dans le passé, d’autres facteurs tels que l’accroissement de l’offre et de la qualité des services publics ont également contribué à l’augmentation des dépenses, notamment dans le secteur des soins de santé;

- si le rapport entre les retraites moyennes et le revenu moyen diminue fortement, différents types de pressions budgétaires pourraient apparaître à l'avenir. Cela pourrait être le cas notamment si le risque de pauvreté des personnes âgées augmentait en raison de niveaux insuffisants de retraite, ce qui pourrait entraîner une augmentation des dépenses sociales, ou si les retraites privées s’avéraient moins élevées que prévu de sorte que le gouvernement devrait pallier à la situation. Une diminution du niveau relatif des retraites peut donc comporter différents risques pour les finances publiques si des mesures ne sont pas mises en place pour assurer des retraites appropriées aux futurs retraités;

- l’évolution à long terme du ratio des recettes publiques au PIB peut aussi être pris en compte. Par exemple, si les cotisations pour la retraite sont exonérées d’impôts alors que les pensions de retraite sont imposables, les impôts sur les retraites en pourcentage du PIB peuvent augmenter à long terme si les pays ont accumulé des actifs importants dans des régimes de pensions avec capitalisation et si ces derniers ne sont pas encore arrivés à maturité;

- un ratio d’imposition élevé laisse moins de marge de manœuvre pour utiliser les augmentations d’impôts en vue de financer les dépenses publiques supplémentaires.

Toutefois, il y a lieu de rester prudent au moment d’examiner ces facteurs, qui ne sont pas nécessairement quantifiables et pour lesquels on ne dispose pas toujours d’informations détaillées.

Afin d’indiquer l’importance relative des risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, la Commission et le Conseil ont introduit lors de l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2005/06 un système de classement à trois niveaux: risque faible / moyen / élevé . Ce classement reconnaît qu’une population vieillissante constitue un défi budgétaire à long terme pour tous les pays, et donc ce n'est pas parce que le risque est faible qu'il est nul. Même certains pays où le risque est faible ont un écart de financement non négligeable. Ces pays devront relever le défi du vieillissement, par des réformes supplémentaires et/ou par une amélioration de leur position budgétaire. En fait, l’évolution future des dépenses publiques est incertaine; si, comme on a pu l’observer dans le passé, les dépenses publiques sont également influencées par d'autres facteurs que l’évolution démographique il pourrait être encore plus difficile de garantir la viabilité des finances publiques. Par ailleurs, le classement distingue clairement les niveaux de risque pour les finances publiques auxquels les États membres de l'UE sont confrontés. Cette classification, associée à l'analyse des principales sources de risques, est un élément important pour identifier la réponse politique qu’il convient d’apporter.

3. Évaluation globale des risques pour la viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE

Le vieillissement de la population durant les prochaines décennies constitue un défi considérable pour l’UE. À long terme, il a une incidence importance sur les dépenses publiques, notamment en raison d’une augmentation significative des dépenses consacrées aux retraites. Pour relever ce défi budgétaire, l’UE doit mettre en œuvre des réformes structurelles visant à contenir les dépenses à long terme et à favoriser la croissance potentielle, notamment en relevant les taux d’emploi et en repoussant l’âge du départ à la retraite. De plus, il convient de poursuivre l’assainissement des finances publiques afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire avant que l’impact du vieillissement démographique n'ait un impact sur les finances publiques. En l’absence de réforme et d’assainissement budgétaire, l’analyse montre qu’un écart de financement significatif, à savoir l’écart entre la position budgétaire de 2005 et une position viable, d’environ 3,5 % du PIB, apparaît tant dans l’UE que dans la zone euro.

Si des mesures ne sont pas prises pour combler cet écart, le ratio de la dette publique au PIB restera supérieur à 60 % durant les prochaines décennies dans l’ensemble de l’UE, et il devrait commencer à augmenter fortement vers 2020 pour atteindre près de 200 % du PIB en 2050.

La conciliation du défi politique de long terme et de la politique budgétaire à moyen terme constituait un élément important de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005. Dans le cadre du nouveau pacte de stabilité et de croissance, des objectifs budgétaires à moyen terme ont été introduits afin de pouvoir prendre en compte les caractéristiques spécifiques de chaque pays (le ratio de dette et la croissance potentielle).

Une grande majorité de pays enregistrent encore des déficits budgétaires supérieurs à leur objectif à moyen terme, et prévoient d’assainir leurs finances publiques au cours des années à venir. Afin d’illustrer l’impact d’une amélioration à moyen terme de la position budgétaire sur la viabilité des finances publiques à long terme, un scénario alternatif a été analysé, dans lequel tous les États membres sont supposés avoir atteint leur objectif à moyen terme en 2010. Avec cette hypothèse, les écarts de viabilité dans l’UE et dans la zone euro seraient d’environ 1,5 % du PIB. En ce qui concerne la dette dans la zone euro, si les objectifs à moyen terme sont atteints en 2010, le ratio de la dette au PIB serait de l’ordre de 80 % en 2050, par rapport à un ratio de près de 200 % si la position budgétaire de 2005 demeure inchangée. Pour l’ensemble de l’UE, le ratio de la dette au PIB devrait être inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB jusqu’au début des années 2040.

Il est donc possible de réduire de plus de la moitié le défi budgétaire qu'entraîne le vieillissement démographique à long terme si les États membres atteignent leur objectif à moyen terme en 2010 par rapport à la situation budgétaire de 2005. Ceci montre clairement que l’assainissement budgétaire à moyen terme peut contribuer d’une manière très significative à réduire le risque pour la viabilité des finances publiques dans l'UE et dans la zone euro. Ce n’est cependant pas suffisant et à moins de maîtriser aussi les dépenses liées au vieillissement, le ratio de dette continuerait à augmenter dans la plupart des pays en 2050.

Pour assurer la viabilité des finances publiques à long terme, d’autres mesures d’assainissement budgétaire sont nécessaires, surtout en l’absence d’autres réformes qui permettraient de limiter à des degrés divers l'augmentation significative des dépenses liées au vieillissement à long terme dans les États membres. Plusieurs États membres ont procédé à une réforme de leurs régimes de retraite au cours des dernières années, en particulier l'Allemagne, la France et l'Autriche et aussi moins récemment l'Italie et la Suède, ce qui montre que la mise en œuvre déterminée de réformes souvent difficiles a permis de réduire l'accroissement attendu des dépenses consacrées aux retraites. Toutefois, les prévisions d’augmentation des dépenses demeurent significatives dans l’UE. De plus, pour garantir le succès durable de réformes significatives des retraites, celles-ci devraient aller de pair avec un allongement de la vie active afin de permettre l’accumulation de droits à la retraite plus importants et d’avoir ainsi une incidence positive sur le niveau des retraites par rapport aux salaires à l’avenir ; toutefois, pour y parvenir, d’autres réformes structurelles pourraient être nécessaires.

Évaluation des pays membres de l’UE

Si l’incidence du vieillissement démographique préoccupe tous les États membres de l’UE, les chiffres globaux masquent des situations très diverses. L’importance des risques et leur origine varient considérablement selon les États membres. Au total, on estime que, parmi les 25 États membres de l’UE, six pays présentent un risque élevé, dix un risque moyen et neuf un risque faible , ce qui confirme dans l’ensemble les évaluations contenues dans les programmes de stabilité et de convergence réalisées au début de l'année 2006. Les principales caractéristiques des défis que les différents États membres doivent relever pour assurer la viabilité de leurs finances publiques peuvent se résumer comme suit :

- Pays présentant un risque élevé

Les pays présentant un risque élevé (CZ, EL, CY, HU, PT et SI) se caractérisent par une augmentation très significative des dépenses liées au vieillissement à long terme, indiquant que des mesures devront être prises pour limiter leur progression. De plus, CZ, EL, CY, HU et PT enregistrent des déficits élevés et, dans certains cas, en particulier la Grèce, également une dette considérable; l’assainissement budgétaire est à la fois nécessaire et urgent pour réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques de ces pays.

- Pays présentant un risque moyen

Le groupe des pays intermédiaires (BE, DE, ES, FR, IE, IT, LU, MT, SK et UK) est composé de pays présentant des caractéristiques très différentes, mais on peut clairement opérer une distinction entre : (i) les pays dans lesquels le vieillissement de la population présente un coût significatif et dans lesquels des mesures pourraient être nécessaires pour limiter ces coûts, mais qui affichent actuellement des positions budgétaires relativement solides (ES, IE, LU) ; et (ii) les pays qui doivent assainir leurs finances publiques à des degrés divers à moyen terme mais pour lesquels les coûts du vieillissement sont moins préoccupants, souvent en raison des réformes opérées dans leurs systèmes de retraites (SK, IT, DE, FR, UK et MT) ; dans ce groupe la situation de l'Italie doit être soulignée, où il y a lieu de procéder rapidement à un assainissement budgétaire afin d’assurer une réduction constante de la dette, actuellement très élevée. La Belgique présente des caractéristiques des deux sous-groupes, elle doit conserver un solde budgétaire confortable afin de réduire sa dette particulièrement élevée et de compenser l'augmentation considérable des dépenses liées au vieillissement, plus rapide que la moyenne de l'UE. Toutefois, même s’il se maintient pendant une longue période à un niveau élevé, l’excédent primaire ne suffira pas à couvrir totalement les coûts relativement élevés du vieillissement de la population à long terme. Des mesures visant à freiner les augmentations attendues des dépenses pour les retraites contribueraient en effet à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

- Pays présentant un risque faible

Les pays présentant un risque faible (DK, EE, LV, LT, NL, AT, PL, FI et SE) sont généralement ceux qui ont pris le plus de mesures pour tenir compte du vieillissement de la population, ce qui signifie une position budgétaire solide (excédents substantiels, réduction de la dette et/ou accumulation d’actifs) et/ou des réformes globales des régimes de retraites, impliquant parfois un transfert vers des régimes privés. Cela ne signifie pas qu'il n'existe aucun risque pour la viabilité à long terme des finances publiques dans ces pays. En fait, leur situation repose sur la mise en oeuvre fructueuse de réformes ambitieuses, qui ont permis de réduire de manière significative l’incidence budgétaire du vieillissement à long terme (EE, LV, LT, AT, PL et SE) et sur le maintien, voire le renforcement, de leur position budgétaire. D’autres pays pour lesquels les coûts attendus liés au vieillissement sont relativement élevés, en particulier pour les retraites, doivent peut-être eux aussi envisager des réformes structurelles visant à modifier à un moment donné leurs tendances budgétaires à long terme, s'ils ne maintenaient pas leur solide position budgétaire (DK, NL et FI), mais l'ajustement nécessaire serait moindre que dans les pays présentant un risque moyen ou élevé.

4. Assurer des finances publiques durables : un vaste défi pour l’UE

L’analyse montre que l’incidence budgétaire du vieillissement de la population constitue un défi majeur pour l’UE. Elle confirme que la stratégie en trois volets visant à relever le défi économique et budgétaire posé par le vieillissement de la population, approuvée par le Conseil européen réuni à Stockholm en 2001 est appropriée et doit être poursuivie, à savoir une réduction rapide de la dette, un relèvement des taux d'emploi et de productivité et une réforme des retraites et des systèmes de soins de santé et de prise en charge de la dépendance.

Tout d’abord, les États membres doivent atteindre et conserver des positions budgétaires sous-jacentes saines et réduire plus rapidement leur dette publique avant que le vieillissement de la population ne se traduise par une hausse des dépenses publiques. En effet, l’analyse de la viabilité montre que l’assainissement des finances publiques en vue d’atteindre les objectifs à moyen terme et de conserver cette position contribuera de manière significative à réduire les coûts budgétaires à long terme liés au vieillissement de la population de l'UE et permettra d'éviter une augmentation rapide et soutenue du ratio de la dette au PIB. De plus, des finances publiques saines sont une condition préalable pour pouvoir bénéficier de taux d’intérêt faibles et pour assurer une croissance économique élevée et durable qui permettra à son tour d’améliorer la viabilité des finances publiques.

Deuxièmement, il est nécessaire de relever les taux d’emploi, notamment pour les femmes et les travailleurs plus âgés, et des mesures appropriées devraient être envisagées pour accroître l'offre et l'utilisation de la main d'oeuvre. L'analyse contenue dans le rapport montre que si les taux d'emploi augmentent plus qu'anticipé, cela contribuerait fortement à la viabilité des finances publiques. En effet, dans beaucoup de pays, des économies substantielles pourraient être réalisées en réduisant le taux de chômage structurel. La mise en œuvre de ces mesures et l'amélioration de la productivité, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne, permettraient de relever le potentiel de croissance de l'économie, avec des conséquences positives pour le niveau de vie futur et pourraient faciliter la réallocation budgétaire. De plus les projections communes à long terme montrent qu’une réduction des dépenses consacrées à l’éducation du fait du vieillissement de la population permettrait de réaliser des économies budgétaires limitées. Toutefois, dès lors qu’il est nécessaire de renforcer la productivité, les États membres pourraient envisager d'utiliser ces économies pour moderniser leurs systèmes d’éducation (y compris le développement de la formation tout au long de la vie), d'en améliorer le fonctionnement et d’investir pour relever les niveaux d’étude, conformément aux engagements pris à Lisbonne en vue de mettre en place une économie et une société basées sur la connaissance.

Troisièmement, les États membres doivent envisager des réformes appropriées des systèmes de retraites, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance pour les rendre financièrement viables en tenant compte du vieillissement démographique et en maintenant les objectifs politiques essentiels qui consistent à offrir des solutions adéquates et accessibles. Les réformes récentes des retraites dans la moitié des États membres de l’UE-15 et dans plusieurs nouveaux États membres ont permis de réduire l’incidence budgétaire du vieillissement et contribuent à repousser l’âge réel du départ à la retraite. En effet l'analyse montre que les réformes récentes des systèmes de retraites, par exemple en Allemagne, en France et en Autriche comme les réformes moins récentes en Italie et en Suède ont significativement contribué à améliorer la viabilité des finances publiques. Le relèvement du niveau d’emploi contribue sans aucun doute à augmenter le bien-être. Il renforce la viabilité financière des régimes de retraites, repousse l’augmentation des dépenses, augmente les cotisations aux régimes de retraites et permet de générer des économies budgétaires supplémentaires. De plus, il est particulièrement important de relever les taux d’emploi, en particulier pour les travailleurs plus âgés, dans les pays qui prévoient une détérioration significative du niveau relatif des pensions moyennes par rapport au PIB par travailleur, dans la mesure où il réduit le risque de pensions inadéquates à l’avenir. Dans le cadre des réformes récentes des retraites, certains États membres ont introduit un lien entre l’espérance de vie à la retraite et les allocations de pension, et ces mesures semblent permettre un meilleur partage du risque démographique. Cet élément constitue un argument majeur en faveur de l’allongement de la vie active. De plus, l’analyse de la viabilité montre qu’il est possible de réaliser des économies budgétaires substantielles sur les dépenses de soins de santé si l’allongement attendu de l’espérance de vie à long terme s’accompagne d’un allongement de l'espérance de vie en bonne santé et d'une amélioration de l’état de la santé. La mise en place de mesures de nature à améliorer la santé des populations peut donc contribuer à réduire le coût lié au vieillissement et à améliorer la viabilité des finances publiques.

En plus d’assainir rigoureusement les finances publiques à moyen terme en vue de la réalisation des OMT et/ou de conserver une position budgétaire solide afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, il y a lieu de déployer des efforts substantiels en vue d’améliorer le fonctionnement des économies de l’UE et d’adapter les systèmes publics afin de pouvoir faire face aux enjeux futurs. Les politiques qui sous-tendent cette stratégie en trois volets font partie intégrante de la stratégie de Lisbonne dans la mesure où le relèvement des taux d’emploi et la conduite de politiques macroéconomiques et microéconomiques appropriées conduisent à la croissance et à la prospérité. La combinaison adéquate des politiques dans ces trois domaines dépendra des principales raisons à la base du défi de la viabilité des finances publiques et des priorités politiques que les États membres se seront fixées.

* * *

[1] Voir le document du comité de politique économique et de la Commission européenne (DG ECFIN), (2006), concernant l’impact du vieillissement sur les dépenses publiques : projections pour les États membres de l’UE-25 sur le plan des retraites, des soins de santé, de la prise en charge de la dépendance, de l’éducation et du chômage (2004-2050), European Economy, Special Reports No 1, 2006.

[2] Les projections budgétaires à long terme se fondent sur des politiques inchangées et ne tiennent pas compte des effets de politiques supplémentaires susceptibles notamment de favoriser la croissance économique et d’avoir une incidence favorable sur les projections budgétaires.

[3] Les économies budgétaires attendues sur les dépenses d’éducation se fondent sur les politiques actuelles. Conformément aux engagements pris à Lisbonne en vue de construire une économie basée sur la connaissance, de telles économies pourraient être allouées à des domaines de l’éducation qui produisent des rendements socio-économiques et budgétaires élevés, conformément aux conclusions du Conseil européen du printemps 2006.

[4] Le nouvel exercice de projections communes ne comportait pas de projections concernant les retraites pour la Grèce, et l'augmentation des dépenses liées à l’âge est donc sous-estimée. Les projections communes de 2001 prévoyaient une augmentation des dépenses pour les retraites en Grèce de 12,4 % du PIB entre 2005 et 2050, tandis que la version actualisée de 2002 du programme de stabilité grec annonçait une progression de 10,2 %.