15.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/48

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souligne qu'une intégration optimale des migrantes et des migrants constitue un élément clef, notamment dans la perspective de leur rôle d'éducateurs qu'ils joueront et, par conséquent, du point de vue de l'inclusion effective de la deuxième et troisième génération de personnes dont la famille est d'origine étrangère, compte tenu du rôle de la femme dans le développement de la société;

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souligne que l'intégration implique le partage et le respect des devoirs et des droits fondamentaux de la personne, qui font partie intégrante du patrimoine juridique européen;

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met en exergue le rôle essentiel joué par les services publics, en particulier au niveau des collectivités locales et régionales, et leur capacité de créer des réseaux entre services et, au sein de la collectivité, avec les communautés, les associations de femmes immigrées et les associations de bénévoles, le troisième secteur;

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se déclare préoccupé par le taux élevé d'échec et de sortie prématurée du système scolaire chez les jeunes filles d'origine étrangère, lesquelles sont pénalisées dans leur choix de formation et leurs choix professionnels et parfois bridées par leur famille, par des préjugés culturels ou par des conditions économiques difficiles. Il estime qu'afin de garantir que les jeunes filles (et les garçons) de familles immigrées bénéficient de l'égalité des chances dans le système éducatif, il est essentiel que celles-ci y soient familiarisées et acquièrent ainsi la capacité de prendre des décisions averties pour engager leurs enfants, les filles en particulier, dans des filières de formation qui tiennent compte de leurs potentialités et aspirations personnelles, au-delà des stéréotypes de genre. Il juge nécessaire que des actions de sensibilisation et de participation soient menées à l'intention de toutes les parties impliquées, afin de favoriser une égalité des chances effective.

Rapporteuse

:

Mme Sonia MASINI (IT/PSE), présidente de la province de Reggio Emilia

1.

se félicite que la Commission lui ait demandé d'élaborer un avis de prospective, eu égard notamment à l'«Année européenne de l'égalité des chances pour tous» et au fait que 2008 sera l'«Année européenne du dialogue interculturel»;

2.

réaffirme la nécessité de définir une politique européenne homogène en matière d'immigration qui prévoie des instruments coordonnées entre les États et les collectivités locales et régionales et des actions cohérentes concernant la question de l'immigration légale, aussi bien afin de favoriser l'intégration des immigrés qui agissent dans le respect des lois de leur pays d'accueil que pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et les situations irrégulières;

3.

rappelle que la communication de la Commission intitulée «Un programme commun pour l'intégration» reconnaît que chaque initiative doit englober une perspective de genre et porter une attention spécifique aux jeunes migrants et aux enfants;

4.

souligne qu'une intégration optimale des migrantes et des migrants constitue un élément clef, notamment dans la perspective de leur rôle d'éducateurs qu'ils joueront et, par conséquent, du point de vue de l'inclusion effective de la deuxième et troisième génération de personnes dont la famille est d'origine étrangère, compte tenu du rôle de la femme dans le développement de la société;

5.

rappelle que dans son avis sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale», il a mis l'accent sur l'attention que portent les collectivités locales et régionales à la dimension du genre, dans la mesure où il convient de tenir compte des discriminations fondées sur le genre, l'origine ethnique ou géographique, dont une femme peut faire l'objet, et des autres causes de discrimination énoncées à l'article 13 du Traité CE;

6.

insiste sur la nécessité de garantir une protection juridique efficace contre les discriminations, d'évaluer de futures initiatives destinées à compléter le cadre réglementaire actuel, d'intégrer les principes de la non-discrimination et de l'égalité des chances dans les politiques de l'Union, de promouvoir l'innovation et les bonnes pratiques, de renforcer la sensibilisation des acteurs concernés et de la population du pays d'accueil, ainsi que la coopération avec eux, et de lutter contre la discrimination et l'exclusion sociale dont de nombreuses minorités ethniques sont victimes;

7.

réitère que l'intégration constitue un processus à double sens: il englobe les communautés d'accueil et les femmes migrantes, à la fois en tant qu'individus et en qualité de membres d'une communauté nationale; il rappelle en outre qu'il est nécessaire de sensibiliser à la fois les communautés migrantes et les communautés d'accueil;

8.

souligne que l'intégration implique le partage et le respect des devoirs et des droits fondamentaux de la personne, qui font partie intégrante du patrimoine juridique européen et sont reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par les traditions constitutionnelles communes des États membres, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

9.

prend acte du fait qu'en ce qui concerne spécifiquement les femmes migrantes, des conflits peuvent survenir entre différentes catégories de droits personnels et le droit à l'identité culturelle et religieuse et affirme que ce dernier doit être garanti à la condition que les comportements considérés comme l'expression de cette identité ne violent pas des droits fondamentaux inaliénables et soient en tout état de cause le fruit de choix arrêtés librement et en connaissance de cause par les femmes sans être imposés par le réseau familial ou par la communauté d'appartenance et/ou d'origine;

10.

constate que les collectivités locales et régionales ont acquis une expérience considérable des politiques destinées aux femmes immigrées, en matière d'accueil, de médiation, d'accès au marché du travail, de protection sociale, et en ce qui concerne la lutte contre les formes d'exploitation et de violence; ces politiques peuvent s'avérer utiles pour l'élaboration de nouvelles stratégies et de programmes européens et il est d'une nécessité pressante, si l'on veut pouvoir développer avec succès des stratégies et des programmes, que les associations de migrantes et les autres représentantes des groupes de migrants concernés soient impliquées dans un dialogue permanent avec les collectivités régionales et locales et que ces groupes soient représentés dans l'administration;

11.

plaide dès lors, conformément à la position du Parlement européen, auprès des États membres et de l'Union européenne pour qu'à travers un échange d'informations et de bonnes pratiques, ils soutiennent ces efforts tant au plan financier que s'agissant des ressources humaines;

12.

accueille avec une satisfaction marquée l'approbation du programme cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires et tout particulièrement la prévision d'un Fonds européen d'intégration, dont les actions devront tenir compte de la dimension du genre et d'une intégration optimale des femmes de tous âges, des jeunes et des enfants des personnes migrantes;

13.

réitère le vœu, qu'il a formulé dans son avis sur le «Programme d'action relatif à l'immigration légale», que la gestion du Fonds européen d'intégration prenne en considération les exigences des collectivités locales et régionales et que ces dernières participent de manière active et constructive à la négociation des programmes nationaux et des programmes opérationnels;

14.

souligne la contribution essentielle apportée par les communautés organisées de femmes migrantes et par les ONG;

15.

met l'accent sur l'importance de mesures prises conjointement avec les pays d'origine pour la promotion des droits des femmes et invite la Commission et les États membres à soutenir des initiatives mises en œuvre par les collectivités locales et régionales en collaboration avec ces pays et leurs autorités locales et régionales respectives dans le but d'établir des indicateurs appropriés;

16.

attire l'attention sur la haute importance que revêt un usage de la langue qui soit attentif à la dimension de genre.

17.

met l'accent sur l'absence de données statistiques précises sur l'immigration dans l'Union européenne, en particulier sur l'immigration illégale et sur toutes les conditions d'irrégularité en matière de travail;

18.

considère essentiel que le processus de collecte des données inclue des variables de genre non contraignantes et que soient élaborés des indicateurs d'inégalités liées au genre;

19.

souligne les possibilités d'analyse offertes par les données élaborées au niveau régional et local, lesquelles sont indispensables pour l'exercice des politiques décentralisées et pour assurer une approche qualitative du phénomène migratoire.

20.

constate que l'accès aux services socio-sanitaires constitue souvent le premier contact des migrants avec le monde des services publics et les règles de la société d'accueil, et estime indispensable de remédier aux discriminations potentielles afin d'éliminer les inégalités de santé;

21.

souligne la nécessité d'intéresser toute la population migrante aux activités de contrôle et de prévention sanitaire assurées par les services compétents; souligne en outre la nécessité de mettre sur pied et de financer des programmes sociaux et sanitaires ad hoc qui, sur la base d'enquêtes objectives relatives à des problèmes de santé spécifiques, sont susceptibles de lutter contre les pathologies récurrentes parmi la population migrante;

22.

souligne la nécessité de renforcer les activités d'information et de vulgarisation sanitaire appropriées visant les personnes d'origine étrangère, en particulier les femmes, et juge important de structurer des modalités d'écoute faisant plus de cas des spécificités individuelles et culturelles, en valorisant des instruments tels que la médiation linguistique et culturelle et le dialogue, non seulement avec les individus et avec les groupes, mais aussi avec les associations, étant entendu que le respect de la diversité des cultures doit reposer sur le droit fondamental à la santé et à l'autodétermination de la femme, notamment en matière sanitaire et sexuelle;

23.

appuie dès lors la mise en place de mesures ciblées et d'information, de prévention, de soutien et de sensibilisation afin de lutter contre toutes les pratiques ou traditions discriminatoires et/ou humiliantes, et de valoriser des instruments efficaces et de qualité mis en œuvre dans les différents États européens ainsi qu'au niveau régional et local, qui ont un caractère préventif et promotionnel, de pont/dialogue, multidisciplinaire et transculturel (par exemple les interventions de médiation linguistico-culturelle, les cours d'accompagnement de la naissance, les initiatives de participation sociale destinées aux femmes immigrées, les formules de consultation transculturelle, etc.);

24.

met en exergue le rôle essentiel joué sur le terrain par les services publics, en particulier au niveau des collectivités locales et régionales (par exemple s'agissant des consultants familiaux) et leur capacité de créer des réseaux entre services et, au sein de la collectivité, avec les communautés, les associations de femmes immigrées et les associations de bénévoles, le troisième secteur;

25.

juge important d'accroître la diffusion de bonnes pratiques en matière sociale et sanitaire, par l'institution d'un véritable registre européen dans lequel seraient inscrites les différentes politiques d'excellence et les bonnes pratiques de mise en œuvre dans ce domaine d'intervention.

26.

souligne que les jeunes générations constituent le pilier sur lequel fonder une perspective d'intégration, notamment eu égard à leur rôle fondamental d'intermédiaire entre la société d'accueil et leur famille d'appartenance;

27.

réaffirme la nécessité de mettre en œuvre des actions spécifiques et appropriées pour parvenir à la pleine intégration des immigrés dans le système éducatif d'accueil (en premier lieu en termes de formation linguistique), en particulier pendant les premiers temps de leur séjour;

28.

rappelle la nécessité de concevoir des cursus scolaires qui reflètent la diversité;

29.

rappelle ce qu'il a déjà fait observer dans son avis sur le Programme d'action relatif à l'immigration légale en ce qui concerne le taux élevé d'échec des immigrés et des jeunes d'origine étrangère dans certains pays, ainsi que la proposition de créer des instruments financiers et politiques spécifiques pour affronter ces problèmes. Il relève en particulier la nécessité de faire en sorte que tous les jeunes puissent concrétiser leurs aspirations et leur potentiel et insiste sur l'attention particulière qui doit être accordée aux prestations scolaires des filles et à leurs possibilités de formation; en établissant une communication étroite entre le personnel d'éducation et les parents et en fournissant des informations étendues sur le système éducatif, il y a lieu d'identifier le potentiel individuel de chaque fille et de l'encourager suivant ses souhaits et ses besoins;

30.

met l'accent sur la situation particulière des femmes migrantes de tous âges, et notamment des jeunes filles d'origine étrangère, parfois partagées entre l'identité culturelle transmise par leur famille et l'attirance à l'égard de nouvelles identités que leur proposent les sociétés au sein desquelles elles grandissent et il souligne l'attention spécifique dont ces jeunes filles doivent faire l'objet, car elles sont susceptibles d'être une des forces véritables sur lesquelles pourra se fonder la nouvelle Europe;

31.

se déclare préoccupé par le taux élevé d'échec et de sortie prématurée du système scolaire chez les jeunes filles d'origine étrangère, lesquelles sont pénalisées dans leur choix de formation et leurs choix professionnels et parfois bridées par leur famille, par des préjugés culturels ou par des conditions économiques difficiles. Il estime qu'afin de garantir que les jeunes filles (et les garçons) de familles immigrées bénéficient de l'égalité des chances dans le système éducatif, il est essentiel que celles-ci y soient familiarisées et acquièrent ainsi la capacité de prendre des décisions averties pour engager leurs enfants, les filles en particulier, dans des filières de formation qui tiennent compte de leurs potentialités et aspirations personnelles, au-delà des stéréotypes de genre. Il juge nécessaire que des actions de sensibilisation et de participation soient menées à l'intention de toutes les parties impliquées, afin de favoriser une égalité des chances effective;

32.

souscrit à l'invitation, contenue dans la résolution du Parlement européen sur les migrations des femmes, à promouvoir l'accès des jeunes migrants au programme d'action intégrée (2007-2013) pour l'apprentissage tout au long de la vie;

33.

estime que dans le cadre de l'élaboration des politiques en faveur des jeunes, il faut développer des actions qui tiennent compte de la diversité culturelle et de genre des jeunes d'origine étrangère, valoriser ces derniers en tant que ressource de médiation interculturelle, et favoriser la création de lieux consacrés au dialogue culturel ainsi que le développement de l'associationnisme féminin;

34.

souligne à quel point la communication, en particulier celle des mass media, joue un rôle décisif aux fins de l'intégration des femmes immigrantes et demande de promouvoir des actions par rapport aux médias afin de valoriser leur potentiel en la matière et de combler les déficits d'information, tant dans les communautés immigrées que dans les communautés d'accueil, et de surmonter les stéréotypes et les préjugés négatifs;

35.

réaffirme à cet égard son intérêt, exprimé dans son avis sur la communication «Un programme commun pour l'intégration», pour différentes formes de coopération avec les médias (par la promotion de codes de conduite volontaires pour les journalistes).

36.

réaffirme la nécessité de promouvoir l'accès des femmes immigrées à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment au moyen d'actions positives visant à combattre les discriminations et à supprimer les obstacles qui entravent dans les faits la réalisation de l'égalité des chances;

37.

relève que souvent, les femmes migrantes sont employées à des travaux temporaires, à faible qualification et rémunération, dans l'économie clandestine ou dans des activités illicites, et demande par conséquent à la Commission de réaliser une étude sur cette question et de présenter des recommandations quant à la manière de la traiter au mieux;

38.

souligne l'importance des actions visant à la reconnaissance des qualifications et connaissances professionnelles et des titres d'études obtenus par les femmes dans leur pays d'origine;

39.

réaffirme son soutien à l'objectif de la Commission d'élaborer une directive cadre générale sur les droits des citoyens des pays tiers légalement employés dans un État membre et de s'attaquer dans ce contexte au problème de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles;

40.

constate que, dans certains États membres en particulier, les femmes immigrées sont largement employées dans des activités de soins et d'assistance à domicile et que cela est en train de modifier les conditions de l'assistance sociale en Europe. Il demande à la Commission d'étudier ce phénomène et d'envisager l'élaboration d'instruments spécifiques;

41.

met en exergue qu'il convient de favoriser, dans le domaine économique également, l'autonomie et l'esprit d'entreprise chez les femmes, tant dans les États d'origine que dans les pays d'accueil, au moyen de mesures spécifiques, comme par exemple les microcrédits;

42.

accueille favorablement l'attention portée dans la deuxième édition du Manuel sur l'intégration aux actions de soutien à l'esprit d'entreprise chez les immigrants. Il juge que ce type d'actions est essentiel pour contribuer à l'indépendance effective des femmes et invite la Commission à les soutenir, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et linguistique dans les pays d'origine;

43.

met en évidence les problèmes particuliers que doivent affronter les travailleuses immigrées ayant des enfants et la nécessité qui en dérive d'actions visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Il souligne que d'importantes initiatives ont été menées à bien au niveau régional et local, notamment en collaboration avec des associations de femmes ou des associations bénévoles, et il invite la Commission à soutenir ce genre d'initiatives;

44.

prend acte que dans de nombreux cas, la mise en œuvre effective des droits des femmes se heurte à de graves difficultés que celles-ci rencontrent du point de vue des transports et de la mobilité, notamment eu égard à des formes de conditionnement culturel des communautés d'origine. Il invite la Commission et les États membres à appuyer des parcours d'indépendance en matière de transports (par exemple sous la forme de cours visant l'obtention du permis de conduire);

45.

relève que le travail clandestin favorise l'exploitation des femmes et appuie les actions visant à lutter contre ce type de travail et à le faire revenir dans l'économie légale;

46.

souligne la nécessité de prévoir des interventions susceptibles de lutter contre l'emploi illégal, en traitant les victimes de telles situations de manière équitable, et prend acte de la récente proposition de directive de la Commission visant à introduire des sanctions homogènes contre les employeurs qui emploient des immigrées ou immigrés en situation irrégulière ou font travailler illégalement des immigrées ou immigrés en situation régulière;

47.

réitère son appel, adressé à la Commission et aux États membres dans son avis sur le Programme d'action relatif à l'immigration légale, pour que soient adoptées des mesures susceptibles de faciliter les envois de fonds par les immigrés et de favoriser leur transformation en investissements productifs dans les pays d'origine.

48.

relève qu'une partie des femmes immigrées peuvent être particulièrement exposées à différentes formes d'exploitation, des violations des droits fondamentaux, des contraintes physiques et psychologiques et estime comme le Parlement européen que de telles pratiques ne peuvent être aucunement justifiées ni tolérées sur la base de quelque motif culturel ou religieux que ce soit;

49.

souscrit dès lors à l'invitation adressée par le Parlement européen aux États membres de faire face immédiatement et de lutter avec efficacité contre toute forme de violence à l'égard des femmes, conformément aux législations nationales, aux normes internationales et à celles de l'Union européenne et juge qu'il est essentiel de dispenser une information étendue sur ces prescriptions et dispositions, afin que les migrantes et les migrants en aient eux aussi connaissance;

50.

invite la Commission à soutenir ces mesures et les efforts déployés par les collectivités régionales et locales;

51.

note la diffusion particulière du phénomène de la violence domestique et invite la Commission à étudier des actions efficaces visant à prévenir et à lutter contre celui-ci, et lui demande de présenter ces mesures sans délai afin qu'elles puissent être intégrées à la législation communautaire. Les crimes commis au nom de l'honneur constituent une forme particulière de violence intrafamiliale, qui nécessite une attention spécifique;

52.

souligne que les mariages (ou unions de fait) entre personnes de nationalités différentes sont un droit du citoyen et qu'ils peuvent être des laboratoires d'intégration positive entre des cultures, des sensibilités, des religions et des lois différentes. Il souligne dans le même temps que, s'agissant de garantir les droits fondamentaux des femmes et des enfants mineurs, il convient de faire abstraction de l'existence d'une réciprocité législative;

53.

note que les regroupements familiaux sont une réalité toujours plus importante et positive pour améliorer les parcours d'intégration, et essentielle pour la protection du droit à la vie familiale. Il estime comme le Parlement européen que la directive 2003/86/CE n'est pas encore appliquée de manière satisfaisante dans tous les États membres;

54.

relève que les regroupements familiaux doivent respecter les droits individuels de tous les membres du noyau familial et garantir la liberté de choix des femmes;

55.

condamne les mariages forcés et les pratiques qui ne respectent pas les lois européennes (par exemple l'infibulation et la polygamie) et invite les États membres à prendre immédiatement les mesures appropriées afin de garantir le respect des lois interdisant ces pratiques;

56.

réitère, dans le prolongement de son avis sur la lutte contre l'immigration clandestine, sa recommandation d'adopter, de manière prioritaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la traite des êtres humains, dont les principales victimes sont les femmes, et démanteler les organisations qui la pratiquent ainsi que toute forme d'esclavage, notamment vis-à-vis des enfants et des adolescents, ce qui passe par l'adoption de normes ad hoc et de programmes spécifiques d'action; il préconise également de reconnaître que, même si certaines des victimes de ces pratiques sont en situation irrégulière, leur cas doit être considéré comme particulier et que, en certaines circonstances, l'éloignement forcé vers leur pays d'origine peut conduire à une violence extrême exercée à leur encontre, voire à la mort;

57.

souscrit à l'invitation adressée par le Parlement européen aux États membres, dans sa résolution sur l'immigration des femmes, de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales.