30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/63

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pense que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues. Il est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique;

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trouve importantes les références faites par la Commission au développement rural, à l'utilisation des fonds structurels et à l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès à des services à large bande financés sur fonds publics;

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espère que le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques développera une politique d'utilisation du spectre radio qui soutient l'introduction des technologies à large bande sans fil;

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appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche;

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est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC);

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note que l'utilisation de l'e-gouvernement devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation. Il croit qu'il importe de partager les meilleures pratiques dans le secteur public;

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pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires.

1.1

voit dans Internet une des innovations les plus spectaculaires de notre temps, dont les potentialités pour le développement économique peuvent encore apporter des avantages substantiels en termes de production de nouveaux services et de création d'emplois et ouvrir des perspectives d'investissements, d'augmentation de la productivité, de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité de vie,

1.2

juge que la diffusion des technologies de l'information joue un rôle déterminant pour concrétiser les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, tant pour les améliorations qu'elles induisent dans le fonctionnement des entreprises existantes que pour l'essor de sociétés nouvelles et innovantes ou encore pour la contribution déterminante qu'elles peuvent offrir en ce qui concerne la formation des travailleurs et des citoyens en général,

1.3

affirme qu'il importe de diffuser plus largement à tous les niveaux de l'administration publique les technologies informatiques disponibles, en particulier dans les domaines où les pouvoirs publics s'engagent à assurer de manière directe des prestations en faveur des citoyens,

1.4

souligne toutefois que les services en ligne (administration, santé, enseignement et marchés publics en ligne) ne pourront devenir inclusifs et plus interactifs qu'à partir du moment où ils seront largement déployés auprès des citoyens et des entreprises de l'Union européenne au moyen de connexions à large bande,

1.5

pense par conséquent que la disponibilité de connexions à large bande sur l'ensemble du territoire de l'Union à un prix accessible représente un facteur essentiel pour garantir la qualité des services aux citoyens, promouvoir la compétitivité et la productivité des régions et permettre à la société de l'information et de la connaissance de se développer sur une vaste échelle, notamment dans les zones qui, traditionnellement, en sont exclues,

1.6

apprécie que la communication à l'examen se réfère explicitement et à de nombreuses reprises au développement rural, y compris l'ouverture de lignes de financement ad hoc, dans la mesure où elle montre ainsi que la Commission prend dûment en compte tant les perspectives qu'ouvre un accès capillaire aux services à large bande en termes d'accroissement de la compétitivité en milieu rural et de développement équilibré du territoire, d'une manière générale dans des zones qui souffrent de handicaps géographiques et naturels permanents, que l'importante valeur ajoutée qu'il peut conférer aux activités de production traditionnellement implantées dans ces zones,

1.7

trouve dès lors importantes les références faites aux actions qui relèvent de la direction générale de la politique régionale, en particulier concernant l'utilisation des fonds structurels, et de la direction générale de la concurrence, plus spécifiquement l'évaluation, par cette dernière, de la compatibilité avec la réglementation communautaire que présentent les projets relatifs à l'accès, dans les zones rurales, à des services à large bande financés sur fonds publics,

1.8

craint que le déploiement de la large bande soit exposée au risque de se heurter aux phénomènes typiques de défaillance du marché lorsque les opérateurs privés ne perçoivent pas de rentabilité pour les investissements en infrastructures à consentir dans des zones marginales, rurales, à faible densité de population ou dont le relief est propre à les rendre particulièrement difficiles et onéreux. L'ouverture et la souplesse dont il est ainsi fait preuve donnent un signal important et de bon augure, compte tenu du rôle essentiel que la large bande joue pour le développement socioéconomique de ces zones,

1.9

rappelle qu'à l'appui de ce point de vue, il a clairement relevé, après avoir analysé et discuté à plusieurs occasions l'éventail de solutions que les pouvoirs locaux et régionaux mettent en œuvre sur le territoire de l'Union européenne, qu'il n'est pas possible de trouver une voie qui serait valable pour tous les cas de figure. Tout particulièrement, des démarches qui peuvent être adéquates pour des centres urbains de grande taille peuvent ne pas l'être, par exemple, pour des entités défavorisées, qui sont caractérisées par un relief complexe ou une implantation humaine clairsemée, de sorte que le déploiement de tous les types de services y exige des efforts considérables,

1.10

prend note de l'essor significatif enregistré dans le déploiement de la large bande au cours des dernières années. Toutefois, s'agissant de l'objectif communautaire qui consiste à connecter au moins 90 % de la population de l'Union avant 2010, il constate qu'une profonde différence subsiste au niveau des infrastructures entre les centres urbains et la périphérie, ainsi qu'entre les anciens États membres et les nouveaux,

1.11

relève, toutefois, que le seuil de couverture de 90 % ne représente pas un paramètre suffisant s'il n'est pas croisé avec d'autres facteurs (répartition géographique, densité de population). En effet, dans les zones de petite taille comme les régions de montagne, où il est souvent difficile de disposer des services universels (téléphonie fixe et mobile, télévision terrestre, etc.), un solde de non-couverture de 10 % de la population peut signifier une marginalisation de zones géographiques entières, à faible densité de population,

1.12

fait observer, par ailleurs, que quand il est question de fossé concernant la large bande, une attention particulière doit être accordée à la fracture entre son déploiement et son utilisation effective. Atténuer cet écart exige de prendre à l'échelon local des mesures supplémentaires, autres que techniques, pour encourager son usage par les personnes âgées et les groupes sociaux défavorisés ou traditionnellement moins réceptifs, par exemple la population rurale (séances de formation, mise à disposition de points d'accès publics, etc.),

1.13

fait valoir, pour terminer, que dans le cadre de la réalisation des infrastructures de transport et des services qui les empruntent, il faudra veiller avec la plus grande attention à satisfaire à toutes les exigences de sécurité de tous les échelons, afin de garantir un niveau adéquat de protection et de respect de la vie privée des utilisateurs.

1.14

fait valoir que pour évaluer la pénétration, la couverture et l'utilisation effective des services en ligne à large bande dans les nouveaux États membres, des données comparables à celles qui existent pour les quinze anciens États membres de l'UE ne sont pas encore disponibles au niveau régional,

1.15

invite dès lors la Commission à mener rapidement une enquête qui dresse un état des lieux en ce qui concerne les infrastructures dans les régions des nouveaux États membres et dans les zones les moins urbanisées des anciens, afin de cerner les mesures qu'il convient de prendre pour porter les infrastructures existantes aux normes que requière la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1.16

réserve un accueil favorable à l'initiative de la Commission qui vise à revoir le cadre réglementaire pour les communications électroniques,

1.17

espère qu'en développant une politique d'utilisation du spectre radio fondée sur le principe de la «neutralité technologique», le nouveau cadre apportera, dans le respect du principe de subsidiarité, la garantie d'une concurrence non discriminatoire entre opérateurs et technologies d'aujourd'hui comme de demain. En effet, les technologies sans fil qui ont été récemment introduites et se prêtent particulièrement bien à résoudre les problèmes de couverture rencontrés dans les régions rurales ou dont le relief est particulièrement difficile exigent qu'une partie suffisamment vaste du spectre soit mise à disposition du déploiement de la large bande,

1.18

partage, en ce qui concerne le spectre, l'avis exprimé par la Commission européenne en septembre et novembre 2005 et en mars et juin 2006 quant à la neutralité technologique, la transparence, l'utilisation efficace et la promotion d'un environnement de concurrence et d'innovation qui permette le développement des nouvelles technologies,

1.19

reprend à son compte les vues de la Commission européenne quand elle estime que l'utilisation des fréquences ne devrait plus répondre à une logique voulant qu'à chaque bande corresponde une technologie spécifique destinée à véhiculer le service qui lui est attribué (par exemple la bande de 900 MHz utilisée par la téléphonie mobile et le service ETACS),

1.20

demande dès lors que la Commission européenne contribue à définir une stratégie qui autorise une utilisation souple de la technologie prévue à l'intérieur de la gamme de fréquences du spectre,

1.21

souligne qu'il importe que l'application du nouveau cadre réglementaire, fondé sur la neutralité technologique, et son respect débouchent sur le déploiement de la large bande et la mise à disposition de fréquences pour les communications sans fil en s'efforçant d'atténuer la fracture profonde dont pâtissent les zones affectées d'un handicap géographique et naturel permanent,

1.22

fait observer que dans le cas même de ces zones désavantagées par leur géographie, les technologies pour le déploiement de la large bande, comme le WiMAX, pourraient ouvrir la porte à des solutions efficaces. À cet égard, il est intéressant de mentionner, à titre d'exemple, que des acteurs de ce secteur actifs sur le marché américain investissent actuellement des sommes considérables dans cette technologie sans fil.

1.23

est d'avis que la fourniture de connexions à large bande devrait être garantie au même titre que celle des services universels comme l'eau potable et l'alimentation en énergie électrique,

1.24

observe que dans les zones au relief particulièrement tourmenté, comme le sont les régions affectées d'un handicap géographique et naturel permanent, la réduction de la fracture en matière de large bande exige des investissements plus élevés que dans les espaces de plaine, de sorte qu'il n'est pas tenable d'escompter, économiquement parlant, qu'ils soient rentables,

1.25

met en exergue que la consultation publique organisée par le Forum sur la fracture numérique a confirmé l'importance de l'intervention publique, qu'elle émane des pouvoirs nationaux et locaux ou de l'industrie et du monde associatif.

1.26

convient avec la Commission qu'il est fondamental d'encourager les pouvoirs locaux et régionaux à tirer le meilleur parti possible des possibilités qu'offrent les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural, en ce qui concerne la fourniture comme l'utilisation de la large bande. Lui-même a mis l'accent à maintes reprises sur la nécessité de cette approche et ses effets positifs,

1.27

espère que la Commission précisera ses orientations quant aux cas dans lesquels des services à large bande sans fil sont déployés avec le concours des Fonds structurels dans des régions où ces services sont déjà partiellement offerts. En pratique, il est géographiquement impossible, notamment lorsque de nouvelles technologies sans fil sont utilisées, d'empêcher que celles-ci soient opérationnelles non seulement dans des régions faiblement peuplées, mais également dans des agglomérations où ces services sont déjà disponibles.

1.28

souhaite toutefois faire observer que les zones rurales et à handicap géographique ou naturel permanent dans lesquelles les mesures visant à atténuer la fracture en matière de large bande sont les plus urgentes et qui posent des problèmes plus difficiles à résoudre ne constituent pas toutes des zones désavantagées au sens des critères définis pour déterminer l'éligibilité aux financements en provenance des Fonds structurels,

1.29

considère dès lors qu'il importe de trouver des solutions novatrices et souples, afin d'intervenir efficacement dans ces zones, que ce soit au moyen de politiques qui, définies à l'échelon local et régional mais coordonnées au niveau national et européen, apportent un soutien économique à la mise en place d'infrastructures ou par le biais de lignes directrices qui, tout en respectant les principes communautaires de la libre concurrence, permettent de faire face aux défaillances du marché, lesquelles sont manifestes dans les aires géographiques concernées,

1.30

souligne que s'agissant du déploiement de la large bande dans des zones à handicap géographique et naturel permanent, dans lesquelles il a été dit que les opérateurs n'investissent pas, parce qu'ils ne peuvent pas obtenir de retour sur les fonds engagés, il est difficile de concrétiser des formes de partenariat public-privé ou des formules modernes de financement de projets, à moins qu'une part prépondérante n'y soit assumée par l'investissement public, qui doit donc trouver de nouveaux schémas d'incitation,

1.31

juge par ailleurs qu'il n'est guère utile de définir des allègements fiscaux pour les abonnés, dans la mesure où le problème du déploiement de la large bande concerne moins la demande que l'offre. À ses yeux, il est plus fructueux d'envisager d'éventuels mesures d'encouragement ou allègements fiscaux dont bénéficieraient les projets d'implantation d'infrastructures dans des zones à handicap géographique et économique permanent qui sont menés les opérateurs mêmes, dont la courbe de retour sur investissement serait ainsi allégée,

1.32

se félicite, eu égard à son engagement énergique et constant en faveur de l'échange des meilleures pratiques, de l'initiative de la Commission qui vise à continuer à encourager un tel partage et à faciliter la demande de regroupement au moyen d'un site web qui, à l'échelle de toute l'Europe, serve de point de collecte des informations, en particulier pour les fournisseurs et les pouvoirs locaux et régionaux,

1.33

attache par conséquent beaucoup de prix à ce que la Commission veille activement à instaurer des synergies entre ses programmes sectoriels et les actions de financement prévues au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural.

1.34

appuie la Commission lorsqu'elle demande aux États membres de renforcer leurs stratégies de développement de la large bande en associant davantage les autorités locales et régionales à la démarche et en fixant des objectifs mesurables pour cette extension, en particulier en ce qui concerne les services publics.

2.1

partage l'analyse de la Commission estimant que la large bande est l'un des principaux facteurs qui permettent à la société de l'information de se diffuser, en particulier lorsqu'il s'agit d'assurer l'égalité d'accès à tous les citoyens, d'accroître la compétitivité des entreprises et d'améliorer l'efficacité de l'administration publique,

2.2

estime que la fracture au niveau des infrastructures numériques, c'est-à-dire le fossé entre les habitants des zones qui disposent d'infrastructures et de services élaborés et ceux des aires à handicap géographique et naturel permanent, dans lesquelles ils ne sont pas disponibles, représente un gros obstacle pour la participation de tout un chacun à la société de l'information (e-inclusion) et pour les possibilités dont dispose le secteur public en particulier afin d'envisager des formes innovantes d'interaction avec ses clients que sont les citoyens et les entreprises, de sorte qu'il en résulte, du point de vue de la démocratie, une lacune avérée, précise et substantielle,

2.3

pense par ailleurs qu'il subsiste un forte «fracture numérique culturelle», c'est-à-dire un fossé qui, en ce qui concerne les connaissances ouvrant la possibilité de devenir un utilisateur des services dispensés par le biais des technologies de l'information et de la communication, sépare les nouveaux et les anciens États membres, certains États membres entre eux, les zones plus urbanisées et les aires rurales, ainsi que les différentes générations et classes sociales dont se compose la société européenne, et qu'en conséquence, il est capital de trouver des instruments d'intervention propres à doter un maximum de citoyens des savoirs de base grâce auxquels ils puissent tirer profit des innovations qui se sont produites dans ce domaine.

2.4

est d'avis que l'intégration par l'administration en ligne concerne tant la lutte contre les nouvelles exclusions potentielles liées à la mise en réseau des services (fracture numérique touchant à l'infrastructure numérique et à la culture) que le renforcement des politiques en faveur de l'intégration sociale grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC),

2.5

relève que pour éviter toute marginalisation concernant l'accès aux services publics, les administrations devraient utiliser une approche à canaux multiples, grâce à laquelle l'usager pourra communiquer avec elle en utilisant l'outil considéré comme le plus approprié (guichet physique, sites web, télévision numérique, téléphonie mobile, etc.),

2.6

considère qu'il est opportun de prévoir des actions spécifiques de formation et d'appui afin de garantir l'égalité des chances en aidant les citoyens socialement défavorisés à accéder aux services par voie télématique,

2.7

convient qu'il conviendrait de mettre les portails des administrations publiques en conformité avec les normes de référence en matière d'utilisation du web qui ont été définies par le W3C. Cette normalisation pourrait être évaluée par des organismes de certification ad hoc internationalement reconnus,

2.8

juge important que chaque projet d'action prévu à des fins d'intégration s'inscrive dans le cadre d'un programme général afin de limiter les risques de mettre en œuvre des mesures isolées et dépourvues de synergies.

2.9

note que l'utilisation des TIC devrait viser tant à réorganiser et moderniser les services rendus par l'administration publique qu'à concrétiser des objectifs d'efficacité, de bon fonctionnement, de gestion rigoureuse, d'impartialité, de transparence, de simplification et de participation,

2.10

constate que la réduction du temps passé en déplacements, files d'attente et exécution de formalités, la plus grande facilité à compléter les formulaires, les guichets uniques et la diminution des risques d'erreur qu'induit le contrôle direct effectué sur les données intégrées sont autant d'avantages qui peuvent inciter à aller vers des formes plus modernes de mise à disposition des services,

2.11

pense qu'il est utile de développer des dispositifs qui mesurent, entre autres, les coûts, avantages et répercussions au moyen d'indicateurs et de méthodes identiques à l'échelon communautaire,

2.12

a la conviction que les investissements du secteur public qui ont pour but l'intégration et la coopération entre les différents systèmes, le partage des informations et la fourniture de services en ligne devraient apporter principalement les avantages suivants, qui peuvent être traduits en termes monétaires et, donc, être chiffrés et comparés: un gain de temps pour les citoyens et les entreprises et un accroissement de l'efficacité et de la productivité de l'administration publique, s'ajoutant bien évidemment à des effets positifs de nature qualitative, comme un niveau élevé de satisfaction des utilisateurs à l'égard des services qu'elle lui rend, l'amélioration de sa transparence et sa plus forte responsabilisation,

2.13

estime que pour définir le système commun de mesures d'évaluation, il serait utile de comparer les différents dispositifs nationaux ou régionaux puis d'adopter les modèles les plus performants,

2.14

croit dès lors que partager les meilleures pratiques mises en œuvre dans le secteur public, tant sous l'angle de l'organisation que pour les aspects technologiques, peut constituer un facteur important pour optimaliser les ressources disponibles mais aussi pour apporter une valeur ajoutée, en créant progressivement, dans une perspective systémique, des communautés professionnelles spécialisées dans l'administration en ligne. Pour évaluer les facteurs de risques et les points critiques, il peut être judicieux d'examiner par ailleurs les expériences qui n'ont pas produit les résultats escomptés («pires pratiques»),

2.15

suggère que les administrations qui détiennent des applications informatiques réalisées par voie de commande publique les mettent, à titre gracieux, en format source et avec la documentation afférente, à la disposition de celles qui le leur demandent, afin qu'elles les adaptent à leurs propres besoins.

2.16

affirme qu'il est essentiel, pour développer concrètement l'administration en ligne à l'échelon européen, d'identifier les services à forte valeur ajoutée qui sont susceptibles d'avoir un impact sensible sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques elles-mêmes et de jouer un rôle moteur dans la diffusion sur une vaste échelle des facteurs de réussite mentionnés ci-après au paragraphe 2.20,

2.17

souhaite, s'agissant du principal service déjà identifié, à savoir les marchés publics en ligne:

2.18

estime que l'organisation des administrations publiques, la convergence de la législation au niveau européen, la diffusion d'une culture d'innovation parmi leur personnel, les modalités de gestion des fonctions liées aux TIC sont autant de facteurs qui conditionnent les processus novateurs en leur sein et le développement de l'administration en ligne,

2.19

préconise, concernant ces paramètres, que l'on développe des initiatives telles que:

2.20

considère que l'amélioration des processus décisionnels des pouvoirs publics et une participation accrue des citoyens à ceux-ci peuvent être considérées comme un facteur fondamental pour la cohésion de la société européenne, auquel les TIC peuvent contribuer à différents niveaux, même si des interrogations subsistent quant à un certain nombre d'aspects allant du risque de créer une nouvelle exclusion à la qualité des procédures de décision en tant que telles,

2.21

pense de ce fait qu'il est opportun de faciliter la coopération, l'échange de connaissances ou le partage de solutions susceptibles d'être réutilisées et d'initiatives visant à améliorer la transparence des décisions publiques et la participation à leur détermination, en particulier pour ce qui concerne les processus décisionnels parlementaires,

2.22

juge qu'il est capital de rationaliser et de structurer les formes de communication entre les institutions qui produisent des normes, dans le sens d'un mise en commun et d'une utilisation coordonnée de toutes les ressources, en particulier pour les services que toute administration publique fournit aux citoyens et aux entreprises,

2.23

a conscience des avantages inhérents à l'implication des citoyens dans un processus continu d'amélioration qualitative de l'action administrative et des prestations assurées par le secteur public. Un des moyens possibles de les y impliquer consiste à créer un observatoire virtuel permanent grâce auquel pourront être récoltées les observations et suggestions en provenance des usagers qui bénéficient de ces services.