Communication de la Commission concernant la prolongation de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

(2005/C 310/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (1) expirera le 31 décembre 2005 (2).

Le 7 juin 2005, la Commission a adopté un plan d'action dans le domaine des aides d'État (3), dans lequel elle a fait part de sa décision d'examiner aussi «si la portée de l'encadrement ne devrait pas être étendue à des types d'aides en faveur de certaines activités innovantes qui ne sont pas encore couverts par les lignes directrices ou les règlements actuels, et s'il ne faudrait pas alors créer un encadrement des aides d'État à la R&D et à l'innovation» (4).

Le 21 septembre 2005, la Commission a adopté une communication sur les aides d'État à l'innovation. Il s'agit d'un document de consultation invitant toutes les parties intéressées à transmettre, pour le 21 novembre 2005 au plus tard, leurs observations, que la Commission examinera ensuite avec attention. Il en résulte qu'il ne sera pas possible de disposer d'un encadrement commun à la R&D et à l'innovation avant fin 2005.

Par conséquent, la Commission a décidé d'appliquer l'encadrement actuel des aides d'État à la R&D jusqu'à l'entrée en vigueur de cet encadrement commun, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.

La Commission tient à préciser qu'en plus de la consultation sur la communication relative à l'innovation susmentionnée, toutes les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs observations concernant la révision des règles applicables aux aides d'État à la R&D.

(1)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5, tel que modifié par la communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.

(2)  JO C 111 du 8.5.2002, p. 3.

(3)  COM(2005) 107 final.

(4)  Point 28 du plan d'action dans le domaine des aides d'État.