EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52005XC0712(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 172 du 12.7.2005, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
12.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/3 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2005/C 172/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie — Région Abruzzo
Numéro de l'aide: N 30/04
Titre: Aide à la formation à Finmek
Objectif: Formation
Base juridique: Decreto della giunta regionale del 7.3.2003 n. 143 e decreto della giunta regionale del 29.12.2003
Budget: 4 672 953 EUR
Intensité ou montant de l'aide: L'intensité des aides en faveur de projets de formation spécifique est de 25 % et de formation générale de 50 %. Les intensités maximales visées sont majorées de 10 points de pourcentage quand la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés
Durée: Le régime a débuté en juillet 2003 et se poursuivra pour 22 mois
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Danemark
Numéro d'aide: N 168/2004
Titre: Sociétés de transfert de technologie des établissements publics de recherche
Objectif: Promouvoir le transfert de nouvelles connaissances et technologies entre les établissements publics de recherche et le secteur commercial et industriel
Base juridique: til lov nr. L 177 om teknologioverførsel ved offentlige forskningsinstitutter
Intensité ou montant de l'aide: 5 millions DKK par société ou jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires de l'établissement consacré à la R & D, pour un maximum prévu de 10 sociétés. Le montant total de l'aide est estimé à 199 millions DKK (environ 27 millions EUR)
Durée: Initialement dix ans
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date de la décision:
État membre: Danemark
Numéro de l'aide: N 313/2004
Titre: Recapitalisation de TV2/Danmark A/S
Objectif: Financement des obligations de service public
Intensité ou montant de l'aide: 440 millions DKK
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: France
Numéro de l'aide: N 386/2004
Titre: Aide à la restructuration à Fret SNCF
Objectif: Permettre la restructuration et le retour à la viabilité du Fret SNCF
Base juridique: Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Budget: 1 500 millions EUR
Durée: 2004 — 2006
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Espagne (Catalogne)
Numéro de l'aide: N 500/2004
Titre: Mesures d'incitation en faveur de l'investissement industriel dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation technologique pour les secteurs fortement exposés à la concurrence internationale en Catalogne
Objectif: Recherche et développement technologique
Tous les secteurs, et plus particulièrement l'industrie textile (NACE 17), la fabrication d'équipements électriques et optiques (NACE DL) et la construction automobile (NACE 34.1)
Base juridique: Orden TRI/290/2004, de 4 de agosto, por la que se aprueban las bases reguladoras de incentivos a la inversión industrial en investigación, desarrollo e innovación tecnológica para sectores altamente expuestos a la competencia internacional, y se abre la convocatoria para el año 2004
Budget: 60 millions EUR
Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide brute de 50 % maximum pour les projets de recherche industrielle.
25 % maximum pour les activités de développement préconcurrentielles.
Majoration de 10 % en faveur des PME.
Majoration de 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).
Durée: Jusqu'au 31.12.2007
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Allemagne
Numéro de l'aide: NN 85/2004
Titre: Aide industrie houillère 2001 et 2002 non notifiée
Objectif: charbon
Base juridique: Kohlekompromiss vom 13. November 1997; Haushaltsgesetze des Bundes und des Landes NRW fuer die Jahre 2001 und 2002
Budget: 306,8 millions EUR
Intensité ou montant de l'aide: 306,8 millions EUR
Durée: années 2001 et 2002
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/