17.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/38

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Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale;

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Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité des marchés du travail;

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Investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

2.2

Cependant le Comité regrette que d'autres pistes ne soient pas suffisamment explorées ou qu'elles soient simplement citées sans en faire de véritables priorités.

2.2.1

Une politique en faveur d'une meilleure intégration des jeunes dans le marché du travail, notamment pour leur assurer un premier emploi avec des perspectives d'avenir. La persistance (l'aggravation dans certains pays ) du chômage des jeunes, qui touche aussi les diplômés, représente un défi essentiel pour l'Europe car on peut douter de l'avenir d'une société qui n'offre pas de perspectives à sa jeunesse.

2.2.2

Des mesures liées au passage à une économie de la connaissance, notamment pour améliorer la qualité des emplois et la productivité du travail. En effet, le Comité est persuadé que l'on n'a pas réellement pris la mesure du passage à une nouvelle ère économique ( développement des services, évolution de l'industrie..) et que l'inefficacité de certaines politiques d'emploi tient au fait qu'elles intègrent insuffisamment les changements qui s'opèrent sous nos yeux.. Ce passage à une économie de la connaissance nécessite un engagement plus rigoureux et focalisé de formation professionnelle et d'éducation tout au long de la vie, ainsi qu'une adaptation soutenue vers la connaissance des nouvelles technologies. Dans ce cadre, il faut remettre en cause les distinctions classiques entre secteurs et catégories d'emplois qualifiés ou sous-qualifiés, qui datent de l'ère industrielle et ne sont plus d'actualité dans une société de la connaissance.

2.2.3

Le Comité regrette que les lignes directrices relatives à l'innovation et à la recherche ne concernent que les GOPE et n'aient aucune traduction en terme d'emploi alors que l'UE, en investissant davantage dans ces secteurs, contribuerait à la création d'emplois, en particulier pour les jeunes. Cette lacune souligne le manque de cohérence entre les GOPE et les LDE.

2.2.4

Alors que le problème de l'égalité entre les sexes dans le domaine de l'emploi est un des thèmes clés de la stratégie de Lisbonne et qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour concilier travail et vie de famille, il est surprenant de ne pas trouver une ligne de conduite intégrée spécifique sur le thème de l'égalité homme/femme. En même temps, le Comité s'étonne que les lignes directrices n'aient pas mis mieux en évidence le défi du vieillissement des personnes actives et le besoin de mieux combattre la discrimination sur le marché du travail basée sur l'âge, le handicap ou l'origine ethnique.

2.2.5

La gestion commune de la politique d'immigration et de la question de la démographie déclinante de l'Europe. La communication de la Commission européenne sur la gestion des flux migratoires (1) a souligné le fait que l'Union pourrait perdre plus de 20 millions d'actifs d'ici 2030 du fait de la baisse de la natalité. Même si l'immigration ne constitue pas en soi une solution à la situation démographique des pays de l'Union européenne, il faudra que l'Europe dispose de politiques actives pour l'admission de migrants économiques (2), et cela afin que leur venue contribue à la fois à la satisfaction des besoins sur le marché du travail et à la prospérité de l'UE. Les politiques restrictives et discriminatoires qui sont menées dans certains États membres vis-à-vis des travailleurs migrants ont un effet dissuasif au détriment des besoins du marché du travail. Une coopération étroite s'impose tant au niveau national que communautaire. Le défi démographique doit toutefois susciter une réflexion de niveau européen sur les politiques familiales et de la natalité.

2.2.6

Des actions en faveur des initiatives locales et du développement de toutes les formes d'entreprises. La démographie des entreprises de l'Union européenne est faible (sauf dans certains des nouveaux États membres) et traduit un climat qui ne privilégie pas l'esprit d'initiative. On constate aussi un taux très élevé de disparition auprès des petites entreprises qui n'arrivent pas à réussir le passage à la maturation et au développement. Les remèdes sont connus (levée des obstacles administratifs à la création, réforme de la fiscalité pour la transmission, lutte contre les monopoles et les distorsions de concurrence, retards et délais de paiement excessifs, absence d'instruments européens pour faciliter l'approche du marché unique..) mais rarement appliqués. Le Comité souligne l'importance de ce thème et souhaiterait que les programmes actuels de la politique d'entreprise de l'UE soient cohérents par rapport aux lignes directrices pour la croissance et l'emploi.

2.3.1

Le CESE reconnaît que les nouvelles lignes directrices sont fondées sur une évaluation quantitative des résultats obtenus à ce jour dans le cadre de la stratégie de Lisbonne: des résultats qui laissent entrevoir une légère amélioration (un taux d'emploi qui est passé de 61,9 % de la population en 1999 à 62,9 % en 2003). Il convient cependant de rappeler que le bilan des politiques en matière d'emploi dans l'UE, très en-deçà des objectifs à atteindre avant 2010, est décevant. Le CESE aurait donc souhaité une évaluation plus fine des résultats qui tienne à la fois compte d'autres paramètres (emploi des jeunes, taux d'emploi des femmes, travailleurs âgés) mais aussi des variations dans les résultats obtenus entre les différents États membres et même, le cas échéant, au niveau des régions et des secteurs dans les cas les plus significatifs. Le CESE pourrait à l'avenir, en liaison avec les CES nationaux et organismes équivalents se saisir ou être saisi d'une évaluation comparative des résultats obtenus en s'appuyant sur les observations de la société civile. Cette tâche est dans le droit fil des recommandations du Conseil européen de Mars 2005 demandant au CESE, avec les CES nationaux et les organismes équivalents, d'être des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie de lisbonne.

2.4.1

Le CESE constate que dans l'ensemble, les lignes directrices intégrées laissent suffisamment de flexibilité aux États membres pour identifier des solutions locales qui répondent le mieux à leurs besoins de réforme. Cependant, au-delà des politiques nationales, c'est de plus en plus au niveau régional ou local que les acteurs politiques, les partenaires sociaux, les organisations économiques et les autres acteurs de la société civile sont confrontés à la question de l'emploi et prennent des initiatives concrètes. Le dernier rapport de l'Union européenne sur la cohésion a mis d'ailleurs en relief la diversité des stratégies locales et régionales pour l'emploi.

2.4.2

Le Comité regrette vivement que les nouvelles lignes directrices ne se réfèrent pas plus explicitement à des objectifs spécifiques en matière d'emploi et de marchés du travail.: elles s'écartent de l'approche précédente qui proposait un cadre et des engagements clairs pour tous les États membres dans une perspective de politiques de l'emploi volontaristes. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices ne sont plus un pilier sur lequel les États membres peuvent s'appuyer. D'autre part, les politiques de l'emploi des États membres ne peuvent ainsi plus être jugées de la même manière qu'auparavant, à l'aune d'objectifs européens concrets et, dans de nombreux cas, quantifiés.

2.4.3

Par contre, le Comité se félicite du fait que la Commission propose que chaque État membre se fixe, après consultation des parlements nationaux et des partenaires sociaux, des objectifs quantitatifs spécifiques propres. En effet, c'est bien au niveau national que doivent être mises en oeuvre les lignes directrices. À ce sujet, il conviendrait que ces objectifs nationaux tiennent compte des perspectives réalistes de progrès dans chaque pays afin de renforcer la dynamique d'ensemble. Ainsi, il est souhaitable que les pays qui ont déjà atteint certains objectifs de Lisbonne en matière de taux d'emploi, continuent à progresser.

3.1

«Ligne directrice. Appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein-emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale. Ces politiques devraient aider l'Union européenne à atteindre en moyenne un taux d'emploi total de 70 %, un taux d'emploi des femmes d'au moins 60 % et un taux d'emploi des travailleurs âgés (55 à 64 ans) de 50 % et à réduire le chômage et l'inactivité. Les États membres devraient fixer des objectifs nationaux en matière de taux d'emploi pour 2008 et 2010 (ligne directrice intégrée no 16)».

3.1.1

Dans son avis sur «La politique de l'emploi: rôle du CESE après l'élargissement et dans la perspective du Processus de Lisbonne» (3), le CESE a rappelé que:

Il est clair que les objectifs en matière de politique de l'emploi ne pourront être atteints que si l'on réussit à engager une relance structurelle durable. Il y a lieu de créer les conditions-cadres appropriées qui favorisent la demande extérieure, mais aussi la demande intérieure, pour augmenter le potentiel de croissance et atteindre le plein emploi. Le CESE a dans ce contexte fait observer à plusieurs reprises récemment qu'un «contexte macroéconomique sain» sur le plan européen est pour cela nécessaire. C'est-à-dire principalement une politique macroéconomique qui laisse aux États membres, en cas de stagnation économique, une marge de manœuvre pour prendre des mesures conjoncturelles dans le domaine de la politique économique et financière, et qui dégage, en période de croissance économique, une marge de manœuvre correspondante.

3.1.2

La nécessité d'augmenter les taux d'emplois occupe actuellement une place centrale dans le débat européen sur le sujet. L'objectif stratégique de Lisbonne réside dans la promotion de l'emploi comme meilleure prévention contre la pauvreté et l'exclusion. Cela implique une stratégie visant une «amélioration de la qualité des emplois» et pas simplement sur le plan quantitatif. En ce sens, le cheminement de l'Europe vers le plein emploi doit être indissociable de salaires adaptés, l'élévation de la qualification (notamment par la formation permanente), une sécurité sociale et de normes élevées en matière de droit du travail. Le CESE demande qu'une plus grande importance soit accordée à la qualité des emplois, quel que soit le secteur d'activité, dans le cadre de l'avènement de la société de la connaissance.

3.1.3

La capacité d'innovation des entreprises de toute formes est décisive pour la dynamique économique européenne. En l'absence de nouveaux produits et services améliorés et sans gain de productivité, l'Europe serait reléguée à l'arrière-plan du point de vue de la politique économique et de l'emploi. Les progrès en matière de productivité signifient également un tournant dans le monde du travail, qui ne se traduisent pas toujours immédiatement par un résultat positif. C'est justement en élevant la qualité de toutes les catégories d'emploi, que l'entreprise pourra développer sa capacité d'innovation et de productivité.

3.1.4

Il faut en outre, accorder une attention adéquate à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Dans ce contexte, il y a lieu d'encourager vivement les États membres à maintenir dans leurs plans d'action nationaux des mesures adéquates visant à combattre toutes les formes de discrimination, notamment au niveau salarial, et à augmenter de manière significative le taux d'emploi des femmes.

3.2

«Ligne directrice. Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail au moyen des actions suivantes: renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l'emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes; mener une action déterminée en vue de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d'emploi, de chômage et de rémunération; permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, en proposant notamment des structures accessibles et abordables de garde des enfants et d'accueil des autres personnes à charge; moderniser les systèmes de retraite et de soins de santé pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et la prolongation de la vie professionnelle par le biais, entre autres, de mesures appropriées favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée; favoriser les conditions de travail propices au vieillissement actif (ligne directrice intégrée no 17).Voir aussi la ligne intégrée» Assurer la pérennité de l'économie «(no2)».

3.2.1

Le CESE partage les propositions avancées.

3.2.2

Le Comité exprime son appui total au «Pacte européen pour la Jeunesse», adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 qui vise à faire bénéficier les jeunes européens d'un ensemble de politiques et de mesures dans le cadre des objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Dans son avis d'initiative sur le «Livre Blanc: Politique de la jeunesse» (4), le Comité avait considéré que «les États membres devraient, avec le concours de la Communauté, prendre un engagement quantitatif en matière de diminution du chômage chez les jeunes».

3.2.2.1

Le Comité demande donc l'insertion d'une Ligne directrice spécifique pour l'emploi des jeunes qui pourrait comprendre: des mécanismes d'appui à la recherche d'un premier emploi, des engagements sur des premiers emplois avec des perspectives d'avenir, le développement de l'apprentissage, des programmes européens plus conséquents pour favoriser la mobilité des jeunes travailleurs, la levée des obstacles à la mobilité (notamment pour les apprentis, stagiaires et demandeurs d'un premier emploi) et l'encouragement à la création d'entreprises et activités nouvelles.

3.2.3

Le CESE invite les États membres à continuer à promouvoir la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il appartient à l'ensemble de la société d'assumer cette mission. La création de lieux d'accueils pour les enfants, notamment, offrirait aux femmes la possibilité de concilier leurs obligations familiales et professionnelles, et de rester dans la vie active et/ou d'y retourner rapidement après une interruption.

3.2.4

Le CESE estime qu'afin de réellement promouvoir le «vieillissement actif», il y a lieu de mettre en place des conditions économiques et politiques incitant davantage les travailleurs à prolonger leur carrière et il conviendrait également d'encourager les activités sociales et d'engagement civiques.

3.2.5

En ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, il s'agit aujourd'hui, d'articuler, de manière équilibrée leur modernisation et leur amélioration afin de les adapter aux conditions actuelles (comme par exemple, l'évolution démographique), tout en conservant leur fonction sociale protectrice (5). Dans cette perspective, la garantie de la viabilité financière à long terme doit tenir compte également des critères de pertinence sociale, d'accès universel et de qualité élevée des services.

3.2.6

Le Comité estime dangereuse la multiplicité des subventions directes liées aux emplois, parce que source de distorsions de concurrence, d'inégalités et, quand il s'agit de subventions aux emplois non qualifiés, tire le niveau des salaires et donc la qualité de l'emploi par le bas.. Il recommande donc des mesures actives d'encadrement général par la création de structures qui favorisent l'inclusion sociale, la conciliation de la vie professionnelle et familiale et l'égalité des chances. Il convient dans ce contexte de prendre également en considération les besoins particuliers de chaque État membre, s'agissant notamment des problèmes de chômage au niveau régional.

3.3

«Ligne directrice. Créer des marchés du travail qui favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des personnes défavorisées au moyen des actions suivantes: appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail telles que l'identification précoce des besoins, l'aide à la recherche d'un emploi, l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées et pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale et à l'éradication de la pauvreté; adapter en permanence les systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction des taux d'imposition marginaux effectifs élevés, afin de rendre le travail financièrement attrayant et de garantir des niveaux de protection sociale appropriés (ligne directrice intégrée no 18)».

3.3.1

Comme il l'avait déjà fait dans son avis sur «Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi» en 2003 (6), le CESE, toutefois, souligne que: «la notion de» personnes défavorisées «couvre de nombreux groupes d'individus, qui se trouvent dans des situations différentes vis-à-vis de l'emploi. Dans le cas des personnes handicapées, il s'impose tout particulièrement de développer une approche plus fine de la terminologie et des concepts en rapport avec elles-mêmes et leur travail. Bon nombre d'hommes et de femmes entrant dans cette catégorie, voire parfois dans d'autres, ne sont même pas candidats à un poste sur le marché du travail. Cette réalité ne doit assurément pas amener à les priver de la possibilité de suivre une formation complémentaire ou d'acquérir une expérience professionnelle dans le cadre des plans d'action pour l'emploi».

3.3.2

Comme le CESE l'a déjà souligné dans de précédents avis, il est nécessaire de prévoir des dispositifs d'encouragement à l'embauche de travailleurs handicapés et de mettre en place l'environnement voulu pour les initier aux technologies modernes. Le Comité souligne le rôle essentiel de l'économie sociale et du secteur tertiaire dans l'innovation et l'emploi notamment pour favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, comme le Conseil européen de mars 2005 l'a rappelé.

3.3.3

Dans le prolongement de ses prises de position antérieures, le CESE souligne l'importance de la proposition concernant l'orientation et la formation dans le cadre de plans d'action personnalisés.

3.3.4

Le CESE rappelle en outre que «L'accès au marché du travail dans des conditions d'égalité de traitement est fondamental pour parvenir à l'intégration sociale des migrants et des réfugiés, non seulement pour des raisons d'indépendance économique mais également pour améliorer la dignité des personnes et leur participation sociale. Il faut éliminer les obstacles structurels et institutionnels qui empêchent le libre accès au marché du travail» (7).

3.3.5

Le Comité souligne aussi la nécessité de dissocier l'aide sociale qui est un droit en soi de la prise d'un emploi. Dans certains pays en effet, beaucoup de personnes renoncent à la possibilité d'un emploi si cela signifie la perte d'aides sociales qui assurent une part essentielle de leurs revenus. Celles qui prennent un emploi peuvent ainsi voir de facto leur situation matérielle se dégrader (car les raisons de l'aide sociale demeurent: situation familiale, handicaps...) et grossir le nombre de ce que l'on appelle aujourd'hui les «travailleurs pauvres». Dans le même ordre d'idées, le Comité souligne que la question de la lutte contre la pauvreté doit être dissociée de la question de l'emploi et faire l'objet de politiques coordonnées plus volontaires de la part des États membres de l'Union dans le sens qui était voulu par la stratégie de Lisbonne.

3.4

«Ligne directrice. Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail au moyen des actions suivantes: moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, en particulier les services de l'emploi; assurer une plus grande transparence des offres d'emploi et de formation aux niveaux national et européen pour faciliter la mobilité dans toute l'Europe; mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail; gérer de manière judicieuse la migration économique (ligne directrice intégrée no 19)».

3.4.1

Le CESE souligne, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, l'importance de la mobilité dans le domaine de l'emploi. Cette mobilité suppose de prévoir des infrastructures suffisantes et d'assurer l'accessibilité dans les zones de desserte et d'habitation en veillant à ce que tous services d'intérêt général y soient présents en nombre et qualité suffisants. En plus de la mobilité géographique, il faudrait promouvoir la mobilité sociale verticale qui assure des passerelles entre les métiers d'une même filière, y compris pour les filières non directement liées à la société d'une économie de la connaissance .

3.4.2

Le CESE souligne le rôle que les immigrants peuvent jouer pour répondre aux besoins du marché du travail et favoriser la croissance dans l'Union européenne. Le Comité insiste sur la nécessité de politiques non discriminatoires vis-à-vis des travailleurs migrants ainsi que des mesures d'accueil et d'intégration pour eux et leurs familles.

3.5

«Ligne directrice. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (ligne directrice intégrée no 20).Voir aussi la ligne directrice intégrée» Renforcer la cohérence des politiques macroéconomiques et structurelles «(no 4)».

3.5.1

Selon le CESE, «il importe de trouver le juste équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché de l'emploi, afin que les entreprises aient la possibilité de proposer avec succès davantage d'emplois et que les travailleurs bénéficient simultanément de la sécurité nécessaire. Le CESE approuve l'approche équilibrée présentée par la task-force dans le chapitre intitulé “Promouvoir la flexibilité en liaison avec la sécurité sur le marché du travail”. Bien que les conditions sociales et structurelles diffèrent d'un État membre à l'autre, il est possible de trouver dans ce contexte des éléments communs, auxquels il convient, selon le CESE, d'accorder une importance particulière».

3.5.1.1

Le Comité attire toutefois l'attention de la Commission et du Conseil sur les dangers d'accroître la précarité des jeunes et des moins jeunes, ce qui a pour effet d'affaiblir leur position dans les négociations collectives de leurs salaires, de leurs conditions de travail, de leur protection sociale en particulier leurs droits à retraite, et par conséquent d'affaiblir le niveau des normes sociales et le «modèle social européen» promu par les institutions européennes y compris dans les instances de concertation et de négociation internationales.

3.5.1.2

Il y aurait matière à tenter de dissocier la gestion de «changements liés à l'ouverture des marchés» d'une détérioration continue de l'emploi, des salaires et des conditions de vie de centaines de milliers de travailleurs et de citoyens ou citoyennes européens. Le comité souligne également que les dispositions macro-économiques requises à la ligne directrice no4 et explicitées à la ligne no20, ont un coût humain et économique fort que la Commission devrait mieux évaluer dans une analyse d'impact préalable à l'entrée en vigueur des lignes. Comme le Comité l'a indiqué plus haut, lui-même se saisira d'une évaluation croisée des expériences de mise en œuvre dans chaque état membre.

3.5.2

Le Comité souligne qu' il ne doit pas y avoir d'amalgame entre la flexibilité et le travail non déclaré bien qu'ils figurent dans la même ligne directrice. Ce n'est pas en favorisant la flexibilité des contrats ou des salaires que l'on s'attaquera sérieusement au problème du travail non déclaré qui constitue une question à traiter en soi,

3.5.2.1

Le Comité insiste sur l'objectif spécifique de lutte contre le travail clandestin. Dans un avis d'initiative (CESE 325/2004), le Comité a souligné un certain nombre de considérations qui permettraient de trouver la bonne approche au problème:

3.5.2.2

Nécessité d'améliorer l'incitation à déclarer le travail.

3.5.2.3

Les femmes et d'autres catégories défavorisées, très souvent, sont en première ligne s'agissant du travail non déclaré à faible rémunération. Il est important dès lors de mieux identifier leur situation afin de pouvoir prendre des mesures appropriées.

3.5.2.4

La législation relative aux entreprises doit être examinée afin de réduire des lourdeurs bureaucratiques, surtout en ce qui concerne le démarrage de nouvelles entreprises.

3.5.2.5

Le travail non déclaré ne doit pas être considéré comme une infraction sans gravité. Il y a lieu dès lors de renforcer l'efficacité des sanctions adoptées afin que le recours au «travail au noir» cesse d'être rentable.

3.5.2.6

Dans l'évaluation qui sera faite des mesures transitoires concernant «la libre circulation des travailleurs» ou plutôt l'absence de liberté, pour les ressortissants des pays de l'élargissement du 1er mai 2004, il conviendra de rendre compte des difficultés auxquelles ont été confrontés employeurs et travailleurs, en tenant compte des évolutions des qualifications, des évolutions démographiques et des évolutions culturelles et des évolutions de besoins de mobilité. En effet il faudra vérifier si ces mesures ont freiné la mobilité au sein de l'Union européenne et ont encouragé aussi le travail clandestin avec des travailleurs issus de ces pays.

3.5.3

«Le Comité constate avec étonnement que, dans les présentations de ces lignes directrices, la Commission aborde le thème de la restructuration économique sans jamais évoquer l'importance de la participation des parties intéressées, surtout celle des travailleurs et de leurs représentants. Cet étonnement est d'autant plus grand que la communication» restructurations et emploi «récemment présentée par la Commission examine en détail et souligne l'importance de cette question; le Comité s'en félicite expressément et fournira sous peu ses observations dans un avis distinct.»

3.6

«Ligne directrice. Assurer une évolution des salaires et des autres coûts du travail qui soit favorable à l'emploi au moyen des actions suivantes: doter les mécanismes de négociation salariale d'un cadre qui permette de tenir compte des différences de productivité et de l'évolution du marché du travail aux niveaux sectoriel et régional, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux; contrôler et, s'il y a lieu, adapter la structure et le niveau des coûts non salariaux du travail et leur incidence sur l'emploi, en particulier pour les personnes faiblement rémunérées et celles accédant pour la première fois au marché du travail (ligne directrice intégrée no 21).Voir aussi la ligne directrice intégrée» Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance «(no 5)».

3.6.1

Dans l'avis qu'il a rendu en 2003 sur «Les grandes orientations des politiques économiques pour la période de 2003 à 2005» (8), le CESE expliquait:

«En principe, le Comité se félicite que les» Grandes orientations «réclament une certaine cohérence entre l'évolution des salaires nominaux et des gains de productivité et l'inflation à moyen terme. Il ne pourrait toutefois pas comprendre que l'exigence, exprimée à plusieurs reprises, relative à la conclusion d'accords salariaux modérés, raisonnables, mesurés ou contenus puisse être interprétée en ce sens que la croissance des salaires doit être inférieure à celle de la productivité, sous peine de perturber l'équilibre des facteurs liés à l'offre et à la demande.

Si l'on raisonne exclusivement du point de vue de l'offre, des hausses salariales plus contenues ont pour effet de comprimer les coûts relatifs du facteur travail et peuvent de ce fait favoriser l'emploi. Ce faisant, on perd toutefois de vue que les salaires ne sont pas uniquement une source de coûts sur le plan de l'offre: ils influencent également de manière déterminante la demande domestique. Une modération salariale marquée affaiblit donc la demande globale et, partant, la croissance et l'emploi».

3.6.2

Le Comité réaffirme son soutien au principe de la liberté contractuelle entre les partenaires.

3.6.3

Le Comité estime aussi, au-delà de la simple question des salaires, que l'on doit se préoccuper de l'évolution du pouvoir d'achat des ménages qui a eu tendance à stagner voire à baisser depuis les vingt dernières années dans certains États membres. En effet, l'alourdissement de la fiscalité (souvent locale), la flambée des prix de l'immobilier, les hausses des prix de l'énergie, ont compensé négativement les hausses salariales en en réduisant les effets. Le résultat s'est fait sentir sur la consommation et donc la croissance. Le Comité demande qu'une réflexion soit engagée sur ce phénomène dans l'Union et il est disposé à y prendre part.

3.7

«Ligne directrice. Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain au moyen des actions suivantes: établir des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie, conformément aux engagements européens, notamment en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés pour les entreprises, les autorités publiques et les citoyens, en particulier pour réduire considérablement le nombre d'élèves quittant l'école prématurément; améliorer l'accès à l'enseignement professionnel initial, à l'enseignement secondaire et à l'enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation à l'entreprenariat; augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés (ligne directrice intégrée no 22).Voir aussi la ligne directrice intégrée» Accroître et améliorer les investissements dans la recherche-développement «(no 12)».

3.7.1

Le CESE approuve et soutient les propositions de la Commission qui correspondent aux recommandations qu'il a exprimées dans de nombreux avis. Il souhaiterait cependant que ces recommandations soient assorties d'objectifs quantitatifs explicites. À cet effet, le Comité souligne la responsabilité partagée entre l'ensemble des acteurs (individuels, publics et entreprises de toutes formes) pour assurer la viabilité et le financement nécessaires à ces investissements en matière de formation.

3.8

«Ligne directrice. Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen des actions suivantes: mieux identifier les exigences professionnelles et les compétences clés ainsi que les futurs besoins en matière de qualifications; élargir l'offre d'instruments d'éducation et de formation; créer les conditions nécessaires à la transparence des qualifications ainsi qu'à la reconnaissance effective et à la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; garantir l'attrait, l'ouverture et un niveau élevé des normes de qualité des systèmes d'éducation et de formation. (ligne directrice intégrée no 23)».

3.8.1

Le CESE partage également ces propositions et rappelle que depuis longtemps il demande que l'on intensifie les efforts en vue de la création «d'un espace européen de l'éducation» (9). Il insiste à nouveau sur la nécessité de développer l'apprentissage et la formation tout au long de la vie et d'accroître le rôle des partenaires sociaux et des autres organisations de la société civile dans ce domaine. Le CESE souligne également l'importance de la transparence et de l'harmonisation des qualifications dans toute l'Europe et au niveau international.