22.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/12

1.1

Que le Comité des régions s'est toujours prononcé, également dans de récents avis, de manière favorable sur le processus initié à Lisbonne, qui a reconnu les liens étroits existant entre politique économique, politique de l'emploi et politique sociale.

1.2

Que la communication de la Commission représente une évolution importante sur le chemin entrepris au Sommet de Lisbonne pour défendre l'aspect social des politiques européennes.

1.3

Qu'il ressort du document rédigé par la Commission la volonté de poursuivre les objectifs esquissés dans l'agenda pour la politique sociale, sur lequel le Comité a déjà fait part de sa satisfaction, également dans le contexte du tableau de bord de la mise en œuvre dudit agenda.

1.4

Que le Comité des régions apprécie le caractère exhaustif du document de la Commission, qui a développé une approche globale importante pour aborder la problématique en question.

1.5

Qu'il apprécie les efforts consentis par la Commission pour analyser les différents aspects de la politique sociale et ensuite élaborer des propositions touchant aux différents domaines, sous toutes leurs facettes, et des mesures devant être adoptées à tous les niveaux, européen, national, régional et local, afin de garantir à tous les citoyens européens un niveau élevé de qualité de vie.

1.6

Qu'il est convaincu, comme il ressort également de nombreux documents de la Commission, de la nécessité de mettre au point des moyens plus appropriés pour exploiter et concrétiser le potentiel d'emplois européens, au demeurant très élevé.

1.7

Qu'il reconnaît et souligne la valeur ajoutée que représente en termes de qualité de la vie, pour chaque citoyen, la possibilité d'obtenir un travail satisfaisant tant du point de vue économique que du point de vue professionnel.

1.8

Qu'il apprécie particulièrement la conception qui sous-tend la communication sur la protection sociale, laquelle est vue non pas comme un système de protection sociale venant se substituer à la capacité de chaque individu d'être responsable de sa qualité de vie, mais comme un support temporaire qui redonne confiance à l'individu et crée des conditions sociales suffisantes pour qu'il puisse rapidement jouer à nouveau et à part entière son rôle de citoyen européen, sans prolonger un état de pauvreté et d'exclusion sociale.

1.9

Qu'il souligne, en accord avec la Commission, la nécessité d'empêcher la pauvreté et l'exclusion sociale des couches de la population les plus vulnérables à l'aide de mesures efficaces de prévention et de réhabilitation.

1.10

Qu'il est d'accord avec la Commission pour souligner l'importance fondamentale, pour permettre aux citoyens européens d'avoir un travail rémunérateur, des services rendus aux citoyens, notamment par les collectivités locales et régionales, comme les services de garde des enfants et d'assistance aux personnes âgées.

1.11

Qu'il apprécie notamment l'importance donnée à la nécessité d'encourager le développement de services pour les personnes âgées, et qu'il estime par ailleurs opportun de souligner que ces services ne doivent pas être conçus uniquement comme des services d'accueil en dehors de la famille, dans la mesure où les expériences réalisées aux niveaux local et régional montrent que les services les plus utiles et à même de concilier le bien-être de la personne âgée et de sa famille sont, pour autant que possible, les services prestés à domicile.

1.12

Qu'il a pris note du motif pour lequel le document ne mentionne pas les pays candidats, à savoir que la Commission, pour la rédaction du document, s'est servie de questionnaires spécifiques transmis également aux pays candidats, lesquels n'ont malheureusement pas répondu de manière exhaustive à ces questionnaires, si bien qu'il n'a pas été possible de les inclure dans l'évaluation des différentes stratégies adoptées pour stimuler l'emploi.

2.1

Observe, au sujet des mesures de réhabilitation dont parle la Commission, à savoir celles destinées à favoriser la réinsertion dans le monde du travail des catégories sociales à risques, comme par exemple les invalides, qu'il s'agit d'interventions à caractère purement social et non seulement médical, contrairement à ce que la Commission semble considérer dans sa communication; en effet, souvent l'obstacle à la réinsertion dans le marché du travail ne tient pas seulement à des motivations médicales, à des empêchements physiques objectifs, mais aussi et surtout à des raisons psychologiques; aussi la Commission devrait-elle souligner davantage, non seulement dans ses conclusions, le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre d'interventions sociales plus conséquentes dans ces cas, assorties bien entendu d'interventions de pure réhabilitation, au sens médical du terme, lesquelles dépendent surtout du niveau national.

2.2

Fait part de la nécessité, comme il l'a déjà souligné dans d'autres avis, de rationaliser et de synchroniser les interventions prévues dans le domaine de la protection sociale avec celles de politique économique et de politique de l'emploi, tout en prévoyant toujours la consultation et surtout la participation des organismes locaux et régionaux, ces derniers étant les interlocuteurs les plus à même d'atteindre les catégories les plus faibles de la population.

2.3

Invite la Commission à souligner davantage le rôle des ONG, qui ne sont pas mentionnées dans la communication, alors qu'elles sont d'indispensables collaborateurs des collectivités locales et régionales, dans la tentative d'apporter des réponses concrètes aux problématiques sociales, notamment en donnant aux citoyens menacés par l'exclusion sociale la possibilité d'entrer en contact avec le monde du travail, notamment auprès de ces mêmes collectivités locales et régionales.

2.4

Recommande à la Commission de garder toujours présents à l'esprit, comme elle l'a fait dans le document à l'examen, les éléments essentiels déjà exprimés au sujet de la modernisation de la protection sociale, objectifs reconnus par le Conseil européen: qualité du travail, sécurité des régimes de pension, intégration sociale, protection de la santé.

2.5

Tenant compte du Troisième rapport sur la Cohésion économique et sociale, présenté par la Commission européenne le 18 février 2004, où il est indiqué que «les handicaps géographiques ou naturels particuliers peuvent intensifier des problèmes de développement, particulièrement dans les régions ultrapériphériques de l'Union et dans beaucoup d'îles», la Commission devra pallier ces handicaps en soutenant ou mettant en place par exemple des mesures en faveur de l'éducation ou des incitations au bénéfice des îles ou des régions ultrapériphériques de l'Union, pour qu'elles puissent moderniser leur protection sociale afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour leurs propres citoyens, et en particulier pour ceux qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi en dehors du lieu de leurs racines.

2.6

Réitère sa conviction que l'exigence d'une Europe plus proche de ses citoyens, plus démocratique et plus transparente, impose de faire participer plus étroitement les pouvoirs locaux et régionaux et la société civile, également à travers les ONG, à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques économique, sociale et de l'emploi.

2.7

Réitère, à propos de la communication à l'examen, les considérations faites par le Comité des régions dans son avis (CdR 15/2003) sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: bilan de 5 années de stratégie européenne pour l'emploi» (COM(2002) 416 final) et sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) »Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous (COM(2003) 6 final), à savoir que:

2.8

Invite la Commission à souligner constamment, dans les communications qui traiteront éventuellement des problématiques relatives à la nécessité d'assouplir le travail, l'exigence de soutenir les travailleurs désireux de faire de nouveaux choix professionnels; l'absence de mesures adéquates de protection sociale risque de compromettre également la flexibilité du monde du travail, alors qu'elle est devenue indispensable étant donné les caractéristiques du marché global.

2.9

Souligne qu'il convient d'opérer une distinction entre travailleurs à bas salaire et travailleurs occupant des postes à moyenne et haute responsabilité; il y a lieu en effet d'appliquer aux premiers des systèmes de protection sociale plutôt basés sur une contribution financière, étant donné la difficulté accrue qu'ils rencontrent pour s'insérer sur le marché du travail, alors qu'il apparaît plus approprié d'appliquer aux seconds des formes de protection sociale moins axées sur une contribution financière mais davantage sur la formation et la revalorisation de leurs capacités professionnelles.

2.10

Observe qu'un instrument efficace de rationalisation et de maîtrise des dépenses liées aux systèmes de protection sociale pourrait consister à confier ceux-ci, surtout ceux à caractère financier, aux employeurs, lesquels sont mieux à même d'assurer un suivi des situations spécifiques et donc d'adopter les interventions les plus aptes à stimuler une réinsertion professionnelle, par exemple dans le cas d'un travailleur invalide, en l'aidant éventuellement à trouver un nouveau poste, dans la même entreprise ou dans une autre.

2.11

Recommande de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin que, tout en préservant leur autonomie législative en matière de politique sociale, les États membres de l'UE prennent conscience de l'importance des orientations suggérées par la Commission dans la conclusion de sa communication ainsi que du rôle stratégique joué par les acteurs locaux et régionaux.