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Document 52004AP0053
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))
JO C 201E du 18.8.2005, p. 63–63
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
52004AP0053
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))
Journal officiel n° 201 E du 18/08/2005 p. 0063 - 0063
P6_TA(2004)0053 Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0569) [1], - vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, - vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, - vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0121/2004), - vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0016/2004); 1. approuve la conclusion de l'accord; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein. [1] Non encore publiée au JO. --------------------------------------------------