30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 117/12

1.1

Dès 1997, dans sa «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage» (COM(97)572 final) (1), la Commission indiquait en substance: dans le contexte de la réalisation du marché intérieur, et plus généralement de celui de la construction d'un espace sans frontières, la mobilité des personnes devient une dimension de plus en plus importante de la citoyenneté européenne ainsi qu'un outil d'intégration interculturel et social.

1.2

Or, le manque de transparence des qualifications et des compétences a souvent été considéré comme un obstacle à la mobilité, que celle-ci poursuive un but éducatif ou professionnel, en même temps qu'elle peut être appréciée comme une contrainte pesant sur le développement de la flexibilité du marché du travail.

1.3

Afin de modifier cette situation, l'intérêt porté à ces questions, tant à l'échelon national qu'au niveau européen, est devenu manifeste au cours de ces dernières années.

1.3.1

Lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les conclusions de la présidence ont fait de l'amélioration de la transparence des qualifications l'un des trois axes principaux d'une approche visant à une meilleure correspondance entre l'offre des systèmes d'éducation et de formation et les besoins nouveaux qui apparaissent dans la société de la connaissance du point de vue du niveau et de la qualité de l'emploi et de l'apprentissage tout au long de la vie.

1.3.2

Deux ans plus tard, le Conseil européen de Barcelone a fixé, notamment, pour objectif de faire de l'éducation et de la formation européenne une référence de qualité mondiale d'ici 2010. À cette fin, il a spécifiquement demandé de poursuivre l'action visant à assurer la transparence des diplômes et des qualifications à l'aide d'instruments appropriés.

1.3.3

Pour ce faire, la Communication de la Commission concernant un plan d'action en matière de compétences et de mobilité (COM(2002)72 final) appelait à mettre en œuvre et à développer des instruments d'aide à la transparence et à la transférabilité des qualifications, afin de faciliter la mobilité dans et entre les secteurs d'activité; cette Communication demandait également la création d'un site unique d'information sur la mobilité européenne, dans le cadre d'un réseau européen plus large, afin de fournir aux citoyens des informations complètes et aisément accessibles sur les aspects essentiels des emplois, de la mobilité, des possibilités de formation et de la transparence des qualification en Europe. Par ailleurs, la résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité appelait à une coopération renforcée, notamment en vue de mettre en place un cadre de transparence et de reconnaissance fondé sur les instruments existants.

1.3.4

Cette coopération renforcée a été engagée dans l'enseignement et la formation professionnelle. Inspiré du «processus de Bologne», mis en œuvre dans l'enseignement supérieur, ce processus s'appuie sur deux documents politiques: la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 et la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnelle.

1.3.4.1

La déclaration de Copenhague appelait expressément à une action visant à accroître la transparence dans l'enseignement et la formation professionnelle par la mise en œuvre et la rationalisation des outils et réseaux d'information, notamment par l'intégration dans un cadre unique des instruments existants tels que le CV européen, les suppléments au certificat et au diplôme, le cadre européen commun de référence pour les langues et l'Europass.

1.4

La proposition de décision sous examen établit le cadre unique de transparence des qualifications et des compétences demandées par la résolution du Conseil du 19 décembre 2002. Elle prévoit les mesures de mise en œuvre et de soutien qu'elle juge adéquates.

2.1

Le Comité se félicite globalement du contenu de la proposition de «Décision du Parlement européen et du Conseil» sous examen.

2.1.1

En effet, il participe de l'idée qu'une meilleure transparence des qualifications et des compétences facilitera la mobilité dans toute l'Europe à des fins d'éducation et de formation tout au long de la vie, tout en contribuant au développement d'une éducation et d'une formation de qualité. Elle facilitera également la mobilité à des fins professionnelles aussi bien entre les pays qu'entre les secteurs, pouvant contribuer ainsi au développement personnel des citoyens.

2.1.1.1

Ce faisant, ce dispositif constituera un élément participant à la politique et au développement de l'emploi en facilitant la transférabilité des qualifications. En apportant une dimension supplémentaire à l'espace européen de la formation, il est un élément renforçant la citoyenneté européenne en même temps qu'il contribue à l'approfondissement du marché unique.

2.2

Le Comité approuve, de façon générale, la mise en œuvre pratique et concrète de cette orientation qui consiste à créer un document sur lequel figureraient la description et la certification des compétences et des qualifications acquises par son détenteur que ce soit par le biais d'une formation initiale ou continue, ou d'une expérience professionnelle.

2.2.1

Ce portfolio, cadre de représentation unique, regroupera en son sein:

À ces documents labellisés «Documents Europass», pourront se rajouter tous autres documents approuvés par la Commission après consultation des Agences Nationales Europass.

2.3

Le Comité approuve également la nécessité faite à chaque État membre de désigner une Agence Nationale Europass (ANE) qui sera responsable, au niveau national, de la coordination de l'ensemble des activités Europass et qui remplacera, le cas échéant, les organes existants qui exécuteraient aujourd'hui des activités semblables tels, par exemple, «les points de contacts».

2.3.1

Ces Agences peuvent être considérées comme de véritables «guichets uniques» en la matière puisqu'elles ont pour attribution à la fois:

2.3.2

Par ailleurs, le Comité se félicite de la mise en place d'un réseau européen des Agences Nationales Europass coordonné par la Commission. Un tel réseau facilitera la circulation de l'information et des bonnes pratiques d'un État membre à un autre, ce qui pourra contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité du travail de chaque agence.

2.4

Au total, l'intégration des outils existants dans un cadre coordonné, promu et suivi dans chaque pays par un organe unique —constitué en réseau au niveau européen— et appuyé par des systèmes d'information adaptés au niveau national et européen, facilite l'accès à ces documents, en accroît la cohérence et les font mieux connaître. Un portfolio de coordonnées de documents permet une communication plus efficace qu'une série de document sans lien les uns avec les autres. Il est un passeport pour mieux lire et communiquer les qualifications des citoyens.

2.5

Le Comité observe avec intérêt que le contenu de la décision sous examen va dans le sens du cadre d'action arrêté en février 2002 par les partenaires sociaux concernant le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie. En effet, dans ce domaine, les partenaires sociaux — au-delà de l'action prioritaire qui doit être accordée à la reconnaissance, la validation des compétences et des qualifications — ont insisté sur la nécessité d'améliorer la transparence et la transférabilité comme moyen de faciliter la mobilité géographique et professionnelle et d'accroître l'efficacité du marché du travail.

2.5.1

Comme l'indique le texte de la Commission, les partenaires sociaux doivent jouer un rôle important en ce qui concerne la présente décision et doivent être impliqués dans sa mise en œuvre. Le Comité consultatif pour la formation professionnelle, qui est composé de représentants des partenaires sociaux et des autorités nationales des États membres, doit être régulièrement informé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.5.2

Ce point devra être inclus dans le rapport d'évaluation de la mise en œuvre qui sera présenté par la Commission, tous les quatre ans, au Parlement européen et au Conseil.

2.5.3

Ce rapport d'évaluation est à la fois partie intégrante et la suite logique de la présente décision et de sa mise en œuvre. En conséquence le CESE souhaite, le moment venu, être saisi de ce rapport pour avis.

3.1

La proposition de décision prévoit la possibilité d'intégrer au portfolio, outre les outils européens, les instruments touchants à la transparence qui auraient pu être élaborés au niveau national et sectoriel, approuvés par la Commission, après consultation des Agences Nationales Europass (cf. 2.2).

3.1.1

Sur ce point, le Comité estime que ce processus, les critères qui le commandent, son mode opératoire et au total les éléments qui contribuent à cette intégration sont obscurs parce que peu définis. Il semble nécessaire que l'aspect explicatif de cette démarche soit mieux développé et soit rendu «transparent».

3.2

Le Comité souligne l'importance qui doit être attachée aux campagnes d'information et de communication qui seront conduites tant au niveau européen, national que sectoriel.

3.2.1

En effet, le dispositif examiné n'intéresse pas que les seuls jeunes primo-demandeurs d'emploi, il s'adresse à l'ensemble du marché du travail. Il est donc indispensable que sa promotion dépasse les seuls milieux universitaires pour imprégner en profondeur les organismes chargés des recherches d'emplois et des placements.

3.2.2

Au-delà des spécifications nécessaires, cette promotion pour être efficiente doit toucher le grand public. De ce point de vue, la mise en ligne de l'ensemble des éléments de ce dispositif et la création d'un logo permettant une visualisation qualifiante et rapide est primordiale.

3.2.3.

Cette mise en ligne contribuera à l'efficacité de la mise en réseau des Agences Nationales Europass en même temps qu'elle permettra un accès potentiel ouvert à l'ensemble des travailleurs, y compris aux travailleurs migrants, ce dont le Comité se félicite.

3.2.3

Cependant si la mise en ligne d'Europass II est déterminante pour atteindre une efficacité maximale, celle-ci ne doit pas se faire au détriment des supports papier sous peine d'exclure de l'accès au dispositif les travailleurs qui ne peuvent utiliser Internet.

3.3

Le Comité approuve l'élargissement des compétences «d'Europass formation». En effet la transformation «d'Europass formation» en «MobiliPass» conduit à un changement de contenu en allant au-delà des seules formations en alternances. Il pourra inclure d'autres types de formation, tel par exemple ERASMUS et plus largement tous les programmes communautaires en matière d'éducation et d'apprentissage. Il donnera ainsi un aperçu plus complet des savoirs acquis dans le cadre de la mobilité intra-européenne.

3.4

S'agissant du financement, le budget prévu est semblable à celui consacré à «Europass formation» lors des années antérieures et ce malgré l'alourdissement du dispositif et l'élargissement de l'Union européenne à 25 États membres. Ce budget n'est arrêté que pour les années 2005 et 2006, les années suivantes «ne devant pas subir d'augmentation significative».

3.4.1

Le Comité suggère que sans attendre 2010, année de la présentation du rapport d'évaluation au Parlement et au Conseil, il soit opéré dès début 2007 une évaluation financière portant sur deux ans de fonctionnement afin de déterminer, à la lumière de cette évaluation, les budgets consacrés aux années 2007 et suivantes.

4.1

Le Comité se félicite globalement de la proposition sous examen.

4.2

Le dispositif présenté s'inscrit de façon cohérente comme étant la suite logique, tant au niveau des principes que de leur mise en œuvre, d'une série d'orientations et de décisions prises tant au Conseil européen de Lisbonne, de Barcelone que dans la déclaration de Copenhague de novembre 2002.

4.3

Une meilleure transparence des qualifications et des compétences facilitera la mobilité dans toute l'Europe à des fins professionnelles, mais aussi d'éducation et de formation.

4.4

Ce dispositif constituera un élément participant à la politique et au développement de l'emploi. En apportant une dimension supplémentaire à l'espace européen de la formation, de l'éducation et de l'apprentissage, il contribuera au renforcement de la citoyenneté européenne en même temps qu'il renforcera l'approfondissement du marché unique.

4.5

Le Comité approuve la mise en place dans chaque État membre d'une Agence Nationale Europass qui peut être considérée, en la matière, comme un véritable «guichet unique».

4.6

Les partenaires sociaux doivent être impliqués dans la mise en œuvre de ce dispositif.

4.7

La présente proposition de décision gagnerait en précision si elle indiquait de façon claire le mode opératoire et les critères retenus pour déterminer quels sont les instruments élaborés au niveau national et sectoriel qui pourront prétendre intégrer le portfolio Europass II.

4.8

Le Comité souligne l'importance des campagnes d'information et de communication, ainsi que celle de la mise en ligne de l'ensemble des éléments de ce dispositif, pour la réussite du processus sous examen.

4.9

Le Comité suggère qu'une évaluation financière soit effectuée au bout de deux années de fonctionnement.