30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/125

1.1

Le passage de l'analogique au numérique dans la radiotélédiffusion est un processus complexe dont les implications sociales et économiques dépassent largement le cadre d'une simple migration technique. Le remplacement de l'analogique par le numérique comporte de nombreux avantages en termes d'efficacité d'utilisation des fréquences et d'augmentation des possibilités de transmission, d'où amélioration de l'éventail des services, choix plus grand pour le consommateur et accroissement de la concurrence. Ces avantages sont exposés dans le plan d'action eEurope 2005. (1)

1.2

Le plan d'action eEurope 2005 a pour objectifs de donner à tous la possibilité de participer à la société de l'information, d'offrir un environnement favorable à l'investissement privé et à la création d'emploi, d'accroître la productivité et de moderniser le secteur public. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne cherche à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés sur la base d'une infrastructure à large bande accessible à tous.

1.3

La Commission ne se prononce toutefois pas sur un éventuel calendrier pour l'abandon des systèmes analogiques; c'est là une décision qui relève des États membres ou des autorités régionales. Le document porte en fait sur la diffusion terrestre.

1.4

Selon la communication de la Commission, le passage au numérique dans l'UE présente de nombreux avantages, mais ces derniers sont contrebalancés par un certain nombre de problèmes non négligeables liés à la migration. Dans certains cas, elle estime qu'une intervention politique ayant pour but de résoudre les problèmes est justifiée; de même, elle admet le bien-fondé d'exigences générales auxquelles les interventions en question doivent répondre.

2.1

Le CESE estime avec la Commission que le passage d'un système à l'autre implique bien davantage qu'une simple migration technologique. Compte tenu du rôle de la radio et de la télévision dans la société moderne, les conséquences ne sont pas uniquement de nature économique mais aussi d'ordre social et politique. La transition aura une incidence sur l'ensemble des segments de la chaîne de valeurs de la radiotélédiffusion, à savoir la production du contenu, la transmission et la réception.

2.2

Dès lors, le passage d'un système à l'autre est un processus complexe, long, qui comporte de nombreuses variables et qui a une incidence sur tous les groupes de la société: consommateurs, entreprises, pouvoirs publics.

2.3

Dans un monde où les technologies de production et de consommation sont de plus en plus souvent numériques, l'on peut raisonnablement penser que la diffusion analogique sera peu à peu remplacée par la diffusion numérique.

2.4

En principe, la loi du marché et la demande des utilisateurs doivent être le moteur du processus de transition. Cela suppose de débattre de la fonction et du rôle des activités de service public et de les adapter à une situation où le développement technologique modifie les conditions du marché et donne naissance à de nouveaux services. Les pouvoirs publics ont néanmoins l'obligation de créer les conditions indispensables pour que, lorsque les marchés sont suffisamment mûrs pour accepter les risques de la transition, une transparence totale du processus de migration soit garantie, pour que la migration ne conduise pas à l'exclusion sociale, toutes les catégories de la population puissent profiter des bénéfices potentiels, les normes élevées de qualité soient respectées et enfin, pour que les règles de services public inhérentes aux services de radiotélévision soient garanties.

2.5

Toutefois le CESE reconnaît que, comme le souligne la Commission, notamment dans le domaine de la télévision, il existe un certain nombre de problèmes spécifiques. Certains sont dus au développement de la télévision numérique, d'autres sont propres à la télévision en général.

2.6

Traditionnellement, les techniques de diffusion étaient au nombre de trois: transmission terrestre, par câble ou par satellite. Chacune de ces techniques s'est répandue en fonction de l'environnement social et géographique. Jusqu'à présent, la télévision numérique s'est principalement greffée sur la télévision à péage par satellite. La croissance de la télévision à péage s'étant toutefois ralentie, il semble que la télévision numérique ait dès lors besoin de nouveaux leviers autres que la télévision à péage traditionnelle.

2.7

Le domaine de la télévision revêt une importance sur le plan politique et social, ce qui a généralement motivé des exigences minimales en matière de qualité et de pluralisme et entraîné une réflexion justifiée sur les dysfonctionnements du marché.

2.8

Il existe dès lors une tradition d'intervention politique au sein du secteur de la radio et de la télévision plus solide que dans d'autres secteurs de l'information et de la communication tels que par exemple les télécommunications. Nombreux sont les arguments qui plaident en faveur d'une éventuelle intervention politique coordonnée au niveau de l'UE; dans le même temps, il est important que chaque pays applique ses propres modalités de transition, en fonction de ses traditions propres et de sa situation existante, notamment en ce qui concerne les différents réseaux (satellite et câble).

2.9

D'où la nécessité de réaffirmer les principes généraux qui sous-tendent la politique audiovisuelle de la Commission, tels que formulés dans sa Communication du 14 décembre 1999 (COM(1999) 657 final), à savoir, proportionnalité, subsidiarité, séparation de la réglementation des infrastructures et du contenu, reconnaissance du rôle de la radiodiffusion de service public et d'une nécessaire transparence de son financement, indépendance des instances de régulation vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques

3.1

Dans un modèle de transition axé à la fois sur le marché et la demande, il est vital que le changement soit impulsé tant par les utilisateurs que par les opérateurs.

3.2

La transparence revêt une importance déterminante pour les deux parties, qu'il s'agisse des services existants ou des nouveaux services.

3.3

S'agissant des services existants, il s'agit notamment des obligations de diffusion, qui garantissent le libre accès pour tous aux chaînes du service public. En tout état de cause, il est indispensable de prévoir une période d'essai étendue de façon à ce que la migration s'opère graduellement et sans solution de continuité ni aggravation de l'exclusion sociale et culturelle

3.4

Pour les utilisateurs, il est de plus important de clarifier les problèmes de droits d'auteur en liaison avec le libre accès aux chaînes de télévision numériques en clair diffusées par voie hertzienne/service public des pays voisins, afin de ne pas prendre de retard dans ce domaine avec la technologie numérique. Les problèmes portant plus particulièrement sur le droit d'auteur seront traités séparément par un autre groupe de travail.

3.5

En ce qui concerne les nouveaux services, le CESE estime avec la Commission qu'il est important que les pouvoirs publics stimulent l'offre de contenus à valeur ajoutée sur les réseaux de télévision, notamment en garantissant la diffusion de l'information publique. A cet égard, il est en outre important d'insister sur la neutralité technologique – notamment en ce qui concerne le rapport entre la communication de masse au sens traditionnel du terme et les nouveaux services mobiles.

3.6

Cet aspect est également d'une importance cruciale pour les futures allocations/répartitions de fréquences.

3.7

Le Comité insiste sur l'importance de créer de nouveaux modèles commerciaux capables de garantir l'équilibre entre la télévision numérique en clair et les télévisions à péage dans le futur système de télédiffusion numérique. Cela suppose également de donner au service public un rôle adapté à l'évolution du marché et de la société dans son ensemble par suite de l'évolution de la technologie de fréquences, la coopération européenne étant aussi essentielle, en particulier pour ce qui est de planifier l'utilisation du spectre, y compris la coordination des fréquences, et d'échanger les informations, comme le Conseil l'a déjà souligné, du reste, à l'intention de la Commission (2).

4.1

Le passage de la radiotélédiffusion analogique à un système numérique a des implications décisives à la fois sur le plan social et politique et sur le plan industriel.

4.2

L'intervention des pouvoirs publics peut favoriser le processus de migration et garantir l'impartialité et la transparence, de manière à donner tous les éléments nécessaires tant aux pouvoirs publics qu'aux consommateurs. Les autorités des États membres ont un rôle essentiel à jouer à cet égard; dans le même temps, une coordination au niveau communautaire est importante.

4.3

Il y a lieu de veiller à la conception de modèles commerciaux durables en matière de télédiffusion afin de garantir le maintien d'un équilibre entre la diffusion numérique en clair et les services payants. A cet égard, il convient de ne pas oublier que jusqu'ici, le «modèle européen» alliant diffusion en clair/offre de service public et services payants a fait la preuve de sa viabilité, mais qu'il doit faire face aux défis d'un marché et de technologies en pleine mutation.

4.4

La coordination des pouvoirs publics au niveau de l'UE, en vue de garantir la proportionnalité et la nécessaire limitation de leur intervention à la réalisation des objectifs à caractère social, au caractère abordable des prix ainsi qu'à l'universalité et à la continuité dans la prestation du service public audiovisuel, s'avère indispensable.