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Document 52003PC0765
Proposal for a Council Regulation on the conclusion of the Protocol defining for the period 1 January 2004 to 31 December 2008 the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008
/* COM/2003/0765 final - CNS 2003/0290 */
52003PC0765
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 /* COM/2003/0765 final - CNS 2003/0290 */
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est arrivé à échéance le 31 décembre 2001. Ce protocole a été prorogé deux fois consécutives, du 1 janvier au 31 décembre 2002 et du 1 janvier au 31 décembre 2003, en attendant la conclusion des négociations relatives à son renouvellement. Afin d'assurer la continuité de l'activité de pêche de la flotte communautaire dans les eaux de la République de Guinée, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devra remplacer l'actuel et entrer en vigueur le 1 janvier 2004. Ces négociations ont pris comme base les résultats d'une étude d'évaluation directe des stocks guinéens, moyennant une campagne de chalutage scientifique effectuée en octobre 2002, et l'évaluation de l'actuel protocole y compris une analyse d'impact du futur protocole. Ces négociations se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 27 juin 2003 à Bruxelles. Le nouveau protocole couvre la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Il accorde des possibilités de pêche pour 2.500 TJB par mois en moyenne annuelle pour des chalutiers poissonniers et céphalopodiers, pour 1.500 TJB par mois en moyenne annuelle pour des chalutiers crevettiers, pour 34 thoniers senneurs congélateurs, pour 14 thonniers canneurs et pour 9 palangriers de surface. Les possibilités de pêche pour les chalutiers poissonniers et céphalopodiers peuvent être augmentées en 2005 et 2006, jusqu'à un maximum de 3.500 TJB si les trois conditions suivantes sont remplies: - la disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks, - la réduction équivalante du quota de licences émises hors accords ; - le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche. La contrepartie financière est de 3.400.000 EUR, dont 2.000.000 EUR de compensation financière et 1.400.000 EUR pour des actions visant la réalisation d'objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. Ces montants peuvent être augmentées en 2005 jusqu'à un maximum de 3.825.000 EUR et en 2006, jusqu'à un maximum de 4.250.000 EUR au prorata des augmentations des possibilités de pêche mentionnées ci-dessus. En sus de la contrepartie financière, deux payements de 500.000 EUR et 300.000 EUR sont prévus, les deux premières années du protocole, pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance avec pour objectif de combattre la pêche illégale. Ce nouveau protocole s'inscrit dans un souci des deux parties de renforcer leurs relations de pêche en favorisant le développement d'une pêche responsable et durable en Guinée axée en particulier sur le développement d'un système de surveillance efficace et dissuasif et d'une politique de recherche halieutique performante. Il met, entre autres, l'accent sur la nécessité de préserver la ressource halieutique et celle d'assurer la priorité à la pêche artisanale traditionnelle. Par ailleurs, il vise à contribuer à la sécurité alimentaire, en réduisant sensiblement les rejets et en mettant en place un système de collecte des captures à débarquer en Guinée par les navires communautaires. Le protocole privilégie, pour le développement de la pêche en Guinée, le cadre de l'accord de pêche. Ce nouveau protocole permettra de favoriser le partenariat d'entreprises entre opérateurs communautaires et opérateurs guinéens en vue d'une exploitation conjointe et responsable de la ressource halieutique guinéenne. Les armateurs communautaires pourront ainsi poursuivre les activités de pêche (notamment sur la crevette, les poissons démersaux, les céphalopodes et le thon) dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée. Par ailleurs, la clause d'exclusivité (les navires communautaires ne peuvent pêcher en Guinée que sous couverture de l'accord), et la clause sociale ont été incluses dans le protocole. De manière générale, la Communauté visera à assurer un rôle responsable en assistant la Guinée à préserver ses ressources halieutiques et à développer ses propres capacités de pêche industrielle et activités connexes. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par voie de règlement, la conclusion de ce nouveau protocole. Une proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de ce nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée. 2003/0290 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission [1], [1] JO C [...] du [...], p. [...]. vu l'avis du Parlement européen [2], [2] JO C [...] du [...], p. [...]. considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 15, deuxième alinéa, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne [3], les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou ajouts à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole y annexé. [3] JO L 111 du 27.4.1983, p.1. (2) A la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord visé ci-dessus a été paraphé le 27 juin 2003 pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il convient de définir la méthode d'attribution des possibilités de pêche entre les Etats membres sur la base de la clé de répartition traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 1.- Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres de la manière suivante: >EMPLACEMENT TABLE> 2.- Les possibilités de pêche fixées dans le protocole pour la pêche de poissons et céphalopodes pour 2004 sont reparties entre les Etats membres de la manière suivante : >EMPLACEMENT TABLE> Si à partir de l'année 2005 les possibilités de pêche sont augmentées par rapport à l'année 2004, en accord avec l'article 1 du protocole, ces augmentations sont reparties proportionnellement aux possibilités de pêche pour 2004 indiquées ci-dessus.. 3.- Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008 Article 1 A dater du 1er janvier 2004, et ce pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit : 1) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: - 2.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2004 ; - 3.000 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2005 ; - 3.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2006 ; - 3.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2007; - 3.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle, en 2008. Les possibilités de pêche additionnelles, applicables à partir de 2005 pour les poissonniers et céphalopodiers, sont assujetties aux conditions suivantes : - la disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks, - la réduction équivalante du quota de licences émises hors accords ; - et le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche. 2) chalutiers crevettiers: 1.500 tonneaux de jauge brute (tjb) par mois en moyenne annuelle; 3) thoniers senneurs congélateurs : 34 navires; 4) thoniers canneurs : 14 navires; 5) palangriers de surface : 9 navires. La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analyse et, le cas échéant et, dans la mesure où l'état des ressources le permet, décide d'octroyer des possibilités additionnelles de pêche, d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires. Article 2 1) La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord, pour les possibilités de pêche prévues à l'article 1, est fixée comme suit : Pour l'année 2004 à 3.400.000 EUR, (dont 2.000.000 EUR de compensation financière et 1.400.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) Pour l'année 2005 à 3.825.000 EUR (dont 2.200.000 EUR de compensation financière et 1.625.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) ; Pour l'année 2006 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) ; Pour l'année 2007 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) ; Pour l'année 2008 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole) La compensation financière est payable au plus tard le 30 septembre de la première année (2004) et le 1er février de chaque année pour les années successives (2005, 2006, 2007, 2008). Si les augmentations des possibilités de pêche prévues à l'article 1.1 ne sont pas octroyées, la contrepartie financière que la Communauté européenne doit verser à la République de Guinée sera ajustée au pro-rata de la valeur programmée ci-dessus. 2) L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée. 3) Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public. Article 3 Les deux parties conviennent des objectifs à réaliser dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. La part du montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1 sera destinée au financement des actions visant la réalisation de ces objectifs, prévus dans le programme sectoriel du gouvernement et selon la répartition ci-dessous: >EMPLACEMENT TABLE> Les deux parties s'engagent à fixer les indicateurs à retenir qui permettront de constater le degré d'accomplissement des objectifs ci-dessus. Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne. Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 septembre 2004, pour la première année, et au plus tard le 2 mai pour les années suivantes et versés, sur base de la programmation de leur utilisation, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la Pêche. Le Ministère chargé de la pêche communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements. Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne, au plus tard trois mois après la date d'anniversaire d'entrée en application du protocole, un rapport circonstancié pour la première année et un rapport détaillé pour les années suivantes sur le degré d'accomplissement des objectifs ci-dessus sur la base des indicateurs retenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions. Article 4 La République de Guinée s'engage à développer sa politique de surveillance des pêches. A cet effet, la CE offrira une contribution financière destinée à renforcer l'activité de surveillance des pêches en République de Guinée, en allouant 500.000 EUR en 2004 et 300.000 EUR en 2005 à l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance. Le gouvernement de la République de Guinée procédera à l'achat de ces vedettes suivant la procédure en vigueur dans l'administration guinéenne et consultera les services de la Commission Européenne tout au long du processus de sélection et avant de procéder à l'achat des équipements. Article 5 Au cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole peut être suspendue. Article 6 Si des circonstances graves, à l'exception des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la ZEE de la République de Guinée, le paiement de la contrepartie financière relative à la période d'empêchement peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables entre les deux parties. Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche. Article 7 Les deux parties s'engagent à promouvoir la constitution d'associations temporaires entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens en vue de l'exploitation conjointe des ressources halieutiques de la zone économique exclusive de la République de Guinée. Dans ce cas les armateurs communautaires partenaires dans ces associations temporaires sont prioritaires quant à l'octroi des licences de pêche et bénéficient d'une réduction incitative du niveau des redevances. Le gouvernement de la République de Guinée s'engage à accorder des facilités telles que prévues dans le code des investissements. Par ailleurs, ces mêmes armateurs doivent débarquer en Guinée la totalité du poisson capturé non destiné au marché européen. Article 8 L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée sur la pêche au large de la côte guinéenne est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole. Article 9 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 2004. ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de la République de Guinée pour les navires de la Communauté 1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée. Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le Ministère chargé des Pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1). Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité et d'une copie du certificat de jauge. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de la République de Guinée. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en République de Guinée. Le nom et l'adresse du consignataire doivent être mentionnés dans la demande de licence. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service. Après réception de la preuve de payement de la redevance, la licence est signée. Elle est délivrée dans un délai de trente jours, après réception de la preuve de paiement prévue ci-avant, par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée. Au cas où, au moment de la signature de la licence les bureaux de la Délégation de la Commission Européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au consignataire du navire avec copie à la Délégation. Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies: - première période: du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 - deuxième période: du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 - troisième période : du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 - quatrième période : du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 - cinquième période : du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante. En application de l'article 4 paragraphe 1 de l'accord, les navires battant pavillon d'un Etat Membre de la Communauté Européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites ci-dessus. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère chargé des Pêches par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée. Sur la nouvelle licence sont indiquées : - la date de délivrance, - la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé. Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5 alinéa 2 de l'accord n'est due pour la période de validité restante. Le navire remplaçant est tenu de se soumettre à la visite technique au port de Conakry tel que prévu au point 1.1 paragraphe 1, s'il ne l'a pas encore effectuée. La licence doit être détenue à bord à tout moment. 1.1. Dispositions applicables aux chalutiers 1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les 24 heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum 48 heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection. Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et s'élèvent au maximum à 250 EUR par bateau et par an. 2. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche visées à l'Article 1 du Protocole tient compte de la durée de la validité des licences. Les licences trimestrielles débutent le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1 er octobre. Les licences semestrielles débutent le 1er janvier et le 1er juillet. Les licences annuelles débutent le 1er janvier. b) Les redevances à la charge des armateurs sont fixées comme suit, en euros par tonneau de jauge brute : - pour les licences annuelles: Poissonniers // 197 EUR/tjb Céphalopodiers // 219 EUR/tjb Crevettiers // 279 EUR/tjb - pour les licences semestrielles: Poissonniers // 102 EUR/tjb Céphalopodiers // 113 EUR/tjb crevettiers // 144 EUR/tjb - pour les licences trimestrielles: poissonniers // 52 EUR/tjb céphalopodiers // 58 EUR/tjb crevettiers // 73 EUR/tjb Ces redevances sont majorées de 2,5% à partir de 2006. 1.2 Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement de l'avance, adressée par la Commission européenne au Ministère chargé de la pêche de la République de Guinée. Le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités guinéennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de la dite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord. Les redevances annuelles sont fixées à 25 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de République de Guinée. Les licences sont délivrées après versement, auprès du Trésor Public, d'une avance annuelle de 2.500 EUR par thonier senneur, de 400 EUR par thonier canneur, de 1.000 EUR par palangrier de surface, équivalente aux redevances pour : - 100 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an ; - 16 tonnes pêchées par thonier canneur par an ; - 40 tonnes par an par palangrier de surface. Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté conjointement par la Commission européenne et le ministère guinéen chargé de la pêche, à la fin de chaque année calendaire, en tenant compte des avances et des redevances indiquées ci-dessus. Ce décompte est rédigé à partir du décompte des captures, effectué sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur. Le décompte des captures doit être confirmé par un institut scientifique compétent pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO), l'Instituto Português de Investigação Marítima (IPIMAR), et le Centre national des Sciences Halieutiques de Boussoura (CNSHB dg@cnshb.org.gn). Ce décompte est communiqué simultanément au Ministère chargé des Pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du Trésor Public de la République de Guinée. Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 2. Déclaration des captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la République de Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au Ministère chargé des Pêches leurs captures, avec copie à la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée, selon les modalités suivantes : - les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du formulaire ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre ; - les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la République de Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche, au Ministère chargé des Pêches, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée. Les formulaires de déclaration de captures doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire. Ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu une licence, même s'ils n'ont pas pêché. En cas de non-respect de cette disposition, le Ministère chargé des Pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé et, en cas de récidive, de refuser l'émission de nouvelles licences en faveur de ce navire jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée en est informée. Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de communication électronique des données relatives aux opérations de pêche. 3. Débarquement des captures Afin de contribuer à l'approvisionnement de la population guinéenne en poisson, les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la République de Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, 200 kilogrammes de poisson par TJB par an. Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés. 4. Captures accessoires 4.1 Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9% de crustacés et 9% de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée. Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés à bord et 35% de poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée. Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de poissons et 10 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée. 4.2 Toutefois, ces limites peuvent être temporairement dépassées jusqu'aux niveaux indiqués aux points 5.a), 5.b) et 5.c) de cet annexe, à condition de communiquer tout dépassement aux autorités désignées par le ministère chargé de la pêche, qui pourra, soit organiser la collecte en mer des captures excédentaires, soit ordonner de garder temporairement ces captures en vue d'une collecte ultérieure, soit ordonner leur rejet. Dans le premier cas, le ministère fixe un délai maximal raisonnable, à l'intérieur duquel les captures seront collectées, selon les modalités prévues à l'appendice 4. Au-delà de ce délai, les captures accessoires excédentaires ne peuvent plus être retenues à bord. 4.3 Tout dépassement des limites indiquées au point 4.1 est immédiatement communiqué aux autorités mentionnées au point 4.2. Au cas où ces autorités décident d'ordonner de garder temporairement les captures accessoires excédentaires en vue d'une collecte ultérieure, une deuxième communication sera faite lorsque les niveaux indiqués aux points 5. A), 5. B) et 5. C) de cette annexe sont atteints. En aucun cas ces niveaux ne peuvent être dépassés, les captures additionnels étant immédiatement rejetées. Suite à cette deuxième communication, les autorités mentionnées au point 4.2, peuvent soit organiser la collecte en mer des captures excédentaires, soit ordonner leur rejet. Toutefois, le capitaine peut opter pour débarquer au port ces captures gratuitement. 4.4 Les communications mentionnées aux points 4.2 et 4.3 sont faites sous la responsabilité du capitaine, en tenant compte des informations recueillies par l'observateur désigné par le ministère chargé de la pêche, embarqué à bord. L'absence éventuelle d'observateur à bord n'exempte pas le capitaine de l'obligation de faire ces communications. 4.5 Les captures collectées en mer ou débarquées conformément aux points 4.2 et 4.3 seront cédées gratuitement afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale. Ces captures seront prises en compte pour l'accomplissement de la condition de débarquement gratuit de 200 kilogrammes de poisson par tjb par an prévue au point 3 de cette annexe. 5. Rejets Le rejet d'espèces de poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables est interdit, sauf autorisation explicite des autorités guinéennes chargées de la pêche, et au cas où les captures accessoires de ces espèces atteignent les niveaux suivants : a) Pour les poissonniers, 13,5% de crustacés et 13,5% de céphalopodes, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée. b) Pour les céphalopodiers, 13,5% de crustacés et 52,5% de poisson, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée. c) Pour les crevettiers, 22,5% de poissons et 15% de céphalopodes, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la République de Guinée. 6. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la République de Guinée, dans les conditions et limites suivantes : 6.1. Chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer : - deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 200 TJB ; - trois marins guinéens pour tout navire entre 200 TJB et 350 TJB ; - quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur à 350 TJB. 6.2. Pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en permanence. 6.3. Pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé. 6.4. Pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes. 6.5. Le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le Ministère chargé des Pêches ; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, accident, maladie). En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au Ministère chargé des Pêches une somme forfaitaire, équivalante aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 6.2, 6.3 et 6.4 ci-dessus. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de la République de Guinée et sera versée au compte indiqué par le Ministère chargé des Pêches. 6.6 La Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail s'appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. 6.7 Les contrats d'emploi des marins locaux, dont une copie sera remise aux signataires, seront établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités locales compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de l'état signataire de l'accord de pêche et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT. 6.8 Au cas où l'employeur est une société locale, le contrat d'engagement devra spécifier le nom de l'armateur et de l'Etat du pavillon. 6.9 Par ailleurs, l'armateur garanti au marin local embarqué des conditions de vie et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins de l'UE. 7. Observateurs 7.1. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le Ministère chargé des Pêches. La présence à bord de l'observateur ne peut normalement pas dépasser deux marées consécutives. 7.2 Sur demande des autorités guinéennes, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités guinéennes, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. 7.3. L'observateur est traité comme un officier à bord. Celui-ci: - observe les activités de pêche des navires ; - vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche ; - procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques ; - fait le relevé des engins de pêche utilisés ; - vérifie les données des captures effectuées dans la zone guinéenne figurant dans le journal de bord ; - vérifie les pourcentages des captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables; - communique une fois par semaine et par radio les données de pêche y inclus le volume à bord des captures principales et accessoires. Durant son séjour à bord, l'observateur: - prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche ; - respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant audit navire ; - rédige un rapport d'activités qui est transmis aux autorités guinéennes compétentes avec copie à la Délégation Européenne. Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités guinéennes. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du Ministère chargé des Pêches. L'armateur effectue auprès du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 15 EUR par journée passée par un observateur à bord de chaque navire chalutier et 10 EUR par journée passée par un observateur à bord de chaque navire thonier senneur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port guinéen convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. 8. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la République de Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la République de Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche. 9. Zones de pêche 9.1 Tous les navires visés à l'article 1 du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins y compris les thoniers canneurs pour l'approvisionnement en appât vivant. 9.2 La République de Guinée s'engage à incorporer dans son plan de pêche pour l'année 2004 et suivants, pendant la période de validité de ce protocole, une disposition visant à réserver à la flotte artisanale guinéenne la zone de pêche comprise entre la côte et l'isobathe de 20 mètres et, lorsque cette isobathe pénètre en deçà de 12 milles de la côte, la zone comprise entre la côte et 12 milles marins de la côte. Afin d'éviter une discrimination au détriment de la Communauté, cette disposition ne sera applicable à la flotte communautaire que lorsque elle sera appliquée à toutes les flottes industrielles, sans exception. La République de Guinée communiquera à la Commission la date d'application de cette mesure un mois à l'avance. Jusqu'à cette date, la zone de pêche de la flotte communautaire sera celle définie au point 9.1. 10. Maillage minimal autorisé La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de : a) 40 mm pour les crevettes ; b) 70 mm pour les céphalopodes ; c) 70 mm pour les poissons ; d) 16 mm pour la pêche de l'appât vivant utilisé avec filet coulissant tournant. Ces maillages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux tangons. 11. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté ayant l'intention d'entrer ou de sortir de la ZEE guinéenne doivent au moins 8 heures d'avance en notifier à la station radio du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP). Ils communiquent la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la République de Guinée. L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: n° 224-41 36 60 ou Ministère chargé des Pêches: n° 224-41 43 10) ou courrier électronique (cnsp94_gn@yahoo.fr ). 12. Procédure en cas d'arraisonnement 12.1. La Délégation de la Commission européenne en République de Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et opérant dans le cadre de cet accord ou d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de la République de Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. 12.2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la Délégation de la Commission européenne, le Ministère chargé des Pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou information utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement. 12.3 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement. 12.4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuite devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné. 12.5. Le navire et son équipage sont libérés : soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent ; soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle ; soit dès le dépôt par l'armateur de la caution bancaire (procédure judiciaire). Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT A LA PECHE Partie réservée à l'administration // Observations Nationalité :................................................... Numéro de licences : ........................................ Date de signature : ........................................... Date de délivrance : ....................................... // ............................................................... ................................................................ ................................................................. ................................................................. DEMANDEUR Raison sociale : ..................................................................................................................... Numéro de registre de commerce : ............................................................................................. Nom et prénom du responsable : ................................................................................................ Date et lieu de naissance : ........................................................................................................ Profession : ......................................................................................................................... Adresse : ............................................................................................................................ ........................................................................................................................................ Nombre d'employés : ............................................................................................................. Nom et adresse du consignataire : ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ NAVIRE Type de navire : ............................... Numéro d'immatriculation...:.............................................. Nouveau nom : ................................ Ancien nom : ................................................................ Date et lieu de construction : .................................................................................................... Nationalité d'origine : ............................................................................................................ Longueur : ................................. Largeur : .............................. Creux :.................................... Jauge brute : ................................ Jauge nette : .......................... Nature du matériau de construction : ........................................................................................... Marque du moteur principal : ...................Type : ........................Puissance en CV : .......................... Hélice : Fixe : | | Variable : | | Tuyère : | | Vitesse : ............................................................................................................................. Indicatif d'appel : ....................................... Fréquence : ........................................................... Liste de moyens de détection, de navigation et de transmission : Radar : | | Sonar : | | Sondeur corde de dos, net sond: | | VHF : | | BLU : | | Navigation-satellite : : | | Autres : ................. Nombre de marins : ............................................................................................................... MODE DE CONSERVATION Glace: | | Glace + réfrigération: | | Congélation : en saumure: | | à sec: | | en eau de mer réfrigérée: | | Puissance frigorifique totale (FG) : ............................................................................................. Capacité de congélation par 24 heures en tonnes : ............................................................................ Capacité de cales : ................................................................................................................. TYPE DE PECHE A. Pêche démersale Démersale côtière: | | Démersale profonde: | | Type de chalut : à céphalopodes: | | à crevettes: | | à poissons: | | Longueur de chalut :........................... Longueur de la corde de dos :................................. Dimensiones des mailles à la poche : ...................................................................................... Dimensiones des mailles aux ailes : ........................................................................................ Vitesse de chalutage : ......................................................................................................... B. Pêche des grands pélagiques (thonière) A la canne : | | Nombre de cannes: | | A la senne: | | Longueur du filet :............................ Chute : .................................. Nombre de cuves : ................................. Capacité en tonnes : .......................................... C. Pêche palangrière et casiers de surface: | | de fond: | | Longueur de la ligne : ..................................Nombre d'hameçons : ........................................... Nombre de lignes : ............................................................................................................ Nombre de casiers : ........................................................................................................... INSTALLATION A TERRE Adresse et numéro d'autorisation : .............................................................................................. ........................................................................................................................................ Raison sociale : ..................................................................................................................... Activités : ........................................................................................................................... Mareyage d'intérieur: | | d'exportation: | | Nature et numéro de la carte de mareyeur : .................................................................................... Description des installations de traitement et de conservation : ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ ........................................................................................................................................ Nombre d'employés : ............................................................................................................. NB : Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet. Observations techniques Autorisation du ministère chargé des pêches Appendice 2 >EMPLACEMENT TABLE> Appendice 3 >EMPLACEMENT TABLE> Appendice 4 MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA COLLECTE DES CAPTURES 1. Les autorités guinéennes mettent en place un navire (ci-après dénommé le navire collecteur) pour la collecte des captures effectuées par les navires de pêche opérant dans la ZEE de Guinée et destinées à être débarquées en Guinée. 2. Le navire collecteur prend en charge la collecte des captures accessoires excédentaires ainsi que les captures non destinées au marché communautaire des navires de pêche battant pavillon d'un État membre de la CE, conformément au point 4 de l'annexe. 3. Le navire collecteur est équipé et financé par le gouvernement de la République de Guinée. 4. Lorsque les autorités guinéennes décident de collecter les captures visées au point 2 et communiquées par un navire communautaire en accord avec le point 4.2 ou 4.3 de l'annexe au protocole, elles communiquent au capitaine le délai maximal à l'intérieur duquel la collecte sera faite. 5. Le capitaine du navire communautaire propose aux autorités guinéennes le lieu du transfert des captures ainsi que la date et plage horaire pour ce transfert. Cette date et cette plage horaire doivent permettre au navire collecteur de se rendre à temps au lieu indiqué et sont convenues entre les deux parties. 6. Lors du transfert, le responsable du navire collecteur délivre un reçu indiquant les quantités transférées, ainsi que l'heure et le lieu du transfert. 7. Les coûts de la collecte sont à la charge de la Guinée. Les coûts du stockage à bord du poisson à transférer sont à la charge de l'armateur. 8. Le poisson transféré est destiné à l'approvisionnement du marché dans une démarche d'appui à la sécurité alimentaire. 9. Les deux parties, sur proposition du gouvernement de la République de Guinée, définiront les modalités techniques qui seront communiquées aux armateurs dans les meilleurs délais. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE Domaine(s) politique(s): Pêche Activité(s): 1103 Accords internationaux en matière de pêche Intitulé de l'action: Nouveau protocole de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée. 1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) B78000: Accords internationaux en matière de pêche 2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES 2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 3.900.000 EUR, la première année ; 4.125.000 EUR, la deuxième année ; et 4.250.000 EUR par an, les troisième, quatrième et cinquième années, en crédits d'engagement. 2.2 Période d'application: Ce protocole, qui contient les dispositions relatives aux possibilités de pêche et à la compensation financière, a été conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur (1.1.2004-31.12.2008). 2.3 Estimation pluriannuelle globale des dépenses: minimum : 17.800.000 EUR maximum : 20.775.000 EUR a) Echéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf point 6.1.1) en millions d'euros (à la 3e décimale) >EMPLACEMENT TABLE> b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2) >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3) (EUR) >EMPLACEMENT TABLE> en millions d'euros (à la 3e décimale) >EMPLACEMENT TABLE> 2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières |X| Proposition compatible avec la programmation financière existante. | | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières, | | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel. 2.5 Incidence financière sur les recettes |X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure) 3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES >EMPLACEMENT TABLE> 4. BASE JURIDIQUE - Article 37 du traité, en liaison avec son article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa. - Accord de pêche CE/République de Guinée (JO L 111 du 27.04.1983). 5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION 5.1 Nécessité d'une intervention communautaire Le protocole actuel relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée arrivera à échéance le 31 décembre 2003 [4]. Afin d'assurer la continuité de l'activité de pêche de la flotte communautaire dans les eaux de la République de Guinée, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devra remplacer l'actuel et entrer en vigueur le 1 janvier 2004. Ces négociations ont pris comme base les résultats de l'étude d'évaluation directe des stocks guinéens, moyennant une campagne de chalutage scientifique effectuée en octobre 2002, et l'évaluation de l'actuel protocole y compris une analyse d'impact du futur protocole. [4] Règlement (CE) n° 445/2001 du Conseil du 26.02.2001 (JO L 64 du 06.03.2001). Prorogé en 2002 par le Règlement (CE) n° 924/2002 du 30.05.2002 (JO L 144 du 01.06.2002. Ce protocole sera encore prorogé en 2003, la procédure d'adoption du Règlement correspondant étant en cours. 5.1.1 Objectifs poursuivis Ce nouveau protocole s'inscrit dans le souci des 2 parties de renforcer leurs relations de pêche en favorisant le développement d'une pêche responsable et durable en Guinée axée en particulier sur le développement d'un système de surveillance efficace et dissuasif et d'une politique de recherche halieutique performante. Il met, entre autres, l'accent sur la nécessité de préserver la ressource halieutique et celle d'assurer la priorité à la pêche artisanale traditionnelle. Par ailleurs, il vise à contribuer à la sécurité alimentaire, en réduisant sensiblement les rejets et en mettant en place un système de collecte des captures à débarquer en Guinée par les navires communautaires. Le protocole privilégie, pour le développement de la pêche en Guinée, le cadre de l'accord de pêche. Ce nouveau protocole permettra de favoriser le partenariat d'entreprises entre opérateurs communautaires et opérateurs guinéens en vue d'une exploitation conjointe et responsable de la ressource halieutique guinéenne. Les armateurs communautaires pourront ainsi poursuivre les activités de pêche (notamment sur la crevette, les poissons démersaux, les céphalopodes et le thon) dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Guinée. De manière générale, la Communauté visera à assurer un rôle responsable en assistant la Guinée à préserver ses ressources halieutiques et à développer ses propres capacités de pêche industrielle et activités connexes. Pour une vision plus détaillée des objectifs poursuivis par le nouveau protocole ainsi que des indicateurs pour un jugement ultérieur, voir en annexe l'évaluation ex-ante. 5.1.2 Dispositions prises en relation avec l'évaluation ex ante Les services de la Commission, ont effectué les analyses nécessaires à la préparation de la négociation de ce nouveau protocole. Ces analyses ont inclus l'évaluation intermédiaire/ex post de l'actuel protocole de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Conakry (protocole 2000/2001, prorogé du 01.01.2000 au 31.12.2002 et du 01.01.2003 au 31.12.2003), ainsi que l'analyse de l'impact sur la durabilité du futur protocole de pêche entre les deux parties y inclus une évaluation ex-ante. Pour la réalisation de ces tâches, la Commission s'est appuyée sur une étude réalisée par un consultant externe mise à disposition de la DG Pêche avant le début des négociations avec la République de Guinée. Conclusions et résultats de l'évaluation ex-ante - Les opérateurs de pêche du secteur privé européen sont intéressés par les eaux guinéennes (et l'Afrique de l'Ouest en général) comme source de capture de poisson à haute valeur dont leurs revenus et leur emploi dépendent. Par ailleurs, la CE a un double intérêt à développer et maintenir le secteur de la pêche en Guinée : d'abord en fournissant des financements pour le développement de la Guinée, un membre fondateur du groupe ACP, et ensuite en fournissant un environnement opératoire pour la flotte européenne qui emploie des pêcheurs nationaux, et fournit du poisson sur le marché européen. - Le gouvernement de la République de Guinée est intéressé par ses eaux côtières comme source d'alimentation pour sa population et comme ressource nationale générant des devises. Le secteur de la pêche est aussi potentiellement une source de transfert de technologies et de revenus secondaires à travers les activités en amont et en aval de la pêche. - Le secteur privé en Guinée, composé principalement de pêcheurs artisanaux, de personnes impliquées dans la transformation et la distribution du poisson, dans les services portuaires, dépend de la pêche comme source d'emplois, de nourriture et d'apprentissage. - Les activités de pêche dans les eaux guinéennes sont dans une certaine mesure non régulées, notamment sous la forme d'opérations de pêche illégale de la part des flottes asiatiques en particulier. Tant que cette situation se maintiendra, le gouvernement guinéen continuera à perdre des revenus et cour le risque d'une surexploitation et d'une destruction de ses stocks de poisson. Le gouvernement a donc un intérêt et un devoir de prendre des mesures pour imposer un meilleur contrôle des activités de pêche. Les détails des analyses concernant l'évaluation ex-ante se trouvent en annexe. D'après les leçons tirées de l'évaluation ex-post (voir point 5.1.3 ci-dessous), le nouveau protocole incorpore les éléments nécessaires à neutraliser les insuffisances de l'actuel protocole et à renforcer les points qui se sont avérés positifs. Mesures incorporées dans le nouveau protocole Les clauses suivantes ont été proposées par la Commission et acceptées par la Guinée. Il s'agit de mesures innovatrices qui découlent de l'évaluation ex-post : - Contribution à la mise en place d'une pêche responsable : Vu l'état de surexploitation de la zone côtière, la République de Guinée s'engage à incorporer dans son plan de pêche pour l'année 2004 et suivants, pendant la période de validité du protocole, une disposition visant à réserver à la flotte artisanale guinéenne la zone de pêche comprise entre la côte et l'isobathe de 20 mètres et, lorsque cette isobathe pénètre en deçà de 12 milles de la côte, la zone comprise entre la côte et 12 milles marins de la côte. Voir figure ci-dessous : >REFERENCE A UN GRAPHIQUE> Afin d'éviter une discrimination au détriment de la Communauté, cette disposition ne sera applicable à la flotte communautaire que lorsque elle sera appliquée à toutes les flottes industrielles, sans exception. La République de Guinée communiquera à la Commission la date d'application de cette mesure un mois à l'avance. Jusqu'à cette date, la zone de pêche de la flotte communautaire sera la même qu'actuellement (à partir de 10 milles de la côte). - Contribution à l'amélioration de l'impact socio-économique de l'Accord : Afin de minimiser les rejets, par les navires européens, il a été mis en place un système de collecte des captures excédentaires. Les captures ainsi collectées en mer ou débarquées seront cédées gratuitement afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale. Ces captures seront prises en compte pour l'accomplissement de la condition de débarquement gratuit de 200 kilogrammes de poisson par tjb par an prévue au point 3 de cette annexe. Il ne sera plus possible de payer au lieu de débarquer cette quantité. - Contribution à la coopération entre opérateurs privés : Les deux parties s'engagent à promouvoir la constitution d'associations temporaires entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens en vue de l'exploitation conjointe des ressources halieutiques de la zone économique exclusive de la République de Guinée. Dans ce cas les armateurs communautaires partenaires dans ces associations temporaires sont prioritaires quant à l'octroi des licences de pêche et bénéficient d'une réduction incitative du niveau des redevances. Le gouvernement de la République de Guinée s'engage à accorder des facilités telles que prévues dans le code des investissements. Par ailleurs, ces mêmes armateurs doivent débarquer en Guinée la totalité du poisson capturé non destiné au marché européen. Par ailleurs, la clause d'exclusivité (les navires communautaires ne peuvent pêcher en Guinée que sous couverture de l'accord), et la clause sociale ont été incluses dans le protocole. Changements introduits par le nouveau protocole par rapport aux éléments classiques Les possibilités de pêche, la compensation financières, les redevances, le système de gestion des licences et d'autres mesures techniques, font partie de tous les protocoles de pêche et sont le résultat d'une négociation avec le partenaire de la Communauté. Les principaux changements introduits par le nouveau protocole avec la République de Guinée, concernent la durée du protocole, les possibilités de pêche, la compensation financière, la suppression de la prime et les redevances à payer par les armateurs (sans conséquence pour le budget communautaire) pour les licences. - Durée de cinq ans (01.01.2004/31.12.2008). Cette durée permettra que les mesures mentionnées ci-dessus aient le temps de produire des résultats. - Possibilités de pêche additionnelles, applicables à partir de 2005 pour les poissonniers et céphalopodiers, assujetties aux conditions suivantes : | | la disponibilité d'information scientifique démontrant le bon état des stocks, | | la réduction équivalante du quota de licences émises hors accords ; | | et le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche. - La compensation financière par TJB a été augmentée de 740 EUR/TJB à 850 EUR/TJB, légèrement au-dessus du niveau du protocole avec la Guinée Bissau, mais bien au-dessous du niveau des protocoles avec d'autres pays de la même région (Angola, Sénégal, ou Mauritanie). Il s'agit donc d'une augmentation de 15%, après quatre ans (2000/2003), qui peut être considérée modérée et la conséquence d'une négociation raisonnable. En termes absolus, elle représente 440.000 EUR par an, ce qui en vu des bénéfices approximatifs pour l'UE de 90,5 millions EUR (voir évaluation ex-post), n'est pas significatif. - La prime prévue dans l'actuel protocole pour la réduction de l'effort global de pêche a été remplacée par deux payements de 500.000 EUR et 300.000 EUR, les deux premières années du protocole pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance. Cette action a été considérée plus utile au renforcement de la surveillance que l'ancienne mesure. - Les redevances des licences pour les chalutiers ont été augmentées jusqu'au niveau de celles du protocole avec la Guinée Bissau (+23% pour les chalutiers poissonniers ; +25% pour les chalutiers céphalopodiers, et +58% pour les chalutiers crevettiers). Les montants des avances pour les thoniers et les palangriers ont aussi augmenté (+11% pour les senneurs, +7% pour les canneurs et entre +14% et +60% pour les palangriers. Toutefois, le montant de référence de 25EUR/tonne n'a pas été modifié. Ces augmentations visent la non discrimination de la Guinée Conakry par rapport à un pays voisin et n'ont pas d'incidence pour le budget communautaire (elles sont payées par les armateurs). - Les licences trimestrielles débutent le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1 er octobre. Les licences semestrielles débutent le 1er janvier et le 1er juillet. Les licences annuelles débutent le 1er janvier. Ceci permettra une meilleure gestion des licences et d'améliorer le contrôle de l'effort de pêche. 5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post Analyse coûts-bénéfices de l'accord 2000-2003 a) Les principaux coûts pour l'UE sont dus aux paiements des compensations par la DG Pêche et aux paiements des licences par les opérateurs de navires européens. A eux seuls, ces coûts représentent 11,4 millions d'euros sur 3 ans, sur un total estimé de 13,3 millions d'euros. b) Les principaux bénéfices pour l'UE sont liés à : i) La valeur du poisson pêché par les navires européens dans les eaux guinéennes, estimée à 26,4 millions d'euros au prix du débarquement. En incluant les estimations de la valeur ajoutée pour la transformation et la distribution du poisson, cela représente 18,9 millions. Soit un bénéfice total pour le poisson pêché en Guinée de 45,3millions. ii) La valeur de l'emploi européen directement maintenu par les activités de pêche en Guinée (équipage) et une estimation de l'emploi secondaire direct dans les pays d'origine s'élèvent à 45,2 millions d'euros. iii) Donc la valeur totale de 90,5 millions d'euros sur 3 ans se partage de façon égale entre la valeur produite par les captures et la valeur du maintien des emplois directs et secondaires, d'une valeur de 15 millions d'euros par an chacun. c) Les bénéfices pour la Guinée sont principalement financiers. Le paiement de compensations par la CE et le paiement de licences par l'UE représentent 89% du bénéfice calculé de 12,7 millions d'euros. d) Les coûts imputables à la Guinée en vertu de l'accord de pêche ne représentent que 1% des bénéfices (128 000 euros). L'élément le plus important de ce coût est le coût des opérations de surveillance par le CNSP (dont seulement 11% est attribué aux activités de l'UE, basé sur le nombre de bateaux impliqués hors thoniers). Description des principaux résultats de l'évaluation ex-post D'après l'évaluation ex-post du précédent protocole, les leçons suivantes peuvent être tirées, et ont été considérées dans la conception du nouveau protocole : - Les mesures de gestion des ressources halieutiques mises en place par la Guinée n'ont pas réussi à éviter la surexploitation de la zone côtière. La République de Guinée s'engage à incorporer dans son plan de pêche pour l'année 2004 et suivants, pendant la période de validité du protocole, une disposition visant à réserver à la flotte artisanale guinéenne la zone de pêche comprise entre la côte et l'isobathe de 20 mètres et, lorsque cette isobathe pénètre en deçà de 12 milles de la côte, la zone comprise entre la côte et 12 milles marins de la côte (voir point 5.1.2). - Les précédents protocoles n'ont pas réussi a améliorer l'approvisionnement du marché local et la sécurité alimentaire de la population. En parallèle, les rejets représentent un gaspillage de la ressource. Afin de minimiser les rejets, par les navires européens, il a été mis en place un système de collecte des captures excédentaires. Les captures ainsi collectées en mer ou débarquées seront cédées gratuitement afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale (voir point 5.1.2). - Les mesures de protection et de contrôle de la pêche en Guinée sont inefficaces et les précédents protocoles n'ont pas réussi à réduire la pêche illégale. Pour améliorer cette situation, deux payements de 500.000 EUR et 300.000 EUR, les deux premières années du protocole, pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance sont prévus (voir point 5.1.2). Par ailleurs, au moins 400.000 EUR par an seront destinés à l'amélioration de la surveillance de pêche et à la gestion de l'effort de pêche - Les précédents protocoles ont également peu fait pour augmenter la production de valeur ajoutée locale. Pour améliorer cette situation, au moins 175.000 EUR par an seront destinés à l'encadrement de la pêche artisanale et au moins 150.000 EUR par an seront destinés à la promotion de la formation dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. - L'implication des Guinéens dans le secteur de la pêche est largement resté au niveau artisanal. Pour améliorer cette situation, les deux parties se sont engagées à promouvoir la constitution d'associations temporaires entre des opérateurs communautaires et des opérateurs guinéens en vue de l'exploitation conjointe des ressources halieutiques de la zone économique exclusive de la République de Guinée. Les armateurs opérant dans le cadre de ces entreprises doivent débarquer en Guinée la totalité du poisson capturé non destiné au marché européen (voir point 5.1.2). - La coopération régionale avec les autres pays ouest-africains a été limitée. Pour améliorer cette situation, au moins 175.000 EUR par an seront destinés à la contribution et participation de la République de Guinée aux organisations internationales de pêche. - Le manque de données sur les activités de pêche en Guinée rend difficile la mesure exacte des activités et des résultats du secteur de la pêche. Pour améliorer cette situation, un système de gestion des licences plus strict a été introduit (voir point 5.1.2). 5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire Le nouveau protocole aura une durée de 5 ans et sera applicable à partir du 1er janvier 2004. 5.2.1 Modalités de l'intervention budgétaire L'enveloppe financier de l'accord se compose des éléments suivants : | | La contrepartie financière visée à l'article 2 du protocole. Cette contrepartie financière est composée à son tour de : * Une compensation financière versée au gouvernement en tant que compensation commerciale des bénéfices dérivés de l'accord pour la Communauté. * Le financement des actions visant la réalisation des objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes, prévus dans le programme sectoriel du gouvernement guinéen, selon la répartition prévue dans l'article 3 du protocole. Ces objectifs sont les suivants : * Amélioration des connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la République de Guinée. * Amélioration de la surveillance de pêche et à la gestion de l'effort de pêche. * Renforcement institutionnel des structures du Ministère chargé de la pêche. * Promotion de la formation dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. * Contribution et participation de la République de Guinée aux organisations internationales de pêche. - Deux payements de 500.000 EUR et 300.000 EUR, les deux premières années du protocole pour l'achat d'au moins deux vedettes de surveillance avec pour objectif de combattre la pêche illégale. La contrepartie financière, est fixée comme suit : - Pour l'année 2004 à 3.400.000 EUR, (dont 2.000.000 EUR de compensation financière et 1.400.000 EUR pour les actions visant réalisation des objectifs ci-dessus dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes) - Pour l'année 2005 à 3.825.000 EUR (dont 2.200.000 EUR de compensation financière et 1.625.000 EUR pour les actions visant la réalisation des objectifs ci-dessus dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes) ; - Pour l'année 2006 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visant la réalisation des objectifs ci-dessus dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes) ; - Pour l'année 2007 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les actions visant la réalisation des objectifs ci-dessus dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes) ; - Pour l'année 2008 à 4.250.000 EUR (dont 2.300.000 EUR de compensation financière et 1.950.000 EUR pour les visant la réalisation des objectifs ci-dessus dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes). Modalités d'octroi de la compensation financière La compensation financière est payable au plus tard le 30 septembre de la première année (2004) et le 1er février de chaque année pour les années successives (2005, 2006, 2007, 2008). Si les augmentations des possibilités de pêche prévues pour les années 2005 et suivantes ne sont pas octroyées, la contrepartie financière que la Communauté européenne doit verser à la République de Guinée sera ajustée au pro-rata de la valeur programmée ci-dessus. L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée et est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public. Modalités d'octroi du financement des actions visant la réalisation des objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes Les deux parties se sont engagées à fixer les indicateurs à retenir qui permettront de constater le degré d'accomplissement des objectifs convenus dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes. Lors de la fixation de ces indicateurs, la Commission se basera, entre autres, sur la méthodologie et la liste des indicateurs qui seront proposés dans le cadre d'une étude qui sera mis à la disposition de la Commission par un consultant externe. 5.2.2 Identification des impacts du nouveau protocole La question fondamentale que ce protocole adresse est celle du maintien des droits de pêche pour les navires européens, à un niveau adéquat, dans les eaux territoriales de la République de Guinée. Historiquement, les navires européens ont joui de tels droits dans le cadre d'un accord entre l'UE et la Guinée, signé pour la première fois en 1983, et renouvelé successivement jusqu'à ce jour. Depuis 2000, cet accord définit un certain niveau de pêche accessible par les Européens, que la Commission répartit entre ses Etats Membres ayant traditionnellement une activité de pêche dans cette région. Les communautés potentiellement affectées par l'existence ou non d'un tel accord, et par ses termes, sont (avec une indication de leur importance): * Les communautés de pêcheurs des régions de l'UE dans lesquelles les bateaux de pêche sont généralement basés. En ce qui concerne la pêche au thon, les régions concernées sont principalement la Bretagne (France) et Vizcaya (Espagne), tandis que pour la pêche aux crevettes, celles-ci sont principalement la Ligure (Italie) et la région de Piraeus (Grèce). Pour ces régions, la possibilité de pêcher dans les eaux guinéennes a un impact économique - même limité - et donc social. (Quelques centaines de personnes directement affectées, probablement un millier en incluant l'emploi secondaire immédiat). * Pour les communautés côtières de la Guinée (soit 3 millions de personnes), il y a potentiellement un impact environnemental ou écologique, si les eaux guinéennes sont polluées par l'activité de pêche de l'UE, ou si celle-ci modifie l'équilibre écologique. * La population guinéenne en général (7,6 millions) pourrait voir ses ressources menacées, et son régime alimentaire pâtir, si les activités de pêche européennes provoquaient un déclin des stocks de poisson. * L'économie guinéenne tout entière (PIB : 3,3 millions d'euros), qui bénéficie des compensations versées par la CE * En particulier, le secteur de la pêche qui bénéficie directement ou indirectement des compensations versées par la CE au Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture (MPA). (une organisation ayant un budget annuel d'environ 2,8 millions d'euros). * La communauté des pêcheurs guinéens, principalement artisanale, peut être affectée au niveau économique si l'activité de pêche européenne compromet sa propre activité, ce qui aurait des conséquences sociales. (De l'ordre de 10 000 pêcheurs et 70 000 personnes dont les ressources dépendent de la pêche). * Les autres flottes industrielles qui opèrent dans les eaux guinéennes, dont les activités peuvent être influencées par les actions entreprises par la CE et la Guinée dans le cadre d'un nouvel accord. L'influence pourrait être directe (par exemple l'augmentation ou la diminution des droits de pêche de l'UE), ou indirecte (par exemple si de nouvelles règles contenues dans le protocole devaient s'appliquer à l'ensemble de la flotte industrielle). (Environ 150 bateaux de pêche, représentant environ 50 000 tonnes de poisson par an). * La population européenne de manière générale (de l'ordre de 300 millions), pour laquelle le fait d'avoir plus de poisson disponible sur le marché pourrait avoir un impact social. En résumé, l'impact des actions envisagées par le nouveau protocole et leur importance relative sont : - La proposition d'étendre la zone réservée à la pêche artisanale (de <10 miles actuellement à <12 miles et <20 mètres de profondeur) aura des bénéfices importants pour la Guinée : - Environnementaux (récupération des stocks surexploités et préservation de l'écosystème). - Economiques (amélioration des rendements du secteur artisanal). - Sociaux (effet entraînant du développement économique). Par ailleurs : - L'extension de la zone de pêche artisanale sera adoptée par le MPA et s'appliquera à toutes les flottes industrielles, avec l 'effet multiplicateur que ceci comporte. L'effet négatif potentiel pour la CE est faible (réduction de la zone de pêche disponible pour la flotte européenne). La pêche au thon et aux crevettes ne sera pas affectée (eaux profondes), les autres types de pêche devraient être faiblement affectées. L'effet négatif est potentiellement plus important pour les autres flottes étrangères industrielles. Mais les conséquences négatives pour ces flottes se traduisent par des effets positifs pour la Guinée et pour l'environnement. - L'augmentation des compensations en direction du MPA aura des impacts économiques et sociaux positifs pour la Guinée, compte tenu que plus de ressources seront alloués à la surveillance. La facilitation des activités de pêche artisanale dans la zone étendue est susceptible de tenter plus de pêcheurs artisanaux de se lancer dans l'activité. L'activité de pêche artisanale devra donc aussi être contrôlée pour ne pas annihiler les effets bénéfiques des mesures de protection de la zone côtière. - L'effort de pêche global ne sera pas augmenté, car l'augmentation éventuelle des possibilités de pêche pour les chalutiers communautaires est subordonnée à la réduction équivalante du quota de licences émises hors accords. - La réduction des rejets et sa valorisation pour l'approvisionnement du marché local aura un effet bénéfique aussi bien sur l'environnement que sur la sécurité alimentaire. 5.3 Modalités de mise en oeuvre La mise en oeuvre du protocole relève de la responsabilité exclusive de la Commission, dont les fonctionnaires en poste à Bruxelles et dans sa délégation au Mozambique se chargeront. 6. INCIDENCE FINANCIÈRE 6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation) 6.1.1 Intervention financière: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> 6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation) CE en millions d'euros (à la 3e décimale) >EMPLACEMENT TABLE> 7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES 7.1. Incidence sur les ressources humaines >EMPLACEMENT TABLE> 7.2 Incidence financière globale des ressources humaines >EMPLACEMENT TABLE> Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. 7.3 Autres dépenses administratives découlant de l'action >EMPLACEMENT TABLE> Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. >EMPLACEMENT TABLE> Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts en tout cas dans le cadre des crédits alloués au service compétent. Si l'accord n'avait pas été conclu (paraphé), il aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions. 8. SUIVI ET ÉVALUATION 8.1 Dispositions relatives au suivi La compensation financière est payable au plus tard le 30 septembre de la première année (2004) et le 1er février de chaque année pour les années successives (2005, 2006, 2007, 2008). Si les augmentations des possibilités de pêche prévues à l'article 1.1 du protocole ne sont pas octroyées, la contrepartie financière que la Communauté européenne doit verser à la République de Guinée sera ajustée au pro-rata de la valeur programmée ci-dessus. L'affectation de la compensation financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée. Elle est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du Trésor Public. En ce qui concerne le financement des actions visant la réalisation de certains objectifs, prévus dans le programme sectoriel du gouvernement guinéen, les deux parties s'engagent à fixer les indicateurs à retenir qui permettront de constater le degré d'accomplissement de ces objectifs. Lors de la fixation de ces indicateurs, la Commission se basera, entre autres, sur la méthodologie et la liste des indicateurs qui seront proposés dans le cadre d'une étude qui sera mis à la disposition de la Commission par un consultant externe. Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le Ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne. Dispositions concernant les transferts de fonds : Les montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 septembre 2004, pour la première année, et au plus tard le 2 mai pour les années suivantes et versés, sur base de la programmation de leur utilisation, sur les comptes bancaires communiqués par le Ministère chargé de la Pêche. Le Ministère chargé de la pêche communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements. Le Ministère chargé de la pêche transmet à la Délégation de la Commission européenne, au plus tard trois mois après la date d'anniversaire d'entrée en application du protocole, un rapport circonstancié pour la première année et un rapport détaillé pour les années suivantes sur le degré d'accomplissement des objectifs ci-dessus sur la base des indicateurs retenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions. 8.2 Modalités et calendrier des évaluations prévues Avant un éventuel renouvellement en 2008, le protocole sera soumis à une évaluation, en conformité avec la communication (SEC(2000)1051) du 26 juillet 2000 sur le renforcement de l'évaluation des activités de la Commission. Cette évaluation devra tenir compte à la fois des indicateurs économiques directs (captures et valeur des captures), des indicateurs de l'incidence (nombre d'emplois créés et maintenus et relation entre le coût du protocole et la valeur des captures) et des indicateurs de l'impact sur l'écosystème. En ce qui concerne les actions visant la réalisation d'objectifs dans le domaine de la gestion durable des ressources halieutiques guinéennes, voir ci-dessus. 9. MESURES ANTIFRAUDE Comme la compensation financière est apportée par la Communauté en échange direct des possibilités de pêche offertes, le pays tiers l'utilise à son propre gré. Cependant, il est tenu de fournir à la Communauté des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des mesures. La Commission soumet, par l'intermédiaire de sa Délégation en République de Guinée, au Ministère chargé des Pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée. Une première vérification de la conformité des demandes est faite à la DG Pêche. Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance pour la période de sa validité et d'une copie du certificat de jauge. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du Trésor public de la République de Guinée. Chaque navire doit se faire représenter par un consignataire de nationalité guinéenne établi en République de Guinée. Le nom et l'adresse du consignataire doivent être mentionnés dans la demande de licence. Après réception de la preuve de payement de la redevance, la licence est signée et elle est délivrée par le Ministère chargé des Pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne en République de Guinée. En outre, les États membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie. Le protocole prévoit aussi l'obligation pour les armateurs communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités de la Guinée) qui constitueront la base pour l'établissement du décompte annuel définitif des captures thonières réalisées dans le cadre du protocole et des redevances correspondantes ANNEXE [5] [5] Cette annexe a été rédigée sur la base des informations fournies par l'étude réalisée par METRA Economic Consulting, à la demande de la Commission Européenne, et qui a été présenté à la DG PECHE le 20 juin 2003. EVALUATION EX-ANTE Introduction En entreprenant cette évaluation ex-ante du nouveau protocole d'accord éventuel 2004-2008, nous avons considéré que les acteurs et les parties impliquées sont les mêmes que ceux pris en compte dans l'évaluation ex-post et l'analyse d'impact de l'actuel protocole. Présentation des acteurs pris en compte Acteurs et parties intéressés // Responsabilités et domaine d'intérêt 1. Commission Européenne // Administration de l'accord de pêche avec la Guinée, responsabilité générale dans le contrôle de la délivrance des licences et de la déclaration des captures Paiement de compensations à la Guinée Administration ce l'assistance technique et autres programmes d'aides à la Guinée (par d'autres DG) 2. Opérateurs de pêche UE // Paiement de licences pour pêcher en Guinée Opération de flottes de pêches en Guinée 3. Industrie de la pêche UE // Importation, transformation et distribution de poissons et produits de la mer provenant de la Guinée 4. Pêcheurs UE // Membres des équipages des bateaux européens pêchant dans les eaux guinéennes. 5. Dépenses du gouvernement guinéen // Dépenses liées aux pêches et aux programmes et projets de pêche en Guinée Politiques. Infrastructures et organisation pour le secteur industriel de la pêche en Guinée Représentation de la Guinée au niveau régional et international Rapport d'activité auprès de la CE et dépenses dans le cadre de l'accord de pêche UE-Guinée 6. Revenu du gouvernement guinéen // Compensations versées par la CE et paiement des licences 7. Secteur guinéen de la pêche // Principalement pêche artisanale au niveau villageois Transformation (fumage) et distribution locale Activités de transformation limitées (emballage, congélation) pour l'export en Europe 8. Services portuaires en Guinée // Services portuaires (réparations, ravitaillement, approvisionnement en carburant, stockage froid) Besoins à satisfaire (moyen et long terme) Pour chacun des acteurs cités, les besoins suivants ont été identifiés en rapport avec l'accord de pêche : Besoins des différents acteurs/parties >EMPLACEMENT TABLE> Les besoins à court terme correspondent à des besoins qui existent déjà et qui devraient être pris en compte dans tout accord de pêche. Les besoins à long terme sont ceux qui détermineront l'évolution et le développement du secteur de la pêche en Guinée à 5-10 ans. Objectifs à atteindre, résultats anticipés et indicateurs Le protocole d'accord de pêche proposé devra prendre en compte les objectifs généraux suivants : Objectifs à prendre en compte dans le nouveau protocole >EMPLACEMENT TABLE> Valeur ajoutée de l'intervention communautaire Voir analyse coûts-bénéfices Risques et options alternatives La mise en place d'un nouveau protocole d'accord de pêche s'accompagne forcément d'un certain nombre de risques. Le tableau suivant résume ces risques et suggère des mesures à mettre en place pour tenter de les contrôler. Risques liés aux propositions et options alternatives Risques // Options alternatives Fraude : les revenus de la Guinée ne sont pas alloués comme convenu // Améliorer le suivi par la CE des revenus et des dépenses Les flottes chinoises et coréennes continuent d'ignorer les licences et autres contrôles // Améliorer les activités de contrôle des patrouilles Faire appliquer les lois et les réglementations par la persécution, les amendes, la confiscation des équipements Les stocks de poisson côtier continuent à s'épuiser // Etendre la zone réservée à 12 miles et 20 mètres de profondeur Les pêcheurs artisanaux continuent d'être marginalisés, leurs part des captures et leur revenu n'augmentent pas // Revoir et améliorer les mesures en leur faveur Manque d'investissement (local ou étranger) dans les opérations de valeur ajoutée locale // Revoir les termes de la délivrance de licences en ce qui concerne la nécessité des flottes étrangères d'utiliser les facilités portuaires locales Revoir les lois et les initiatives en faveur de l'investissement Revoir le facteur coût (eau, électricité...) La responsabilité pour ces options incombera principalement à la CE et au gouvernement guinéen. Conclusions Un certain nombre de thèmes inter mêlés se retrouvent dans cette évaluation : - La CE a un double intérêt à développer et maintenir le secteur de la pêche en Guinée : d'abord en fournissant des financements pour le développement de la Guinée, un membre fondateur du groupe ACP, et ensuite en fournissant un environnement opératoire pour la flotte européenne qui emploie des pêcheurs nationaux, et fournit du poisson sur le marché européen - Les opérateurs de pêche du secteur privé européen et les pêcheurs sont intéressés par les eaux guinéennes (et l'Afrique de l'Ouest en général) comme source de capture de poisson à haute valeur dont leurs revenus et leur emploi dépendent - Le gouvernement de la République de Guinée est intéressé par ses eaux côtières comme source d'alimentation pour sa population et comme ressource nationale générant des devises. Le secteur de la pêche est aussi potentiellement une source de transfert de technologies et de revenus secondaires à travers les activités en amont et en aval de la pêche - Le secteur privé en Guinée, composé principalement de pêcheurs artisanaux, de personnes impliquées dans la transformation et la distribution du poisson, dans les services portuaires, dépend de la pêche comme source d'emplois, de nourriture et d'apprentissage. - Les activités de pêche dans les eaux guinéennes sont dans une certaine mesure non régulées, notamment sous la forme d'opérations de pêche illégale de la part des flottes asiatiques en particulier. Tant que cette situation se maintiendra, le gouvernement guinéen continuera à perdre des revenus et court le risque d'une surexploitation et d'une destruction de ses stocks de poisson. Le gouvernement a donc un intérêt et un devoir de prendre des mesures pour imposer un meilleur contrôle des activités de pêche. Tous ces facteurs sont interdépendants et donc partagent un intérêt dans la mise en place d'un nouveau protocole qui reconnaisse les besoins de chacun. Leçons tirées des expériences précédentes D'après l'évaluation ex-post du précédent protocole, les leçons suivantes peuvent être tirées, et ont été considérées dans la conception du nouveau protocole : - Les mesures de gestion des ressources halieutiques mises en place par la Guinée n'ont pas réussi à éviter la surexploitation de la zone côtière. - Les précédents protocoles n'ont pas réussi a améliorer l'approvisionnement du marché local et la sécurité alimentaire de la population. En parallèle, les rejets représentent un gaspillage de la ressource. - Les mesures de protection et de contrôle de la pêche en Guinée sont inefficaces et les précédents protocoles n'ont pas réussi à réduire la pêche illégale. - Les précédents protocoles ont également peu fait pour augmenter la production de valeur ajoutée locale. - L'implication des Guinéens dans le secteur de la pêche est largement resté au niveau artisanal. - La coopération régionale avec les autres pays ouest-africains a été limitée. - Le manque de données sur les activités de pêche en Guinée rend difficile la mesure exacte des activités et des résultats du secteur de la pêche.