52003PC0406

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les défis auxquels l'Europe doit aujourd'hui faire face - élargissement, croissance économique durable, développement social, maintien de la sécurité et rapprochement entre l'Union européenne et ses citoyens - appellent des réponses politiques communes au niveau européen et, principalement, des politiques répondant au mieux aux besoins et attentes des citoyens et des entreprises. Ils exigent également des gouvernements d'unir leurs forces en vue de la mise en oeuvre de politiques communes. La mise en oeuvre d'une multitude d'actes législatifs est, en fait, la responsabilité partagée des États membres et de la Commission européenne et nécessite l'élaboration de nouveaux modes de coopération. La mise en place de réseaux transfrontaliers par les technologies de l'information (TI) est devenue le facteur essentiel du rapprochement entre les administrations publiques et soutient leurs efforts conjugués en faveur d'une Europe moderne, élargie et sûre.

2. Dans le cadre de l'initiative eEurope, qui s'inscrit dans la stratégie de Lisbonne et qui sous-tend la stratégie de l'Union européenne dans le domaine du gouvernement électronique, les gouvernements à travers toute l'Europe ont poursuivi activement l'amélioration de leurs relations mutuelles avec les citoyens et les entreprises, sur la base des TI, en vue de fournir des services plus sûrs, plus rapides, de meilleure qualité, plus conviviaux et plus accessibles. Il importe que les efforts engagés sur le plan national tiennent suffisamment compte des priorités de l'Union européenne, sans quoi le développement de services de gouvernement électronique risque d'entraîner par inadvertance des entraves au développement permanent du marché intérieur et des libertés de circulation qui y sont associées. Il en serait ainsi, par exemple, si les citoyens et les entreprises étaient privés de la possibilité de communiquer par la voie électronique avec les administrations publiques dans des États membres autres que le leur. Pour sa part, l'Union européenne risque d'échouer dans sa politique visant à promouvoir la mobilité transfrontalière qui doit lui permettre à la fois de disposer d'une main-d'oeuvre compétitive et flexible et d'affirmer la citoyenneté et l'identité des Européens.

3. La deuxième phase du programme d'échange électronique de données entre administrations [1] (ci-après dénommé "IDA II"), qui prendra fin le 31 décembre 2004, a permis de progresser constamment au niveau de la coopération entre la Commission européenne et les administrations publiques des États membres de même qu'entre institutions communautaires. En ce qui concerne l'élargissement, il convient de rappeler qu'IDA a été identifié par la Commission dans sa stratégie politique annuelle pour 2003 pour sa contribution à l'application de la législation, des programmes et des procédures de surveillance communautaires et de la méthode ouverte de coordination dans les nouveaux États membres. En fait, le programme est à l'origine d'un échange d'idées et d'expériences ainsi que d'une multitude de réseaux transeuropéens opérationnels qui ont sous-tendu le développement de services paneuropéens de gouvernement électronique, notamment entre les administrations publiques nationales, ainsi qu'entre celles-ci, la Commission européenne et les autres institutions de l'Union européenne. Ces réseaux sont désormais ouverts aux pays en passe d'adhérer et aux pays candidats et leur facilitent l'intégration de l'acquis communautaire.

[1] Adopté par le Parlement européen et le Conseil dans leurs décisions n° 1719/1999/CE et 1720/1999/CE du 12 juillet 1999 (JO L 203 du 3.8.1999, pp. 1 et 9), modifiées par les décisions n° 2046/2002/CE et 2045/2002/CE du 21 octobre 2002 (JO L 316 du 20.11.2002, pp. 4 et 1).

4. Le programme IDA II a contribué à la mise en oeuvre effective et efficace des politiques communautaires dans les domaines politiques traditionnels tels que l'agriculture, la pêche, l'emploi et les statistiques, ainsi que dans les nouveaux domaines politiques, comme la justice et les affaires intérieures, la sécurité alimentaire, l'agriculture biologique, les maladies transmissibles, l'environnement et la sécurité maritime, la protection civile et l'aide humanitaire. La gestion du marché intérieur a elle aussi bénéficié d'un élan déterminant, notamment par le fait que le programme a contribué à faciliter la mobilité transfrontalière des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Outre les progrès réalisés à l'appui de secteurs spécifiques, tels que les produits chimiques et pharmaceutiques ainsi que les dispositifs médicaux, un ensemble coordonné de services en faveur des citoyens et des entreprises est en train de se mettre en place. Il englobe la fourniture de services d'information notamment par le portail de l'administration de l'UE, intitulé "public-services.eu.int", dont la phase pilote est actuellement en cours, et des portails spécialisés (comme PLOTEUS pour les possibilités de formation) et de services d'assistance en cas de mauvaise application de la législation communautaire par les États membres (par le réseau SOLVIT). Les synergies nécessaires et l'intégration avec d'autres initiatives pertinentes de la Commission européenne (comme le Dialogue avec les citoyens, le Dialogue avec les entreprises, le Service d'orientation pour les citoyens, les Euro Info Centres) sont également à l'ordre du jour.

5. Enfin, IDA II a fourni à divers secteurs administratifs des services génériques et des outils communs, comprenant des orientations, une plate-forme de communication intitulée TESTA qui se caractérise par un haut niveau de sécurité et de disponibilité et plusieurs outils logiciels complémentaires visant à réaliser l'interopérabilité entre les systèmes et les processus administratifs d'arrière-guichet, de même qu'entre les services d'arrière-guichet et de guichet. Dans plusieurs politiques sectorielles, la "méthode IDA" a contribué à atteindre les résultats plus rapidement (le meilleur exemple est le domaine politique de la justice et des affaires intérieures), de meilleure qualité et conformes aux exigences des entreprises, en tirant parti de la disponibilité de ces services et instruments et en offrant une valeur ajoutée par rapport aux résultats d'applications séparées et non harmonisées. Enfin et surtout, le programme a contribué à promouvoir le dialogue entre les administrations publiques sur des questions stratégiques, telles que les logiciels à source ouverte et les marchés publics électroniques, et de lancer les actions de coopération y afférentes.

6. Le plan d'action eEurope 2005, adopté par le Conseil européen de Séville en juin 2002, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique, souligne l'importance du programme d'échange de données entre administrations (IDA) en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique à l'appui d'activités transfrontalières, en complétant et en fournissant un cadre pour les initiatives concernant le gouvernement électronique au niveau national, régional et local. Dans ce contexte, la Commission propose à présent un programme de suivi intitulé IDABC (Fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) qui assurera la continuité et qui, comme de nombreux projets d'intérêt commun et de mesures horizontales IDA II entrepris dans le passé récent, devra passer des phases préparatoires et de faisabilité en cours au plein déploiement des réseaux correspondants. Mais, élément plus important encore, la proposition du programme successeur qui se positionne en tant que programme de gouvernement électronique, procède du constat que le gouvernement électronique est aujourd'hui le facteur clé de la mise en oeuvre et de la réalisation d'objectifs politiques supérieurs. Dans ce cadre, le déploiement de réseaux télématiques transeuropéens est non pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à des services paneuropéens de gouvernement électronique d'information et interactifs interopérables qui sont axés sur les citoyens et les entreprises et étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe.

7. Selon le calendrier du nouveau programme (2005-2009), l'Union européenne élargie devra continuer à mettre le cap sur les objectifs de Lisbonne. Cette priorité de l'Union européenne parmi d'autres sous-tendra les grands défis, en particulier une plus forte mobilité transfrontalière, qui demanderont une coopération accrue entre les administrations publiques, et renforceront les échanges de données et de services transfrontaliers. Point plus important encore, au moment où la Convention a proposé un projet de Traité constitutionnel de l'Union européenne, IDABC sera un programme particulièrement adapté pour contribuer au progrès de la construction de l'Union européenne par l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique par lesquels les citoyens et les entreprises seront plus directement associés à cette construction.

8. Le nouveau programme agira, comme le programme IDA II, à l'appui de la mise en oeuvre de la législation communautaire et contribuera à améliorer la coopération interinstitutionnelle par la fourniture de services d'une administration publique à l'autre comme sa vocation première. Et cela non seulement parce que dans plusieurs domaines politiques, la mise en oeuvre des actes législatifs ne concerne que la coopération entre les administrations publiques, mais également parce que, à défaut de coopération au niveau administratif, il serait impossible de développer des services paneuropéens en faveur des citoyens et des entreprises. Parmi d'autres considérations, cette approche confère au programme une finalité parfaitement définie et le rend complémentaire des autres programmes communautaires concernant le gouvernement électronique.

9. Tirant parti de la combinaison unique de savoir et d'expertise constituée par l'intermédiaire d'IDA II par les différentes administrations nationales, les institutions communautaires et les agences européennes, le nouveau programme est appelé à renforcer son rôle dans le développement de politiques, notamment au regard des questions liées à l'interopérabilité et au gouvernement électronique, et continuera à fournir les orientations et les services d'infrastructure qui sous-tendent le développement de services paneuropéens de gouvernement électronique.

10. Le nouveau programme comprend deux volets, à savoir les projets d'intérêt commun à l'appui des politiques sectorielles et les mesures horizontales à l'appui de l'interopérabilité, principalement les services d'infrastructure. Cependant, conformément aux conclusions de l'évaluation à mi-parcours d'IDA, les procédures du nouveau programme proposé seront sensiblement rationalisées par rapport à IDA II: décision unique, similitudes entre les applications opérationnelles des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, simplification des effets de la double comitologie et décentralisation accrue de la responsabilité aux domaines des politiques sectorielles, permettant au comité de gestion du programme de se concentrer davantage sur les questions politiques et stratégiques.

11. L'objectif principal des services d'infrastructure est de faciliter l'interopérabilité entre les systèmes, l'information et les processus au niveau paneuropéen, car il s'agit de la condition fondamentale du point de vue à la fois technique et économique. L'interopérabilité des systèmes d'information, le partage et la réutilisation de l'information ainsi que l'interconnexion des processus administratifs sont essentiels pour la fourniture de services de gouvernement électronique de haute qualité, sans solution de continuité et interactifs, orientés vers l'utilisateur.

12. L'interopérabilité des systèmes, du contenu et des processus à travers les différents niveaux de gouvernement situés entre les collectivités locales et les institutions européennes est également fondamentale pour réaliser des services de nature réellement paneuropéenne et lutter contre les développements disparates en matière de gouvernement électronique.

13. En vue d'établir un dialogue avec d'autres parties prenantes représentant les autorités régionales et locales ainsi que les associations de consommateurs et d'entreprises, un comité consultatif pourra être établi par une décision que la Commission adopterait au cours des prochains mois.

14. En vue de renforcer la sélection de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales à financer au titre du programme, un plan général de réalisation est requis pour chacun de ceux-ci. Pour assurer la viabilité, le plan doit prévoir des dispositions concrètes en vue de garantir les performances financières et opérationnelles du projet après sa mise en oeuvre. En ce qui concerne les mesures horizontales, le programme dispose que la Commission, en coopération avec le comité de gestion, définit, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la décision établissant le programme, un mécanisme assurant la viabilité financière des mesures horizontales liées aux services d'infrastructure, par exemple, par la coopération entre le secteur public et le secteur privé ou par le transfert des services à une agence.

15. Un programme de travail couvrant la durée entière du programme est envisagé pour permettre une exécution plus rapide et sans heurts des projets d'intérêt commun dont la durée ne devrait en principe pas dépasser quatre ans. La proposition prévoit une allocation budgétaire virtuelle aux projets d'intérêt commun et aux mesures horizontales pour leur durée entière et le versement effectif interviendra à la réalisation des objectifs intermédiaires prévus principalement dans les plans généraux de réalisation.

16. Compte tenu de l'intérêt manifesté pour les services d'infrastructure actuellement assurés par le programme IDA II, par exemple la plate-forme de communication TESTA, par des secteurs actifs dans des domaines non couverts par le traité instituant la Communauté européenne, le nouveau programme permet l'usage des services d'infrastructure dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

17. Le besoin de services paneuropéens de gouvernement électronique et de l'interopérabilité en général, et plus particulièrement en relation avec les réseaux télématiques sous-jacents, ne s'arrête pas aux frontières de l'Union européenne. C'est pourquoi il est prévu d'étendre le champ d'application du programme aux pays tiers ainsi qu'aux organisations ou organismes internationaux, ce qui doit conférer une dimension internationale à la fourniture de services de gouvernement électronique.

2003/0147 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 154 du traité, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 14 et 158 du traité et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens.

(2) La facilitation de la mobilité des entreprises et des citoyens au-delà des frontières de l'Europe contribue directement à lever les obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi qu'au libre établissement des ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre.

(3) Conformément à l'article 157 du traité, la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.

(4) Par les décisions n° 1719/1999/CE [6] et n° 1720/1999/CE [7], le Parlement européen et le Conseil ont adopté un ensemble d'actions, de mesures horizontales et de lignes directrices incluant l'identification de projets d'intérêt commun, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens d'échange électronique de données entre administrations (IDA). Comme ces décisions prendront fin le 31 décembre 2004, il est nécessaire de prévoir un cadre pour le suivi du programme IDA tel qu'il est établi par lesdites décisions.

[6] JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 2046/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4).

[7] JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée par la décision n° 2045/2002/CE (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1).

(5) En établissant et en mettant en oeuvre un programme de suivi du programme IDA, il doit être tenu dûment compte des réalisations du programme et il devrait être permis de terminer les actions déjà entreprises.

(6) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne en mars 2000, a adopté des conclusions visant à préparer la transition de l'Union européenne d'ici à 2010 vers l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

(7) Le Conseil européen, réuni à Bruxelles en mars 2003, a attiré l'attention sur l'importance de la connexion de l'Europe et, par voie de conséquence, le renforcement du marché intérieur et a souligné que les communications électroniques constituent un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois dans l'Union européenne et qu'il y a lieu de prendre des mesures pour consolider cet atout et contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne; qu'à cet effet, il est nécessaire que les administrations publiques des États membres et les institutions communautaires consultent, échangent et traitent, par des moyens électroniques ("réseaux télématiques"), un volume croissant d'informations.

(8) La levée des obstacles à la communication électronique entre les administrations publiques à tous les niveaux et vis-à-vis des entreprises et des citoyens contribue à améliorer l'environnement des entreprises en Europe, à réduire les charges administratives et à lutter contre la bureaucratie. Elle doit également encourager les entreprises et les citoyens de l'Union européenne de tirer profit des avantages de la société de l'information et d'interagir eléctroniquement avec les administrations publiques.

(9) La fourniture améliorée de services de gouvernement électronique permet aux entreprises et aux citoyens de traiter avec les administrations publiques sans devoir acquérir des connaissances particulières en matière de technologies de l'information ("eInclusion") ou connaître au préalable l'organisation fonctionnelle interne d'une administration publique.

(10) Le déploiement entre administrations publiques de réseaux télématiques transeuropéens est non pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à des services paneuropéens de gouvernement électronique d'information et interactifs interopérables qui sont axés sur les citoyens et les entreprises et étendent à ceux-ci les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques en Europe.

(11) Les services paneuropéens de gouvernement électronique permettent aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de mieux traiter avec les administrations publiques au-delà des frontières. La fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique exige la disponibilité de systèmes d'information et de communication efficaces, effectifs et interopérables entre les administrations publiques ainsi que des procédures administratives interopérables de guichet et d'arrière-guichet afin d'assurer de manière sûre l'échange, l'assimilation et le traitement de l'information du secteur public à travers l'Europe.

(12) Il importe que les efforts engagés sur le plan national tiennent suffisamment compte des priorités de l'Union européenne.

(13) Il est essentiel d'optimiser le recours à des normes, à des spécifications accessibles au public ou à des spécifications du domaine public pour l'échange d'informations et l'intégration des services en vue d'assurer l'interopérabilité sans solution de continuité et accroître ainsi les avantages des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques transeuropéens qui les sous-tendent.

(14) La tâche d'établir des services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent dont la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire incombe à la fois à la Communauté et aux États membres.

(15) Il est essentiel d'assurer une étroite coopération entre les États membres et la Communauté et, le cas échéant, les institutions communautaires et les parties prenantes.

(16) Les actions au niveau communautaire doivent stimuler le développement réussi des services de gouvernement électronique au niveau paneuropéen et les engagements requis à cet effet au niveau national, régional et local, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.

(17) Un enrichissement mutuel peut résulter des initiatives nationales, régionales et locales pertinentes et de la fourniture de services de gouvernement électronique à l'intérieur des États membres.

(18) Le plan d'action eEurope 2005, adopté par le Conseil européen de Séville en juin 2002, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique, souligne l'importance du programme d'échange de données entre administrations (IDA) en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique à l'appui d'activités transfrontalières, en complétant et en fournissant un cadre pour les initiatives concernant le gouvernement électronique au niveau national, régional et local.

(19) Pour utiliser efficacement les ressources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent entre les États membres et la Communauté.

(20) Pour établir et exploiter ces services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques qui les sous-tendent en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité et de flexibilité, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché et ainsi à sélectionner des fournisseurs sur une base concurrentielle dans un contexte de prestataires multiples, tout en assurant, le cas échéant, la viabilité opérationnelle et financière des mesures.

(21) Les services paneuropéens de gouvernement électronique s'inscrivent dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques alors que les mesures horizontales nécessaires sont mises en oeuvre pour soutenir l'interopérabilité de ces services en établissant ou en améliorant les services d'infrastructure qui sous-tendent les réseaux télématiques paneuropéens.

(22) Le suivi du programme IDA doit en conséquence également être ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers doit être encouragée. Les organisations internationales peuvent prendre part à la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales à leurs frais.

(23) Pour assurer la gestion saine des ressources financières de l'Union européenne, et éviter la prolifération inutile d'équipements, la répetition des investigations et la diversité des approches,l'infrastructure développéé au titre du programme IDA ou de la suite du programme IDA pourrait être utilisée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

(24) Comme l'objectif de l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier Objectifs

1. La présente décision établit un programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (ci-après dénommé "programme IDAbc") qui visent à promouvoir l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique et la réalisation des réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent.

2. Les objectifs de la présente décision sont les suivants:

a) assurer l'échange efficace, effectif et sûr des informations entre les administrations publiques, qu'elles soient nationales, régionales ou locales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires, selon le cas, afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en oeuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, les politiques et actions communautaires visées aux articles 3 et 4 du traité;

b) étendre les avantages de l'échange d'informations visé au point a) aux entreprises et aux citoyens;

c) faciliter la communication entre les institutions communautaires, appuyer le processus de prise de décision au niveau communautaire, et développer un cadre stratégique au niveau pan-européen;

d) promouvoir la participation des citoyens et des entreprises à la construction de l'Union européenne;

e) atteindre l'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec les entreprises et les citoyens;

f) réaliser la convergence des réseaux visées aux points a), b) et c) vers une interface télématique commune;

g) faire bénéficier les administrations publiques des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en accélérant la mise en oeuvre, en améliorant la sécurité, l'efficacité, la transparence, la culture de service et la réactivité;

h) promouvoir la diffusion des meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent:

a) "réseau télématique": un système complet de communication de données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches "service et application" construites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange d'informations par voie électronique dans et entre les administrations publiques de même qu'entre les administrations publiques et les entreprises et citoyens;

b) "services paneuropéens de gouvernement électronique": des services publics d'information et interactifs fournis par les administrations publiques aux administrations publiques, aux entreprises et à leurs associations ainsi qu'aux citoyens et à leurs associations au moyen de réseaux télématiques transeuropéens interopérables;

c) "projet d'intérêt commun": un projet tel qu'identifié à l'annexe I, engagé ou poursuivi au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration de services paneuropéens de gouvernement électronique;

d) "services d'infrastructure": les services fournis en réponse aux exigences de projets génériques, comprenant les solutions technologiques et les applications logicielles, y compris un cadre d'interopérabilité européen, la sécurité, les logiciels intermédiaires et les services de réseau. Les services d'infrastructure sous-tendent la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique;

e) "mesure horizontale": une action telle qu'identifiée à l'annexe II, entreprise ou poursuivie au titre de la présente décision et concernant l'établissement ou l'amélioration des services d'infrastructure ou des activités stratégiques et de soutien;

f) "interopérabilité": la capacité des systèmes des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des processus d'entreprise qu'ils appuient de partager et d'échanger les informations et les connaissances.

Article 3 Priorités

Aux fins de l'élaboration du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, la priorité est accordée aux projets d'intérêt commun et aux mesures horizontales qui, par l'établissement et le développement des services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent:

a) contribuent aux objectifs des initiatives eEurope et des plans d'action y afférents, en particulier en rapport avec le gouvernement électronique, et bénéficient aux entreprises et aux citoyens;

b) contribuent directement à lever ou à réduire les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;

c) contribuent directement au fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire;

d) appuient la création d'un espace européen de sécurité, de justice et de liberté;

e) favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations publiques nationales, régionales et locales, y compris les parlements nationaux et régionaux;

f) contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté et des États membres ou à lutter contre la fraude;

g) facilitent l'application de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne;

h) favorisent la compétitivité de la Communauté et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, ainsi que l'esprit d'entreprise et l'innovation;

i) soutiennent la citoyenneté de l'Union et la participation aux processus de prise de décision dans l'Union européenne, par exemple au moyen de la consultation des parties prenantes en cause.

Article 4 Projets d'intérêt commun

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté, en coopération avec les États membres, met en oeuvre des projets d'intérêt commun identifiés à l'annexe I et spécifiés par le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux principes de mise en oeuvre établis aux articles 6 et 7.

Les projets d'intérêt commun se fondent dans la mesure du possible sur les services d'infrastructure et fournissent les éléments nécessaires à la mise au point de ces services conformément aux spécifications du projet.

Article 5 Mesures horizontales

1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er la Communauté, en coopération avec les États membres, prend, pour l'appui aux projets d'intérêt communs, les mesures horizontales identifiées à l'annexe II et spécifiées par le programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 1, conformément aux principes de mise en oeuvre établis aux articles 6 et 7.

2. Les mesures horizontales visent à fournir, maintenir et promouvoir des services d'infrastructure pour les administrations publiques dans la Communauté sur la base de la politique de maintenance et d'accès définie dans le cadre du programme IDABC. Eles visent également à développer des activités stratégiques et de soutien, destinées à promouvoir des services paneuropéens de gouvernement électronique, d'assurer une analyse stratégique y relative dans la Communauté et les états membres, et d'assurer la gestion du programme et la diffusion des bonnes pratiques.

3. Pour pouvoir identifier les mesures horizontales à prendre, la Communauté établit une description des services d'infrastructure. La description porte sur des aspects tels que la gestion, l'organisation, les responsabilités y afférentes et le partage des coûts ainsi qu'une stratégie devant être employée dans l'élaboration et la mise en oeuvre des services d'infrastructure. La stratégie est basée sur l'évaluation des spécifications du projet. La description est revue chaque année.

Article 6 Principes de mise en oeuvre

1. Pour la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, les principes établis aux paragraphes 2 à 10 sont respectés.

2. La présente décision constitue la base légale de la mise en oeuvre des mesures horizontales.

3. La mise en oeuvre d'un projet requiert une base légale sectorielle. Aux fins de la présente décision, il est considéré qu'un projet satisfait à cette exigence lorsqu'il appuie la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises ou aux citoyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une base légale ou toute autre base légale pertinente.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux projets d'intérêt commun destinés à soutenir la fourniture de services de gouvernement électronique entre institutions communautaires et agences européennes.

4. La participation de tous les États membres à un projet de soutien aux services paneuropéens de gouvernement électronique fournis par les administrations publiques aux entreprises et à leurs associations ou par les administrations publiques aux citoyens et à leurs associations n'est pas requise.

5. Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales comprennent toutes les actions nécessaires à l'établissement et au développement de services paneuropéens de gouvernement électronique, notamment la constitution de groupes de travail composés d'experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté.

6. Les projets d'intérêt commun et les mesures horizontales incluent, le cas échéant, une phase préparatoire. Ils comportent une phase de faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase de réalisation à mettre en oeuvre conformément à l'article 7.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux activités stratégiques et de soutien définies dans la partie B de l'annexe II.

7. L'élaboration et la réalisation de chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale doivent se fonder, le cas échéant, sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres actions pertinentes de la Communauté et des États membres, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et autres programmes communautaires tels que eTEN, eContent et MODINIS.

8. Les spécifications techniques des projets d'intérêt commun ou mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services et sont conformes aux services d'infrastructure, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec les entreprises et citoyens.

9. Le cas échéant, les projets d'intérêt commun et mesures horizontales prennent dûment compte du cadre d'interopérabilité européen fourni, maintenu et promu par le programme IDABC.

10. Un examen de suivi de chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale est réalisé dans l'année suivant la fin de la phase de réalisation.

En ce qui concerne les projets d'intérêt commun, l'examen est effectué en coordination avec les États membres conformément aux dispositions régissant la politique sectorielle et présenté au comité sectoriel compétent.

En ce qui concerne les mesures horizontales, l'examen est effectué dans le cadre du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

L'examen comprend une analyse coûts-avantages.

Article 7 Principes additionnels

1. Outre les principes établis à l'article 6, les principes présentés dans les paragraphes 2 à 8 s'appliquent.

2. La phase préparatoire conduit à établir un rapport préliminaire concernant les objectifs, le champ d'application et la raison d'être du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale et, en particulier, les coûts et les avantages prévus, et vise à assurer que les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s'engager, y compris une indication du comité compétent pour suivre la réalisation du projet ou de la mesure.

3. La phase de faisabilité aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation qui couvre les phases de mise au point et de réalisation et comprend également les informations contenues dans le rapport préliminaire ainsi que:

a) une description de l'évolution organisationnelle prévue et, le cas échéant, des modes d'aménagement des processus;

b) les objectifs, les fonctionnalités, les participants et l'approche technique;

c) les mesures visant à faciliter la communication multilingue;

d) l'attribution des rôles de la Communauté et des États membres;

e) une répartition des coûts prévus et une description des avantages escomptés et des critères qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisation ainsi qu'une analyse détaillée du rendement des investissements et des objectifs intermédiaires à atteindre;

f) un schéma de répartition équitable, entre la Communauté, les États membres et, le cas échéant, d'autres organisations, des frais de fonctionnement et de maintenance des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure au terme de la phase de réalisation.

4. La phase de mise au point et de validation peut, le cas échéant, consister à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle la solution proposée, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan général de réalisation.

5. La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général de réalisation, les services concernés qui doivent être parfaitement opérationnels.

6. Le rapport préliminaire et le plan général de réalisation sont établis sur la base des méthodologies élaborées en tant qu'activité de soutien dans le cadre du programme IDABC.

7. Le lancement et la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt commun, la définition des phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission en accord avec la procédure du comité sectoriel compétant.

Dès lors qu'aucune procédure de comité sectoriel n'est applicable, la Communauté et les États membres créent des groupes d'experts chargés d'examiner les questions pertinentes.

La Commission communique les conclusions des comités sectoriels et, le cas échéant, des groupes d'experts au comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

8. Le lancement et la mise en oeuvre d'une mesure horizontale, la définition de ses phases et l'établissement des rapports préliminaires et des plans généraux de réalisation sont effectués et contrôlés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 8 Procédure de mise en oeuvre

1. La Commission établit un programme de travail pour la durée entière de la présente décision en vue de la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales.

La Commission approuve le programme de travail et toute modification conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

2. Pour chaque projet d'intérêt commun et pour chaque mesure horizontale, le programme de travail visé au premier paragraphe contient, le cas échéant:

a) une description des objectifs, du champ d'application, de la raison d'être du projet, des bénéficiaires potentiels, des fonctionnalités et de l'approche technique;

b) une répartition des dépenses engagées et des objectifs intermédiaires atteints, ainsi que les coûts et avantages prévus et les objectifs intermédiaires à atteindre;

c) une spécification des services d'infrastructure à utiliser.

Article 9 Dispositions budgétaires

1. Sans préjudice de l'article 8, la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, s'applique en ce qui concerne l'indication du budget par projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, suivant le cas, pour couvrir, sous réserve des dispositions budgétaires applicables, la durée entière du programme de travail.

2 Le versement intervient sur la base de la réalisation d'objectifs intermédiaires particuliers suivant la procédure applicable au comité sectoriel compétent pour les projets d'intérêt commun et au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, pour les mesures horizontales. Pour le lancement de la phase préparatoire, l'objectif intermédiaire est l'inclusion du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale à prendre dans le programme de travail. Pour le lancement de la phase de faisabilité, l'objectif intermédiaire est le rapport préliminaire. Pour le lancement de la phase de mise au point et de validation subséquente, l'objectif intermédiaire est le plan général de réalisation. Les objectifs intermédiaires à atteindre au cours de la phase de mise au point et de validation ainsi qu'au cours de la phase de réalisation sont intégrés dans le programme de travail conformément à l'article 8.

3 La procédure visée à l'article 11, paragraphe 2, s'applique également en ce qui concerne les propositions d'ajustement budgétaire d'au moins 100 000 euros par projet d'intérêt commun ou mesure horizontale au cours de l'année.

4. Le programme est mis en oeuvre sur la base de règles des marchés publics. Si la valeur du contrat excède 1 000 000 euros, les spécifications techniques des appels d'offres sont définies en coordination avec les États membres dans le cadre du comité sectoriel compétent ou du comité visé à l'article 11, paragraphe 1.

Article 10 Contribution financière de la Communauté

1. Les coûts de mise en oeuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales sont pris en charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle.

2. Pour chaque projet d'intérêt commun ou mesure horizontale, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7.

3. Pour qu'un projet d'intérêt commun ou une mesure horizontale puisse bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, des plans concrets de financement des coûts de maintenance et de fonctionnement de la phase de suivi sont requis, accompagnés d'une attribution claire des rôles à la Communauté et aux États membres ou à d'autres organisations.

4. Au cours des phases préparatoires et de faisabilité, la contribution de la Communauté peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires.

5. Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisation, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale.

6. Le financement communautaire d'un projet d'intérêt commun ou d'une mesure horizontale concernant la fourniture et la maintenance de services d'infrastructure prend fin, en principe, après une période maximale de quatre ans suivant le début de la phase préparatoire.

7. Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne sont, pas allouées à des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales ou phases de projets d'intérêt commun et de mesures horizontales qui bénéficient d'autres sources de financement communautaires.

8. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle des services d'infrastructure, suivant le cas, sont définis et convenus conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.

Article 11 Comité de gestion

1. La Commission est assistée par le comité télématique entre administrations (CTA), composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil [8] s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3. Le CTA adopte son règlement intérieur.

4. La Commission rend compte chaque année au CTA de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 12 Évaluation

1. La Commission procède, en coordination avec les États membres, à une évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre de la présente décision suivie par une évaluation finale au terme du programme.

2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales indiqués aux annexes I et II.

L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure.

3. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil ses évaluations et les accompagne de toute proposition appropriée en vue de modifier la présente décision. Les évaluations sont transmises au plus tard au moment où sont établis les projets de budget pour les années 2008 et 2010 respectivement.

Article 13 Coopération internationale

1. Le programme IDABC peut être ouvert, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté, à la participation des pays de l'Espace économique européen et des pays candidats.

2. La coopération avec d'autres pays tiers dans la réalisation des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales est encouragée, et notamment avec les administrations publiques des pays méditerranéens, des Balkans et des pays d'Europe orientale. Une attention particulière est également accordée à la coopération internationale en faveur du développement et de la coopération économique. Les coûts y afférents ne sont pas couverts par le programme IDABC.

3. Les organisations internationales ou autres organismes internationaux peuvent participer à leurs frais à la mise en oeuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales.

Article 14 Autres réseaux

1. En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres réseaux qui ne sont pas des projets d'intérêt commun ou des mesures horizontales (ci-après dénommés "autres réseaux"), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux dispositions pertinentes de la législation communautaire régissant la mise en oeuvre de ces réseaux, au respect des paragraphes 2 à 6.

2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, les services d'infrastructure fournis par la Communauté dans le cadre de la présente décision peuvent être utilisés par d'autres réseaux.

3. Lors de l'élaboration et de la réalisation de chacun des autres réseaux, il convient de se fonder sur les résultats adéquats d'autres actions pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recherche et développement technologique et autres programmes communautaires tels que eTEN, eContent et MODINIS.

4. Pour chacun des autres réseaux, les spécifications techniques font référence, suivant le cas, aux normes européennes, aux spécifications accessibles au public ou aux spécifications ouvertes pour l'échange d'informations et l'intégration de services, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec les entreprises et citoyens.

5. Au plus tard le 31 octobre 2005, et ensuite tous les ans, la Commission transmet au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, un rapport sur la mise en oeuvre des paragraphes 1 à 6 du présent article. Dans ce rapport, la Commission indique toutes les exigences des utilisateurs ou toute autre raison qui empêchent d'autres réseaux de recourir aux services d'infrastructure visés au paragraphe 2 du présent article, et examine la possibilité d'adapter ces services d'infrastructure pour étendre leur utilisation.

6. Les services d'infrastructure développés dans le cadre communautaire au titre du programme IDA ou du programme IDAbc peuvent être utilisés par le Conseil de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement ou le développement d'actions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne respectivement.

L'utilisation de ces services d'infrastructure est décidée et financée conformément aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.

Article 15 Enveloppe financière

1. L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 est établie à 59,1millions d'euros répartis comme suit:

i) 30,5 millions d'euros pour les projets d'intérêt commun;

ii) 28,6 millions d'euros pour les mesures horizontales.

2. Sous réserve de la compatibilité avec les futures perspectives financières, l'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire définie par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 est établie à 89,6 millions d'euros répartis comme suit:

i) 44,2 millions d'euros pour les projets d'intérêt commun;

ii) 45,4 millions d'euros pour les mesures horizontales.

3. Les crédits annuels sont autorisés pour la période 2007 à 2009 par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 16 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication et est applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Projets d'intérêt commun

Les projets d'intérêt commun établis au titre du programme IDABC relèvent notamment des domaines suivants:

A. En général

1. Politiques et actions communautaires (conformément à la section B), échanges d'informations interinstitutionnels (conformément à la section C), coopération internationale (conformément à la section D) et autres réseaux (conformément à la section E).

2. Fonctionnement des agences et organes européens et projets qui sous-tendent le cadre juridique résultant de la création des agences européennes.

3. Politiques liées à la libre circulation des personnes, notamment en vue de fournir des services égaux aux citoyens et aux entreprises dans les différents états membres

4. Actions qui, dans le cadre des politiques et actions communautaires et dans des circonstances imprévues, doivent être établies d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres.

B. Politiques et actions communautaires

1. Union économique et monétaire.

2. Consolidation de l'acquis communautaire à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

3. Politiques régionales et de cohésion, facilitant notamment la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations publiques centrales et régionales, d'informations concernant la mise en oeuvre des politiques régionales et de cohésion.

4. Financement communautaire, créant notamment une interface avec les banques de données existant à la Commission afin de faciliter l'accès des organisations européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires.

5. Statistiques, concernant notamment la collecte et la diffusion des données statistiques, ainsi que les statistiques à l'appui du gouvernement électronique en vue d'évaluer l'interopérabilité entre les systèmes et leur efficacité pour en mesurer la réussite.

6. Publication de documents officiels et gestion des services d'information officiels.

7. Agriculture et pêche, notamment au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d'une gestion financière plus efficace, d'un échange de données comptables sur les exploitations agricoles entre les organismes nationaux et la Commission et de la lutte antifraude.

8. Secteur industriel et secteur des services, concernant notamment les échanges d'informations entre les administrations publiques chargées des questions de compétitivité des entreprises et entre ces administrations publiques et les fédérations d'entreprises.

9. Politique en matière de concurrence, notamment par la mise en oeuvre d'un meilleur échange électronique de données avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.

10. Éducation, culture et audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.

11. Secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules, aux navires et aux transporteurs.

12. Tourisme, environnement, protection des consommateurs, santé publique et marchés publics.

13. Politique de recherche, en particulier pour faciliter la collecte, la gestion et la diffusion de l'information concernant la mise en oeuvre des politiques de recherche coordonnées au niveau des administrations publiques nationales.

14. Contributions aux objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur le gouvernement électronique et la sécurité, visant à en faire bénéficier les entreprises et les citoyens.

15. Politique d'immigration, notamment par la mise en oeuvre d'un échange électronique de données amélioré avec les administrations publiques nationales en vue de faciliter les procédures d'information et de consultation.

16. Coopération entre autorités judiciaires.

17. Systèmes d'information permettant la participation des parlements nationaux et de la société civil au processus législatif.

18. Suivi de la mise en oeuvre de la législation de la Communauté dans les États membres et échange d'informations entre les États membres et les institutions européennes.

C. Échanges interinstitutionnels d'informationS

Échanges interinstitutionnels d'informations, notamment:

1. au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires;

2. pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement européen, le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union européenne, les représentations permanentes des États membres et les ministères nationaux participants) et les autres institutions communautaires;

3. pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d'informations entre institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide à la traduction, par le développement et le partage de ressources multilingues et l'organisation d'un accès commun à ces ressources;

4. pour le partage de documents entre les agences et les organes européens et les institutions de la Communauté.

D. Coopération internationale

Extension des projets d'intérêt commun aux pays tiers, y compris les pays candidats, et aux organisations internationales, en mettant l'accent sur les initiatives de développement et de coopération économique.

E. AUTRES RÉSEAUX

Les projets d'intérêt commun qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe "autres réseaux" visé à l'article 14 de la décision.

ANNEXE II

Mesures horizontales

Le programme IDABC prévoit notamment les mesures horizontales suivantes:

A. Fourniture et maintenance de services d'infrastructure

1. Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des applications logicielles sous forme d'outils prêts à l'emploi pour les besoins opérationnels types des administrations publiques dans le cadre de la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique, tels que:

a) portail pour la fourniture de services paneuropéens interactifs et d'information en ligne multilingues aux entreprises et citoyens;

b) point d'accès unique, par exemple services d'information juridique en ligne dans les États membres;

c) application interactive pour la consultation et le recueil d'expérience des parties prenantes sur des questions d'intérêt public et des questions relatives aux politiques de la Communauté ;

d) spécifications communes et services d'infrastructure facilitant les marchés publics électroniques à travers l'Europe;

e) systèmes de traduction automatique et autres outils multilingues, y compris dictionnaires, thesaurus et systèmes de classification, à l'appui du multilinguisme;

f) applications au service des projets de coopération entre administrations publiques;

g) applications de soutien à l'accès multichaînes aux services;

h) enquêtes relatives aux outils logiciels à source ouverte et aux actions visant à faciliter l'échange d'expériences entre les administrations publiques et l'adoption de solutions par celles-ci.

2. Mesures horizontales en vue de la fourniture et de la maintenance des solutions technologiques en tant qu'elles fournissent des fonctionnalités spécifiques liées aux TIC, allant des communications aux normes définies. Les solutions technologiques comprennent les services de réseau, les logiciels intermédiaires, la sécurité et les orientations telles que:

a) communication sûre et fiable pour l'échange de données entre administrations publiques;

b) système sûr et fiable pour la gestion des flux de données associés aux divers processus;

c) interfaces de télécommunication communes pour des applications transeuropéennes;

d) boîte à outils commune pour la gestion de sites internet et de portails interconnectés multilingues;

e) accréditation de plate-forme en vue de gérer les informations classifiées;

f) établissement et mise en oeuvre d'une politique d'authentification des réseaux et des projets d'intérêt commun;

g) études de sécurité et analyse de risques à l'appui de réseaux ou autres services d'infrastructure:

h) mécanismes visant à établir la confiance entre les autorités de certification pour permettre l'usage de certificats électroniques à travers l'Europe;

i) services d'infrastructure de base du secteur public;

j) cadre commun pour le partage et l'échange des informations et des connaissances entre les administrations publiques européennes et avec les entreprises et citoyens, y compris les orientations concernant l'architecture;

k) développement d'applications basées sur une spécification de vocabulaires XML, de schémas et de produits XML à l'appui de l'échange de données dans les réseaux;

l) spécifications types, fonctionnelles et non fonctionnelles, des système de gestion des documents électroniques dans les administrations publiques;

m) cadre de métadonnées pour l'information du secteur public dans les applications paneuropéennes;

n) comparaison de normes d'échange ouvert en vue d'établir une politique de formats ouverts.

B. Activités STRATEGIQUES ET de soutien

1.Activités statégiques pour le développement de services paneuropéens de gouvernement électronique telles que:

a) analyse de stratégies en matière de gouvernement électronique et de TI;

b) Organisation d'événements de promotion impliquant les parties prenantes concernées

c) Promotion de services paneuropéens de gouvernement électronique avec une attention particulière aux services destinés aux entreprise et aux citoyens.

2. Activités de soutien de la gestion du programme en vue de suivre et d'améliorer l'effectivité et l'efficacité du programme, tels que

a) assurance et contrôle qualité en vue d'améliorer la spécification des objectifs, la réalisation et les résultats de chaque projet;

b) évaluation du programme et analyse coûts-avantages de projets d'intérêt commun et mesures horizontales spécifiques.

3. Activités de soutien de la diffusion des bonnes pratiques dans l'application des technologies de l'information aux administrations publiques, comme:

a) rapports, sites internet, conférences, et en général, initiatives adressées au public;

b) suivi, analyse et diffusion sur internet d'initiatives et de meilleures pratiques en matière de gouvernement électronique au niveau national, communautaire et international;

c) promotion de la diffusion de meilleures pratiques dans l'utilisation, par exemple, de logiciels à source ouverte par les administrations publiques.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Réseaux télématiques transeuropéens

Activité(s): (comme ce programme horizontal intéresse plusieurs DG, il n'y a pas lieu de préciser une activité spécifique).

Dénomination de l'action: Programme communautaire relatif à la fourniture Interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDAbc) succédant au programme d'échange de données entre Administrations (IDA II)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Chapitre B5-72, article B5-721, poste B5-7210 (Lignes budgétaires 02 02 04 et 02 01 04 05)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 148,7 millions d'euros en CE

2.2. Période d'application:

2005-2009 (date de fin d'exécution de l'actuel programme IDA II: 31.12.2004)

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3) in Euro

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[...] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

[...] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 156 du traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Les défis auxquels l'Europe doit aujourd'hui faire face - élargissement, croissance économique durable, développement social, maintien de la sécurité et rapprochement entre l'Union européenne et ses citoyens - appellent des réponses politiques communes au niveau européen. Ils exigent également des gouvernements d'unir leurs forces en vue de la mise en oeuvre de politiques communes. La mise en oeuvre d'une multitude d'actes législatifs est, en fait, la responsabilité partagée des États membres et de la Commission européenne et nécessite l'élaboration de nouveaux modes de coopération fondés sur les technologies de l'information et les réseaux télématiques. En outre, le plan d'action eEurope 2005, approuvé par le Conseil européen de Séville en juin 2002, a souligné l'importance du gouvernement électronique et en particulier l'établissement de services pan-européens pour les entreprises et les citoyens en support des activités trans frontières.

Dans ce contexte, les objectifs du nouveau programme sont les suivants:

- faciliter la mise en oeuvre de politiques communes au moyen de réseaux télématiques transeuropéens en tant qu'instrument de rapprochement des administrations publiques et appuyer leurs efforts de coopération vers une Europe moderne, élargie et sûre;

- à partir des réseaux, développer des services de gouvernement électronique interactifs et d'information interopérables au niveau paneuropéen et étendre aux citoyens et aux entreprises les avantages résultant de la coopération entre les administrations publiques à travers l'Europe;

- assurer la continuité, dans la mesure où de nombreux projets d'intérêt commun et mesures horizontales IDA II engagés récemment passeront de la phase préparatoire et de faisabilité au plein déploiement de services paneuropéens de gouvernement électronique et des réseaux télématiques qui les sous-tendent.

5.1.2. Mesures horizontales

Les mesures horizontales comprennent des services d'infrastructure et des services stratégiques et de support.

L'objectif principal des services d'infrastructure est de faciliter l'interopérabilité entre les systèmes, l'information et les processus au niveau paneuropéen, car il s'agit de la condition fondamentale du point de vue à la fois technique et économique. L'interopérabilité des systèmes d'information, le partage et la réutilisation de l'information ainsi que l'interconnexion des processus administratifs sont essentiels pour la fourniture de services de gouvernement électronique de haute qualité, sans solution de continuité et interactifs, orientés vers l'utilisateur.

L'interopérabilité des systèmes, du contenu et des processus à travers les différents niveaux de gouvernement situés entre les collectivités locales et les institutions européennes est également fondamentale pour réaliser des services de nature réellement pan-européenne et lutter contre les développements disparates en matière de gouvernement électronique.

Les objectifs principaux des services stratégiques et de support sont de supporter l'évaluation et la promotion des services de gouvernement électronique pan-européens.

5.1.3. Evaluation à mi-parcours d'IDA II

a) Deux évaluations du programme IDA II ont été menées: la première au début et la seconde à mi-parcours. Les deux évaluations se sont fondées, dans une large mesure, sur les conclusions et recommandations de consultants externes et ont tenu compte des résultats de consultations approfondies menées par les services de la Commission européenne et les administrations publiques des États membres. Les rapports de ces évaluations ont été communiqués au Parlement européen et au Conseil et ont été publiés sur le site IDA (europa.eu.int/ispo/ida).

b) Les principales conclusions de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II sont les suivantes:

- l'éventail des domaines politiques couverts s'est largement étendu et le nombre de bénéficiaires parmi les administrations publiques a augmenté;

- en ce qui concerne les citoyens et les entreprises, le programme doit continuer d'assurer que les citoyens et les entreprises bénéficient des réseaux IDA, et encourager, dès que possible, toute évolution tendant à les faire considérer comme des utilisateurs, notamment par la fourniture de services paneuropéens de gouvernement électronique;

- le niveau de coopération entre les États membres et la Commission européenne est très bon et les perspectives d'enrichissement mutuel offertes par IDA sont parmi ses principaux atouts;

- il convient de tenir dûment compte de la manière dont IDA peut maintenir des liens de consultation appropriés avec les divers niveaux de gouvernement, les entreprises et les citoyens;

- il convient de continuer à simplifier dans toute la mesure du possible l'ampleur et la complexité des procédures du programme.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le nouveau programme comprend deux volets, à savoir les projets d'intérêt commun à l'appui des politiques sectorielles et les mesures horizontales qui sous-tendent l'interopérabilité entre les réseaux et services. Ils constituent tous des actions de coopération qu'il convient de mener au niveau européen.

- Dans les deux cas, les bénéficiaires visés sont les administrations des États membres, les services de la Commission européenne et les agences européennes concernés par la mise en oeuvre des politiques communautaires et la gestion du marché intérieur, ainsi que les institutions communautaires (dans le cadre du processus de prise de décision interinstitutionnel). Les entreprises et les citoyens (en particulier ceux qui participent à des activités transfrontalières) sont également des bénéficiaires (soit directement, soit indirectement) en ce sens qu'ils pourront bénéficier des services paneuropéens de gouvernement électronique à établir.

- Les objectifs spécifiques sont l'établissement de services paneuropéens de gouvernement électronique (et des réseaux qui les sous-tendent) à l'appui des domaines politiques existants et nouveaux, et la facilitation de leur établissement au moyen de l'interopérabilité.

- Les mesures horizontales concrètes à prendre pour mettre en oeuvre le programme comprennent des groupes de travail composés de représentants des États membres et de la Commission européenne, assurant l'échange d'expériences et la diffusion des meilleures pratiques, la préparation et la réalisation d'études, le développement d'applications logicielles et de services.

- Les résultats immédiats de chaque action peuvent inclure la fourniture d'orientations, des applications logicielles, des réseaux et des services.

- Hormis la coopération interinstitutionnelle, le nouveau programme agira, comme pour IDA II, à l'appui de la mise en oeuvre d'actes législatifs. Les besoins des administrations sectorielles seront analysés dans le cadre d'études préliminaires et de faisabilité et les développements/réalisations seront accompagnés d'enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs.

Le financement sera utilisé, en principe, pour l'acquisition de services TI sur le marché. En général, le développement de réseaux/services est précédé d'une phase préparatoire et de faisabilité comprenant des analyses coûts-avantages, ainsi que de plans concrets pour assurer la viabilité financière et opérationnelle à long terme des réseaux/services à développer.

Par rapport au programme IDA II, le budget annuel du programme de suivi est majoré d'environ 20% pour couvrir les dépenses relatives à l'intégration complète des nouveaux États membres. En outre, à l'appui des initiatives eEurope, le champ d'application du programme IDABC est plus vaste puisqu'il englobe à la fois les réseaux et les services en étendant les avantages de l'interaction entre les administrations publiques aux entreprises et aux citoyens. De même, l'enveloppe est revue à la hausse pour assurer un échange efficace, effectif et sûr de l'information, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les projets d'intérêt commun relèvent de la responsabilité des services sectoriels de la Commission, en coopération avec les autorités compétentes des États membres représentées dans les divers comités sectoriels. Les mesures horizontales relèvent de la responsabilité de la Commission en coopération avec le comité de gestion du programme. Pour assurer la viabilité à long terme des mesures horizontales, le programme prévoit que la Commission, en coopération avec le comité de gestion du programme, définit, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, un mécanisme permettant d'assurer la viabilité financière des mesures horizontales liées aux services d'infrastructure, par exemple par la coopération entre le secteur public et le secteur privé ou par le transfert des services à une agence.

6. Incidence financière

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES de fonctionnement

Le besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>EMPLACEMENT TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Un tableau de bord d'ores et déjà mis en oeuvre dans IDA II est utilisé pour rendre compte de l'état d'avancement du programme sur la base d'indicateurs convenus avec les États membres.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Si la dernière évaluation du programme IDA II aura lieu en 2004, la proposition de décision portant sur le nouveau programme prévoit deux évaluations destinées à établir l'état d'avancement des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales identifiés dans les annexes I et II de la décision. Les évaluations visent aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure à la Communauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens, à identifier les points susceptibles d'être améliorés et à vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires dans le domaine des services paneuropéens de gouvernement électronique et d'infrastructure. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil ses évaluations et les accompagne de toute proposition appropriée en veu de modifier la présente décision et ses annexes. Les évaluations sont transmises au plus tard au moment où sont établis les projets de budget pour les années 2008 et 2010 respectivement.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les règles et procédures régissant l'acquisition de biens et de services par la Communauté sont strictement respectées conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement sur les modalités pour la mise en oeuvre du règlement financier et aux règles internes de la Commission européenne. Tous les contrats passés entre la Commission européenne et les bénéficiaires des paiements comportent les clauses de sauvegarde pertinentes. Seuls les contrats types de la Commission sont utilisés et les procédures d'attribution des marchés sont soumises à de multiples contrôles afin d'assurer la régularité, la gestion financière saine et la transparence. Tous les contrats prévoient systématiquement des mesures de contrôle, comme la présentation de comptes rendus périodiques et la fourniture d'éléments livrables prédéterminés à des dates préétablies contractuellement.