52003DC0720

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 21.11.2003

COM(2003) 720 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED)

Estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2003 et 2004 ; et

Prévision des décisions et des décaissements pour la période 2005 à 2008

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

Estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2003 et 2004 ; et

Prévision des décisions et des décaissements pour la période 2005 à 2008

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Synthèse3

1.Situation globale du FED au 31.08.20036

2.Exécution du FED dans une perspective historique8

3.Prévision d’exécution financière pour les exercices 2003 et 20049

3.1.Les décisions9

3.1.1.L’exercice 20039

3.1.2.L’exercice 200410

3.2.Les décaissements10

3.2.1.L’exercice 200310

3.2.2.L’exercice 200411

3.3.Appels des contributions à verser par les Etats membres en 2003 et 200412

3.3.1.La dernière tranche 200312

3.3.2.Les appels de contribution de 200413

4.Prévisions des dépenses du FED 2005 à 200814

5.Contributions au FED pour l’année 2003 par Etat membre16

6.Contributions au FED pour l’année 2004 par Etat membre17

7.Acronymes et abbréviations18

Introduction

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9e FED, la Commission établit chaque année la présente Communication au Conseil. Elle a pour but de présenter une prévision des paiements pour l’exercice suivant (2004), ainsi que l’échéancier des appels des contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI pour les opérations dont elle assure la gestion. Comme prévu dans l’article 8 dudit règlement financier, le document présente également les estimations des engagements et décaissements pour chacune des quatre années suivantes (2005 à 2008). Il commence par une révision de l’estimation des dépenses du FED pour l’année en cours (2003).

Depuis l’entrée en vigueur du 9e FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’Investissement et des bonifications d’intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette Communication fait donc une claire distinction entre, d’une part, les décaissements de la BEI au titre du 9e FED, et d’autre part, les décaissements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

Conformément à l’article 38 paragraphe 2 dudit règlement financier, cette Communication est accompagnée d’une proposition de Décision du Conseil sur la première tranche des contributions de l’exercice 2004.

Le présent document fait référence aux ressources du FED au bénéfice des pays ACP ainsi que des PTOM.

Synthèse

La Commission a actualisé, pour chacun des pays ACP, la prévision des décisions et des décaissements pour les années 2003 et 2004. Concernant les décisions, la Commission dispose d’un outil de gestion lui permettant de suivre l’évolution des projets instruits et qui sont programmés pour être lancés d’ici à la fin de l’exercice 2004. Une analyse de risque a été appliquée afin de tenir compte de la probabilité que les projets aboutissent en temps utile. Pour les décaissements, une actualisation des prévisions pays par pays a été entreprise. La Commission a accordé une attention particulière à l’estimation des décaissements afin de limiter au maximum le risque que les Etats membres réservent des fonds trop importants sur leurs budgets nationaux. Comme pour 2003, les estimations pour 2004 seront revues avec plus de précision au début de 2004.

La BEI a également actualisé ses prévisions, que ce soit pour les instruments du 9e FED ou des FED précédents. Ses chiffres ont été entièrement repris dans ce document.

Les décisions en 2003 et 2004

La Commission peut annoncer pour 2003 que l’estimation faite en juin 1 (2 500 millions d'euros) est significativement revue à la hausse et pourrait atteindre les 3 200 millions d'euros, à la suite notamment du lancement d’une nouvelle initiative PPTE (allégement de la dette ; 460 millions d'euros) et de la décision prise pendant l’été 2003 sur le financement des coûts de la déconcentration des services du siège vers les délégations (120 millions d'euros). A ce stade, l’estimation pour 2004 est maintenue (3 275 millions d'euros), mais ce chiffre pourrait s’accroître si de nouvelles initiatives se concrétisent, notamment l’initiative pour la paix d’un montant estimé à 250 millions d'euros.

Les décaissements en 2003 et 2004

Bien que, comme annoncé dans la Communication de juin, la Commission mette tout en œuvre pour aller au-delà de l’objectif prudent de 2 500 millions d'euros qu’elle s’était fixé en juin (2 100 millions d'euros de paiements classiques et 400 millions d'euros de décaissements au titre du Stabex et de l’instrument PPTE), il paraît peu probable que ce dépassement se concrétise. Pour l’instant donc, l’estimation de 2 500 millions d'euros est maintenue. Pour 2004, la Commission avait avancé en juin un montant de 2 600 millions d'euros. Bien que ce montant reste certes réaliste, la Commission préfère le réduire pour le moment de 100 millions d'euros afin de minimiser le risque que les Etats membres réservent trop de crédits sur leurs budgets nationaux. Cette faible révision à la baisse est liée au fait que les prévisions de contractualisation en 2003 ont dû être revues à la baisse pour certains pays, ce qui normalement devrait avoir un effet modérateur sur le rythme des paiements en 2004. En revanche, il devrait y avoir en 2004 des versements au titre de l’instrument PPTE arrêté en juillet, mais leur volume est difficile à estimer à ce stade. En fonction des montants, ces versements pourraient conduire à un montant de 2 600 millions d'euros ou au-delà. La Commission réévaluera la situation au début de 2004.

Les appels à contribution en 2003 et 2004

Pour ce qui concerne la dernière tranche des contributions pour 2003, il est proposé que les Etats membres versent le montant global déjà annoncé en juin, à savoir 450 millions d'euros, dont 420 millions d'euros à la Commission et 30 millions d'euros à la BEI (contre respectivement 400 millions d'euros et 50 millions d'euros estimés en juin).

Pour 2004, à la suite de la prudente révision à la baisse des décaissements et compte tenu des recouvrements et des intérêts, le total des contributions est estimé à 2 440 millions d'euros (contre 2 550 millions d'euros en juin). Bien que légèrement en baisse par rapport à juin, ce volume des contributions est très élevé et confirme la forte tendance croissante observée depuis plusieurs années (2001 : 1 130 millions d'euros ; 2002 : 1 705 millions d'euros ; 2003 : 2 200 millions d'euros).

Le futur

La Commission et la BEI sont d’avis qu’ils seront en mesure d’engager les crédits rendus disponibles par l’Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) dans un intervalle de 5 ans. Ceci suppose toutefois que la situation politique dans tous les pays ACP soit telle que les conditions nécessaires pour exécuter les fonds soient remplies. En effet, les accords de coopération (Lomé, Cotonou) sont fondés sur le principe du partenariat entre l’Union et les pays ACP, ce qui signifie que l’exécution des FED est dépendante des capacités d’absorption (stabilité politique, niveau de gouvernance) des pays ACP. Pour ce qui est de l’aide budgétaire (les programmes d’ajustement structurel et l’instrument PPTE), qui représente une part croissante dans l’aide, les décaissements se font en fonction du respect de certaines conditions macro-économiques par les pays ACP. Il est finalement souligné que le degré d’utilisation des fonds mis à disposition par l’accord de Cotonou dépendra également des résultats de l’exercice de ré-allocation des dotations qui sera opéré à l’occasion de des revues à mi-parcours en 2004 et des revues en fin de parcours prévues pour 2006. Une véritable ré‑allocation de l’aide vers les pays performants est une condition préalable pour une utilisation satisfaisante de l’enveloppe financière du FED.

1.Situation globale du FED au 31.08.2003

Suite à l’entrée en vigueur du 9e FED, la Commission ne peut plus prendre de nouvelles décisions sur les anciens FED depuis le 1 avril 2003. Conformément à l’article 133 du règlement financier du 9e FED, la Commission a procédé le 24 juin 2003 au transfert des sommes non-engagées des 6e, 7e et 8e FED sur le 9e FED. Le montant total qui a été transféré ce jour était de 2 315,33 millions d'euros, et s’ajoute à l’enveloppe de 12 800 millions d'euros du 9e FED. Ce transfert ne portait pas sur les instruments « capitaux à risque » et « bonifications d’intérêt », étant donné que la BEI dispose d’une période supplémentaire de trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord pour engager des décisions sur les FED précédents. Ce dernier transfert sera effectué dans les prochains mois. Conformément au dit article du règlement financier, la Commission procédera à d’autres transferts au fur et à mesure que des décisions seront dégagées et en informera les Etats membres.

Le tableau suivant présente la situation financière des FED au 31 août 2003, tenant compte notamment du transfert du 24 juin 2003. Il est à noter que :

–Des 32,8 milliards d’euros rendus disponibles sous les 6e, 7e et 8e FED, 30,1 milliards d’euros, soit 92% ont fait l’objet de décisions, 25,7 milliards d’euros (78%) ont donné lieu à des contrats et 22,5 milliards d’euros (68%) à des paiements ;

–Le montant total des dotations rendues disponibles dans le 9e FED, y compris les transferts du 24 juin 2003 s’élève à 15 115,3 millions d'euros . Ce montant ne comprend pas les 1 000 millions d'euros que le Conseil pourrait libérer après examen de la revue de performance, prévue pour 2004 (article 2, paragraphe 2 de l’Accord Interne du 9e FED 2 );

–Le montant total des dotations des 6e au 9e FED s’élève à 45 645 millions d'euros.

6e, 7e, 8e et 9e FED
ACP et PTOM

6e, 7e et 8e FED		Dotations		Décisions	Crédits délégués	Paiements
	Situation au 1 avril 2003	Transferts	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003
Programmes indicatifs nationaux/territoriaux	14 114 439 016	-1 179 794 076	12 934 644 940	12 906 341 125	10 328 853 579	8 910 267 912
Mesures nationales transitoires 9e FED	1 200 000 000	-392 646 000	807 354 000	807 209 000	355 336 446	114 038 761
Coopération régionale	3 907 176 454	-375 604 115	3 531 572 339	3 515 298 136	2 772 822 232	2 355 391 982
9e FED régional (mesures transitoires)	25 000 000	-16 500 000	8 500 000	8 500 000	0	0
9e FED intra-ACP (mesures transitoires)	60 000 000	0	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
Bonification d'intérêts	486 578 492	0	486 578 492	422 935 704	409 365 704	338 135 472
Capital à risque	2 790 000 000	0	2 790 000 000	2 517 852 192	2 385 743 086	1 893 661 205
Facilité d'ajustement structurel	2 807 386 345	-43 517 226	2 763 869 118	2 763 869 118	2 529 221 300	2 464 932 176
Aides d'urgence	730 223 839	-3 246 857	726 976 982	726 976 982	725 228 226	717 051 230
Aides aux réfugiés	302 052 831	-2 168 358	299 884 474	299 788 053	276 545 591	214 207 653
Stabex	3 824 093 431	-5 620 519	3 818 472 912	3 818 472 912	3 806 307 060	3 615 325 526
Sysmin	734 693 853	-18 260 265	716 433 588	716 433 588	582 721 203	522 156 279
Utilisation d'intérêts	38 150 000	0	38 150 000	38 150 000	17 403 921	13 227 947
Transferts des FED précédents	539 340 669	-92 398 352	446 942 317	441 641 273	402 074 914	374 599 959
Allégement de la dette	1 225 000 000	-125 000 000	1 100 000 000	1 100 000 000	1 040 000 000	891 030 000
Réserve générale	28 396 985	-28 396 985	0	0	0	0
Sous total	32 812 531 914	-2 283 152 752	30 529 379 162	30 143 468 082	25 691 623 263	22 484 026 102
Recettes diverses	32 177 989	-32 177 989	0
Total	32 844 709 904	-2 315 330 741	30 529 379 162	30 143 468 082	25 691 623 263	22 484 026 102

9e FED		Dotations		Décisions	Crédits délégués	Paiements
	Situation au 1 avril 2003	Transferts	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003
Allocations nationales et territoriales	8 650 300 000	1 631 361 700	10 281 661 700	177 501 168	7 173 398	3 060 300
CDE, CTA & APP	164 000 000	-99 101 000	64 899 000	0	0	0
Réserve développement à long terme	401 850 000	-84 705 508	317 144 492	0	0	0
Coopération intra-ACP	300 000 000	846 687 900	1 146 687 900	10 195 156	0	0
Autres coopérations régionales	651 000 000	249 909 659	900 909 659	10 400 000	0	0
Réserve pour coopération régionale	261 000 000	-261 000 000	0	0	0	0
Etudes et AT pour les PTOMs	2 000 000	0	2 000 000	652 157	360 017	0
Coût de mise en oeuvre	125 000 000	0	125 000 000	0	0	0
Recettes diverses	0	32 177 989	32 177 989	0	0	0
Total	10 555 150 000	2 315 330 741	12 870 480 741	198 748 481	7 533 415	3 060 300

PM : Fonds gérés par la BEI
- Bonification d'intérêts	187 850 000		187 850 000
- Facilité d'investissement	2 057 000 000		2 057 000 000

Total 9e FED	12 800 000 000		15 115 330 741


6e, 7e, 8e et 9e FED		Dotations		Décisions	Crédits délégués	Paiements
	Situation au 1 avril 2003	Transferts	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003	Situation au 31 août 2003
Allocations nationales et territoriales	23 964 739 016	58 921 625	24 023 660 640	13 891 051 292	10 691 363 423	9 027 366 974
CDE, CTA & APP	164 000 000	-99 101 000	64 899 000	0	0	0
Réserve développement long terme	401 850 000	-84 705 508	317 144 492	0	0	0
Coopération régionale	5 204 176 454	443 493 445	5 647 669 898	3 604 393 292	2 832 822 232	2 415 391 982
Bonification d'intérêt (6 au 8e FED)	486 578 492	0	486 578 492	422 935 704	409 365 704	338 135 472
Capital à risque (6 au 8e FED)	2 790 000 000	0	2 790 000 000	2 517 852 192	2 385 743 086	1 893 661 205
Facilité d'ajustement structurel	2 807 386 345	-43 517 226	2 763 869 118	2 763 869 118	2 529 221 300	2 464 932 176
Aides d'urgence	730 223 839	-3 246 857	726 976 982	726 976 982	725 228 226	717 051 230
Aides aux réfugiés	302 052 831	-2 168 358	299 884 474	299 788 053	276 545 591	214 207 653
Stabex	3 824 093 431	-5 620 519	3 818 472 912	3 818 472 912	3 806 307 060	3 615 325 526
Sysmin	734 693 853	-18 260 265	716 433 588	716 433 588	582 721 203	522 156 279
Utilisation d'intérêt	38 150 000	0	38 150 000	38 150 000	17 403 921	13 227 947
Transfert des 1er au 5e FED	539 340 669	-92 398 352	446 942 317	441 641 273	402 074 914	374 599 959
Allégement de la dette (7 et 8e FED)	1 225 000 000	-125 000 000	1 100 000 000	1 100 000 000	1 040 000 000	891 030 000
Etudes + AT pour PTOM	2 000 000	0	2 000 000	652 157	360 017	0
Réserve générale	28 396 985	-28 396 985	0	0	0	0
Coûts de mise en oeuvre	125 000 000	0	125 000 000	0	0	0
Recettes diverses	32 177 989	0	32 177 989	0	0	0
Total	43 399 859 904	0	43 399 859 904	30 342 216 563	25 699 156 678	22 487 086 402

PM : Fonds gérés par la BEI
- Bonification d'intérêt	187 850 000		187 850 000
- Facilité d'investissement	2 057 000 000		2 057 000 000

Total 6e, 7e, 8e et 9e FED	45 644 709 904		45 644 709 904

2.Exécution du FED dans une perspective historique

Le graphique suivant présente l’évolution des décisions et des décaissements réalisés à partir de 1990. L’on observe très clairement le cycle des engagements, en hausse au début de chaque convention et en baisse vers la fin des conventions. L’on constate aussi qu’il y a au travers des cycles une tendance nette à la hausse.

Le caractère cyclique des décaissements est moins prononcé. Ces cycles sont décalés dans le temps par rapport aux décisions. Si en moyenne, le volume des décaissements a fluctué autour d’une moyenne de quelques 1 500 millions d'euros pendant la période 1990 à 1999, il y a une nette tendance à la hausse à partir de l’année 2000.

La Commission tient à souligner que l’accroissement important des décaissements, enregistré à partir de 2000, n’est pas dû à une utilisation accrue des instruments Stabex et PPTE, tous deux permettant de réaliser assez facilement des grands volumes de déboursements. Comme l’indique le tableau ci-dessous, l’augmentation (2000 – 2003) est entièrement attribuable aux instruments classiques, principalement les programmes nationaux et régionaux..

Décaissements

en millions d’euros

	2000 réalisation	2001 réalisation	2002 réalisation	2003 prévision	Evolution 2000-2003
	(1)	(2)	(3)	(4)	(4) – (1)
Grand Total, dont	1 640	2 124	1 902	2 500	860
Stabex	82	353	2	191
PPTE	356	350	180	209
Sous-Total	439	703	182	400
Total sans Stabex/PPTE	1 202	1 421	1 720	2 100	898

3.Prévision d’exécution financière pour les exercices 2003 et 2004

3.1.Les décisions

3.1.1.L’exercice 2003

Dans la Communication de juin 2003, la Commission et la BEI ont estimé le niveau des décisions à effectuer en 2003 à 2 500 millions d'euros au total, réparti comme suit :

·345 millions d’euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

·2 155 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris 125 millions d'euros au titre des anciens instruments de la BEI).

Situation au 31 août 2003 et perspectives d’exécution pour la fin de l’année :

·Fin août, la BEI avait engagé des décisions pour un montant total de 141 millions d'euros au titre de la Facilité d’Investissement (9e FED), soit 41% de l’objectif. Elle estime pouvoir atteindre son objectif de 345 millions d'euros pour la fin de l’année.

·Pour ce qui concerne les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI), un montant de 675 millions d'euros avait été décidé au 31 août, soit 31% de l’objectif. Il est à noter que, pour les décisions, la procédure d’adoption est telle que pendant la première moitié de l’année, un « stock » important de décisions «en attente » est constitué. Il s’agit principalement de dossiers en cours d’adoption par la Commission. Fin août, ce montant était de 1 397 millions d'euros. Au total donc, l’exécution s’élevait à 2 072 millions d'euros (montants définitifs et « en cours d’adoption »), ce qui représente 96% de l’objectif. Des 2 072 millions d'euros, environ 1 800 millions d'euros concernaient des projets qui étaient passés au comité du FED. Sur la base des informations disponibles, et tenant compte du degré d’incertitude qui entoure une partie des projets, la Commission estime que des projets pour encore environ 920 millions d’euros seront engagés après passage au comité du FED en septembre, octobre et novembre. S’y ajouteraient environ 135 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI, ce qui porterait le total à environ 2 850 millions d'euros.

·Au total, la Commission estime que l’estimation de 2 500 millions d'euros sera dépassée. Un montant de 3 200 millions d'euros pourrait être atteint. Cette augmentation s’explique en grande partie par le fait que deux décisions qui sont intervenues pendant l’été 2003 ne faisaient pas partie des prévisions initiales: la nouvelle initiative PPTE (allégement de la dette) portant sur 460 millions d'euros, et la décision relative au financement des coûts de la déconcentration (120 millions d'euros).

3.1.2.L’exercice 2004

Dans la Communication de juin 2003, la Commission et la BEI ont prévu de pouvoir réaliser ensemble 3 275 millions d'euros, dont 400 millions d'euros pour la BEI (9e FED) et 2 875 millions d'euros pour la Commission. Ce montant (3 275 millions d'euros) était identique à celui annoncé dans la Communication de novembre 2002 3 . Suite à l’entrée en vigueur du 9e FED, il n’y a plus de nouveaux engagements sur les anciens instruments gérés par la BEI.

La Banque a revu sa prévision à la hausse, conduisant à environ 450 millions d'euros (dont 40 millions d'euros pour les bonifications d’intérêts). Sur base de l’analyse des projets qui sont en cours de traitement, et tenant compte du risque que certains dossiers n’aboutissent pas en temps utile, la Commission est d’avis qu’il convient de maintenir l’estimation de juin, soit 3 275 millions d'euros. Ce montant pourrait augmenter, même de façon considérable, si de nouvelles initiatives sont lancées, notamment l’initiative pour la paix d’un montant estimé à 250 millions d'euros.

3.2.Les décaissements

3.2.1.L’exercice 2003

Dans la Communication de juin 2003, la Commission et la BEI ont estimé le niveau des décaissements à effectuer en 2003 à 2 500 millions d'euros au total, répartis comme suit :

·2 100 millions d'euros pour des paiements classiques, dont :

·60 millions d’euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

·2 040 millions d'euros pour les autres paiements (PIN, PIR, Ajustement structurel, etc.). De ce montant, 224 millions d'euros étaient prévus pour les instruments de la BEI des FED précédents;

·400 millions d'euros pour des décaissements au titre des instruments Stabex et PPTE.

Ces chiffres étaient en ligne avec la Communication de novembre 2002.

Situation au 31 août 2003 et perspectives d’exécution pour la fin de l’année

·A la fin août 2003, la BEI n’avait effectué que très peu de paiements au titre du 9e FED, ce qui peut s’expliquer par le laps de temps très court écoulé depuis l’inauguration officielle de la nouvelle Facilité. Vu le volume des décisions prévues, la BEI demande qu’une provision de 70 millions d’euros lui soit assurée pour couvrir les demandes de fonds jusqu’à la fin de l’année 2003.

·Pour les autres instruments, des paiements de l’ordre de 973 millions d'euros avaient été effectués, représentant 48% de l’estimation de juin (2 040 millions d'euros). Tenant compte d’un montant total de 111 millions d'euros qui était instruit dans le circuit pour paiement, le taux d’exécution était à 53%. Sur base d’une nouvelle analyse effectuée pays par pays, et tenant compte des chiffres communiqués par la BEI pour les anciens FED, la Commission estime qu’il sera possible d’atteindre la prévision pour la fin de l’année.

·Quant aux autres décaissements, un virement de 191 millions d'euros a été effectué en juillet au titre du Stabex vers un compte sécurisé ouvert pour le Soudan. Il est prévu que les 209 millions d'euros pour l’allégement de la dette (PPTE) seront virés dans le courant des mois de septembre et octobre, ce qui signifie que l’objectif des 400 millions d'euros sera atteint. Il est signalé que la Commission devra payer dans les mois qui suivent une première tranche de 100 millions d'euros au titre de la nouvelle initiative PPTE arrêtée pendant l’été 2003 et portant au total sur une enveloppe de 460 millions d'euros. Il s’agit d’un versement à la Banque Mondiale (Trust Fund). Ceci pourrait intervenir avant ou après la fin de l’année 2003, en fonction des besoins de la Banque. Pour le moment, l’hypothèse est que le virement interviendra au début de 2004.

·En conclusion, la Commission estime qu’il sera possible globalement d’atteindre la prévision de 2 500 millions d'euros présentée en juin. Bien qu’elle mette tout en œuvre pour accélérer les paiements, il ne semble pas probable qu’un volume plus important pourra être atteint.

3.2.2.L’exercice 2004

Dans la Communication de juin, les décaissements étaient estimés à 2 600 millions d'euros, dont 225 millions d'euros au titre des instruments du 9e FED gérés par la BEI et 190 millions d'euros pour les anciens instruments de la BEI.

La BEI a révisé ses besoins au titre du 9e FED à la hausse (260 millions d'euros, dont 10 millions d'euros pour les bonifications d’intérêts, au lieu de 225 millions d'euros) et ceux pour les anciens instruments à la baisse (170 millions d'euros contre 190 millions d'euros en juin), ce qui se traduit globalement par un maintien du volume estimé des décaissements.

La Commission a revu ses prévisions dossier par dossier et est arrivée à la conclusion qu’il n’est pas probable de réaliser le volume escompté en juin. En effet, les prévisions de contractualisation en 2003 ont dû être revues à la baisse pour certains pays, ce qui devrait se traduire par un moindre volume de paiements l’année prochaine. Afin d’éviter que les Etats membres ne réservent inutilement des ressources financières, la Commission préfère réduire sa prévision de 100 millions d'euros. Au total donc, les décaissements seraient de l’ordre de 2 500 millions d'euros (contre 2 600 millions d'euros prévus en juin), dont 260 millions d'euros au titre de la BEI (9e FED). De ces 2 500 millions d'euros, un certain montant devrait être décaissé au titre de l’instrument PPTE (allégement de la dette). Il s’agit de transferts aussi bien à la Banque Mondiale (l’Union comme donateur) qu’à la BEI (l’Union comme créditeur). Le moment de ces décaissements sera fonction des besoins que ces deux institutions communiqueront en temps utile à la Commission.

3.3.Appels des contributions à verser par les Etats membres en 2003 et 2004

3.3.1.La dernière tranche 2003

·La BEI a légèrement augmenté son estimation des déboursements en 2003 de 60 à 70 millions d'euros. En revanche, elle estime qu’un montant de 10 millions d'euros devrait être suffisant pour couvrir la période entre le 1 janvier 2004 et l’arrivée de la première tranche des contributions 2004 vers la mi-janvier (contre 40 millions d'euros en juin). En conclusion, un appel au titre de la dernière tranche 2003 de 30 millions d'euros devrait suffire (contre 50 millions d'euros prévus en juin).

·Pour les autres instruments, la Commission a revu à la baisse le montant nécessaire pour combler la période entre le 1 janvier 2004 et le moment où les fonds du premier appel de 2004 seront effectivement disponibles. Elle a entamé une analyse des flux de la trésorerie et elle estime en effet qu’un montant de quelque 170 millions d'euros devrait suffire (une hypothèse de 225 millions d'euros avait été retenue en juin). Ce montant de 170 millions d'euros pourrait sembler élevé mais il est signalé que, si les échéances sont respectées, les fonds du premier appel 2004 seront versés par les Etats membres pour le 21 janvier 2004 ; et qu’une fois versés, ces fonds seront virés vers différentes banques commerciales dans l’UE et, de là, vers les banques dans les pays ACP. Ces virements requièrent un certain temps pour être exécutés. Le montant de 170 millions d'euros devrait également permettre, si nécessaire, de virer les 100 millions d'euros au titre de l’instrument PPTE vers la fin de l’année ou le tout début de l’année prochaine, en fonction des besoins de la Banque Mondiale.

Tenant compte du maintien de l’hypothèse des décaissements en 2003 et d’un montant forfaitaire au titre des recouvrements de quelque 50 millions d'euros (comme en juin), le niveau des contributions devrait s’élever à 2 120 millions d'euros (contre 2 150 millions d'euros en juin). Puisque les premiers appels ont porté sur 1 700 millions d'euros, la Commission a proposé 4 aux Etats membres de verser au titre de la dernière tranche 2003 un montant de 420 millions d'euros sur les comptes de la Commission.

·Globalement, le niveau de la dernière tranche resterait le même qu’escompté en juin, à savoir 450 millions d'euros, bien que la répartition entre les versements à la BEI et à la Commission soit légèrement différente.

Le tableau à la page suivante résume la situation de la trésorerie attendue.

Le tableau sous le point 5 donne les montants des appels par Etat membres pour l’année 2003.

3.3.2.Les appels de contribution de 2004

·Tenant compte de la légère révision à la baisse des décaissements (de 2 600 millions d'euros à 2 500 millions d'euros) et en retenant un montant forfaitaire de 50 millions d'euros pour des recouvrements, les contributions devraient se situer à 2 440 millions d'euros, dont 260 millions d'euros (y inclus 10 millions d'euros pour les bonifications d’intérêts) à verser à la BEI et 2 180 millions d'euros à la Commission.

·Se basant sur le rythme historique des déboursements pour la Commission et sur les prévisions communiquées par la BEI, et tenant compte du souhait exprimé par les Etats membres de limiter le volant financier disponible, la Commission et la BEI proposent les trois tranches successives suivantes pour 2004 :

en millions d’euros

	A verser à la BEI		A verser à la Commission	Total
		(Dont pour la bonification d’intérêts
Première tranche	125	5	725	850
Deuxième tranche	95	4	810	905
Troisième tranche	40	1	645	685
Total	260	10	2180	2 440

Le tableau sous le point 6 présente les montants des appels par Etat membres pour l’année 2004.

Comme à l’accoutumée, ces tranches pourront être ajustées, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque appel trimestriel pour tenir compte des besoins réels. De même, une exécution financière plus soutenue amènerait la Commission à recourir à l’Accord interne afin d’ajuster les ressources financières aux besoins.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31/12/2003 et 31/12/2004
en millions d’euros

	Opérations courantes			Stabex
	Commission (incl. BEI 6 – 8 FED)	BEI (9e FED)	Total
Solde au 01/01/2003 (sans contributions 2003 versées avant le 01.01.03)	230		230	211
Contributions 2003 (tranches précédentes)	1 700	50	1 750
Contributions dernière tranche 2003	420	30	450
Total des contributions 2003 à verser par les EM	2 120	80	2 200
Intérêts	10		10	5
Transfert du Stabex vers le compte dépenses courantes Commission	13		13	-13
Recouvrements	50		50
Décaissements	-2 250	-70	-2 320	-191
Solde au 31/12/2003	173	10	183	12 5
Contributions 2004 des EM	2 180	260	2 440
Intérêts	10		10
Recouvrements	50		50
Décaissements	-2 240	-260	-2 500
Solde au 31/12/2004	173	10	183	12

4.Prévisions des dépenses du FED 2005 à 2008

Les prévisions de dépenses du FED pour les exercices 2005 à 2008 ne constituent qu’une estimation approximative du volume des dépenses au regard du rythme observé les précédentes années. Ainsi par exemple, les chiffres peuvent varier considérablement en fonction d’éventuels nouveaux engagements d’allégement de la dette.

En ce qui concerne les décisions, la Commission réitère son engagement de mettre tout en œuvre pour mobiliser les fonds rendus disponibles par le 9e FED (y compris les transferts des anciens FED) pour la fin de l’année 2007. Il est clair que la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint n’est pas dans les seules mains de la Commission. En effet, par la nature même des accords de coopération (Lomé, Cotonou), à savoir le fait qu’ils sont fondés sur le principe de partenariat, le rythme d’exécution du FED dépend des capacités d’absorption des pays ACP (situation politique suffisamment stable, niveau minimal de gouvernance, etc.). Bien que la Commission s’efforce de donner le maximum possible d’assistance technique aux ordonnateurs nationaux, elle ne peut pas se substituer aux pays ACP. Un autre élément déterminant est l’exercice de ré-allocation des fonds, prévu à l’occasion de des revues à mi-parcours en 2004 et en fin de parcours en 2006. Sans une ré-orientation des allocations vers les pays performants, il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif.
Les montants avancés pour la période 2005 à 2007 sont en ligne avec l’ambition de la Commission d’engager tous les fonds du 9e FED (y compris les reliquats des FED précédents). Il ne devrait plus y avoir de nouvelles décisions sur le FED sous sa forme actuelle à partir de 2008.

S’il est difficile de faire des estimations fiables à si long terme pour les décisions, ce l’est encore plus pour les décaissements, car le rythme de ceux-ci est fonction de facteurs dont la Commission ne peut avoir le contrôle. En effet, dans le cas de projets, elle joue certes un rôle de première ligne dans la phase de conception et de décision, mais elle n’a par contre qu’un rôle auxiliaire au moment de leur réalisation, puisque conformément au principe de partenariat évoqué ci-dessus, elle n’intervient qu’au moyen d’une assistance technique. Dans le cas d’aides budgétaires, qui représentent une partie croissante de l’aide globale, le rythme des décaissements se voit lui aussi tributaire de facteurs difficilement contrôlables tels que la situation économique ou le degré de stabilité politique des états concernés.

Se basant sur le rythme historique des décaissements au titre des FED précédents, et tenant compte des effets bénéfiques escomptés de la réforme des services extérieurs de la Commission et notamment les effets de la déconcentration des services vers les états ACP, laquelle est planifiée pour le second semestre 2003, la Commission estime que le rythme des décaissements devrait augmenter significativement à partir de 2005.

Prévisions de décisions et de décaissements pour le FED
Années 2005 à 2008

en millions d'euros

	2005	2006	2007	2008
Décisions	4 350	2 650	2 450	p.m.
Décaissements	2 875	3 200	3 050	2 475

5.Contributions au FED pour l’année 2003 par Etat membre

en euros

	CLE	1er appel	2e appel	3e appel		4e appel		TOTAL
PAYS	8e FED %	(1)	(1)	versé à la BEI (2)	versé à la Commission (2)	à verser à la BEI (2)	à verser à la Commission (2)	des appels
ALLEMAGNE	23,36	105 120 000	116 800 000	11 680 000	175 200 000	7 008 000	98 112 000	513 920 000
BELGIQUE	3,92	17 640 000	19 600 000	1 960 000	29 400 000	1 176 000	16 464 000	86 240 000
DANEMARK	2,14	9 630 000	10 700 000	1 070 000	16 050 000	642 000	8 988 000	47 080 000
ESPAGNE	5,84	26 280 000	29 200 000	2 920 000	43 800 000	1 752 000	24 528 000	128 480 000
FRANCE	24,3	109 350 000	121 500 000	12 150 000	182 250 000	7 290 000	102 060 000	534 600 000
GRECE	1,25	5 625 000	6 250 000	625 000	9 375 000	375 000	5 250 000	27 500 000
IRLANDE	0,62	2 790 000	3 100 000	310 000	4 650 000	186 000	2 604 000	13 640 000
ITALIE	12,54	56 430 000	62 700 000	6 270 000	94 050 000	3 762 000	52 668 000	275 880 000
LUXEMBOURG	0,29	1 305 000	1 450 000	145 000	2 175 000	87 000	1 218 000	6 380 000
PAYS-BAS	5,22	23 490 000	26 100 000	2 610 000	39 150 000	1 566 000	21 924 000	114 840 000
PORTUGAL	0,97	4 365 000	4 850 000	485 000	7 275 000	291 000	4 074 000	21 340 000
ROYAUME-UNI	12,69	57 105 000	63 450 000	6 345 000	95 175 000	3 807 000	53 298 000	279 180 000
AUTRICHE	2,65	11 925 000	13 250 000	1 325 000	19 875 000	795 000	11 130 000	58 300 000
FINLANDE	1,48	6 660 000	7 400 000	740 000	11 100 000	444 000	6 216 000	32 560 000
SUEDE	2,73	12 285 000	13 650 000	1 365 000	20 475 000	819 000	11 466 000	60 060 000
TOTAL	100	450 000 000	500 000 000	50 000 000	750 000 000	30 000 000	420 000 000	2 200 000 000

(1) selon les dispositions du Règlement financier du 8e FED

(2) selon les dispositions du Règlement financier du 9e FED

6.Contributions au FED pour l’année 2004 par Etat membre

en euros

	CLE	1re tranche		2e tranche		3e tranche		TOTAL
PAYS	8e FED %	à verser à la BEI	à verser à la Commission	à verser à la BEI	à verser à la Commission	à verser à la BEI	à verser à la Commission	des tranches
ALLEMAGNE	23,36	29 200 000	169 360 000	22 192 000	189 216 000	9 344 000	150 672 000	569 984 000
BELGIQUE	3,92	4 900 000	28 420 000	3 724 000	31 752 000	1 568 000	25 284 000	95 648 000
DANEMARK	2,14	2 675 000	15 515 000	2 033 000	17 334 000	856 000	13 803 000	52 216 000
ESPAGNE	5,84	7 300 000	42 340 000	5 548 000	47 304 000	2 336 000	37 668 000	142 496 000
FRANCE	24,3	30 375 000	176 175 000	23 085 000	196 830 000	9 720 000	156 735 000	592 920 000
GRECE	1,25	1 562 500	9 062 500	1 187 500	10 125 000	500 000	8 062 500	30 500 000
IRLANDE	0,62	775 000	4 495 000	589 000	5 022 000	248 000	3 999 000	15 128 000
ITALIE	12,54	15 675 000	90 915 000	11 913 000	101 574 000	5 016 000	80 883 000	305 976 000
LUXEMBOURG	0,29	362 500	2 102 500	275 500	2 349 000	116 000	1 870 500	7 076 000
PAYS-BAS	5,22	6 525 000	37 845 000	4 959 000	42 282 000	2 088 000	33 669 000	127 368 000
PORTUGAL	0,97	1 212 500	7 032 500	921 500	7 857 000	388 000	6 256 500	23 668 000
ROYAUME-UNI	12,69	15 862 500	92 002 500	12 055 500	102 789 000	5 076 000	81 850 500	309 636 000
AUTRICHE	2,65	3 312 500	19 212 500	2 517 500	21 465 000	1 060 000	17 092 500	64 660 000
FINLANDE	1,48	1 850 000	10 730 000	1 406 000	11 988 000	592 000	9 546 000	36 112 000
SUEDE	2,73	3 412 500	19 792 500	2 593 500	22 113 000	1 092 000	17 608 500	66 612 000
TOTAL	100	125 000 000 6	725 000 000	95 000 000 7	810 000 000	40 000 000 8	645 000 000	2 440 000 000

7.Acronymes et abbréviations

ACP Etats d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique

APP assemblée parlementaire paritaire

AT assistance technique

BEI Banque européenne d’investissement

CDE Centre de développement pour l’entreprise

CTA Centre technique pour le développement agricole et rural

FED Fonds européen de développement

PIN programme indicatif national

PIR programme indicatif régional

PPTE pays pauvres très endettés

PTOM pays et territoires d’Outre-mer

(1) Communication de la Commission au Conseil – Informations financières sur les Fonds Européens de Développement (COM(2003) 353 final du 13.6.2003)

(2) J.O. n° L 317 du 15.12.2000, p. 355

(3) COM(2002) 673 final du 28.11.2002

(4) COM(2003) 608 final du 14.10.2003

(5) la Commission est tenue de garder ce montant sur le compte Stabex en vue d’un éventuel paiement actuellement suspendu en faveur du Togo

(6) dont 5 millions d'euros au titre des bonifications d’intérêt

(7) dont 4 millions d'euros au titre des bonifications d’intérêt

(8) dont 1 millions d'euros au titre des bonifications d’intérêt

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