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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'ouverture de consultations avec la République de Guinée en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

1. L'article 9(2) de l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, dont la République de Guinée est signataire, définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Les principes démocratiques et l'Etat de droit figurent parmi ces éléments essentiels.

2. Pendant les dernières années, la communauté internationale a observé une détérioration du climat démocratique en République de Guinée, ce qui constitue un non-respect des éléments essentiels définis à cet article 9 de l'Accord.

3. Sous la présidence du Général Lansana Conté, la Guinée a entamé en 1990 un processus de démocratisation avec l'adoption de la Loi Fondamentale, qui prévoyait des élections par suffrage universel et la mise en place d'un Etat de droit. En 1992 le pays a adopté le multipartisme, qui a été suivi par des élections présidentielles en 1993 et des élections parlementaires en 1995. Bien que non exemptes d'irrégularités, ces premières élections ont fourni la possibilité aux partis de l'opposition d'intégrer les institutions guinéennes et elles ont été considérées acceptables par la communauté internationale.

4. Cette évolution positive a connu un temps d'arrêt avec les élections présidentielles de 1998 marquées par l'arrestation du leader de l'opposition, Alpha Conde, et d'un certain nombre de ses partisans qui avaient contesté le déroulement et les résultats officiels du scrutin. Une détérioration du processus de démocratisation a été constatée lors des élections municipales de 2000, marquées par la violence et dont les résultats ont été contestés par l'opposition. Les partis d'opposition d'Alpha Conde, le Rassemblement du peuple guinéen (RPG), et Sydia Touré, ancien Premier ministre et leader de l'Union des Forces Républicaines (UFR), n'ont gagné aucune commune, malgré leurs poids électoraux importants dans certaines préfectures. Enfin, les élections législatives prévues pour la fin de l'an 2000, ont été reportées à cause des troubles aux frontières avec le Libéria et la Sierra Léone.

5. La dégradation du processus de démocratisation s'est poursuivie quand le parti de la mouvance présidentielle, le Parti du Peuple et du Progrès (PUP), a annoncé en 2001 son intention de modifier la Loi Fondamentale par référendum, après que l'Assemblée nationale avait déjà rejeté le projet de modification. Les modifications portaient sur l'abolition de la limite du nombre des mandats présidentiels, permettant ainsi au Président Conté de briguer un troisième mandat, et sur la nomination des chefs des quartiers et districts, précédemment élus. Ces réformes ont été considérées comme un pas en arrière pour la jeune démocratie guinéenne. Par sa déclaration du 25 octobre 2001, l'UE a exprimé ses préoccupations quant aux conséquences possibles du référendum sur la stabilité et le développement démocratique du pays, et l'UE a appelé en particulier au respect des règles constitutionnelles, à la préservation de l'équilibre des pouvoirs, à la libéralisation des médias et à la mise en place d'un cadre permettant une consultation électorale juste et transparente. Lors d'une démarche le 8 novembre 2001, l'UE a de nouveau exprimé ses préoccupations au gouvernement et a appelé au respect des critères permettant un déroulement démocratique du référendum. Contre l'avis de la communauté internationale, le référendum a eu lieu le 11 novembre dans des conditions douteuses. Immédiatement après la publication des résultats officiels (taux de participation de 87% et pourcentage de voix pour le oui de 98%) la communauté internationale représentée à Conakry a émis des réserves sur la conduite du référendum et a fait appel au gouvernement pour qu'il reporte la date pour les élections législatives fixée au 27 décembre 2001 afin de créer un cadre électoral acceptable pour tous les acteurs politiques en Guinée. Lors de sa visite en Guinée en décembre 2001, M. Dahlgren, Représentant Spécial de la Présidence de l'UE pour les pays du fleuve Mano, a réitéré la demande au gouvernement du report des élections afin de permettre une organisation correcte des élections et a sollicité l'invitation d'une mission d'observation électorale de l'UE pour accompagner le processus. A cette occasion il a rappelé les conditions minimales permettant un soutien de l'UE, notamment la création d'un organe de supervision électorale indépendante, la neutralité de l'Administration, un engagement à renoncer à toute forme de violence par tous les partis impliqués et la présence d'une observation électorale internationale.

6. Suite à cette pression internationale, le gouvernement a décidé de reporter la date des élections législatives et a manifesté d'une manière générale son intérêt d'obtenir un soutien au processus électoral et de vouloir recevoir une observation internationale. Vu l'importance de la stabilité politique interne en Guinée pour le pays même ainsi que pour la stabilité dans la région du fleuve Mano, et vu les demandes de l'UE au gouvernement de reporter la date des élections et de transmettre une invitation pour une observation électorale, l'UE a, en avril 2002, envoyé une mission exploratoire afin d'évaluer le progrès dans le processus électoral et d'analyser si le soutien aux élections et l'envoi d'une observation électorale est souhaitable, utile et viable. La mission a dû conclure que les conditions énoncées au point 5 ci-dessus permettant une élection démocratique n'étaient pas réunies. L'UE a décidé, dans ces conditions, de ne pas s'impliquer dans un processus déjà entaché de sérieuses irrégularités et, en l'absence d'un certain nombre de partis de l'opposition représentative, privé d'une réelle compétition. Par conséquent l'UE n'a ni apporté une aide financière et technique ni envoyé une mission d'observation électorale.

7. En revanche, l'UE a décidé de continuer à suivre le processus en vue des élections présidentielles prévues pour 2003, vrai enjeu du cycle électoral et auxquelles tous les partis rencontrés se sont dits prêts à participer. Au mois d'octobre 2002, M. Dahlgren, SRP pour les pays de l'Union des pays du Fleuve Mano s'est de nouveau entretenu avec les autorités et il a répété les conditions minimales requises selon l'UE pour des élections démocratiques. Le 14 novembre 2002 le Ministre danois Moeller et le Commissaire Nielson ont écrit au nom de l'UE au Président Conté afin de souligner l'importance que l'UE attache à ce que les autorités entreprennent des reformes électorales. En janvier 2003 une délégation ministérielle guinéenne a apporté la réponse du Président Conté et la délégation a discuté avec M. Dahlgren et avec le Commissaire Nielson. Ni la réponse du Président ni les discussions avec la délégation ministérielle ne contenaient un véritable engagement de la part du Gouvernement d'avancer dans ce dossier et l'UE a demandé à la délégation ministérielle d'apporter des informations supplémentaires quant aux réformes réellement entreprises depuis la date de la mission exploratoire d'avril 2002.

8. A ce stade, 6 mois avant la date prévue des élections présidentielles, on ne peut que conclure qu'aucun progrès réel n'a été observé dans les réformes électorales et que les autorités n'ont pas fait signe d'une ouverture imminente vers un vrai processus de démocratisation. En effet, les autorités ont confié à M. Dahlgren, lors de son passage à Conakry au mois d'avril 2003, que la santé du Président Conté ne leur permettait pas d'avancer. Toutefois, la campagne électorale pour le Président sortant, commencée au mois de janvier 2003, continue quotidiennement.

9. La Commission est d'avis que la dégradation progressive du climat démocratique décrit ci-dessus et notamment le référendum problématique de novembre 2001, le déroulement des élections législatives dans des conditions non-démocratiques en juin 2002, ainsi que l'absence de signes positifs d'un changement imminent de la situation constituent un non-respect des éléments essentiels prévus à l'article 9 de l'Accord de Cotonou. Aussi la Commission est-elle d'avis que le dialogue politique au titre de l'article 8 dudit accord, entamé afin d'améliorer le climat politique, a été appliqué d'une manière exhaustive pendant les deux dernières années. Le dialogue régulier entre les chefs de mission des Etats Membres et de la Commission européenne à Conakry, les démarches du Représentant Spécial de la Présidence pour le « Mano River Union », M. Dahlgren, auprès des autorités, l'échange de correspondances entre l'Union européenne et la Commission européenne d'une part et le Gouvernement de l'autre et la visite de la délégation ministérielle à Bruxelles en janvier 2003 en font preuve. Par conséquent il y a lieu d'ouvrir, conformément aux articles 9 et 96 de cet accord, des consultations avec la République de Guinée.

Les objectifs de ces consultations sont :

* De souligner l'importance attachée par l'UE aux reformes électorales, et notamment afin d'assurer que :

- Tous les acteurs impliqués dans le processus électoral puissent assumer leurs rôles librement,

- Les partis politiques puissent s'organiser et leurs candidats puissent se présenter au scrutin et faire campagne librement et sans entrave,

- Les médias puissent publier des informations et des analyses politiques librement, sans entrave et sans risque de harcèlement afin de permettre à l'électorat de faire un choix informé,

- Les électeurs puissent se déterminer librement,

- Un organe de surveillance de l'élection soit créé doté d'un pouvoir réellement autonome d'intervention, à l'abri d'influences de l'administration et de quelque parti que ce soit.

* De connaître les intentions de la Guinée pour entamer un véritable dialogue avec les différents partis de l'opposition afin de commencer les réformes mentionnées ci-dessus.

* De déterminer s'il y a lieu de prendre des mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'inviter la Guinée à des consultations en application des articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, conformément au projet de lettre ci-jointe.

La Commission propose pendant la période de consultations de poursuivre les activités en cours qui sont financées sur les 6e, 7e et 8e FED, à l'exclusion du programme d'appui budgétaire 2002 dont le déboursement n'a pas encore été effectué. En revanche, elle propose de reporter la signature du Document de Stratégie pour la période 2002-2007.

ANNEXE

Bruxelles, le

S.E. Monsieur Kazaliou BALDE Ambassadeur de la République de Guinée Avenue Roger Vandendriessche, 75 1150 Bruxelles

PROJET

Monsieur l'Ambassadeur,

L'Union Européenne a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l'évolution de la démocratie en Guinée et son souhait de voir des réformes électorales créer les conditions pour des élections démocratiques.

Par lettre du 14 novembre dernier, le Ministre Moeller, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, et le Commissaire Nielson, Membre de la Commission européenne, ont exprimé le souhait de l'Union européenne de voir des engagements concrets de la part des autorités guinéennes en ce qui concerne les réformes mentionnées ci-dessus, notamment afin d'assurer que :

* Tous les acteurs impliqués dans le processus électoral puissent assumer leurs rôles librement,

* Les partis politiques puissent s'organiser et leurs candidats puissent se présenter au scrutin et faire campagne librement et sans entrave,

* Les médias puissent publier des informations et des analyses politiques librement, sans entrave et sans risque de harcèlement afin de permettre à l'électorat de faire un choix informé,

* Les électeurs puissent choisir librement,

* Un organe de surveillance de l'élection soit créé doté d'un pouvoir réellement autonome d'intervention, à l'abri d'influences de l'administration et de quelque parti que ce soit.

En application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, nous avons l'honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l'Union Européenne, d'inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l'Accord, d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu tout prochainement, à une date à convenir d'un commun accord, dans l'immeuble du Conseil de l'Union.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Par le Conseil Par la Commission

Copies: Monsieur le Président du Comité des Ambassadeurs ACP Monsieur le Secrétaire général du Groupe des États ACP