30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/1

1)

Le Comité des régions se félicite des réglementations proposées pour susciter des accords bilatéraux sur le petit trafic frontalier dans la perspective de l'élargissement, étant donné que les passages de frontières entre les États membres actuels et les futurs États membres d'une part et entre les futurs États membres et nos futurs voisins d'autre part revêtent souvent une importance régionale.

2)

Le Comité des régions met l'accent sur le fait qu'avec le prochain élargissement, cette mesure accessoire peut garantir que les frontières nouvellement créées ou en création entre les nouveaux États membres et leurs voisins ne constituent pas un obstacle extrême au commerce, aux échanges sociaux et culturels ou à la coopération régionale pour les habitants des régions frontalières.

3)

Le Comité des régions note que les autorités communales, régionales et locales des régions frontalières ont toujours été et seront toujours les pionnières de l'entente et de la coopération par-delà les frontières, parce que les problèmes et les risques liés à la séparation sont en premier lieu des problèmes communaux qui peuvent être éliminés ou tout au moins réduits par une étroite coopération communale. Les intérêts et les problèmes régionaux peuvent être extrêmement divers: souvent, ils peuvent être résolus facilement au niveau local mais peuvent aussi exercer durablement une influence négative sur les relations entre les pays voisins et constituer un obstacle aux relations de bon voisinage.

4)

Le Comité des régions fonde sa conviction sur les expériences multiples et toujours positives engrangées dans le domaine du petit trafic frontalier dans les régions d'Europe qui appliquent partiellement une telle réglementation depuis plusieurs décennies.

5)

Le Comité des régions se félicite de la politique d'association des pays candidats telle qu'elle a été pratiquée jusqu'ici à l'élaboration de la proposition de la Commission et insiste sur la nécessité de poursuivre le dialogue avec ces pays en matière de réglementation du trafic transfrontalier.

6)

Pour l'avenir de l'intégration européenne, il serait souhaitable qu'une stratégie cohérente qui tienne notamment compte de l'élargissement soit élaborée et que les présentes recommandations donnent une impulsion importante dans ce sens. Cela impliquerait que les pays candidats et les États membres frontaliers de ces pays candidats utilisent pleinement la réglementation, si cela n'a pas déjà été fait par le biais d'accords bilatéraux.

1.1

se félicite de la proposition de la Commission de créer, par deux propositions de règlement qui seront examinées simultanément, un cadre cohérent concernant les dispositions en matière de droit des visas visant à faciliter comme prévu les procédures applicables aux frontaliers dans le cadre du petit trafic frontalier, pendant la période transitoire qu'il est à l'heure actuelle difficile de définir et qui s'étendra jusqu'à la pleine application de l'acquis de Schengen dans les pays candidats, et de prévoir des dispositions qui soient le plus flexible possible pour permettre par anticipation une adaptation progressive et flexible des réglementations en fonction du niveau de transposition de l'acquis de Schengen dans les États membres;

1.2

constate avec satisfaction que les documents qui font l'objet de cet avis font partie d'une série de mesures qui, en raison de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne avec le Traité d'Amsterdam et la compétence générale ainsi conférée en matière de «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres» conformément à l'article 62, point 2, font partie, en vertu de l'article 61, des mesures d'accompagnement visant à garantir la libre circulation des personnes conformément à l'article 14 (ex article 7a) qui doivent être arrêtées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam;

1.3

fait référence à son avis sur «le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier» (COM(2003) 323 final, CdR 250/2003 fin), et souligne l'importance que revêt une politique des visas bien pensée pour prévenir l'immigration illégale, lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment celle des femmes qui est contraire à la dignité humaine, et s'appuyant sur un système d'information efficace et un système de protection des frontières intégré et efficace aux frontières extérieures;

1.4

partage la conception de la Commission dans sa Communication intitulée «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage», selon laquelle une gestion efficace des frontières est un élément clé pour assurer une prospérité et une sécurité communes et selon laquelle il conviendra de faciliter le commerce et la circulation tout en protégeant les frontières;

1.5

rappelle que les autorités locales et régionales jouent un rôle de premier plan pour garantir la stabilité et la sécurité, notamment dans les régions frontalières;

1.6

partage la conception de la Commission selon laquelle, au vu des liens sociaux et culturels qui dépassent depuis longtemps les frontières extérieures de l'Union, il est important que les nouvelles frontières extérieures de l'Union ne soient pas perçues comme un obstacle aux contacts et aux mesures de coopération existants au niveau local; par ailleurs, le Comité note que ces frontières peuvent servir à créer des relations pacifiques et de bon voisinage entre l'UE et ses nouveaux voisins;

1.7

souligne que la coopération régionale et transfrontalière des autorités communales, locales et régionales revêt une importance décisive dans les défis complexes à relever sur le long terme, même s'il s'agit d'agir au niveau national;

1.8

estime que des progrès réels en matière de coopération transfrontalière s'installent plus vite là où des encouragements financiers ambitieux et qu'il est urgent de poursuivre sont liés à une étroite coopération des acteurs locaux et régionaux des régions frontalières qui doit être maintenue après le financement;

1.9

réitère son appel pour que les régions frontalières continuent à bénéficier d'une attention particulière et à être dotées, en raison de leur situation périphérique, de moyens et d'instruments adaptés, conformément à l'approche «action communautaire pour la région frontalière»;

1.10

est convaincu que la facilitation des possibilités de traverser les frontières dans le cadre du petit trafic frontalier a contribué et continuera à contribuer, sur la base des propositions de règlements, à une coopération sans anicroche entre les acteurs locaux des régions frontalières, que ces acteurs soient des administrations ou des organisations;

1.11

souhaite par conséquent demander que le modèle concluant des Eurégions soit également prolongé aux futures frontières extérieures et que, comme aux frontières extérieures actuelles, des possibilités de petit trafic frontalier soient offertes, tout au moins aux habitants des communes couvertes par la zone des communes bénéficiant des mesures d'encouragement spécifiques de l'Union européenne et des États membres, en vue de renforcer la valeur ajoutée résultant des projets financés par la Communauté et de faciliter la coopération dans ces projets;

1.12

demande par conséquent que l'on examine la question de savoir si la fixation par les directives d'un champ d'application spatial, même s'il ne s'agit que d'une extension maximale, serait véritablement nécessaire toute proportion gardée, ou si la décision de fixer le champ d'application spatial de manière bilatérale ne devrait pas revenir plus logiquement aux États membres qui agiraient en connaissant les conditions locales concrètes, les zones d'imbrication économiques, sociales et culturelles dans le cadre du principe de subsidiarité, sachant qu'aucun autre effet ne serait à craindre pour les intérêts d'autres États membres;

1.13

souligne qu'à l'instar de toutes les mesures visant à éliminer les frontières intérieures entre les États membres dans le cadre de la convention d'application Schengen, le petit trafic frontalier doit être réglementé à l'aune du droit national et en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées;

1.14

souligne par conséquent que les contrôles doivent être effectués à chaque passage de frontière, même s'il est proposé de faciliter la traversée des frontières, parce que la validité limitée du visa dans l'espace et dans le temps ne peut pas être vérifiée de manière efficace sans contrôle à la frontière;

1.15

souligne que la délivrance d'un visa de courte durée spécial de type «L» doit être subordonnée aux mêmes conditions que la délivrance d'un visa de court séjour, mais ne permettre toutefois de ne séjourner que dans la zone frontalière, à la différence du visa de court séjour;

1.16

demande d'examiner comment, dans le cas du visa spécial et de la dérogation à l'obligation d'apposer un cachet d'entrée et de sortie prévu à l'article 16, doit être vérifié le respect de la validité temporelle mentionnée à l'article 9 de la proposition, et dans quelle mesure une telle vérification est nécessaire et appropriée pour vérifier que les objectifs du règlement sont bien atteints;

1.17

constate que la coopération des consulats au niveau local, qui est réglementée par l'instruction consulaire commune, et la politique en matière de visa doivent également contribuer à la protection des frontières extérieures;

1.18

fait observer que les règlements sont des actes juridiques qui se fondent sur l'acquis Schengen au sens de l'article 3, point 1 de l'acte d'adhésion et doivent par conséquent être repris dans leur intégralité par tous les candidats à l'adhésion, même s'ils ne sont pas directement intégrés dans le système de par leur adhésion à l'Union européenne;

1.19

fait remarquer avec insistance que la mise en place d'une réglementation pour le petit trafic frontalier dépendra également en grande partie de conditions locales: voilà pourquoi dans les régions frontalières, une consultation des autorités locales et régionales à titre préalable et complémentaire est indispensable au succès des mesures prévues, en dépit de la compétence nationale;

1.20

souligne que parallèlement aux mesures prévues, il est nécessaire de prendre une série de mesures pratiques en vue de développer les points de passage frontaliers, afin de réglementer de manière plus efficace le passage des frontières extérieures et de pouvoir ainsi y concentrer les forces garantes de la sécurité;

1.21

fait observer que de telles mesures ne sont pas superflues, dans la perspective de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, mais qu'elles peuvent, en comblant les écarts, créer dans le réseau de circulation transfrontalier régional de bonnes conditions pour profiter des chances économiques, politiques, sociales et culturelles que représente l'élargissement de l'UE;

1.22

se félicite de l'applicabilité à la frontière avec le territoire de Kaliningrad et propose de créer bientôt une réglementation appropriée, complément souhaitable à la réglementation en matière de transit entre les pays candidats, l'UE et la Russie en se fondant sur les compromis obtenus;

1.23

propose d'harmoniser dans un avenir proche les dispositions applicables au petit trafic frontalier en matière de visas avec les dispositions douanières correspondantes, et notamment celles qui concernent l'exemption de l'imposition à l'importation;

1.24

constate que dans le résultat de l'examen annoncé, la Commission s'est écartée des exigences mentionnées dans la communication «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» et qui consistaient à conclure un accord entre la Communauté et les États voisins. La Commission laisse bien plus aux pays voisins le soin de conclure cet accord et permet ainsi de tenir compte des divers intérêts locaux et régionaux dans les régions frontalières ainsi que des intérêts de tous les États membres;

1.25

souhaiterait que la participation des autorités communales, régionales et locales à la négociation de cet accord bilatéral soit tout aussi naturellement garantie que l'association du Comité des régions au développement de l'acquis communautaire en matière de coopération transfrontalière.