European Parliament legislative resolution on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a general Framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004-2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD))

Résolution législative du Parlement euroéen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD))

Résolution législative du Parlement euroéen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (COM(2003) 44 — C5-0022/2003 — 2003/0020(COD))

JO C 77E du 26.3.2004, pp. 236–245 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)