52002XC0427(12)

Notification de la Commission concernant les licences des entreprises ferroviaires

(2002/C 102/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8 de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission est tenue d'informer les États membres de l'évolution de la situation en ce qui concerne les licences qui ont été délivrées. On trouvera ci-après les informations essentielles concernant une licence délivrée par l'autorité mentionnée au point 2.

1. Nom et adresse de l'entreprise ferroviaire: A/S Hillerød-Frederiksvaerk-Hundested Jernbane Ndr. Jernbanevej 44 Postboks 219 DK - 3400 Hillerød.

2. Autorité responsable des licences dans le pays où l'entreprise est établie: Jernbanetilsynet, Vestervoldgade 123, 3., DK - 1552 København V.

3. Date de la décision: 27 avril 2000.

Délivrance

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de la licence: 5621.018/00-55.9.

5. Conditions et obligations: L'autorisation est accordée sous réserve que les documents nécessaires soient fournis à l'organisme de sécurité agréé le 30 juin 2000 au plus tard.

6. Observations concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification: -

7. Autres observations: L'assurance en responsabilité civile qui a été agréée ne couvre que les dommages au Danemark et devra être étendue si l'entreprise ferroviaire entend assurer des transports en dehors du Danemark.

8. Correspondant dans l'organisme chargé de la délivrance des licences: (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique) Fuldmægtig Vibeke Richter, (45) 33 95 43 34, (45) 33 14 18 50, vir@jernbanetilsynet.dk