52002PC0034

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides d'État accordées par la Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le présent document propose l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale destinée à permettre l'évaluation des aides publiques accordées par la République slovaque.

En vertu de l'article 64, paragraphe 4, point a) de l'accord européen, les parties reconnaissent qu'au cours des cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accord, l'évaluation des aides d'État accordées par la République slovaque tient compte du fait que ce pays est considéré comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne.

Le 18 mai 2001, le conseil d'association UE-Slovaquie a adopté la décision no 3/2001 qui proroge d'une nouvelle période de cinq la durée pendant laquelle la République slovaque est considérée comme une région identique à celles de la Communauté visées par l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité instituant la Communauté européenne. Cette décision est entrée en vigueur le 1er mars 1997 et expirera le 28 février 2002.

L'article 2 de la décision no 3/2001 oblige la République slovaque à présenter à la Commission européenne les chiffres harmonisés relatifs au PNB par habitant au niveau NUTS II dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption de cette décision. Sur cette base, l'autorité slovaque de contrôle des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité de la région et l'intensité maximale des aides qui lui sont destinées afin d'élaborer la carte des aides à finalité régionale conformément aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État à finalité régionale [1].

[1] JO C 74 du 10.03.1998, p. 9.

2. Selon ces lignes directrices, l'intensité des aides d'État à finalité régionale ne doit pas excéder le taux de 50% ESN pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 65% ESN. Dans les régions NUTS de niveau II éligibles en vertu du même article du traité et dont le PNB/SPA par habitant est supérieur à 60% de la moyenne communautaire, l'intensité des aides à finalité régionale ne doit pas excéder 40% ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où ce taux peut atteindre 50% ESN. Le PNB/SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser pour les besoins de l'analyse doivent porter sur la moyenne des trois dernières années pour lesquelles il existe des statistiques.

Les différents plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être relevés de 15 points de pourcentage brut pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises [2]. Ils constituent néanmoins des limites supérieures applicables au montant total des aides lorsque celles-ci sont octroyées concomitamment dans le cadre de plusieurs programmes régionaux et quelle que soit leur source - locale, régionale, nationale ou communautaire. En deçà de ces plafonds, l'intensité des aides à finalité régionale doit être ajustée de façon à traduire l'importance et la gravité des problèmes régionaux traités.

[2] JO L 107 du 30.04.1996, p. 4.

3. La Commission présente ci-après la proposition conjointe au Conseil et invite ce dernier à adopter la proposition de décision du comité d'association figurant en annexe.

2002/0027 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, au sujet de l'adoption d'une carte des aides à finalité régionale sur la base de laquelle seront évaluées les aides d'État accordées par la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'article 64, paragraphe 4, point a) de l'accord européen,

vu la décision n° 3/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie du 18 mai 2001, concernant la prorogation, pendant cinq ans, de la période pendant laquelle la Slovaquie est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 de la décision n° 3/2001 impose à la Slovaquie de soumettre à la Commission européenne, dans les six mois qui suivent l'adoption de la décision, les chiffres du PIB par habitant harmonisés au niveau NUTS II.

(2) L'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions ainsi que l'intensité maximale des aides connexes afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires en la matière [3].

[3] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9

(3) En vertu de la décision susmentionnée, une proposition commune sera soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

(4) Selon les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, dans le cas des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, l'intensité des aides régionales ne doit généralement pas dépasser le taux de 50 % ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 65 % ESN.

(5) Dans les régions de niveau NUTS II éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB par habitant en SPA est supérieur à 60 % de la moyenne communautaire, l'intensité des aides régionales ne doit pas dépasser 40 % ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques où elle peut atteindre 50 % ESN.

(6) Le PIB en SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser dans l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles.

(7) Tous les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 15 points de pourcentage brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises [4] et constituer les plafonds applicables au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

[4] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(8) En dessous de ces plafonds, il sera fait en sorte que l'intensité des aides régionales soit modulée pour refléter la gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés.

(9) La gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés doivent être évaluées dans le cadre plus large de tous les pays qui ont conclu un accord européen avec les Communautés européennes.

(10) La Slovaquie est formée de quatre régions de niveau NUTS II, dont l'une (Bratislava) présente un PIB en SPA par habitant qui dépasse 60% de la moyenne communautaire, selon les données statistiques disponibles pour les années 1996-1998.

(11) Pour différencier les niveaux d'aides régionales et tenir compte de la situation spécifique de la région de Bratislava, le plafond de l'intensité devrait être établi, pour cette région, à un niveau nettement inférieur au plafond fixé par les lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État à finalité régionale.

(12) L'intensité maximale des aides ainsi applicables, évaluée conjointement par l'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

La position que la Communauté doit adopter au sein du comité d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part, au sujet de l'adoption de la carte des aides à finalité régionale, est basée sur le projet de décision du comité d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA SLOVAQUIE

- Le comité d'association -

DÉCISION N° ... /2001 DU COMITÉ D'ASSOCIATION

INSTITUÉ ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA SLOVAQUIE, D'AUTRE PART,

portant adoption d'une carte des aides à finalité régionale, sur la base de laquelle

seront évaluées les aides d'État accordées par la Slovaquie

LE COMITÉ D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Slovaquie, d'autre part [5], et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

[5] JO L 359 du 31.12.1994, p. 2 - 210

vu la décision n° 3/2001 du conseil d'association UE-Slovaquie du 18 mai 2001, concernant la prorogation, pendant cinq ans, de la période pendant laquelle la Slovaquie est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne,

(1) considérant que l'article 2 de la décision n° 3/2001 impose à la Slovaquie de soumettre à la Commission européenne, dans les six mois qui suivent l'adoption de la décision, les chiffres du PIB par habitant harmonisés au niveau NUTS II;

(2) considérant que l'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne ont évalué conjointement l'éligibilité des régions ainsi que l'intensité maximale des aides connexes afin de dresser la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires en la matière [6];

[6] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9

(3) considérant qu'en vertu de la décision susmentionnée, une proposition commune sera soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet;

(4) considérant que, selon les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, dans le cas des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité, l'intensité des aides régionales ne doit généralement pas dépasser le taux de 50 % ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques, où elle peut atteindre 65 % ESN;

(5) considérant que dans les régions de niveau NUTS II éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), dont le PIB par habitant en SPA est supérieur à 60 % de la moyenne communautaire, l'intensité des aides régionales ne doit pas dépasser 40 % ESN, à l'exception des régions ultrapériphériques où elle peut atteindre 50 % ESN;

(6) considérant que le PIB en SPA de chaque région et la moyenne communautaire à utiliser dans l'analyse doivent se rapporter à la moyenne des trois dernières années couvertes par les statistiques disponibles;

(7) considérant que tous les plafonds mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 15 points de pourcentage brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises [7] et constituer les plafonds applicables au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires;

[7] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

(8) considérant qu'en dessous de ces plafonds, il sera fait en sorte que l'intensité des aides régionales soit modulée pour refléter la gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés;

(9) considérant que la gravité et l'intensité des problèmes régionaux visés doivent être évaluées dans le cadre plus large de tous les pays qui ont conclu un accord européen avec les Communautés européennes;

(10) considérant que la Slovaquie est formée de quatre régions de niveau NUTS II, dont l'une (Bratislava) a un PIB en SPA par habitant qui dépasse 60% de la moyenne communautaire, selon les données statistiques disponibles pour les années 1996-1998;

(11) considérant que, pour différencier les niveaux d'aides régionales et tenir compte de la situation spécifique de la région de Bratislava, le plafond de l'intensité devrait être établi, pour cette région, à un niveau nettement inférieur au plafond fixé par les lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État à finalité régionale;

(12) considérant que l'intensité maximale des aides ainsi applicables, évaluée conjointement par l'autorité slovaque de surveillance des aides d'État et la Commission européenne, est conforme aux exigences fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale,

DÉCIDE:

Article premier

L'intensité maximale des aides applicables à la Slovaquie sera limitée, en équivalent-subvention net, à 50% dans les régions de niveau NUTS II de Slovaquie occidentale, de Slovaquie centrale et de Slovaquie orientale, et à 30% dans la région NUTS II de Bratislava.

Article 2

L'intensité maximale des aides mentionnée à l'article 1er peut être majorée de 15 points de pourcentage brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises [8]. Elle constituera le plafond applicable au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales ou communautaires.

[8] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire le 28 février 2002.

Fait à Bruxelles, le

Par le comité d'association

Le Président