52002DC0152

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. LA NÉCESSITÉ D'AGIR

3. LE PLUS APPORTÉ PAR L'ACTION COMMUNAUTAIRE

4. EXPÉRIENCE ACQUISE ET CONCLUSIONS POUR LE FUTUR

5. SE PROJETER DANS L'AVENIR

6. LA SECONDE PHASE

7. MISE EN oeUVRE DES ACTIONS DANS LE CADRE DE LA SECONDE PHASE

8. RESSOURCES NÉCESSAIRES À LA SECONDE PHASE (2003 - 2004)

1. INTRODUCTION

La présente communication concerne la poursuite du plan d'action en faveur d'un internet plus sûr, lequel prévoit de financer des activités de lutte contre le contenu illicite et préjudiciable sur internet. Le plan d'action actuel prend fin le 31 décembre 2002. Il est donc proposé de le prolonger par une seconde phase de deux ans, d'adapter son champ d'application et sa mise en oeuvre en fonction de l'expérience acquise et des technologies nouvelles, et d'assurer la coordination avec les travaux menés en parallèle dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Le plan s'inscrivant dans une stratégie européenne globale et prolongeant l'initiative eEurope, l'accent sera mis sur le développement du travail en réseau afin de faire participer tous les acteurs concernés. La Commission oeuvrera à faciliter la coopération et à y contribuer au niveau européen et mondial.

L'effort de sécurité portera également sur les nouvelles technologies en ligne, parmi lesquelles le contenu mobile et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers peer-to-peer (de poste à poste), et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et messages instantanés, et des mesures seront prises de façon à couvrir un plus large éventail de contenus illicites et préjudiciables et de comportements inquiétants comme le racisme et la violence.

La seconde phase servira de phase préparatoire à une éventuelle initiative ultérieure, plus générale, ayant trait au contenu internet et des nouveaux médias en ligne, et consistant, le cas échéant, à soutenir la création de contenu européen de haute qualité conçu spécialement pour les enfants et la formation aux nouveaux médias afin de faire face à la convergence technologique et aux problèmes plus vastes de la sécurité en ligne comme la protection des consommateurs.

2. LA NÉCESSITÉ D'AGIR

2.1. Analyse de la situation

Le contenu illicite et préjudiciable sur internet constitue une préoccupation constante des législateurs, des entreprises et des parents. En matière de lutte contre ces contenus, l'Union européenne est à l'avant-garde depuis 1996, une approche ayant été unanimement approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Dans ce domaine, le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr est un élément capital de l'action communautaire dont les autres éléments sont notamment des instruments juridiques et des mesures pratiques contre la criminalité informatique et la pornographie enfantine ainsi que la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. L'approche adoptée dans la recommandation et le plan d'action consiste à responsabiliser l'utilisateur en lui fournissant des informations sur les contenus illicites et préjudiciables ainsi que des moyens d'y faire face.

2.1.1. Un plan quadriennal

Le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr court sur une période de quatre ans du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002. Il a été adopté le 25 janvier 1999 [1] sur la base de l'article 153 (ex-article 129 A) "Protection des consommateurs". Le cadre financier a été fixé à 25 millions d'euros.

[1] JO L 33, 6.2.1999, p. 1.

Le plan d'action a été élaboré en vue d'étayer une série de mesures non réglementaires. Ses objectifs, tels qu'ils sont définis dans la décision du Parlement européen et du Conseil [2] (ci-après appelée "la décision"), sont les suivants:

[2] Préambule à l'annexe I de la décision 276/1999/CE du 25 janvier 1999 (JO L 33, 6.2.1999, p. 1).

- inciter les acteurs (entreprises, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre des systèmes adéquats d'autoréglementation;

- amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application de solutions techniques appropriées;

- alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes;

- encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques;

- promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés;

- assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs.

Il comporte trois lignes d'action principales:

- Créer un environnement plus sûr (Créer un réseau européen de lignes directes et Encourager l'autoréglementation et les codes de conduite);

- Développer les systèmes de filtrage et de classification;

- Encourager les actions de sensibilisation.

2.1.2. État d'avancement et résultats obtenus

En 1999, 2000 et 2001, ont été lancés des appels de propositions à l'issue desquels 19 projets ont été entrepris et 9 autres ont été sélectionnés pour bénéficier d'un financement au titre du budget 2001. De plus, ont été conclus deux contrats de services, l'un pour soutenir l'échange d'informations en vue de sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet (Safer Internet Awareness Exchange) et l'autre pour conseiller les organes d'autoréglementation en matière d'élaboration de codes de conduite.

Un autre appel de propositions relatif à des actions de sensibilisation a été lancé et sera clos le 31 janvier 2002. Cela donnera lieu à un petit nombre de grands projets de sensibilisation à large couverture géographique, première étape vers le réseau proposé plus avant pour la seconde phase.

Il est prévu que, d'ici à la fin du programme, quelque 35 projets rassemblant 125 organismes de dix-sept pays de l'EEE auront été lancés.

2.1.2.1. Réseau européen de lignes directes

Le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr a essentiellement contribué à la lutte contre le contenu illicite et préjudiciable grâce au réseau européen de lignes directes. Ces permanences téléphoniques permettent de recevoir les plaintes du public à propos de contenu illicite. Après sélection, les plaintes sont transmises à l'organe approprié - police, fournisseurs de services internet ou service correspondant. Le réseau européen couvre actuellement 11 pays - Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Islande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. L'association INHOPE [3], à laquelle toutes les lignes appartiennent, organise des réunions, fixe des orientations concernant les meilleures pratiques et fournit une aide aux nouveaux membres. Elle compte aussi des membres associés aux États-Unis et en Australie.

[3] http://www.inhope.org

Éléments marquants des projets:

- les informations de la Fondation de surveillance d'internet (Internet Watch Foundation - IWF) ont permis d'ouvrir une enquête qui a abouti à l'une des plus importantes vagues d'arrestations de pédophiles au Royaume-Uni;

- l'opération "Save the Children" a mis à jour le réseau suédois de sites internet de pornographie enfantine le plus important à ce jour. L'opération reposait en grande partie sur des informations fournies par la permanence suédoise;

- la permanence danoise a lancé une ambitieuse campagne de sensibilisation sur la sécurité du bavardage, qui touchera tous les élèves danois entre 12 et 17 ans.

2.1.2.2. Aide à l'autoréglementation

Cette aide est fournie sous forme de conseil plutôt que de soutien financier. À la suite d'un appel d'offres ouvert, la Commission a récemment signé un contrat avec l'Université d'Oxford. L'étude "autoréglementation" [4] consistera à analyser les efforts déployés en la matière dans divers médias européens et à aider les organes d'autoréglementation à élaborer et mettre en oeuvre leurs codes de conduite. Les recherches porteront sur internet, l'industrie des films et vidéos numériques, les jeux vidéo, la télévision numérique et les technologies WAP/GPRS/UMTS, et déboucheront sur une bourse d'échange d'informations unique sur les modèles d'autoréglementation destinée à aider les agences et autres organismes à atteindre leurs objectifs politiques et législatifs. Elles permettront en outre de définir, en collaboration avec les entreprises, les représentants des utilisateurs et consommateurs et les organes réglementaires officiels, des modèles et codes d'autoréglementation et des approches transversales communes aux diverses orientations nationales.

[4] http://www.selfregulation.info

2.1.2.3. Moyens techniques de contrôle parental - classification et filtrage

Le filtrage est sujet à controverse - et souvent critiqué pour deux raisons. Premièrement, cela suppose que quelqu'un (parent, enseignant, bibliothécaire ou employé) décide si un utilisateur final (enfant, usager de bibliothèque ou employé) peut ou non accéder à un certain type de contenu et cela peut avoir des répercussions sur les droits fondamentaux de l'utilisateur final en matière de liberté d'expression, liberté d'information, protection des données et de la vie privée. Au moins pour ce qui est des enfants, il est communément admis que les parents et enseignants sont autorisés à prendre des mesures techniques afin de les protéger encore que, à l'évidence, plus l'enfant est âgé, moins il doit y avoir de restrictions.

Deuxièmement, un logiciel de filtrage ne fonctionne jamais aussi bien que le souhaiterait l'utilisateur qui l'a installé. Nombreux sont les problèmes de "surverrouillage" - verrouillage d'un contenu auquel l'utilisateur souhaite que l'enfant puisse accéder - et de "sous-verrouillage" - non-verrouillage d'un contenu auquel l'utilisateur ne souhaite pas que l'enfant accède. Nombre d'utilisateurs européens sont de plus confrontés à un problème particulier, à savoir que la plupart des logiciels sont conçus pour le marché américain et ne traitent pas de façon satisfaisante les mots-clés dans des langues autres que l'anglais.

C'est pourquoi, dans le cadre du plan d'action, sont financés 13 projets relatifs au filtrage. Ces projets couvrent une large gamme d'approches techniques (pour plus de détails, consulter le site web europa.eu.int/iap), trois d'entre eux pouvant être cités à titre d'exemple:

- ICRA (Internet Content Rating Association). Le cofinancement du projet par l'UE a permis à cette association d'établir un nouveau système international de classification des contenus qui tient compte des besoins des utilisateurs européens;

- medCERTAIN a tracé les lignes directrices de classification par des tiers de la fiabilité des sites web;

- dans le cadre du projet NETPROTECT [5], a été effectuée une étude détaillée [6] des logiciels de filtrage actuellement disponibles et, en particulier, de leur adéquation aux utilisateurs non anglophones.

[5] http://www.net-protect.org

[6] Étude des outils de filtrage actuellement disponibles http://www.net-protect.org/en/results3.htm

De plus, le Centre commun de recherche réalise pour la DG INFSO une étude sur l'étalonnage des logiciels et services de filtrage.

2.1.2.4. Actions de sensibilisation

En matière de sensibilisation, la Commission européenne a financé 9 projets au total. Ces projets couvrent 16 pays selon des approches diverses - recherche à l'aide de questionnaires, groupes ciblés et classes scolaires, sensibilisation pratique à l'aide de sites web et de communication personnelle, notamment des jeux, sensibilisation par les moyens de communication de masse, etc. Les projets sont axés sur des groupes cibles différents - certains s'adressent plus précisément aux enseignants, d'autres aux enfants, d'autres encore au grand public et aux parents en particulier.

La Commission a également mis en place un système d'échange d'informations en vue de sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet (Safer Internet Awareness Exchange) étayant cette ligne d'action. Cela consiste en un site web et une lettre d'information, disponible en anglais, français et allemand, ainsi qu'en des forums de discussion en ligne et des réunions, comme celle qui s'est dernièrement tenue à Luxembourg le 25 octobre 2001 [7].

[7] http://www.saferinternet.org/resources/aware_present.asp

Le 1er novembre 2001 [8], a été publié un nouvel appel de propositions qui doit donner lieu à un plus petit nombre de projets couvrant chacun un nombre significatif de pays selon le schéma d'un réseau transnational. Il s'agit là d'une première étape en vue de la création d'un réseau paneuropéen solide et cohérent qui se composera de centres nationaux chargés de promouvoir des activités nationales de sensibilisation, qu'elles soient menées par les centres mêmes, par d'autres partenaires du même pays ou par des tiers étrangers au consortium.

[8] http://europa.eu.int/information_society/programmes/iap/call/2002/index_en.htm

La composante européenne implique aussi que des membres du réseau participent activement aux réunions et téléconférences avec les autres partenaires du consortium et d'autres responsables du programme.

Les actions de sensibilisation s'adressent à quatre groupes cibles principaux:

- professeurs et secteur de l'enseignement en général,

- grand public, en particulier les parents et enfants,

- pouvoirs publics, milieux de la presse et des médias,

- entreprises, notamment les créateurs, assembleurs et diffuseurs de contenu en ligne.

La composante européenne aura aussi une fonction de support réseau consistant à fournir des services d'échange et de diffusion d'informations de haute qualité, des services d'édition et de communication, une aide à la coopération transfrontière entre noeuds individuels et pour l'ensemble du réseau, selon les orientations suivantes:

- conception et programmation de campagnes paneuropéennes coordonnées;

- mêmes aspect et convivialité dans la présentation et le contenu du matériel didactique et de sensibilisation, y compris adaptation linguistique et culturelle des moyens d'information et de sensibilisation correspondants;

- point d'accès unique (portail web) à tout le matériel d'information et de sensibilisation produit dans le cadre du projet, offrant notamment des services adaptés de localisation et d'orientation documentaire;

- relations avec des acteurs économiques et associations de consommateurs internationaux, des organes de réglementation et d'autres groupes et réseaux transeuropéens concernés;

- analyse ciblée des changements réglementaires et techniques en cours et à venir qui ont une incidence sur les activités du réseau.

Éléments marquants des projets de sensibilisation:

- dans le cadre du projet SUI, 60.000 exemplaires d'une brochure exhaustive consacrée à l'utilisation plus sûre d'internet et aux projets du plan d'action ont été distribués à des enseignants à travers l'Union européenne et les pays candidats;

- INFONET a créé un site web bilingue espagnol-italien mettant en scène des personnages de bande dessinée;

- EDUCAUNET procède à des essais, en France et en Belgique, à l'aide d'une vaste sélection de jeux spécialement créés pour faire passer le message de la sécurité d'utilisation à des enfants et jeunes gens d'âges différents;

- DotSAFE et CISA ont réalisé des études sur l'utilisation d'internet par les enfants et sur le degré de connaissance et de contrôle des parents et enseignants en Autriche, Grèce, Irlande et au Royaume-Uni.

2.1.3. Une préoccupation constante du public

Le contenu illicite et préjudiciable sur internet suscite une préoccupation constante dans le public, mais aussi des actions de plus en plus nombreuses au niveau national.

Parmi les types de contenu ou comportement illicites, il n'y a pas que la diffusion de pornographie enfantine et de matériel raciste, mais aussi l'utilisation des réseaux et technologies informatiques pour perpétrer d'autres délits, tels que fraude, attaque contre la sécurité des réseaux ou piratage dans un but malveillant. Le fait que des pédophiles utilisent internet pour avoir des relations sexuelles avec des enfants, en ligne ou hors ligne, suscite une inquiétude croissante.

Qu'entend-on par contenu préjudiciable- Il peut s'agir d'un contenu défini comme tel par le législateur et faisant donc l'objet de mesures destinées à en restreindre l'accès aux mineurs, ou simplement d'un contenu auquel tel ou tel parent ne souhaite pas que son enfant accède.

Il est communément admis que les enfants ne doivent pas être exposés à du contenu qui leur est préjudiciable. Un aussi large consensus laisse toutefois matière à discussion pour ce qui est de déterminer quel contenu est véritablement préjudiciable aux enfants d'un âge donné, qui doit arrêter les règles générales que les fournisseurs de contenu sont tenus de respecter et qui doit décider de l'application de ces règles.

Les enfants se répartissent dans différentes classes d'âge et, dans une classe d'âge donnée, tous les enfants ne réagiront peut-être pas de la même façon à la représentation de l'activité sexuelle ou de la violence. Les parents eux-mêmes adopteront des attitudes différentes à cet égard. C'est aussi un domaine où les approches nationales varient considérablement.

Outre le problème de la protection des mineurs, l'utilisation plus sûre d'internet et des technologies en ligne soulève des questions concernant la protection des données/de la vie privée, la sécurité des réseaux et des données et la protection des consommateurs. Il existe aussi des actions visant à traiter ces questions aux niveaux national, communautaire et international [9], et les mesures préconisées par le plan d'action doivent prendre en compte ces questions et actions.

[9] Voir annexe.

2.2. Prévision des besoins futurs

C'est incontestablement à des fins d'information ou de loisir qu'internet et les nouvelles technologies en ligne sont le plus utilisés. Cet usage va se répandre et se diversifier mais, parallèlement, le recours aux mêmes technologies pour diffuser du contenu illicite et préjudiciable va aussi se répandre et se diversifier.

Concernant les diverses méthodes de lutte contre le contenu illicite et préjudiciable, de grands progrès ont été effectués mais, en matière d'échange d'informations et de diffusion des meilleures pratiques, un effort de coordination et une aide accrue restent nécessaires. La recommandation sur la protection des mineurs et la dignité humaine trace les grandes lignes d'un cadre d'autoréglementation. Le plan d'action porte quant à lui sur des mesures pratiques, ne nécessitant aucun changement juridique, qui impliquent une aide financière communautaire adaptée et efficace.

La Commission a pris d'autres initiatives [10], notamment en matière de lutte contre la criminalité informatique et la pornographie enfantine, visant à définir la responsabilité juridique des intermédiaires et à proposer des mesures pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information.

[10] Voir annexe.

Il est encore nécessaire d'entreprendre une action dans les domaines suivants:

(1) Permettre aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite de sorte qu'il soit retiré de la circulation et que les contrevenants soient traduits en justice;

(2) Promouvoir l'autoréglementation afin de fournir des règles souples et équitables aux acteurs économiques;

(3) Responsabiliser les utilisateurs concernant la technologie de filtrage nécessaire pour éviter tout contenu préjudiciable;

(4) Sensibiliser davantage à une utilisation plus sûre d'internet, et aux questions concernant la protection des données/de la vie privée, la sécurité des réseaux et des données et la protection des consommateurs.

Toutes ces actions sont interdépendantes et chacune d'elles, entreprise séparément, serait incomplète.

3. LE PLUS APPORTÉ PAR L'ACTION COMMUNAUTAIRE

3.1. Comment l'intervention de la Communauté se justifie-t-elle-

La justification du plan d'action, à savoir la responsabilisation des utilisateurs, est toujours valable. Il s'agit là d'un type d'activité qui, dans le domaine social, complète et renforce l'action de la Communauté en faveur de l'intégration économique et du progrès technique.

Les participants à l'atelier qui s'est tenu en juin 2001 et les personnes consultées à l'occasion de l'évaluation intermédiaire du programme se sont clairement prononcés en faveur d'une poursuite de l'action communautaire. La Commission doit oeuvrer à faciliter la coopération et à y contribuer au niveau européen et mondial. Il convient en outre d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur des réseaux d'acteurs nationaux.

La Commission est bien placée pour réaliser les objectifs exposés ci-après et atteindre une "masse critique" véritablement européenne. L'intervention de l'UE, sous sa forme actuelle et telle qu'elle est proposée, est complémentaire des autres interventions avec lesquelles elle forme un ensemble cohérent et produit un effet de synergie. Dans une série de conclusions [11], en particulier, le Conseil a clairement établi que les initiatives nationales et l'action de l'UE sont complémentaires et a encouragé la Commission à poursuivre ses activités actuelles.

[11] Conclusions du Conseil, 2.361e réunion du Conseil, Luxembourg, 21 juin 2001:

3.1.1. Interface avec les États membres

Plusieurs initiatives nationales sont en cours. Travailler au niveau national et, a fortiori régional et local, est le meilleur moyen de prendre en compte la culture et la langue locales et de comprendre les besoins spécifiques des utilisateurs et la façon d'exploiter au mieux les structures existantes. Naturellement, on court aussi le risque de "réinventer la roue" à chaque fois si l'expérience acquise en la matière dans d'autres États membres n'est pas partagée avec les intéressés. Cela est particulièrement vrai pour un moyen de communication mondial dont la technologie ne connaît pas de frontière.

Comme davantage d'États membres prennent des mesures dans ce domaine, l'UE peut mettre à profit les travaux accomplis, contribuer à examiner et à coordonner les approches et échanger les expériences.

3.1.2. Interface avec les pays candidats

Il est souhaitable que les pays candidats puissent aussi profiter de l'expérience acquise dans l'UE dans le cadre de programmes et de projets communautaires et nationaux. Même si des partenariats bilatéraux entre un État membre et un pays candidat sont envisageables, il serait plus efficace de recourir à un programme financé par la Communauté promouvant les meilleures pratiques de l'UE.

3.1.3. Interface avec les pays tiers et les organisations internationales

Les défis mondiaux appellent une réponse globale et l'Europe doit faire entendre sa voix dans les discussions concernant l'approche et les solutions appropriées.

La preuve en est fournie par des initiatives ambitieuses comme la Conférence ministérielle de Bonn "Réseaux globaux d'information: matérialiser le potentiel" organisée en 1997 par le gouvernement allemand et la Commission, et la Conférence internationale consacrée à la lutte contre la pornographie enfantine sur internet et coorganisée en 1999 par le gouvernement autrichien, le gouvernement des États-Unis et la Commission.

C'est aussi ce qu'attestent le succès du Sommet international sur le contenu internet, également organisé en 1999 par la Fondation Bertelsmann et le projet INCORE financé sur le budget du plan d'action, et le fait que les permanences téléphoniques de l'association INHOPE aient suscité un grand intérêt de la part des États-Unis et de l'Australie. La Commission et les participants aux projets du plan d'action ont joué un rôle actif à la Conférence sur la sécurité du cybersurf qui s'est tenue à Singapour en 2001. La seconde phase consistera à poursuivre dans ce sens.

4. EXPÉRIENCE ACQUISE ET CONCLUSIONS POUR LE FUTUR

4.1. Résultats de l'évaluation intermédiaire

En application de l'article 6, paragraphe 4, de la décision, "après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I. Ce rapport présentera également des conclusions générales applicables au contenu illicite relevant de chacune des catégories. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action".

L'évaluation intermédiaire a été effectuée par une société sélectionnée à l'issue d'un appel d'offres ouvert lancé par la DG Société de l'information à l'été 2000. L'exercice d'évaluation a eu lieu de novembre 2000 à avril 2001. Une communication contenant les réponses de la Commission aux points soulevés dans l'évaluation a été adoptée le 23 novembre 2001 (COM (2001) 690).

Le rapport d'évaluation contient quinze recommandations. Voici celles qui concernent plus directement une éventuelle prolongation du programme:

1) La division de l'actuel programme d'action en trois grandes lignes d'action (centres d'appel en ligne et autoréglementation, sensibilisation, et classification et filtrage) devrait être maintenue dans toute action qui serait envisagée pour l'avenir.

2) Les lignes d'action devraient être élargies pour prendre en compte les effets des nouvelles technologies.

3) Le plan d'action doit accorder une attention équilibrée aux différentes catégories de contenus.

12) Il faut envisager de mettre en place des dispositifs bien définis, dans le cadre du plan d'action, pour suivre l'évolution de la situation sur le plan juridique et réglementaire.

13) Il faut envisager de mettre en place des dispositifs bien définis, dans le cadre du plan d'action, pour suivre et évaluer les changements sur le plan technologique et sur celui du marché.

15) Dans le cadre du plan d'action, il faudrait envisager d'établir davantage de liens avec des actions et des organisations en dehors de l'Union européenne.

5. SE PROJETER DANS L'AVENIR

5.1. Nouvelles technologies interactives

Les 11 et 12 juin 2001, s'est tenu à Luxembourg un atelier dont l'objectif était d'étudier l'impact des nouvelles technologies interactives sur la sécurité d'utilisation d'internet au cours des 5 prochaines années. Les thèmes couverts étaient les suivants: nouvelles technologies, nouveaux utilisateurs/profils d'utilisation, nouveaux médias et sensibilisation, et nouvelles formes de législation. On a procédé à une sélection rigoureuse des participants, originaires de régions très diverses, afin de garantir un niveau élevé de compétence dans les domaines concernés.

Voici quelques-unes des conclusions essentielles de l'atelier:

- Les nouvelles technologies, nouveaux utilisateurs et profils d'utilisation font incontestablement courir de nouveaux dangers et accroissent la dangerosité actuelle d'internet en même temps qu'ils offrent une multitude de possibilités nouvelles.

- Concernant l'utilisation plus sûre d'internet, le besoin de coordination se fait clairement sentir, tant au niveau national qu'au niveau européen.

- La Commission doit oeuvrer à faciliter la coopération et à y contribuer au niveau européen et mondial. La coopération entre l'UE et les pays candidats doit être renforcée.

- Il convient d'assurer un degré élevé de décentralisation en s'appuyant sur un réseau de coordinateurs nationaux. La participation de tous les acteurs concernés, et en particulier d'un plus grand nombre de fournisseurs de contenu en ligne, doit être encouragée.

- Tant les approches réglementaires que non réglementaires/autoréglementaires sont indispensables compte tenu de la nécessité d'appréhender différemment le contenu illicite d'une part et le contenu préjudiciable d'autre part, et ces approches doivent respecter les droits fondamentaux en matière de liberté d'expression, liberté d'information, protection des données et de la vie privée.

- Il faut poursuivre le plan d'action en faveur d'un internet plus sûr et continuer à mettre l'accent, dans les nouveaux programmes éventuels, sur les aspects autoréglementaires et non réglementaires de la sécurité d'utilisation d'internet.

- La sensibilisation doit constituer l'essentiel des nouveaux programmes. Il faut effectuer des travaux supplémentaires pour sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet, notamment en ce qui concerne les applications personnalisées, interactives et mobiles. Les actions de sensibilisation doivent se poursuivre en étroite relation avec d'autres actions de l'UE en matière de formation aux médias et à l'utilisation d'internet.

- Il convient de mettre davantage l'accent sur les solutions qui recouvrent les formats de livraison de contenu hors web. Les jeux vidéo et informatiques doivent donc être pris en compte.

- Pour ce qui est de la classification des contenus, il faut tenir compte de la convergence technologique et rechercher des critères communs permettant de classifier un contenu de la même façon quelle que soit la technique de transmission. Les parents doivent disposer d'un système facile à comprendre.

Première étape dans la mise en oeuvre de ces recommandations, l'appel de propositions publié le 1er novembre 2001 dispose que les actions de sensibilisation ne doivent pas se limiter au contenu internet susceptible d'être inconvenant pour les enfants, mais doivent aussi couvrir plusieurs catégories de contenu préjudiciable (raciste et xénophobe, par exemple) et de nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec le déploiement rapide d'internet (services mobiles et poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, salons de bavardage, etc.).

6. LA SECONDE PHASE

6.1. Une prolongation de deux ans

Il est suggéré de prolonger de deux ans le plan d'action actuel, en y apportant des changements substantiels, conformément aux conclusions de l'évaluation intermédiaire et de l'atelier susmentionné.

Une prolongation de deux ans du plan d'action actuel est souhaitable et, de fait, nécessaire, pour les raisons suivantes essentiellement:

- il faut davantage mettre en réseau les diverses initiatives nationales prises dans ce domaine, et mieux les coordonner avec les autres initiatives communautaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information et de protection des consommateurs par exemple;

- il est nécessaire d'étudier l'impact des nouvelles technologies internet et des plateformes et services à fonctions internet, ainsi qu'un éventail plus large de contenus et contacts en ligne, comme l'atelier l'a clairement mis en évidence;

- des discussions ont été engagées avec des pays candidats en vue de leur intégration progressive dans le plan d'action. Prévoir des dispositions spécifiques à ces pays dans le cadre des activités de suivi faciliterait grandement et accélérerait ce processus d'intégration;

- la prolongation permettrait de mettre en pratique l'expérience acquise depuis le début du programme en adaptant les mesures et instruments.

Parmi les autres motifs de prolongation, on peut citer:

- dans les États membres ne disposant pas de l'expérience ni de l'infrastructure requises, il convient de faire un effort pour atteindre un niveau de sensibilisation à une utilisation plus sûre d'internet comparable à celui des pays dont le taux d'utilisation d'internet à domicile et à l'école est plus élevé;

- l'implication des principaux intéressés est très inégale: si les organismes soutenus par l'État, les universités et associations de défense de la famille et de protection de l'enfance participent activement aux activités du plan d'action, les acteurs industriels et commerciaux sont sous-représentés, notamment dans le domaine important de la sensibilisation : la prolongation de deux ans qui est proposée permettrait à ces derniers d'adopter une position plus proactive;

- une prolongation permettrait au plan d'action de gagner en visibilité et de produire des résultats plus durables, et aux participants au programme de devenir autonomes dans de bonnes conditions.

Prolonger le plan d'action de deux ans présente un autre avantage: cela laissera le temps d'effectuer une évaluation d'ensemble pour déterminer s'il faut lancer une initiative plus générale concernant le contenu internet et des nouveaux médias en ligne, dans le cadre d'une stratégie européenne globale et le prolongement d'eEurope. Une telle initiative pourrait notamment consister à soutenir la création de contenu européen de haute qualité spécialement conçu pour les enfants. Par la même occasion, on pourrait évaluer l'opportunité d'un financement à long terme d'activités connexes, comme le balisage de contenu et la formation aux nouveaux médias, pour faire face à la convergence technologique et aux problèmes plus vastes de la sécurité en ligne tels que la protection des consommateurs et la sécurité des réseaux.

L'évaluation finale du plan d'action en faveur d'un internet plus sûr, qui est prévue pour fin 2002, fera partie de cette évaluation et permettra un examen approfondi des résultats et de l'impact de chacun des projets définis dans le cadre du plan. Un dialogue permanent sera instauré avec les intéressés et les représentants des divers groupes d'intérêts.

6.2. Différences entre première et seconde phases

Pour tenir compte de l'expérience acquise et des nouvelles technologies, il sera nécessaire de procéder à des ajustements, parmi lesquels:

// Un "Forum pour un internet plus sûr" oeuvrera à développer le travail en réseau de tous les intéressés dans les États membres et entre les participants aux projets des différentes lignes d'action, notamment dans les domaines des lignes directes, de la sensibilisation, de la classification des contenus et de l'autoréglementation;

ii. // On encouragera une participation plus active de l'industrie du contenu et des médias, et développera la collaboration avec les organismes soutenus par l'État actifs dans ce domaine;

iii. // Des mesures seront prises pour associer les pays candidats aux activités en cours, leur faire partager expérience et savoir-faire, intensifier les échanges et favoriser la collaboration avec les activités similaires menées dans des pays tiers et des organisations internationales, dans le cadre d'une table ronde associée au Forum pour un internet plus sûr;

iv. // La sécurité d'utilisation sera étendue aux nouvelles technologies en ligne, dont l'accès mobile et à large bande au contenu, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et messages instantanés;

v. // De même, des mesures seront prises pour faire en sorte de couvrir un plus large éventail de contenus et comportements illicites et préjudiciables, parmi lesquels le racisme et la violence, et sensibiliser aux questions concernant la protection des données/de la vie privée, la sécurité des réseaux et des données et la protection des consommateurs.

6.3. Comparaison entre phase initiale et seconde phase

1. Aperçu du programme

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Lignes d'action

>EMPLACEMENT TABLE>

7. MISE EN oeUVRE DES ACTIONS DANS LE CADRE DE LA SECONDE PHASE

a) Permettre aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite

Accroître encore l'efficacité fonctionnelle du réseau existant, travailler en étroite relation avec les actions de sensibilisation à un internet plus sûr, adapter aux nouvelles technologies les orientations concernant les meilleures pratiques, achever la couverture géographique du réseau dans les États membres, fournir une aide pratique aux pays candidats souhaitant créer des lignes directes et développer leurs relations avec des lignes directes hors d'Europe.

b) Promouvoir l'autoréglementation

Assurer une coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, fournir en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir de l'aide aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

c) Responsabiliser les utilisateurs pour éviter tout contenu préjudiciable

Mettre l'accent sur l'étalonnage des logiciels et services de filtrage (performances, convivialité, adéquation aux marchés européens et nouvelles formes de contenu numérique). L'aide destinée à la mise au point d'une technique de filtrage sera reportée dans le cadre du programme communautaire de recherche en liaison étroite avec les activités relatives au filtrage dans le plan d'action.

d) Promouvoir une classification conviviale des contenus

Réunir les entreprises et personnes concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classification de logiciels et de contenus internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classification qui soient faciles à comprendre et utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, fournissent aux parents et enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques, et tiennent compte de la convergence des télécommunications, médias audiovisuels et technologies de l'information.

e) Sensibiliser davantage à une utilisation plus sûre d'internet

Soutenir l'échange des meilleures pratiques en matière de formation aux nouveaux médias par la mise en place d'un réseau européen intégrateur visant à sensibiliser à une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne, étayé par un répertoire transnational complet (portail web) des moyens d'information et de sensibilisation, et par des recherches sociologiques appliquées, faisant appel à tous les intéressés (enseignants, organismes officiels et bénévoles de protection de l'enfance, associations de parents, entreprises, forces de l'ordre), sur l'utilisation des nouvelles technologies par les enfants afin de définir les moyens pédagogiques et techniques de les protéger. Le réseau fournira aussi une aide aux pays candidats souhaitant entreprendre des actions de sensibilisation et développer leurs relations avec des activités hors d'Europe.

7.1. Méthodes de mise en oeuvre

L'approche retenue consistera à renforcer le travail en réseau et le partage d'informations entre les personnes actives dans ce domaine, tout en s'appuyant sur les résultats actuels du plan d'action et en les approfondissant. Les mesures tiendront compte du caractère mondial d'internet car leur champ d'application s'étendra aux pays candidats et principaux acteurs des pays tiers. Seront utilisés deux types différents d'instruments: la coopération et le soutien financier aux projets.

7.1.1. Coopération

La méthode de coopération utilisée permettra de fixer des orientations et objectifs communs et de définir des procédures de contrôle ainsi que, si besoin est, des éléments de référence fondés sur des indicateurs convenus. Il sera institué un Forum de l'UE pour un internet plus sûr. Dans chaque État membre, des centres nationaux adaptés seront désignés après consultation avec les autorités compétentes. Les centres nationaux serviront d'interlocuteur à la Commission pour tous les problèmes relatifs à la sécurité d'utilisation des nouvelles technologies en ligne, et feront en sorte que la Commission et les autres États membres soient tenus informés des initiatives politiques et exemples de meilleures pratiques au niveau national.

Le Forum veillera également à ce que les associations, entreprises et organismes publics directement concernés soient informés des initiatives prises au niveau européen et international en matière de sécurité d'utilisation, qu'ils soient consultés à ce sujet et qu'ils y contribuent.

La coopération internationale sera renforcée à l'aide d'une table ronde associée au Forum visant à faire circuler les informations sur les meilleures pratiques.

7.1.2. Projets

Concernant les instruments financiers, on aura recours à la fois à des projets à frais partagés, lorsqu'un large éventail de compétences et une grande diversité de participants sont nécessaires, et à des projets financés à 100%, en général lorsqu'il s'agit de contrats de services pour des tâches précises exigeant des compétences spécialisées et un soutien logistique, notamment pour couvrir les coûts additionnels de la coopération transfrontière et du travail en réseau. Les procédures habituelles seront appliquées à la sélection et la gestion de ces projets (appels de propositions, appels d'offres).

8. RESSOURCES NÉCESSAIRES À LA SECONDE PHASE (2003 - 2004)

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La fiche financière contient de plus amples informations.

ANNEXE

1. Programmes communautaires connexes

STOP II // Programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. En 2000, le programme STOP a cofinancé une conférence internationale sur la lutte contre la pédopornographie sur internet, prolongeant la conférence qui s'est tenue sur ce sujet à Vienne en 1999. Cette conférence s'est attachée aux aspects judiciaires et exécutoires à caractère international du phénomène. Le programme a également financé le projet COPINE, complété par une analyse du comportement des amateurs de pornographie juvénile et le développement d'une base de données opérationnelle sur la pornographie enfantine utilisant une indexation automatique et des systèmes de recherche.

DAPHNÉ // Le programme Daphné pour la période 2000-2003 est un programme de mesures préventives de la Communauté européenne visant à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. La violence est entendue au sens le plus large du terme, de l'abus sexuel à la violence familiale, de l'exploitation commerciale à la brutalité en milieu scolaire, de la traite des êtres humains à la violence de nature discriminatoire envers les handicapés, les minorités, les migrants ou d'autres personnes vulnérables. Daphné finance un projet d'identification des victimes de la pédopornographie.

E-ContenU // Le programme «e-Contenu» est, plus précisément, une composante du plan d'action e-Europe et contribue à la réalisation du troisième objectif du plan: «stimuler l'utilisation d'internet». Il vise à encourager la production, la diffusion et l'utilisation d'un contenu numérique européen et à promouvoir la diversité linguistique sur les réseaux planétaires. Il s'organise autour de trois grands domaines d'action dans lesquels la valeur ajoutée communautaire peut être maximisée: améliorer l'accès à l'information du secteur public et son exploitation; développer la production de contenu dans un environnement multilingue et multiculturel; dynamiser le marché du contenu numérique.

Technologies de la société de l'information (IST) // Accès, filtrage, analyse et traitement de l'information (IAF) : l'objectif global de l'IAF est de développer des outils et des techniques avancés de gestion des contenus multimédias afin de mettre l'utilisateur en situation de maîtrise. L'IAF se focalise en outre sur les contenus audiovisuels qui sont aujourd'hui acheminés par le web, les CD ou les DVD mais qui seront également dans les prochaines années disponibles sur la télévision évoluée, les plates-formes multimédias domestiques et les réseaux multimédias sans fil.

e-learning // La Commission a adopté l'initiative «e-Learning» pour adapter les systèmes d'éducation et de formation de l'UE à l'économie de la connaissance et à la culture numérique. Cette initiative poursuit quatre objectifs : équiper les écoles d'ordinateurs multimédias, former les enseignants européens aux technologies numériques, développer des services et logiciels éducatifs européens et accélérer la mise en réseau des écoles et des enseignants. Les écoles doivent faire l'objet d'une sensibilisation au contenu illicite et préjudiciable d'internet et les moyens nécessaires doivent être dégagés à cet effet. Le réseau instauré dans le cadre du plan d'action «Apprendre dans la société de l'information» permettra de diffuser le contenu créé pour le plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet. Les problèmes de sécurité sur internet ont fait l'objet de discussions dans le cadre de l'initiative eSchola 2001 organisée par l'European Schoolnet.

2. Initiatives politiques communautaires connexes

Recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine // La recommandation offre des lignes directrices pour le développement d'un code d'autoréglementation appliqué au niveau national concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine. L'autoréglementation repose sur trois éléments clés: la participation de toutes les parties intéressées (gouvernement, entreprises, fournisseurs de services et d'accès, associations d'utilisateurs) à la définition des codes de conduite; la mise en oeuvre des codes de conduite par les entreprises; l'évaluation des mesures prises.

Communication sur la criminalité informatique // La Commission a adopté une communication intitulée «Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures d'information et en luttant contre la cybercriminalité» (COM(2000) 890), qui s'interroge sur la nécessité d'une initiative en vue de définir une politique globale et étudie les différentes formes qu'elle pourrait prendre, dans le contexte des objectifs plus larges que constituent la société de l'information et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en vue d'améliorer la sécurité des infrastructures de l'information et de lutter contre la criminalité informatique, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, conformément à l'engagement pris par l'Union européenne. Cette communication annonçait un certain nombre d'initiatives législatives ou autres.

Décision-cadre sur la pornographie enfantine // Suite à la décision relative à la pornographie enfantine sur internet, mesure adoptée au titre du «troisième pilier» de l'Union européenne (coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures), qui invite les États membres à prendre un certain nombre de dispositions en vue d'accroître l'efficacité des autorités de police et de justice contre la pornographie impliquant les enfants sur internet et d'encourager la collaboration entre les autorités de police et de justice des États membres, la Commission a proposé une décision-cadre qui définit des éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Communication relative à la sécurité des informations et des réseaux // Elle propose une politique européenne visant à améliorer la sécurité des informations et des réseaux. Elle repose sur une analyse de la nécessité de compléter les solutions du marché avec des actions au niveau politique. Elle présente une série de mesures concrètes, comme demandé par le Conseil européen de Stockholm. La politique proposée doit être vue comme faisant partie intégrante du cadre existant pour les services de télécommunication, la protection des données et - plus récemment - la cybercriminalité.

Directive «Transparence» // La directive 98/48/CE prévoit la notification par les États membres des nouvelles mesures relatives aux services de la société de l'information et l'instauration d'un mécanisme pour régler les possibles objections de la Commission ou d'autres États membres.

Directive «Commerce électronique» // La directive 2000/31/CE couvre certains aspects juridiques du commerce électronique, tels que les communications commerciales, les contrats électroniques, les exigences en matière de transparence ou la responsabilité des prestataires de services intermédiaires, et elle encourage l'adoption de codes de conduite.

Protection des données/de la vie privée // La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fixe des règles pour la collecte des données à caractère personnel, l'information des personnes, les droits d'accès et de recours concernant les données relatives aux utilisateurs d'internet et la protection de leur droit à la vie privée lorsqu'ils surfent sur internet. Elle impose la mise en oeuvre de mesures techniques et opérationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées. Ces dispositions sont particulièrement importantes pour garantir et promouvoir un internet plus sûr. La directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications prévoit également des mesures spécifiques en matière de sécurité. Elle garantit la confidentialité des communications, y compris les messages électroniques, et fixe des règles pour les annuaires et l'utilisation de la messagerie électronique à des fins commerciales. La Commission a proposé une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, pour actualiser et remplacer la directive 97/66/CE.

Initiative «Cyber-confiance» // En mai 2000, le commissaire Byrne a lancé l'initiative «Cyber-confiance», en vue de fournir un mécanisme clair pour renforcer la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique. Cette initiative vise, grâce à la coréglementation, à instaurer des normes pour les dispositifs de sécurisation dans toute l'Europe afin de permettre aux consommateurs de déterminer plus facilement les sites web dignes de confiance.

3. Autres initiatives politiques connexes

CONSEIL DE L'EUROPE

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales // L'article 10 de la Convention prévoit que toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'article 8 dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Certaines exceptions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique sont énoncées.

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel // Convention n° 108, voir également la recommandation n° R(99)5 du comité des ministres aux États membres pour la protection de la vie privée sur internet, dont l'annexe énonce des lignes directrices en vue de la protection des personnes à l'égard de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur les inforoutes, qui peuvent être incorporées ou annexées aux codes de conduite.

Convention sur la criminalité informatique // La Convention vise à faciliter la détection, l'investigation et la poursuite de la criminalité informatique, tant au plan national qu'au niveau international, et à prévoir des dispositions matérielles en vue d'une coopération internationale rapide et fiable. Elle est également ouverte à la signature des États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. La Commission européenne a participé activement à ces travaux, de même que les États-Unis, le Canada et le Japon. La Convention couvre le droit matériel (actes portant atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des données et systèmes informatiques, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, et la pornographie enfantine) et le droit procédural (conservation, perquisitions, saisie et collecte en temps réel de données informatiques, coopération internationale incluant des mesures d'extradition et d'entraide, ainsi qu'un point de contact fonctionnant 24h/24, 7j/7).

«Groupe de Lyon» // Plan d'action en dix points, Washington, décembre 1997. Crée un point de contact permanent.

UNESCO

La pornographie impliquant les enfants et la pédophilie sur internet // Réseau «Innocence en danger» instauré à la suite de la conférence de l'UNESCO tenue à Paris les 18 et 19 janvier 1999 sur la pornographie impliquant les enfants et la pédophilie, à laquelle la Commission était représentée, et qui a été suivie d'une proposition de plan d'action par les membres de l'UNESCO.