European Parliament legislative resolution on the initiative by the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Decision on the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism in accordance with Article 4 of Common Position 2001/931/CFSP (7756/4/2002 - C5-0319/2002 - 2002/0808(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC (7756/4/2002 - C5-0319/2002 - 2002/0808(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC (7756/4/2002 - C5-0319/2002 - 2002/0808(CNS))

JO C 273E du 14.11.2003, p. 91–95 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)