52001DC0696

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Rapport de suivi sur la résolution du PE relative à la décharge de 1999 pour la Commission [Résolution du PE (A5-0113/2001) sur la décharge/le budget général de 1999]

TABLE DES MATIÈRES

1. RÉSUMÉ

2. Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

3. Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

3.1. Accès à l'information

3.2. Déclaration d'assurance

3.3. Conseil

3.4. États membres

i Ratification par les États membres de la convention sur la protection des intérêts financiers

ii États membres critiqués dans le rapport annuel 1999 de la CCE

iii Chiffres des États membres sur les irrégularités inférieurs aux chiffres de la CCE

iv Ressources propres

v Section «FEOGA-Garantie»

vi Fonds structurels

vii Irrégularités dans le FSE

viii Les Cours des comptes des États membres doivent pouvoir contrôler les bénéficiaires finaux

ix Erreurs DAS de 418 millions d'euros

3.5. Cour des comptes 28

3.6. Office de lutte antifraude 28

3.7. Commission 30

i Rétroactivité et proportionnalité - Affaire Fléchard

ii Lin

iii Frelatage de produits laitiers

fondamentaux

iv Élargissement

v Aide alimentaire à la Russie

vi Sécurité nucléaire

vii «Screening» des délégations

viii Délégation de Sarajevo

ix Délégation de Jérusalem

x Représentation de Stockholm

xi Délégation de Washington

xii EuropeAid

xiii IRELA

xiv ACEAL

xv Subventions au titre du chapitre A-30

xvi Politique de l'information - crédits pour les organisations respectant les droits

xvii Coordination internationale des donateurs (y compris NU)

xviii ONG

xix Aide au développement

xx Secteur énergétique

xxi Politiques internes

xxii Agences

xxiii CCR

xxiv Leonardo / BAT

xxv Toxicomanie et tourisme sexuel

xxvi Dépenses de fonctionnement

3.8. Plan d'action en dix points

I Transmission au PE: plans annuels des DG, descriptions de fonctions/évaluations des fonctionnaires A1, cessations de fonctions en vertu des art. 50 et 51; licenciements de fonctionnaires A1

II Déclaration annuelle à signer par les directeurs généraux

III Classement par DG

IV Suivi des audits, des évaluations et de l'exécution du budget

V Lutte contre le "pantouflage"

VI Dénonciation de dysfonctionnements

VII Procédures et sanctions disciplinaires

VIII Liste Blak

IX Recouvrement des pertes

X Archivage

Annexe 2

1. RÉSUMÉ

I/ Contexte

1/ Portée du rapport de suivi

L'article 276 du traité détermine la procédure de décharge, en disposant que «La Commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses [...]. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget.» En conséquence, la Commission établit, à la demande du Parlement, deux rapports de suivi: l'un portant sur les recommandations du Conseil et l'autre sur la résolution votée par le Parlement européen. Ces rapports sont transmis à toutes les autres institutions.

2/ Objet du rapport de suivi

Comme le prévoit le traité, le présent rapport de suivi a essentiellement pour objet de présenter les mesures que la Commission a prises ou qu'elle compte prendre en réponse aux observations et recommandations contenues dans la résolution sur la décharge votée par le Parlement européen le 4 avril 2000.

La Commission signale que les recommandations émises ont déjà été bien prises en compte dans ses mesures, qu'elles concernent la réforme en profondeur de la gestion et du contrôle (section II du résumé) ou la correction des erreurs et irrégularités dans le cadre de sa mission générale de protection des intérêts financiers de l'Union européenne (section III). Cependant, dans certains cas, la Commission n'est pas en mesure de répondre immédiatement à toutes les demandes du Parlement (section IV). Enfin, la Commission considère que les informations transmises à l'autorité de décharge permettent au Parlement européen de contrôler efficacement les travaux de la Commission (section V). La section VI contient une conclusion du présent résumé.

II/ Le suivi en ce qui concerne la réforme des instruments de gestion et de contrôle

La résolution votée par le Parlement européen, qui soutient pour l'essentiel la Commission dans son souci d'améliorer la gestion financière, est largement inspirée par la même philosophie. Dans ce contexte, la Commission note que la mise en oeuvre de la réforme tient compte des recommandations du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le plan d'action en dix points. L'une des pierres angulaires de la réforme est la modification du règlement financier.

1/ Plan d'action en dix points

La Commission considère que, dans ce domaine, la résolution sur la décharge encourage et soutient sa politique de réforme.

Tel est le cas pour la responsabilité accrue des acteurs, qui se traduit notamment par une définition plus précise des objectifs que chaque DG doit atteindre (voir point 10. I): descriptions individuelles des fonctions, évaluation des fonctionnaires, plan de travail annuel pour chaque DG. La déclaration annuelle et le rapport annuel que les directeurs généraux et les chefs de service devront signer (voir point 10. II), permettant ainsi de mieux mesurer la qualité de la gestion de la Commission, s'inscrivent dans le même objectif. Bien qu'elle n'accepte pas de hiérarchiser la performance de ses différents services (voir point 10. III), en raison de la diversité des politiques et des outils de gestion des différentes DG, la Commission estime que ces nouveaux instruments lui permettront de mieux cerner les bonnes pratiques et les politiques qui doivent être améliorées.

De même, la réforme de la Commission met l'accent sur les contrôles de gestion (notamment sur l'évaluation) et sur un audit interne indépendant de ses activités (voir point 10. IV). À cet égard, la Commission a renforcé ses ressources en matière de contrôle et d'audit dans chaque DG et a créé le Service financier central et le Service d'audit interne. La Commission met aussi davantage l'accent sur l'évaluation, de manière à pouvoir mesurer la qualité de sa gestion et vérifier si les objectifs fixés sont effectivement atteints. Pour réussir, une telle politique exige une gestion rationnelle de l'information au sein de la Commission, qui fera l'objet d'un programme de travail spécifique (voir point 10. X).

Ensuite, tout comme le Parlement européen, la Commission est soucieuse de garantir l'intégrité et la transparence de l'institution. À cette fin, elle reprend, autant que possible, les objectifs fixés par l'autorité de décharge en ce qui concerne la déontologie et l'intégrité du service public ainsi que le renforcement de ses pouvoirs en matière disciplinaire (voir points 10. V, VI et VII).

La protection des intérêts financiers de l'Union européenne est l'une des priorités de la Commission. L'amélioration des instruments lui permettant de récupérer les sommes payées indûment est un souci constant, qui s'inscrit dans le processus de réforme (voir point 10. IX). La Commission a élaboré plusieurs mesures qui permettront de renforcer et de préciser les pouvoirs de chacun, de confier davantage de responsabilités aux ordonnateurs et de garantir une surveillance plus étroite des montants à récupérer. Les moyens de prévention de la fraude sont également développés (exclusion des soumissionnaires suspects des appels d'offres, échanges d'informations avec les États membres). De même, la création de bases de données centralisées sur les contrats et les contractants permettra de vérifier toutes les étapes des relations contractuelles entre la Commission et les bénéficiaires finaux (voir point 10. VIII).

Enfin, à la suite de l'affaire «Fléchard», la Commission adoptera des lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité concernant les abandons de créances

2/ Autres réformes

La Commission estime que la résolution sur la décharge soutient son action dans plusieurs autres domaines, dont plusieurs exemples significatifs sont énumérés ci-dessous:

* Le Parlement européen a consacré une grande partie de sa résolution aux actions extérieures. Dans ce domaine, et en plus d'autres mesures prises dans le cadre de la réforme au sein de la Commission, cette dernière a entrepris des réformes visant notamment à préciser les responsabilités internes, à améliorer la qualité de la programmation, à abandonner progressivement les bureaux d'assistance technique et à clôturer, dans la mesure du possible, les engagements anciens et dormants. La Commission est prête à poursuivre un dialogue constructif et prospectif avec le Parlement sur d'éventuelles mesures complémentaires visant à fournir plus rapidement une aide de meilleure qualité. D'une manière générale, des efforts sont déployés pour rationaliser l'utilisation des ressources humaines, comme le processus de déconcentration vers les délégations ou la création d'EuropeAid, qui sont des éléments essentiels de la gestion de la réforme de l'aide extérieure. En ce qui concerne des aspects plus spécifiques, comme les relations financières avec les Nations unies, la Commission est en train de renégocier l'accord-cadre CE-ONU, qui devrait permettre d'améliorer les dispositions en matière d'audit et de compte rendu pour les opérations financées par l'UE et mises en oeuvre par des agences des Nations unies. De même, dans le domaine de la sécurité nucléaire dans les PECO, la Commission a pris des mesures à compter de septembre 2000 afin de simplifier et de rationaliser sa participation.

* Les corrections financières pour les Fonds structurels constituent un volet important de la réforme. Deux règlements [1] adoptés en mars 2001 définissent les responsabilités respectives des États membres et de la Commission dans ce domaine. Ils reposent sur la méthodologie qui régit l'apurement des comptes agricoles.

[1] Règlements nos 438/2001 et 448/2001.

III/ Protection des intérêts financiers de l'Union européenne

La résolution sur la décharge aborde différents cas comportant de possibles paiements indus ou irréguliers ou autres pratiques analogues. Certains de ces cas ont été communiqués à l'autorité de décharge par la Cour des comptes, mais aussi par la Commission elle-même, dans le cadre de son effort de transparence vis-à-vis de l'autorité budgétaire. Les informations fournies par la Commission ont permis au Parlement, par exemple, de tirer des conclusions et de formuler des recommandations sur les problèmes de gestion détectés. Cependant, comme la Commission avait généralement été informée de ces cas, des mesures appropriées avaient déjà été décidées la plupart du temps. Dans le cadre de sa mission plus vaste de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, la Commission s'efforce de corriger dès que possible toute situation irrégulière.

Plusieurs exemples significatifs peuvent être cités:

* S'agissant de la politique agricole commune, la Commission, conformément aux souhaits exprimés par le Parlement européen, a renforcé les mesures visant à prendre en charge plusieurs problèmes:

- en raison des déficiences persistantes de l'Italie et de l'Espagne dans le domaine du prélèvement supplémentaire sur le lait, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de ces États membres et a décidé de réduire les avances de quatre autres. À la suite de cette action, combinée aux pouvoirs accrus en matière de sanctions qui ont été conférés à la Commission après la récente révision du règlement d'application des quotas, des améliorations ont été progressivement constatées dans ces États membres;

- à la demande insistante de la Commission, l'agence danoise chargée des restitutions à l'exportation s'est occupée des nombreux cas de garanties non libérées qui restaient en suspens, ce qui a permis de diviser par dix le nombre de ces cas. Un contrôle spécifique sera effectué à ce sujet;

- en ce qui concerne la culture du lin et le frelatage de produits laitiers, l'OLAF a mené des enquêtes portant sur l'Espagne et l'Italie. D'autres enquêtes sont en cours et la Commission étudie les mesures financières à prendre dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

* S'agissant des Fonds structurels, la Commission a pris d'importantes mesures sur les paiements du FSE aux Pays-Bas et en Espagne. Dans ces deux cas, des procédures au titre de l'article 24 [2] du règlement de coordination ont été engagées.

[2] Règlement (CEE) n° 4253/88: Réduction, suspension et suppression du concours.

* Dans le domaine des actions extérieures, la Commission a entrepris une surveillance étroite et un suivi des contrôles qui ont été effectués, notamment en ce qui concerne la représentation à Stockholm, où des procédures disciplinaires ont été engagées. Dans un cas, la procédure disciplinaire ont été engagée. Dans un autre cas, à savoir la délégation à Washington, le dossier a été transmis à l'OLAF. Le suivi a donné lieu à une action financière, comme l'émission d'un ordre de recouvrement (la dénomination officielle est «note de débit») à l'encontre de l'IRELA ou à l'ouverture d'une enquête de l'OLAF (par exemple pour l'ACEAL).

* Quant aux erreurs dans la DAS détectées par la Cour des comptes, la Commission examine chacune d'entre elles pour déterminer les mesures ad hoc. L'action de suivi de la Commission est exhaustive.

Dans la mesure du possible et s'il y a lieu, la Commission récupère les montants payés par erreur.

La réglementation relative au secteur agricole garantit que les erreurs sont en principe repérées automatiquement par les contrôles ex post. Dans le cas des Fonds structurels (qui, avec l'agriculture, constituent un secteur de dépenses importantes), il n'est pas nécessaire de récupérer les montants correspondant aux dépenses inéligibles étant donné qu'on peut effectuer des compensations par rapport aux dépenses éligibles en cours.

Cependant, il n'est pas toujours possible de récupérer les montants initialement identifiés. En effet, une enquête plus approfondie peut révéler l'absence d'erreurs, de nouveaux faits pertinents peuvent apparaître ou les dispositions peuvent être interprétées d'une manière différente. La Commission intentera une action en justice chaque fois qu'elle estime que sa demande est justifiée.

En lançant l'initiative d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, la Commission entend préciser la différence entre irrégularité et fraude. Cette proposition définit les notions de fraude et de fraude grave. Le règlement (CE) n° 2988/95 contient, à l'article premier, paragraphe 2, une définition de ce qui constitue une irrégularité.

IV/ Recommandations qui ne peuvent pas être intégralement mises en oeuvre

Il n'y a pas de désaccord grave entre la Commission et le Parlement européen.

Cependant, il peut arriver qu'une demande soit incompatible avec le respect des droits de l'homme.

Dans d'autres cas, les demandes du Parlement se heurtent à des difficultés spécifiques qui empêchent la mise en place des mesures prévues. En général, les obstacles sont de nature juridique. Le plan d'action en dix points contient certains exemples qui montrent que la Commission ne peut pas toujours aller aussi loin que le demande l'autorité de décharge. La Commission maintiendra leur caractère interne aux évaluations des différents fonctionnaires. En ce qui concerne le licenciement des fonctionnaires A1, les pouvoirs de la Commission sont régis par les dispositions du statut, qui prévoient malgré tout des sanctions significatives. Dans le cadre de la réforme administrative, des procédures relatives à l'incompétence professionnelle sont en cours d'élaboration. En outre, le respect des obligations légales actuelles limite les informations que l'OLAF peut fournir à l'autorité de décharge.

Enfin, il arrive que des aspects techniques ou matériels empêchent la Commission de satisfaire à la demande du Parlement, surtout en ce qui concerne le taux d'erreur pour la DAS. La Commission n'est pas en mesure de communiquer un taux d'erreur pour le budget général, et encore moins par secteur.

La Commission partage le point de vue de l'autorité de décharge au sujet des principes et des objectifs énoncés par la résolution. Toutefois, s'agissant des nouvelles dispositions relatives au conseil de discipline, la Commission maintiendra la proposition figurant dans le Livre blanc.

V/ Politique d'information vis-à-vis de l'autorité de décharge

Au cours de la procédure de décharge, la Commission s'est pleinement conformée aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, fournissant au Parlement un important volume d'informations détaillées qui ont permis à celui-ci de remplir sa fonction d'autorité de décharge.

La Commission a amélioré ses outils de compte rendu. Le Parlement reçoit chaque semaine les chiffres sur l'exécution du budget. Il obtiendra des informations sur les audits de la Commission par le biais du rapport annuel du SAI et du rapport annuel de l'OLAF. Grâce au développement des outils d'audit, d'évaluation, de contrôle et de compte rendu, la Commission pourra fournir des informations plus détaillées.

Le respect de la confidentialité, et des bonnes procédures de transmission, demeure fondamental. La procédure de décharge de 1999 a montré que l'accord-cadre constituait un instrument efficace et satisfaisant pour la coopération entre la Commission et le Parlement.

VI/ Conclusion

Enfin, la Commission tient à souligner que bien des choses ont été réalisées pendant la durée limitée qui s'est écoulée entre le vote sur la décharge et la publication du présent rapport. Néanmoins, il est évident qu'il faudra nettement plus de temps pour satisfaire à certaines des exigences du Parlement: les réformes, enquêtes et modifications concernant les systèmes de gestion doivent être étudiées et préparées avec soin si on veut qu'elles aient des retombées positives maximales dans les années à venir. Tel est le cas, par exemple, pour la modification des clauses contractuelles dans le domaine de la politique de la recherche, pour le redéploiement du personnel dans le secteur des actions extérieures ou, plus généralement, pour la mise en oeuvre intégrale du processus de réforme de la Commission. Néanmoins, la Commission répète que son suivi de la décharge ne se termine pas avec la publication du présent rapport, car l'amélioration de la gestion des fonds de l'UE nécessite un effort soutenu.

Considérant que la procédure de décharge est une composante importante du processus d'amélioration de sa gestion financière, la Commission a accordé une grande attention aux recommandations du Parlement. Le présent document montre qu'il y a une large convergence de vues sur les grands principes et objectifs et même sur les mesures qui doivent être prises pour les réaliser. Des résultats positifs ont déjà été obtenus et le processus de réforme continuera dans cette voie.

2. Décision du Parlement européen sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

Le Parlement européen,

1. à 4. (description des comptes/ressources/dépenses/bilan)

5. considère, non sans inquiétude, que l'impossibilité d'établir des bilans financiers complets reflète des insuffisances en termes de contrôle des données, de surveillance de la gestion et de procédures budgétaires; invite la Commission à mettre en place un système comptable efficace en sorte que toute anomalie puisse être détectée en temps utile; demande à la Commission de mettre en place des procédures permettant à chaque direction générale et à chaque délégation d'établir des bilans financiers consolidés tous les six mois; constate que, selon le programme de réforme, le système sera pleinement opérationnel d'ici à 2003;

Réponse de la Commission au point 5:

La Commission a commencé à mettre en place un nouveau système de contrôle régulier des données. Un premier essai a été effectué à l'occasion de la clôture des comptes de 2000.

La qualité de l'extraction des données en vue de l'établissement du compte de gestion 2000 était nettement supérieure à celle des exercices précédents. La Commission a effectué différents contrôles sur les données des différents volumes du compte de gestion afin d'assurer l'exactitude et la cohérence de celles-ci.

La Commission a accordé une priorité élevée à l'amélioration de ses systèmes de suivi de l'exécution budgétaire. La Commission établit actuellement pour l'autorité budgétaire et de décharge:

. des tableaux hebdomadaires sur l'exécution budgétaire sur la base des déclarations des ordonnateurs en format électronique, qui reflètent en permanence la situation la plus récente en matière d'exécution en vue de la prise de décisions budgétaires;

. les écritures comptables mensuelles et trimestrielles sur l'exécution diffusées sur le site Web Europa. Les déclarations trimestrielles fournissent également une analyse succincte des principales caractéristiques de l'exécution par rapport à l'année précédente;

. un système d'alerte mensuel pour les dépenses agricoles;

. le plan d'exécution du budget 2001, qui a été conçu pour devenir un outil de gestion amélioré destiné au suivi de l'exécution budgétaire;

. le rapport annuel sur la gestion financière, qui procure une analyse détaillée de l'exécution budgétaire et se concentre sur les résultats budgétaires, en présentant ce qui a été réalisé par rapport au plan et aux hypothèses au moment de l'arrêt du budget;

. le rapport financier annuel, qui procure une vue d'ensemble du financement communautaire, en mettant l'accent sur ce qui est réalisé avec les dépenses budgétaires de l'UE. Ce rapport met aussi en lumière des mesures prioritaires particulières.

La production des états financiers complets par DG sera examinée dans le cadre de l'action 82 (déclaration des directeurs généraux dans leur rapport d'activité annuel) du Livre blanc sur la réforme.

6. rappelle que, dans sa déclaration d'assurance, la Cour des comptes est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de l'exercice, mais formule, comme les années précédentes, des réserves en rapport avec l'effet que peuvent avoir certaines erreurs et anomalies sur le compte de gestion consolidé, en ce compris:

a) une nette sous-évaluation des immobilisations, de l'ordre de 240 millions d'euros, les bâtiments du Parlement européen et de la Cour de justice n'étant pas inclus, et des incohérences entre les procédures d'amortissement des différentes directions générales de la Commission, voire au sein de celles-ci;

b) une sous-estimation des créances à court terme sur les États membres, pour les créances concernant les ressources propres et le FEOGA-Garantie;

c) une sous-estimation significative des débiteurs divers, essentiellement des sommes versées à différents organismes intermédiaires, mais non encore transférées aux bénéficiaires finals;

d) une présentation des informations concernant les avances et les acomptes au 31 décembre 1999, péchant par un manque d'exactitude et de rigueur, suite à un enregistrement incorrect par les ordonnateurs et à des problèmes techniques liés à la mise en place de SINCOM2;

e) une sous-estimation d'engagements de l'ordre de 2 600 millions d'euros;

f) une surestimation d'engagements restant à liquider, pour un montant d'environ 940 millions d'euros, ceux-ci figurant toujours dans les comptes alors qu'ils ne représentent plus une obligation d'effectuer des paiements, par suite d'un contrôle insuffisant de la part de différents départements de la Commission;

g) une surestimation des créances potentielles;

Réponse de la Commission au point 6:

a) Les deux bâtiments en question ont été comptabilisés à l'actif du bilan au 31/12/2000. Auparavant, ils faisaient l'objet d'une mention à l'annexe du bilan.

Pour harmoniser les règles de valorisation et les procédures comptables, la Commission a, d'une part, arrêté, le 29 décembre 2000, le règlement (CE) n° 2909/2000 relatif au traitement comptable des immobilisations non financières applicable aux institutions européennes et, d'autre part, elle a rédigé un manuel de comptabilisation et de consolidation. (Les états financiers de chacune des institutions sont donc désormais établis de façon harmonisée.)

Ainsi, lors de la clôture de l'exercice 2000, toutes les institutions ont comptabilisé les amortissements.

b) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Commission précise qu'à l'heure actuelle, elle n'est pas en mesure d'évaluer avec plus de précision le montant des créances à court terme en raison du caractère aléatoire du recouvrement de ces dernières.

En application du principe comptable de prudence, la Commission avait comptabilisé pour l'exercice 1999 une provision pour créances douteuses de 100 %, sans tenir compte d'un taux de recouvrement probable par manque d'informations.

Pour l'exercice 2000, en vue de donner une valeur plus réaliste du montant des créances à court terme, la correction de valeur a été calculée sur base des statistiques de recouvrement des années précédentes et a été estimée à 63 %.

Afin d'améliorer la valorisation des créances relatives aux ressources propres, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 visant notamment au renforcement de la procédure de mise en non-valeur des créances irrécouvrables par les États membres.

Le même problème se pose pour l'estimation des créances au titre du FEOGA, car il n'existait auparavant aucun règlement faisant obligation aux États membres de fournir des renseignements sur les possibilités de recouvrement. Ainsi, pour l'exercice 1999, une correction de valeur pour créances douteuses de 100 % a également été comptabilisée à l'actif du bilan, en diminution de la valeur des créances. Pour l'exercice 2000, la correction de valeur pour créances douteuses a été estimée sur base des communications des États membres et des informations obtenues lors des contrôles effectués.

À partir de l'exercice 2001, les États membres devront, en application du règlement (CE) n° 2761/1999, transmettre semestriellement le montant des créances pour lesquelles la probabilité d'encaissement est presque nulle (même si des procédures juridiques de recouvrement sont encore pendantes). À ce moment-là, une valorisation plus correcte des créances sera également possible.

c) Afin d'améliorer l'information disponible sur les intermédiaires financiers, la Commission a procédé au cours de l'année 2000 à un recensement des gestionnaires de fonds auprès des directions générales. À la suite de cette démarche, le montant des paiements d'avances budgétaires versés aux intermédiaires publics ou privés repris à l'actif du bilan est plus exhaustif par rapport à celui repris les années précédentes.

Ce recensement sur les intermédiaires financiers sera mené chaque année.

d) Dans sa proposition de refonte du règlement financier, la Commission a éclairci les notions utilisées pour les types de paiements.

e) Il s'agit principalement d'engagements relatifs aux Fonds structurels. Cette sous-estimation d'engagements pour un montant d'environ 2 600 millions d'euros s'explique par le fait que l'année 1999 était la dernière année de la période de programmation 1994-1999 des actions structurelles. Principalement en raison des retards liés à la reprogrammation effectuée par les États membres, la Commission n'a pas disposé de suffisamment de temps pour réaliser les engagements à la fin de 1999 et a donc procédé à un report de crédits afin de respecter l'enveloppe fixée au sommet d'Édimbourg.

Il s'agit donc manifestement d'un problème ponctuel.

f) La Commission porte une attention particulière aux engagements restant à liquider par la mise en place d'un programme de surveillance permanent dans toutes les DG afin que le montant du RAL corresponde aux obligations juridiques en cours. Le 20 novembre 2000, elle a d'ailleurs présenté à l'autorité budgétaire un rapport intitulé «Stratégie relative aux restes à liquider».

Il convient toutefois de souligner que certains engagements doivent être conservés pendant plusieurs années en raison de contraintes légales (procédures judiciaires en cours, etc.).

Afin d'améliorer l'information à ce sujet, la Commission reprend dans les engagements hors bilan la situation des RAL et commente leur évolution.

g) La décision C (2000) 1992 du 14 juillet 2000 fixant la forme des tableaux pour la transmission des données relatives au FEOGA-garantie prévoit une distinction entre les créances à recouvrer suite à des irrégularités et fraudes (règlement (CEE) n° 595/91) et les autres créances. Ces informations contribueront à l'élimination des doubles enregistrements et donc à éviter la surévaluation des créances potentielles. Bien que cette décision n'ait été applicable qu'au 1er janvier 2001, certains États membres ont déjà communiqué les informations pour 2000. C'est uniquement pour ces États membres que le double enregistrement a pu être évité dans les états financiers de 2000.

7. approuve la clôture des comptes sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1999;

3. Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

3.1. Accès à l'information

1. regrette que la Commission n'ait pas transmis certaines informations et certains documents demandés par l'autorité de décharge, même après la conclusion de l'accord-cadre; souligne à nouveau qu'au paragraphe 26, point b), de sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997, il a fait observer qu'il devait bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes; rappelle qu'il a respecté l'accord-cadre en demandant des informations à la Commission malgré le fait que les règles:

i. sont susceptibles d'une très vaste interprétation, en particulier sur le point de savoir si un document est réputé ou non confidentiel,

ii. peuvent être à l'origine de retards indus, par exemple la transmission, le 16 février 2001, de documents demandés dans le questionnaire du 5 décembre 2000;

demande dès lors, à la lumière de cette expérience, de réviser l'accord-cadre en veillant à l'application des principes fondamentaux suivants:

a) confirmation du droit de chaque député européen de demander à la Commission, conformément à l'article 197 du traité CE, les informations éventuellement confidentielles, et de les obtenir,

b) application sans restrictions des dispositions de l'annexe VII du règlement concernant l'examen des documents confidentiels, s'agissant du droit de chaque membre de commission d'examiner des documents confidentiels,

c) transmission des documents originaux dans leur intégralité, sans modifications ni noircissements préalables;

Réponse de la Commission au point 1:

La procédure de décharge de 1999 a été la première à laquelle s'est appliqué l'accord-cadre, conclu le 5 juillet 2000. La Commission s'est efforcée de s'y conformer pleinement et fidèlement tout au long de la procédure. Le point 4 de l'annexe III de l'accord-cadre définit la procédure spécifique à suivre en vue de l'éventuelle révision de celle-ci. Un recours concernant cet accord est pendant devant la Cour de justice européenne. De l'avis de la Commission, l'accord-cadre s'est révélé être un mécanisme efficace, un de ses avantages étant qu'il permet au Parlement d'obtenir des informations confidentielles et autres.

2. rappelle à la Commission l'article 80 du règlement financier au titre duquel l'analyse de la gestion financière doit fournir des informations également sur le respect effectif des principes de bonne gestion financière prévus à l'article 2 du règlement financier; regrette que ce document, qui est d'une importance fondamentale pour le contrôle budgétaire, ne comporte que des données très partielles et ne soit disponible que dans une seule langue; invite la Commission à présenter pour l'exercice 2000 une analyse complète qui englobe tous les postes budgétaires et qui soit disponible dans toutes les langues officielles;

Réponse de la Commission au point 2:

L'analyse de la gestion financière pour l'exercice 2000 respecte les principes énoncés à l'article 2 du règlement financier: en présentant une comparaison, pour toutes les lignes budgétaires importantes, entre les prévisions et les chiffres effectifs concernant les données financières et les résultats, elle satisfait à l'exigence selon laquelle «des objectifs quantifiés doivent être déterminés et le suivi de leur réalisation doit être assuré». Toutefois, comme le budget contient désormais quelque 1 200 lignes, et conformément au principe de rapport coût/efficacité, la Commission estime inapproprié de rendre compte en détail de chaque ligne budgétaire quelle que soit son importance. En revanche, suivant les observations de la Cour des comptes selon lesquelles la portée des commentaires devrait refléter l'importance relative des lignes budgétaires dont il est fait état, la Commission a, pour le rapport sur la gestion financière de l'exercice 2000, retenu en vue d'un examen détaillé les lignes dotées de crédits supérieurs à 30 millions d'euros et/ou présentant une importance ou un intérêt particulier. L'accent a été mis sur l'élaboration d'un document qui est gérable en termes de charge de travail et de volume de données. Compte tenu des délais impartis et de la longueur de ce document (plus de 400 pages d'analyse détaillée), il est nécessaire de se limiter à une seule version.

3.2. Déclaration d'assurance

3. met en doute l'utilité de la déclaration globale d'assurance pour 1999, aussi longtemps que les chiffres ne sont pas précisés; constate que la Cour des comptes, qui fait appel à des ressources considérables - celles du service de contrôle comme celles du sujet de l'audit - n'a pas publié des taux d'erreurs substantielles et formelles ces dernières années, qui auraient permis au Parlement de juger si la gestion par la Commission du budget de l'Union est ou non efficace:

i) rappelle que le taux global d'erreurs substantielles du budget de l'Union était de 4% en 1994, de 5,9 % en 1995 et de 5,4 % en 1996, et qu'il n'a pas été publié pour les exercices suivants;

ii) fait toutefois observer que pour le secteur agricole, le taux communiqué pour la première fois par le membre compétent de la Commission, qui est responsable de dépenses s'élevant à 39,5 milliards d'euros, soit 47 % du budget, était de 2,52 % en 1995, de 3,78 % en 1996, de 1,94 % en 1997, de 3,29 % en 1998 et de 3,06 % en 1999, soit nettement inférieur au taux global d'erreur;

iii) note que les crédits gérés par d'autres directions générales, en particulier ceux qui sont gérés conjointement avec les États membres, connaissent, dans l'ensemble, des taux d'erreur beaucoup plus importants; demande à tous les autres membres de la Commission de communiquer au Parlement les taux d'erreur annuels, depuis 1994 et pour les années à venir;

iv) accueille favorablement la volonté de la Cour d'entreprendre des appréciations sectorielles en tant qu'étape initiale vers des évaluations plus transparentes et plus précises des taux d'exécution budgétaire, mais insiste sur le fait que la Cour doit modifier son approche en faveur d'une quantification du taux d'erreur et d'une indication des résultats obtenus à partir des audits relatifs à la déclaration d'assurance (DAS) sur une base tant géographique que sectorielle; recommande que la Cour identifie, si nécessaire, les ressources humaines et financières supplémentaires que nécessite la fourniture de telles données;

v) invite la Cour des comptes à transformer la déclaration d'assurance en un instrument permettant aux autorités de décharge et budgétaire de comparer et de contrôler les progrès accomplis en matière de gestion financière;

vi) rappelle qu'au paragraphe 1 a) de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998, il a invité la Commission à réduire, d'un pourcentage considérable, le taux d'erreurs de plus de 5 %; demande d'opérer cette réduction en liaison avec les États membres, sur la base d'une méthode à convenir entre la Cour des comptes, l'autorité de décharge et la Commission; demande instamment à la Commission de faire en sorte qu'elle puisse obtenir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003 au plus tard;

Réponse de la Commission au point 3:

iii) La déclaration d'assurance (DAS) est le domaine réservé de la Cour des comptes. Dans le cadre d'un processus d'amélioration continuelle de la présentation de la DAS, la Cour des comptes a décidé il y a quelques années qu'une DAS descriptive était la méthode de communication la plus efficace. La description de la DAS est une déclaration globale pour les activités de la Commission; la disposition pertinente du traité CE, à savoir l'article 248, ne prévoit pas une ventilation détaillée par DG. En conséquence, pour les quatre DAS établies chaque année par la Cour, sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des recettes, engagements et paiements, la Commission n'est pas en mesure de fournir des taux d'erreurs, ni des détails par DG. La DAS pour les paiements (uniquement) était négative.

vi) La Commission a indiqué qu'elle «fera tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la DAS aussi rapidement que possible» et réaffirme cet engagement. L'amélioration constante et durable de la DAS passe par le renforcement des systèmes de contrôle de la Commission et des États membres et par la mise à disposition de ressources suffisantes pour les tâches. La réforme de la Commission qui a été engagée au premier semestre 2000 porte sur ces deux secteurs. Par exemple, les fonctions financières dans les DG opérationnelles ont été renforcées. Le Service financier central est en place ainsi que, pour une large part, les fonctions d'audit dans les DG et le Service d'audit interne, et la refonte du règlement financier progresse.

3.3. Conseil

4. (le Conseil:)

3.4. États membres

5. rappelle que plus de 80 % du budget de l'Union est géré par les États membres:

i) invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers, à savoir la Belgique, l'Irlande et le Luxembourg, à le faire dès que possible;

ii) constate que, dans ses réponses en date du 26 janvier 2001 au questionnaire de l'autorité de décharge, la Cour des comptes précise que, dans son rapport annuel, les États membres suivants font l'objet de critiques;

>EMPLACEMENT TABLE>

iii) s'étonne que les chiffres d'irrégularités et de fraudes fournis par les États membres soient, dans l'ensemble, bien inférieurs aux taux d'erreur établis par la Cour des comptes dans le contexte de la déclaration d'assurance sectorielle; fait observer que les chiffres communiqués par les États membres peuvent être de nature à donner une image inexacte, par suite des définitions et méthodes différentes utilisées par la Cour des comptes et les États membres; invite l'autorité de décharge à étudier cette question;

iv) Section "ressources propres":

a) rappelle que les États membres ont signalé des irrégularités et des fraudes pour un montant de 266,1 millions d'euros, c'est-à-dire 1,92 % du budget des ressources propres s'élevant à 13,8 milliards d'euros (règlement (CEE, EURATOM) nº 1552/89); constate que 48,7 % des irrégularités signalées par les États membres, représentant un total de 214,8 millions d'euros, ont été identifiés par le Royaume-Uni, et que 76,8 % des cas de fraude signalés par les États membres, représentant un total de 51,3 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne;

b) fait observer que quatre États membres, à savoir l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni, n'ont signalé aucun cas de fraude dans la perception des ressources propres;

c) invite la Commission à examiner la faisabilité de l'introduction d'une procédure de correction financière pour les ressources propres sur le modèle de l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie;

Réponse de la Commission au point 5. iv):

a) et b). Comme la Commission l'a relevé précédemment, la notion de fraude n'est pas interprétée de manière homogène par les différentes autorités compétentes dans les États membres - en grande partie parce que la convention prévoyant une interprétation cohérente n'a pas encore été ratifiée par la totalité d'entre eux. Dans certains États membres, la violation d'un règlement communautaire ne peut être qualifiée de fraude qu'à la suite d'une décision de justice définitive, tandis que dans d'autres, ce sont les services opérationnels eux-mêmes qui donnent cette qualification au cours de leurs enquêtes.

c) Avant de déposer une modification du règlement n° 1552/89 (désormais n° 1150/2000) en 1997, la Commission avait examiné différentes méthodes pour accroître la transparence et l'efficacité de la procédure de «mise en non-valeur» (article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000). Dans le cadre de cette analyse, la possibilité d'un système d'«apurement» avait également été étudiée. On en a conclu qu'une telle approche serait pesante pour les ressources propres traditionnelles, car, à la différence de ce qui se passe pour le FEOGA, le nombre total et l'importance des opérations sous-jacentes sont inconnus. La Commission a donc proposé une solution plus simple en vertu de laquelle les États membres seraient tenus de signaler à la Commission tous les cas supérieurs à 10 000 euros dans lesquels le recouvrement a été infructueux au cours des cinq années qui ont précédé. Si un État membre ne faisait pas preuve de la diligence requise dans le processus de recouvrement, il serait considéré comme étant financièrement responsable. Cette proposition, (COM (97) 343 final), est toujours examinée au Conseil.

v) Section «FEOGA-Garantie»:

a) rappelle que les États membres ont signalé des irrégularités et des fraudes pour un montant de 232,1 millions d'euros, soit 0,59 % du budget FEOGA-Garantie, s'élevant à 39,5 milliards d'euros (règlement (CEE) nº 595/91); constate que 70 % des irrégularités signalées par les États membres, représentant un total de 116,5 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, et que 78 % des cas de fraude signalés par les États membres, représentant un total de 115,5 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne, la France et l'Italie;

b) fait observer que deux États membres, à savoir la Grèce et la Finlande, n'ont signalé aucun cas de fraude dans le domaine de la PAC;

c) déplore qu'au 1er février 2001, un État membre, le Danemark, ait accumulé, pour les restitutions à l'exportation, des garanties représentant 2,2 milliards de couronnes (soit quelque 300 millions d'euros) - ce qui semble bien trop élevé - dont 6 millions de couronnes (soit environ 800 000 euros) ont été déposés par des entreprises voici cinq ans; demande instamment à la Commission de procéder, de concert avec la Cour des comptes, à un audit s'agissant du traitement des restitutions à l'exportation par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire;

d) déplore que l'Italie ait payé pour ses agriculteurs le superprélèvement dû à la suite de la violation des quotas laitiers, faussant ainsi la concurrence dans l'Union; attache une grande importance à l'adoption d'une base juridique appropriée permettant de sanctionner les États membres qui ne gèrent pas correctement le système des quotas laitiers; demande instamment à la Commission d'enquêter de manière approfondie sur les allégations selon lesquelles du lait écrémé en poudre subventionné par la Communauté serait retransformé en lait frais;

e) déplore que la Grèce n'ait pas constitué un casier vinicole, en dépit de l'obligation légale de le faire qui existe depuis 1992; déplore que la Commission n'ait toujours pas mis en place un véritable organe de contrôle spécialisé dans le secteur viticole, malgré les demandes répétées tant de la Cour que du Parlement; demande de faire figurer, dans le contexte du budget 2002, au nombre des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ressources humaines supplémentaires à la Commission, des mesures spécifiques et vérifiables pour le fonctionnement de l'organe en question;

f) invite la Commission à étendre à 36 mois la période d'apurement - qui est actuellement de 24 mois - pendant laquelle des recouvrements financiers peuvent être opérés, à réviser la composition de l'organe de conciliation et à proposer une base juridique permettant à la Commission d'appliquer des corrections financières croissantes aux États membres coupables de faiblesses répétées dans les systèmes de contrôle, en ce compris des retards dans la mise en oeuvre du SIGC;

Réponse de la Commission au point 5. v) c):

La Commission a procédé à un audit de la gestion des avances et des garanties par la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agroalimentaire (EFFD) dans le cadre d'une enquête menée en la matière à l'échelle européenne.

Les avances pour les restitutions à l'exportation ne sont versées que moyennant le dépôt d'une garantie acceptable. Cette garantie est liquidée sur présentation des documents ad hoc. En cas de restitutions différenciées, l'exportateur a jusqu'à 12 mois pour apporter la preuve de l'arrivée et de la mise en libre circulation dans le pays tiers, même si cette preuve peut encore être apportée jusqu'à 18 mois après la date de l'exportation, et ce moyennant une retenue de 15 % du montant de la restitution à l'exportation. Cette période peut être prolongée dans des cas dûment motivés. Les exportations vers la Russie sont actuellement soumises à des conditions supplémentaires et les exportateurs ont jusqu'à deux ans pour apporter la preuve d'arrivée.

Il n'est donc pas étonnant que, dans un grand pays exportateur comme le Danemark, la EFFD détienne en permanence un montant considérable de garanties. Cependant, la Commission a confirmé que l'arriéré des garanties non liquidées s'était accumulé à un niveau inacceptable. Cela implique des coûts supplémentaires pour les exportateurs et des

risques potentiels pour le FEOGA si les recouvrements sont effectués tardivement ou s'ils n'ont pas lieu.

Sous la pression de la Commission, la EFFD a établi, en mai 2000, un plan d'action pour résorber l'arriéré, c'est-à-dire 22 000 cas antérieurs au 1er mars 1999, représentant des garanties d'un montant de 740 millions de DKK. Au 30 avril 2001, le nombre des cas avait été réduit à 2 400, soit 99 millions de DKK, et, au 13 juin, il ne restait plus que 70 millions de DKK. Le plan vise à résorber l'arriéré d'ici à la fin de 2001.

Même si certains recouvrements ont été trop tardifs, la Commission n'a pas pu établir que la EFFD n'avait pas procédé aux recouvrements exigés par la législation. La Commission accueille favorablement les mesures déjà prises par la EFFD pour traiter ce problème.

La Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la EFFD respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu.

Réponse de la Commission au point 5. v) d):

En ce qui concerne les quotas laitiers

La Commission a engagé des procédures d'infraction (encore pendantes) à l'encontre de l'Italie (avis motivé 97/2228) pour application incorrecte du régime des quotas laitiers et pour défaut de perception du prélèvement, ainsi qu'à l'encontre de l'Espagne (avis motivé 97/2227). Les problèmes de l'Italie avaient été signalés par le rapport d'une commission d'enquête italienne. La Commission, qui a agi de manière minutieuse et avec persévérance, poursuivra ses efforts de recouvrement tout en reconnaissant les retards dus à l'exercice des droits de défense par les États membres, les régions et les personnes.

La Commission convient que le régime des quotas laitiers n'a pas encore été pleinement mis en oeuvre en Italie dans la mesure où la perception du prélèvement supplémentaire continue de poser des problèmes. Néanmoins, il faut faire la distinction entre les différentes raisons de cette non-perception en Italie, notamment: le prélèvement faisant l'objet de recours devant les juridictions nationales, une compensation incorrecte entre les quotas de livraison et de ventes directes ainsi que les autres montants des prélèvements non perçus. Ces deux dernières raisons expliquent le maintien des procédures d'infraction contre l'Italie (avis motivé 97/2228). Cependant, même si la situation concernant la perception du prélèvement reste peu satisfaisante en Italie, la Commission reconnaît de nettes améliorations. L'Italie a mis en oeuvre des mesures de contrôle relativement efficaces rétroactivement à partir de la campagne 1995/1996. La non-perception du prélèvement demeure toutefois un problème grave.

La Commission a fourni d'importants efforts pour imposer le paiement du prélèvement. La législation en vigueur lui permet de réduire les avances lorsque le prélèvement n'est pas acquitté dans les délais. Pour la plupart des États membres, aucune correction financière, si ce n'est une correction mineure, n'est nécessaire dans les décisions d'apurement des comptes. Jusqu'en 1999, il a fallu réduire les avances de quatre États membres - Grèce, Espagne, Italie et Royaume-Uni (pour ce dernier, de faibles montants étaient en cause), ce qui montre que le régime est correctement appliqué dans l'UE.

Néanmoins, des modifications à la législation sur les quotas visant à renforcer les pouvoirs de sanction tant de la Commission que des États membres ont été proposées et introduites lors de la récente révision du règlement d'application des quotas (dans la limite des pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 3950/92 du Conseil, qui ne permet pas de verser au budget communautaire les montants perçus (comme les sanctions financières) autres que le prélèvement supplémentaire (et les intérêts pour paiement tardif du prélèvement) en cas de dépassement des quotas nationaux). Le nouveau règlement sera probablement adopté et publié d'ici à la fin du mois de juillet.

En ce qui concerne le lait écrémé en poudre

Toute allégation sérieuse selon laquelle du lait écrémé en poudre aurait été retransformé en lait frais au détriment du budget communautaire fera l'objet d'une enquête.

Réponse de la Commission au point 5. v) e):

La Commission ne peut que constater le retard effectif que connaît la Grèce dans la mise en place du casier viticole. Toutefois, il faut aussi rappeler qu'à la suite des prorogations successives adoptées par le Conseil, la date limite de réalisation était uniquement le 31 décembre 2000. La Grèce n'a en effet présenté à la date limite du 31 décembre 2000 aucun progrès significatif. La Commission, tout en estimant que l'obligation de mise en place du casier existe pour l'État membre même au-delà de la date limite du règlement qui permettrait le cofinancement communautaire, est d'autant plus inquiète de ce retard que la nouvelle réforme du secteur viti-vinicole, en vigueur depuis août 2000, consacre le casier comme l'instrument central de connaissance et de contrôle du potentiel viticole. La Commission est très préoccupée par cette absence de casier viticole et des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

En ce qui concerne l'organe de contrôle spécialisé, il est exact que la Commission n'a pas pu pourvoir cette instance avec les postes initialement proposés par le Parlement en 1996, sur la base des observations de la Cour. Compte tenu du nombre de postes disponibles et de l'importance relative du secteur viti-vinicole en termes budgétaires, la priorité a été accordée à la partie principale de l'apurement des comptes, comprenant les dépenses du secteur viti-vinicole. Cela a aussi été une conséquence de la demande du Parlement d'affecter 15 postes supplémentaires à l'apurement des comptes en général (ce qui a été fait ces dernières années), dont est également chargé l'organe de contrôle spécialisé. Parmi ces 15 postes, il y en avait un pour l'organe de contrôle spécialisé pour le secteur viti-vinicole. Il convient en outre de souligner que cette instance a été créée par le règlement n° 2048/89 à la suite de cas de fraude (ayant entraîné des risques non seulement financiers mais aussi sanitaires) qui ont gravement perturbé le secteur viti-vinicole en 1985 et 1986. Pour les quelques années qui précèdent, la Commission n'a aucune preuve de l'existence d'un risque exceptionnellement élevé pour le secteur viti-vinicole qui justifierait que des ressources disproportionnées en matière d'audit soient affectées à ce secteur.

Quant à la mise en place d'un corps d'agents spécifique pour le contrôle du secteur viti-vinicole, il convient tout d'abord de remarquer que le service d'apurement des comptes assume à la fois son rôle de contrôle des dépenses tout en incluant dans son programme de travail et de missions des enquêtes relevant des tâches attribuées au corps d'agents spécifique. Par ailleurs, dès l'automne 2001, des enquêtes spécifiques seront lancées, avec

l'assistance d'experts nationaux dont la participation et la coordination sont prévues dans le programme de travail. La Commission ne demandera pas des ressources humaines supplémentaires pour ce secteur étant donné que ces ressources limitées pourraient être utilisées plus efficacement ailleurs.

Réponse de la Commission au point 5. v) f):

La Commission accueille favorablement cette proposition et l'évalue à la lumière de l'expérience acquise avec l'actuelle période de 24 mois. Les résultats de cette évaluation pourraient déboucher sur une proposition portant modification du règlement en vigueur.

La nouvelle composition de l'organe de conciliation a été fixée par décision de la Commission avec effet au 1er août 2001. Sur les cinq membres, trois faisaient déjà partie de l'organe en tant qu'experts hautement qualifiés dans le domaine du FEOGA-Garantie, et les deux nouveaux membres sont des experts hautement qualifiés dans la pratique de l'audit financier, comme le permet la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000. Ces nominations ont fait l'objet d'une communication de la Commission (2001/C 201/02) au Journal officiel du 17 juillet 2001.

La Commission étudie la possibilité d'accroître les corrections financières en cas de déficiences répétées.

vi) Section «Fonds structurels»

a) rappelle que les États membres ont signalé des irrégularités et des fraudes pour un montant de 120,6 millions d'euros, soit 0,39 % du budget des Fonds structurels s'élevant à 30,6 milliards d'euros (règlements (CE) nº 1681/94 et 1831/94); constate que 64 % des irrégularités signalées par les États membres, représentant un montant total de 97,3 millions d'euros, ont été identifiés par l'Italie et le Royaume-Uni, et que 99 % des cas de fraude signalés par les États membres, représentant un total de 23,2 millions d'euros, ont été identifiés par l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni;

b) fait observer que neuf États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède, n'ont signalé aucun cas de fraude dans le domaine des Fonds structurels;

c) prend acte des améliorations substantielles apportées par le nouveau règlement (CE) nº 1260/99 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels; compte sur la Commission pour qu'elle veille à l'application totale de ce règlement et en particulier qu'elle procède aux corrections financières nécessaires lorsque les États membres sont responsables d'irrégularités; demande à la Commission d'appliquer sans réserve la procédure de désengagement prévue dans ledit règlement; invite la Commission à mettre en place une procédure d'apurement des comptes pour les Fonds structurels;

Réponse de la Commission au point 5. vi) a), b) et c):

Le 2 mars 2001, la Commission a arrêté les règlements nos 438 et 448/2001, qui précisent les dispositions du règlement de base concernant les systèmes de gestion et de contrôle et les corrections financières. Elle a entamé des audits des systèmes des États membres pour s'assurer qu'ils respectent les normes fixées par la nouvelle réglementation. En vertu du règlement n° 448, la Commission sera tenue informée des corrections financières effectuées par les États membres et elle est déterminée à procéder elle-même à des corrections le cas échéant, notamment pour les irrégularités systémiques, en appliquant une base forfaitaire et une extrapolation. Elle a adopté, en même temps que le règlement n° 438, des lignes directrices internes concernant les corrections aux taux forfaitaires.

La Commission a expliqué en temps utile aux États membres, par le biais des comités des Fonds structurels, comment seront mises en oeuvre les dispositions régissant le dégagement pour l'année n+2. En ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes de la section «garantie» du FEOGA, la Commission considère que les nouveaux règlements relatifs aux systèmes de gestion et de contrôle et aux corrections financières, ainsi que les lignes directrices sur les corrections financières, ont déjà transposé dans les dispositions des Fonds structurels les parties des règles de la procédure d'apurement «garantie» qui sont compatibles avec les Fonds structurels.

En vertu des règlements sectoriels, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les cas de fraude et d'irrégularités touchant le budget communautaire. En outre, ils sont dans l'obligation (cf. article 280 du traité d'Amsterdam) de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Les services de la Commission saisissent chaque occasion pour rappeler aux États membres leurs obligations de communication à cet égard, notamment dans le cadre du comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude, dont il est prévu d'accroître le rôle afin de renforcer la coopération à la fois entre les États membres et entre ces derniers et la Commission. En ce qui concerne les statistiques relatives aux mesures structurelles, la tendance en 1999 était à l'augmentation non seulement du nombre de cas de fraude et d'autres irrégularités, mais aussi des montants en cause. Cette tendance traduit les efforts accrus des États membres en matière de notification formelle. Il est frappant de voir combien les cas signalés varient selon les États membres. La Commission s'efforce continuellement de sensibiliser davantage les États membres aux différents types de fraude et d'irrégularités dans l'espoir d'obtenir des résultats plus cohérents.

En ce qui concerne la distinction entre fraude et irrégularité, la Commission a pris une initiative en 2001 visant à combler le vide dans ce domaine en proposant une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté. Cette proposition contient des éléments de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers, dont l'article 3 contient une définition des notions de fraude et de fraude grave. La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition

en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne, car, au vu de la situation, il semblait peu probable que la convention et ses protocoles seraient ratifiés par tous les États membres, ce qui est une condition essentielle à leur application dans toute l'Union européenne dans un avenir prévisible. L'article premier, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2988/95 contient une définition de ce qui constitue une irrégularité.

d) considère inacceptable l'évolution du montant des engagements restant à liquider aussi bien dans le domaine des interventions structurelles que dans celui des projets du réseau transeuropéen de transport; demande que soit proposé sans délai un programme, faisant l'objet d'une coordination entre la Commission européenne et les États membres, visant la liquidation de ces engagements, en particulier ceux d'avant 1994 relevant des interventions structurelles; demande qu'aucune prolongation des délais de paiement que les États membres pourraient solliciter ne soit accordée;

Réponse de la Commission au point 5. vi) d):

Actions structurelles

Chaque Fonds structurel comporte un plan d'action visant à réduire le RAL, qui prévoit de contrôler tous les engagements antérieurs à 1994 qui devraient être clôturés à la fin de 2001, à l'exception de ceux qui font l'objet de procédures juridiques pendantes. Conformément à la réglementation, si les demandes de paiement des États membres n'ont pas été enregistrées, les engagements correspondants seront annulés.

Dans l'absolu, le RAL a augmenté entre 1994 et 1999, ce qui reflète le doublement du budget sur cette période.

Dans le secteur des Fonds structurels, le RAL est resté pratiquement inchangé au cours des trois dernières années compte tenu de la fluctuation du budget. Les ratios de RAL en fin de période par rapport aux crédits pour la période considérée ont été les suivants: 121 % pour 1998, 136 % pour 1999 et 126 % pour 2000, ce qui ne dénote aucun changement significatif.

Au vu de ces chiffres, qui concernent des actions pluriannuelles dans des domaines liés aux investissements en infrastructures, la reconversion et la modernisation du secteur productif, la formation, etc., la Commission répète qu'à son avis, le volume du RAL se situe à des niveaux normaux. Comme le RAL antérieur à 1994 pour le FEDER était trop élevé, des mesures rigoureuses ont été prises, qui l'ont fait reculer à 674 millions d'euros en juin 2001 alors qu'il s'élevait à environ 1,7 milliard d'euros en 1999. Les efforts en vue de la réduction du RAL se poursuivent.

La Commission coopère avec les États Membres en vue de liquider ces programmes dans le courant de l'année 2001. La nouvelle réglementation vise à clôturer les engagements anciens, de sorte que la modification de la base juridique se traduira à l'avenir par un RAL réduit.

Les opérations de réduction et de clôture prennent du temps, même lorsqu'elles sont sélectionnées en vue d'une action intensive. Les décisions à cet égard doivent reposer sur les pièces justificatives correctes et se conformer à la réglementation; elle peuvent donner lieu à des procédures en justice, parfois longues, mais qui peuvent être nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'UE.

RTE

Afin de réduire le volume des engagements restant à liquider (RAL), on a élaboré des mesures visant à renforcer la gestion des projets de RTE; par exemple, les concours accordés pour les projets qui n'ont pas démarré dans les deux ans seront désormais supprimés (article 10 du nouveau règlement n° 1655/1999 sur les RTE).

En dépit de l'augmentation du RAL entre la fin de 1999 et la fin de 2000 (qui est passé de 940 millions à 1 078 millions d'euros), ces mesures, conjuguées à une vigilance opérationnelle accrue, devraient se traduire par une réduction nette effective à compter de 2001.

vii) demande instamment aux États membres de respecter les critères d'éligibilité fixés dans les nouveaux règlements, en sorte d'éviter que ne se reproduisent les irrégularités soulignées chaque année, et souhaite être tenu informé des mesures prises par la Commission s'agissant des irrégularités entachant les opérations du Fonds social européen dans les États membres, et notamment:

- Pays-Bas: Rijnmond-Drechtsteden et Gueldre;

- Espagne: Catalogne;

- Danemark: Kolding, rappelant que les autorités nationales n'ont pas signalé le cas à l'Office de lutte antifraude;

Réponse de la Commission au point 5. vii):

Dans sa lettre adressée à M. Blak (réf. 0541 du 28 mars 2001), Mme Diamantopoulou a fait état des suites données par les services de la Commission aux affaires «Rijnmond-Drechtsteden et Gueldre» et «Catalogne».

. En ce qui concerne l'affaire «Rijnmond-Drechtsteden et Gueldre», les services de la Commission ont organisé une réunion, le 22 juin 2001, avec les autorités néerlandaises, afin de se prononcer sur le recouvrement de sommes indûment versées dans le cadre de l'exécution de crédits du FSE aux Pays-bas. Étant donné que le ministre néerlandais des affaires sociales n'était pas prêt à accepter le schéma de remboursement proposé par la Commission (c'est-à-dire le remboursement des montants de 1994-1996 avant l'été 2001, et celui des montants de 1998 et 1999/2000 après l'achèvement des contrôles), la Commission a appliqué la procédure du règlement de coordination (article 24 du règlement (CEE) n° 4253/1988: réduction, suspension et suppression du concours). Lors de la réunion susmentionnée, la Commission a informé les autorités néerlandaises de ce fait.

. S'agissant de l'affaire «Catalogne», une procédure au titre de l'article 24 est en cours depuis décembre 2000 afin de suspendre la totalité des fonds du FSE alloués aux deux promoteurs concernés.

. Danemark: Kolding - l'obligation de signaler les irrégularités à l'OLAF a été examinée le 21 février 2001, lors de la réunion de coordination annuelle avec les organismes danois de contrôle. Par la suite, le 19 juillet 2001, les autorités danoises ont transmis à l'OLAF un rapport officiel. L'enquête des services de police danois est toujours en cours. La Commission suit l'affaire de près et, en attendant l'issue de la procédure judiciaire au Danemark, aucun paiement supplémentaire concernant ce projet ne sera effectué.

viii) invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à donner à leur Cour des comptes nationale des pleins pouvoirs d'audit en ce qui concerne l'utilisation des crédits de l'Union européenne, et ce jusqu'au niveau du destinataire final; se félicite des rapports établis par la Cour des comptes néerlandaise, qui ont permis que des mesures soient prises par le gouvernement néerlandais;

ix) constate que dans son examen des transactions en vue de l'établissement de la déclaration d'assurance, la Cour des comptes a identifié des paiements irréguliers pour un montant de 418 millions d'euros; invite la Commission à recouvrer les crédits indûment payés aux États membres et à proposer une simplification de la procédure d'infraction, permettant d'imposer à un État membre de payer une somme forfaitaire ou une pénalité, après un jugement rendu par la Cour de justice, si la Commission considère que l'État membre concerné n'a pas respecté une obligation au titre du traité (article 228);

Réponse de la Commission au point 5. ix):

La détection des irrégularités et le recouvrement des fonds s'effectue par le biais d'une législation spécifique, adaptée aux différents secteurs d'activité de la Commission. Les mesures qui ont été prises par les différents secteurs sont énumérées ci-dessous:

Agriculture: Garantie - La Commission prend en compte les résultats de la DAS dans l'apurement des comptes du FEOGA-garantie. Quant au FEOGA-Orientation, tous les cas relevant de la DAS ont été vérifiés et le recouvrement est en cours, soit les montants indus ont été reçus, soit, dans des cas particulièrement graves, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres en question.

Développement régional: en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, les services de la Commission assurent le suivi de tous les cas d'erreurs substantielles concernant des paiements identifiés par la Cour. D'autres enquêtes auprès des États membres sont, dans certains cas, encore en cours. Celles-ci permettront à la Commission soit de réunir des preuves attestant que les corrections nécessaires ont été effectuées pour les erreurs acceptées par les États membres, soit de tirer une conclusion définitive pour les autres cas.

Tous les cas d'erreurs détectées par la Cour ne donneront pas lieu au versement par les États membres des montants payés. Par exemple, si un programme dans lequel une erreur a été détectée n'est pas clôturé, on peut effectuer une compensation sur les nouvelles dépenses éligibles par rapport à celles qui ne le sont pas.

Les services de la Commission chargés des activités d'emploi assurent un suivi rigoureux de toutes les erreurs substantielles détectées par la Cour des comptes lors de la DAS pour l'exercice 1999. La totalité de ces erreurs a été signalée aux États membres concernés pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent. Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1994-1999, la plupart des erreurs seront corrigées dans le cadre du processus de clôture des programmes opérationnels (2001-2002). Les demandes de paiement finales seront ajustées afin que soient prises en compte les observations de la Cour, et, le cas échéant, des ordres de recouvrement seront émis.

En outre, le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité, y compris les intérêts au titre de remboursements tardifs, conformément aux règles adoptées par la Commission. Les fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, entre autres par sondages, les projets financés au titre dudit règlement et étudier les systèmes et les mesures de contrôle instaurés par les autorités nationales, lesquelles informent la Commission des dispositions prises à cet effet.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles et doivent le faire si l'État membre concerné le demande.

En ce qui concerne l'administration, deux erreurs de paiement ont été détectées. La première portait sur une différence de 75,5 euros entre le montant déclaré et le montant correct. Aucun recouvrement n'a été effectué car on a considéré que l'article 85 du statut n'était pas applicable. La seconde erreur concernait une différence de 3 055,32 euros, et deux ordres de recouvrement ont été établis. L'intéressé rembourse le solde par paiements échelonnés. Au 27 juin 2001, le solde restant dû s'élève à 1 444,01 euros. La Commission poursuit ses efforts afin de récupérer le restant dû.

En ce qui concerne le secteur de la pêche, une erreur de paiement de 24 191,87 euros avait été détectée. Dans leur demande de remboursement des dépenses liées à la surveillance en mer en 1999, les autorités grecques n'ont pas déclaré à la Commission les montants déduits à titre de pénalités ou d'intérêts de retard. En outre, elles ont appliqué une déduction de 0,10 % à certains paiements pour financer les dépenses opérationnelles du ministère du développement. Lors de leurs contacts préliminaires avec les services de la Commission à ce sujet, les autorités grecques ne se sont pas opposées à ce que les montants en question soient déduits lors d'un prochain paiement. Une lettre a été envoyée aux autorités grecques, le 8 septembre 2000, exprimant la position de la Commission, qui coïncide avec celle de la Cour des comptes. Comme les autorités grecques n'ont pas réagi à la lettre de la Commission malgré plusieurs rappels, un ordre de recouvrement a été émis le 14 mars 2001. Lors d'un contrôle sur place effectué en juillet 2001, les agents de la Commission ont été informés qu'à la suite d'une traduction erronée de sa demande de remboursement, les autorités grecques ont considéré qu'elles ne devaient rembourser aucun montant. La Commission a donc insisté pour que le remboursement soit effectué.

Une simplification de la procédure d'infraction supposerait une modification du traité. La Cour de justice a souligné que la Commission jouissait d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'ouverture de procédures d'infraction en vertu de l'article 228 du traité; de plus, la Commission a recours à d'autres procédures spécialisées qui sont efficaces pour récupérer des fonds en cas de dépenses importantes dans les États membres (FEOGA et Fonds structurels). La Commission estime donc qu'il n'est pas urgent de modifier la procédure actuelle.

3.5. Cour des comptes

6. (Cour des Comptes)

3.6. Office de lutte antifraude

7. souligne l'urgence d'une action de clarification de la politique d'information de l'OLAF, clarification qui doit permettre de prendre en compte de façon rigoureuse et équilibrée trois exigences à certains égards contradictoires:

i) une exigence de transparence à l'égard de l'autorité de décharge;

ii) une exigence de confidentialité à l'égard de certaines informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte à des intérêts matériels ou moraux légitimes;

iii) une exigence de respect de la présomption d'innocence et des droits de la défense des personnes physiques ou morales mises en cause;

Réponse de la Commission au point 7:

L'OLAF demeure fermement attaché à continuer à fournir au Parlement européen les informations, conformément à la législation en vigueur, sur les affaires de fraude et d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés. Compte tenu de la nécessité, d'une part, de respecter la confidentialité de manière à ne pas compromettre les enquêtes en cours ou ne pas léser les droits légitimes de la défense et, d'autre part, d'informer le Parlement afin de lui permettre de remplir ses fonctions dans le cadre de la décharge, l'OLAF a pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication en ce qui concerne les cas de fraude et d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, qui vise à remplir ces différents objectifs. Ce projet de document, qui est actuellement étudié par les services compétents de la Commission, a été présenté pour avis au comité de surveillance de l'OLAF.

8. estime à cet égard indispensable de poursuivre le débat entre d'une part l'OLAF et d'autre part sa commission compétente, la commission du contrôle budgétaire, de manière à définir d'un commun accord une règle du jeu précise, équilibrée et contraignante sur le sujet; se féliciterait de recevoir de l'Office de lutte antifraude, dans des conditions de confidentialité appropriées, comme prévu à l'annexe VII du règlement, les rapports finals d'enquêtes internes et externes concernant les programmes ou organisations sous la responsabilité des directions générales suivantes; invite l'Office de lutte antifraude à indiquer la date à laquelle l'allégation a été reçue, les principaux problèmes identifiés et les recommandations faites à la Commission et/ou à d'autres parties:

Direction générale Agriculture: // Trafic illégal de produits à base de beurre,

Direction générale Relations extérieures: // délégations de la Commission, en ce compris:

Washington,

IRELA (Institut pour les relations Europe-Amérique latine),

ACEAL (Association pour la coopération Europe-Amérique latine),

Office humanitaire: // Echoflight - Afrique,

Fédération internationale de la Croix-Rouge - ex-Yougoslavie

Direction générale Justice et affaires intérieures: // Forum européen des migrants

Direction générale Emploi et affaires sociales: // Fonds social européen aux Pays-Bas, en Espagne et au Danemark

Direction générale Personnel et administration: // Berlaymont,

Réponse de la Commission au point 8:

L'OLAF convient de la nécessité de disposer de règles précises pour informer le Parlement des affaires de fraude et d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. En ce qui concerne les cas spécifiques mentionnés, la situation actuelle est la suivante:

Beurre

L'affaire du beurre frelaté est complexe du fait que des organisations criminelles sont impliquées et qu'elle concerne plusieurs États membres. Les enquêtes suivent leur cours. Les autorités françaises ont récemment mené à bien une commission rogatoire en Italie, en présence d'enquêteurs de l'OLAF et d'agents de la Commission, qui visait à établir l'existence ou non d'un risque pour la santé publique sur la base des éléments connus sur la nature du beurre frelaté ainsi que la destination du produit final. L'action en recouvrement est en cours auprès des opérateurs qui ont acquis le produit fini. Le règlement relatif à la liste noire a été appliqué à certains de ces opérateurs économiques.

WASHINGTON

L'OLAF est en train de réexaminer le rapport interne de la Commission sur la délégation de Washington après que le rapport des services de la Commission lui ait été transmis à nouveau au mois d'août. Cependant, compte tenu des conclusions du rapport, il est peu probable que l'OLAF commence une enquête.

IRELA

L'affaire IRELA fait toujours l'objet d'une enquête de l'OLAF. En raison de la complexité de l'affaire et de la nécessité d'interroger un nombre considérable de personnes, on prévoit que le dossier ne sera pas finalisé avant deux ou trois mois.

ACEAL

L'OLAF continue son enquête sur l'ACEAL.

ECHOFLIGHT

L'enquête de l'OLAF sur ECHOFLIGHT a été conclue récemment. Aucune preuve de fraude n'ayant été découverte, le dossier a été clôturé.

Forum européen des migrants

L'OLAF a mené à bien son enquête sur le Forum européen des migrants et un dossier a été transmis aux autorités judiciaires belges.

FSE

L'OLAF, qui suit avec attention l'évolution du dossier concernant le Fonds social européen aux Pays-Bas, est prêt à apporter son aide aux autorités judiciaires néerlandaises, si besoin est.

Berlaymont

Les travaux sur l'affaire Berlaymont sont en cours. Il s'agit d'une affaire complexe dans laquelle interviennent de nombreux niveaux de responsabilité. L'OLAF fera rapport sur les résultats de son enquête.

3.7. Commission

9. attend de la Commission qu'elle fasse rapport sur les développements dans les cas évoqués ci-après, en particulier en ce qui concerne les moyens de remédier aux faiblesses systémiques sous-jacentes mises en lumière par lesdits cas:

i) Rétroactivité et proportionnalité - Affaire Fléchard

a) rappelle qu'en 1991, Fléchard, une entreprise française, s'était engagée à transporter 6 750 tonnes de beurre irlandais vers l'ex-Union soviétique, sur la base d'une garantie de 17 617 500 écus; fait observer qu'une mission commune effectuée en Pologne, en mai 1992, par la DG VI et les autorités irlandaises a constaté que l'opération avait été conçue dès le départ pour être une fraude;

- constate que la Commission a adopté, le 19 juillet 1993, le règlement (CEE) nº 1938/1993, aux termes duquel la garantie serait ramenée à 6 277 500 écus et appliquée avec effet rétroactif à Fléchard;

- croit savoir qu'une décision visant à abaisser la garantie à 3 003 750 écus a été adoptée au cours de la réunion du 7 janvier 1994, présidée par le chef de cabinet adjoint du Président de la Commission, en présence du contrôleur financier, du directeur général du service juridique et du directeur du FEOGA;

- fait observer que l'Office de lutte antifraude, le Service juridique du Parlement, la Cour des comptes et le Comité des experts indépendants ont mis en doute la base juridique de la décision prise par la Commission à l'effet de réduire à 3 003 750 écus la pénalité;

b) déplore que la Commission ait pris une décision ad hoc

- sans prévoir une base juridique suffisante,

- sans effectuer une enquête définitive sur la fraude,

- sans associer le Collège de ses membres ou son membre compétent, sur la base d'une réunion de ses hauts fonctionnaires, dont le procès-verbal a disparu;

c) se félicite néanmoins que la Commission

- ait concédé, pour la première fois, au Parlement, que la gestion de l'affaire Fléchard prêtait le flanc à la critique;

- ait admis qu'une enquête davantage approfondie aurait dû être menée;

- ait pris conscience de l'importance des problèmes révélés par cette affaire;

d) invite la Commission:

- à dire clairement et sans laisser subsister aucune équivoque qu'elle ne gérera plus désormais une affaire similaire de la même façon;

- à présenter, comme promis, avant novembre 2001 des lignes directrices quant à l'application du principe de proportionnalité;

- à faire en sorte que le Collège prenne une décision en bonne et due forme s'agissant de la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros ou à 100 000 euros, dès lors que la réduction excéderait ainsi 25 %;

Réponse de la Commission au point 9. i):

Lors de la session plénière d'avril 2001, Mme Schreyer a fait une déclaration claire et sans équivoque sur cette affaire. Un groupe de travail interservices a été constitué à la suite de la demande du Parlement européen invitant la Commission à présenter des lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité. Il est prévu d'adopter une communication de la Commission relative à l'adoption de ces lignes directrices. Par cet instrument, la Commission établira sous peu une série de dispositions assurant de façon certaine et transparente la protection des intérêts financiers des Communautés lorsque des considérations de proportionnalité conduisent à renoncer à des créances constatées.

ii) Lin

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements de ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;

Réponse de la Commission au point 9. ii):

Sur la base des résultats définitifs des enquêtes menées actuellement par l'OLAF et par les autorités compétentes en Espagne, la Commission déterminera la partie des dépenses relevant de ce régime qui sera exclue du financement communautaire. Dans ce contexte, la Commission est en train d'étudier, dans le cadre de la réglementation communautaire, les conséquences financières qui, au titre de la procédure d'apurement des comptes, peuvent en découler pour l'État membre concerné. Une réunion bilatérale entre les services de la Commission, l'OLAF et les autorités espagnoles a eu lieu. Une décision sur la correction est en préparation. Les autorités espagnoles ont été informées par lettre que toute les dépenses engagées pour le lin au cours des exercices 1996 à 2000 (inclus) sont concernées.

Le rapport d'enquête de l'OLAF sur le secteur du lin, dans la mesure où il concernait l'Espagne, a déjà été transmis à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. De nouvelles enquêtes sur le secteur du lin dans d'autres États membres du nord et du sud de l'Europe suivent leur cours.

iii) Frelatage de produits laitiers

s'inquiète des informations faisant état de fraudes, en ce compris le frelatage de 35 200 tonnes de beurre orchestré par une association internationale de malfaiteurs; rappelle que des subventions communautaires ont été payées pour ce qui était déclaré illégalement être du beurre; encourage l'Office de lutte antifraude à continuer à coordonner les contrôles dans différents États membres, notamment l'Italie, la France et la Belgique; demande à la Commission d'appliquer, dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières maximales, dès que les résultats de l'enquête de l'Office de lutte antifraude seront définitifs;

Réponse de la Commission au point 9. iii):

L'OLAF continue de coordonner les enquêtes en cours sur des irrégularités présumées concernant des produits à base de beurre frelaté (voir réponse au point 8). Des corrections financières seront intégrées, le cas échéant, dans une décision d'apurement fondée sur les résultats des enquêtes judiciaires nationales auxquelles contribue l'OLAF et seront effectuées conformément à la procédure officielle visée à l'article 4 (obligations des organismes payeurs des États membres) du règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

iv) Élargissement

a) regrette, s'agissant du soutien à l'administration publique, l'absence de stratégie, la nature générale des objectifs et le fait que les pays candidats semblent ne pas être en mesure de mettre en oeuvre, de gérer et de contrôler les programmes de préparation à l'adhésion; se félicite néanmoins des améliorations intervenues dans les programmes de jumelage;

b) déplore, en ce qui concerne le programme PHARE, que les décisions financières soient concentrées à la fin de l'année; constate que cette situation a obligé la Commission à procéder à des versements tardifs, en raison de l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires à la fin de l'exercice; s'inquiète des conséquences financières qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires des programmes ou projets; escompte que l'adoption de nouvelles lignes directrices améliorera les procédures d'adjudication;

c) invite la Commission à faire en sorte qu'avant d'adhérer à l'Union, tous les pays candidats aient mis en place de véritables systèmes de contrôle dans les domaines relevant de la gestion partagée des crédits communautaires;

Réponse de la Commission au point 9. iv):

a) Comme l'a souligné l'évaluation de Phare, la Commission partage les préoccupations du Parlement au sujet de la capacité des pays candidats et des difficultés que cela implique pour l'absorption effective de l'aide de l'UE. Seuls les pays candidats eux-mêmes peuvent y répondre de manière satisfaisante. La Commission les y aidera tout d'abord en les sensibilisant au problème (notamment par le biais des rapports réguliers et des partenariats pour l'adhésion) et ensuite en leur apportant l'assistance nécessaire pour le résoudre. Ce volet constituera une des grandes priorités de Phare.

b) Les programmes nationaux Phare d'une année donnée prennent en charge les déficiences détectées dans les rapports réguliers, qui ne sont finalisés que vers la fin de l'année précédente. En règle générale, il faut six mois pour élaborer le programme national Phare. Celui-ci est composé de projets dans de nombreux secteurs. Seuls les projets entièrement mis au point étant acceptés, c'est la vitesse d'avancement du projet le plus lent qui détermine le temps pris pour élaborer le programme. Il faut quatre mois de plus pour faire passer le programme par toutes les procédures d'approbation (consultation interservices, traduction, accord du comité de gestion, décision de la Commission, engagement budgétaire, signature du protocole de financement). Pour 2002, la Commission va scinder les programmes nationaux des pays pour que les projets en matière de renforcement des capacités institutionnelles et les investissements connexes qui sont prêts puissent avancer plus rapidement. On pourra ainsi engager une grande partie du budget au cours du premier semestre.

Sous réserve que des crédits de paiement suffisants soient disponibles, la Commission espère à présent que les délais de paiement pour le programme Phare seront respectés.

c) La Commission collabore étroitement avec les pays candidats pour les aider à instaurer une «décentralisation étendue» pour l'aide de préadhésion; à cet égard, elle renonce au droit de procéder au contrôle préalable des appels d'offres et des marché passés par ces pays en se fiant uniquement aux contrôles a posteriori. On ne peut procéder de la sorte que sur la base d'une analyse approfondie des systèmes de gestion et de contrôle financiers qui sont en place dans les pays candidats. Dans la mesure du possible, la Commission souhaiterait que de tels systèmes soient opérationnels avant l'adhésion afin de s'assurer de leur bon fonctionnement.

v) Aide alimentaire à la Russie

doute de l'opportunité du programme de fourniture de produits agricoles à la Fédération de Russie et se demande si les objectifs recherchés ont été atteints; regrette que la Commission n'ait pas pu faire valoir ses orientations auprès des autorités fédérales russes; attend de la Commission qu'elle communique le rapport d'audit final au Parlement européen avant la fin de l'année 2001;

Réponse de la Commission au point 9. v):

La Commission a fait tout son possible dans des conditions difficiles pour veiller à ce que le programme décidé par le Conseil parvienne dans une large mesure à remplir son principal objectif, à savoir d'apporter de manière efficace l'aide alimentaire à la Russie. Des problèmes sont apparus, notamment en ce qui concerne le contrôle de la distribution des produits alimentaires en Russie par les organisations russes. La Commission a mis fin au programme en décembre 1999. Le Parlement européen sera informé des résultats de l'audit dès qu'ils seront disponibles.

vi) Sécurité nucléaire

encourage la Commission à poursuivre ses efforts en ce qui concerne

a) les opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI), en vue d'améliorer la gestion de cette aide dans le cadre du processus de réforme, comme cela a été déjà indiqué dans le document sur l'externalisation de la gestion des programmes communautaires du 12 mai 2000 rédigé par le groupe de planification et de coordination sur l'externalisation, et

b) la réorientation des crédits en créant une ligne budgétaire indépendante avec l'intention de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire pour les pays participant à TACIS;

Réponse de la Commission au point 9. vi):

a) La Commission poursuit l'amélioration de la gestion des aides extérieures, y compris les aides pour renforcer la sécurité nucléaire.

b) Le 6 septembre 2000, la Commission a décidé de réorganiser les responsabilités relatives aux programmes de sécurité nucléaire destinés aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux États indépendants. Cette décision a précisé les responsabilités et, surtout en ce qui concerne l'aide de préadhésion PHARE, elle a réduit le nombre des intermédiaires entre les différents acteurs de la Commission.

En ce qui concerne l'instrument financier PHARE, une direction de la Commission a été chargée de l'ensemble du cycle de projet. Cette direction a ensuite mis en place une «task-force Sécurité nucléaire» pour traiter les problèmes politiques qui se posent en la matière dans le cadre de l'élargissement et pour s'occuper de l'octroi de l'assistance financée par Phare. Cette task-force est devenue opérationnelle au cours du premier semestre 2001. La direction chef de file bénéficie de l'appui de la direction des transports en tant que service d'exécution chargé des questions de sécurité nucléaire. La concentration des responsabilités au sein de la DG Élargissement permet au service chargé du processus d'adhésion de combiner l'assistance financière au dialogue de préadhésion avec les pays candidats, contribuant ainsi à une concentration des efforts de la Commission pour garantir l'amélioration des niveaux de sécurité nucléaire dans ces pays. Parallèlement, la

participation des délégations de la CE dans les pays candidats et les rapports qu'elles adressent au siège ont été encore rationalisés pour contribuer aux retombées des activités de la Commission.

En outre, toujours pour améliorer la gestion de l'aide dans ce domaine, la Commission a aussi adopté de nouvelles règles en matière de passation de contrats et de marchés dans le domaine de la sûreté nucléaire (pour de plus amples renseignements, voir l'annexe de la communication COM (2000) 493 final). Ces règles visent à améliorer la réalisation des objectifs des programmes.

Dès le budget 2001, on avait créé une ligne spécifique B7-524 «Assistance dans le domaine nucléaire» dotée d'une mention p.m. L'enveloppe pour le secteur nucléaire sera fournie par virement de crédits. Dans l'APB 2002, la Commission a proposé d'affecter 85 millions d'euros au renforcement de la coopération dans le domaine nucléaire pour les pays TACIS. En outre, pour la ligne B7-525 «Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl», 25 millions d'euros ont été proposés.

vii) «Screening» des délégations

a) déplore que le personnel et les ressources dont disposent les délégations de la Commission ne soient pas toujours adaptés aux priorités politiques actuelles de l'Union ni au montant de l'aide versée; fait observer qu'il existe en l'occurrence une allocation inégale des ressources, constatant à titre d'exemple que la délégation au Mali, responsable d'un budget annuel de 152 millions d'euros, compte six fonctionnaires, alors que la délégation à la Barbade, dont le budget d'aide est négligeable, dispose elle aussi de six fonctionnaires; constate qu'il n'y a pas de délégation dans certaines régions-clés, comme Singapour, la Malaisie ou les États du Golfe;

b) constate que, par suite des avantages découlant de l'annexe X du statut, le coût moyen d'un fonctionnaire outre-mer s'élève à 270 000 euros la première année et à 207 000 euros les années suivantes, alors que le coût moyen des fonctionnaires à Bruxelles ou à Luxembourg s'élève à 120 000 euros; constate que le coût d'un expatrié recruté sur place ne représente que le tiers du coût d'un fonctionnaire; encourage la Commission à poursuivre le programme de redéploiement engagé en 1996, dans le contexte duquel des délégations régionales seraient créées; constate que depuis 1996, 70 postes statutaires ont été redéployés entre les délégations et 50 entre les services centraux et les délégations; considère qu'un certain nombre de postes de fonctionnaires dans les pays ACP pourraient logiquement être occupés par des expatriés recrutés sur place;

c) demande une définition claire des fonctions dévolues à toutes les catégories d'agents; considère que le ratio fonctionnaires/agents locaux doit faire l'objet d'une approche cohérente; demande de présenter une proposition quant aux moyens de simplifier la gestion du personnel auxiliaire, temporaire et permanent, en sorte d'éviter l'application de normes différentes;

Réponse de la Commission au point 9 vii):

a) En ce qui concerne l'allocation inégale des ressources dans les délégations dont il est question, le Collège a récemment décidé (document COM (2001) 381 du 3 juillet 2001) de redéployer les ressources au sein du Service extérieur, y compris d'ouvrir de nouvelles délégations et d'en rationaliser d'autres. S'agissant de l'allocation des ressources à la délégation de la Commission à la Barbade, il convient de souligner que cette délégation exerce des responsabilités régionales s'étendant sur 13 pays. Quant au souhait du Parlement de voir le programme de redéploiement se poursuivre, cette question a également été abordée dans la récente communication sur le Service extérieur.

b) En ce qui concerne la possibilité de remplacer des fonctionnaires par des expatriés recrutés sur place, elle constitue l'un des instruments employés par la Commission, sous réserve que le profil professionnel permette ce remplacement.

c) La demande du Parlement en faveur d'une définition claire des fonctions dévolues à toutes les catégories d'agents est traitée dans le programme de réforme administrative en cours. En ce qui concerne le ratio fonctionnaires/agents locaux, le redéploiement des fonctionnaires engagé en 1996 constitue un rééquilibrage de ce type. Cet exercice sera poursuivi. S'agissant de la demande du Parlement que soit présentée une proposition quant aux moyens de simplifier la gestion du personnel afin d'éviter l'application de normes différentes, les différents modèles contractuels en usage dans le Service extérieur sont liés aux différents aspects de la définition de la mission (tâches temporaires ou permanentes). Le programme de réforme administrative prévoit un examen du cadre juridique applicable aux agents non permanents (auxiliaires, experts nationaux détachés). L'annexe X du statut n'autorise ni les contrats auxiliaires ni le personnel temporaire dans les pays tiers.

viii) Délégation de Sarajevo

se félicite qu'à son initiative, la Commission ait accordé davantage de pouvoirs à la délégation de Sarajevo, dont le rôle sert désormais de modèle à d'autres bureaux;

ix) Délégation de Jérusalem

a) se félicite que 23 délégations supplémentaires, parmi lesquelles la délégation de Jérusalem, aient été choisies pour assumer des responsabilités financières directes; constate qu'alors que l'aide à la Palestine s'élève à 132 millions d'euros, le bureau de Jérusalem était géré essentiellement en 1999 par deux fonctionnaires de grade A, un fonctionnaire de grade B et un fonctionnaire de grade C; invite la Commission, compte tenu de ses nouvelles tâches, à augmenter le nombre du personnel à Jérusalem par delà le plafond des fonctionnaires et experts, déterminé par les autorités israéliennes, en engageant des négociations avec Israël, comme la délégation l'avait elle-même suggéré en 1999;

b) souligne l'importance de l'aide de l'Union européenne dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient; fait observer que l'évaluation externe indépendante et le rapport spécial nº 19/2000 de la Cour des comptes constatent que l'impact positif de l'aide a été réduit par différents facteurs, notamment la fragmentation des responsabilités, l'absence d'indicateurs de résultat et l'insuffisance de la coordination avec d'autres donateurs; invite la Commission, dans le contexte de la réforme de l'aide extérieure engagée le 16 mai 2000, à élaborer un plan d'action sur la base de l'audit et de l'évaluation et à faire rapport sur les progrès réalisés, la première fois après six mois et ensuite au moins une fois l'an;

c) considère que, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne doit veiller à ce que son soutien serve la cause de la paix et de la réconciliation; que la Commission doit veiller à ce que le soutien qu'elle apporte à l'enseignement palestinien ne serve pas à financer des manifestations directes ou indirectes de xénophobie mais qu'elle doit au contraire faire en sorte que son souhait de jouer un rôle dans le processus de paix se traduise par la promotion de la paix et de la réconciliation au sein de la jeune génération dans une région où les peuples n'ont souffert que trop longtemps de la terreur;

Réponse de la Commission au point 9. ix):

a) En juin 2001, les autorités israéliennes ont autorisé la Commission à augmenter les effectifs de huit personnes au maximum. Grâce à cette autorisation, le bureau de représentation de la Commission à Jérusalem obtiendra du personnel supplémentaire dans le cadre de la déconcentration, à partir de Bruxelles, du contrôle financier, qui aura lieu en 2002; le calendrier exact dépendra des conditions de sécurité.

b) La réforme de la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission, qui a pour objectif une efficacité accrue, comprend des mesures visant à définir plus clairement les responsabilités par l'unification du cycle de projet et la déconcentration vers les délégations et à améliorer la qualité de la préparation et du suivi des projets par un meilleur usage des indicateurs de performance. Des mesures destinées à améliorer la coordination ont été adoptées en janvier, que chaque État membre devrait avoir transmises à ses représentants sur le terrain (toutes les délégations de la Commission ont été informées). Un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action est en préparation.

c) L'Union européenne dans son ensemble, et la Commission en particulier, ont une expérience bien établie en matière de promotion de la paix, de la tolérance et des droits de l'homme au Moyen-Orient. En 1999-2000, la Commission a affecté 50 millions d'euros à des programmes de promotion de la paix par le biais de projets communs et de campagnes de sensibilisation. Parmi ces projet figurent «éducation des jeunes à la démocratie», ou encore «éducation à la paix - enrichissement des programmes d'enseignement», lequel vise à élaborer les orientations et les contours des programmes d'enseignement pour des projets pédagogiques communs, qui diffusent les valeurs du processus de paix.

La question de l'aide au système éducatif palestinien s'est posée à plusieurs reprises. La Commission trouve déplorable que des manuels contenant des messages de haine raciale soient toujours utilisés dans certaines écoles en Cisjordanie et à Gaza et apporte fermement son soutien aux initiatives prises par les autorités palestiniennes en 2000 en vue de l'abandon progressif de ces manuels.

La Commission européenne ne finance pas la production et la distribution de livres scolaires dans les territoires palestiniens, que ce soit directement ou indirectement. Aucun des projets de la Commission visant à soutenir l'autorité palestinienne ne prévoit la production ou la distribution de manuels.

x) Représentation de Stockholm

déplore, s'agissant du traitement par la Commission de l'affaire du bureau de Stockholm, l'absence de transparence vis-à-vis de l'autorité de décharge, les retards de la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires impliqués, et l'absence d'enquête dans d'autres bureaux où des cas similaires se sont produits;

a) constate que l'audit effectué par la Commission au bureau de Stockholm en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes, alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse faisant état de fautes présumées se sont révélées en partie exactes; demande instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits; déplore les retards de procédure, faisant observer qu'alors que l'Office de lutte antifraude avait recommandé des enquêtes disciplinaires en mai 2000, trois cas seulement avaient été transmis au Conseil de discipline en mars 2001; attend que les procédures disciplinaires soient menées à leur terme d'une façon cohérente, professionnelle et équitable;

b) invite la Commission à l'informer des règles concernant les fonctionnaires faisant l'objet d'enquêtes et de leur application;

c) se félicite des audits réalisés dans les représentations de la Commission à Helsinki, à Vienne, à Madrid et à Barcelone; invite la Commission à procéder à des contrôles préventifs dans toutes ses autres représentations et à l'informer des résultats;

Réponse de la Commission au point 9. x):

a) Les tests d'audit ne sont pas destinés à détecter des pratiques frauduleuses, mais à s'assurer que les règles sont respectées et que la structure faisant l'objet de l'audit travaille de façon optimale. Les irrégularités financières identifiées lors d'un audit ne sont normalement pas frauduleuses; toutefois, tout cas de fraude présumée détecté par de tels moyens serait communiqué à l'OLAF.

En ce qui concerne les procédures disciplinaires à l'encontre de certains agents locaux de la représentation de la Commission en Suède, celles-ci ont été menées avec toute la diligence requise et en pleine conformité avec les exigences du droit national applicable en l'espèce. Les décisions y relatives ont été prises par l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC) dans le strict respect des délais impartis par le droit national suédois et n'ont par conséquent souffert d'aucun retard. Les agents locaux concernés ont enfin pu faire pleinement usage des voies de recours qui leur étaient ouvertes et garanties dans le cadre de la procédure suivie et les dossiers y relatifs sont désormais pendants devant les juridictions nationales compétentes.

En ce qui concerne les trois affaires de «Stockholm», les procédures disciplinaires sont encore en cours. Le Conseil de discipline a rendu un avis dans l'une des affaires. Un deuxième avis est attendu sous peu et le troisième, enfin, sera probablement rendu à l'automne. En principe, l'Autorité investie du pouvoir de nomination devra ensuite prendre ses décisions sur la base de ces avis, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'annexe IX du statut. Cependant, en ce qui concerne l'enquête des autorités judiciaires suédoises, on ne sait pas encore si le procureur suédois va engager des poursuites judiciaires contre les trois fonctionnaires concernés. Si ces derniers étaient inculpés, les procédures disciplinaires devront être suspendues, comme le prévoit l'article 88, alinéa 5, du statut.

b) Les dispositions applicables aux fonctionnaires faisant l'objet d'une enquête sont énoncées au titre VI et à l'annexe IX du statut et sont développées dans la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour de justice et par la pratique administrative de la Commission. Dans l'intérêt de la transparence, la Commission est en train de rassembler ces dispositions et de codifier sa pratique dans un code de procédures administratives global, dont un exemplaire sera fourni au Parlement.

c) Des audits seront effectués auprès des représentations dans les autres États membres.

xi) Délégation de Washington

a) constate que le contrôleur financier, à la suite d'une comparaison avec les ambassades allemande, britannique et néerlandaise, a signalé des pratiques hautement discutables dans le contexte de la remise à neuf de la résidence de la délégation de Washington, dont le coût était supérieur à la valeur marchande, et de la réinstallation temporaire à un coût supérieur à la valeur moyenne du marché, pendant une période de deux ans;

b) juge discutable une approbation a posteriori par la Commission consultative des achats et des marchés du dépassement auquel a donné lieu la remise à neuf, ainsi que l'agrément par la direction de locaux destinés au personnel de la délégation ne répondant pas aux normes en vigueur; invite la Commission à enquêter sur cet incident et à réviser sa politique immobilière pour les délégations;

Réponse de la Commission au point 9. xi):

La CCAM n'a pas rendu d'avis parce que le dossier a été présenté a posteriori.

Le rapport établi à la suite d'une enquête administrative sur les pratiques signalées concernant la remise à neuf de la résidence de la délégation de Washington a été transmis à l'OLAF le 6 août 2001.

Cependant, compte tenu des conclusions de ce rapport, il est peu probable que l'OLAF commence une enquête.

En ce qui concerne les règles internes en matière d'hébergement, elles sont à présent réexaminées dans un souci de transparence et de rentabilité accrues. Des décisions sont attendues pour décembre 2001.

xii) Europe Aid

constate que le nouveau service Europe Aid représente un pas important dans la voie de la solution des problèmes existants d'arriérés en ce qui concerne les crédits de paiement; est toutefois d'avis que cela ne suffira pas pour parvenir au niveau souhaité d'efficacité; invite par voie de conséquence la Commission à utiliser aussi, pour l'accomplissement de l'aide extérieure in loco, l'expérience de bureaux extérieurs aussi longtemps que ceux-ci peuvent se targuer de normes d'efficacité supérieures à celles des services, centralisés et décentralisés, existants; rappelle que, dans de pareils cas, les activités de ces bureaux doivent être réalisées dans le respect de la conduite politique imprimée par la Commission et dans le respect du cadre juridique financier et comptable de la Communauté européenne;

Réponse de la Commission au point 9. xii):

Le principal objectif des mesures visant à réformer la gestion de l'aide extérieure, qui ont été exposées dans la décision de la Commission du 16 mai 2000, est d'améliorer la fourniture de l'aide communautaire aux pays tiers, tant en qualité qu'en rapidité. En particulier, la création d'EuropeAid est destinée en partie à traiter les problèmes liés aux déficiences du contrôle politique et à une responsabilisation insuffisante qui étaient dus à l'utilisation inadéquate des bureaux d'assistance technique dans ce secteur.

Des efforts considérables ont été accomplis depuis la création d'EuropeAid pour tisser des liens avec les agences que certains États membres ont mises en place pour mettre en oeuvre leurs programmes d'aide bilatéraux - ces démarches sont manifestement nécessaires dans l'intérêt de la coordination et de la complémentarité. La Commission envisage de coopérer pleinement avec ces agences, dans le cadre de ses propres règlements et procédures, tout en veillant à ce que les actions de la Communauté conservent leur caractère distinctif.

xiii) IRELA

a) fait observer que le contrôleur financier, dans son rapport du 6 juin 1997, et la Cour des comptes, dans ses lettres de secteur du 12 mai 1998 et du 13 novembre 1998 ainsi que dans son rapport spécial nº 12/2000 du 18 mai 2000, ont attiré l'attention des services de la Commission sur les problèmes liés à la gestion de l'Institut pour les relations Europe-Amérique latine (IRELA); déplore que l'audit de la Commission n'ait été achevé qu'en 2001;

b) invite la Commission à examiner d'urgence les moyens de régler le problème du personnel non payé qui n'était pas impliqué dans les irrégularités et la mauvaise gestion, invite la Commission à recouvrer les 4,4 millions d'euros - montant révélé par l'audit - perdus par suite d'une mauvaise gestion flagrante, en ce compris les pertes dues à des dépenses inéligibles, notamment la rémunération non contractuelle du directeur et les doubles paiements au titre des parties A et B du budget général, ainsi que des frais de voyage indus;

c) demande instamment à la Commission d'engager des enquêtes administratives et, si l'enquête interne de l'Office de lutte antifraude en fait apparaître la nécessité, des procédures disciplinaires;

Réponse de la Commission au point 9. xiii):

a) L'audit externe a été lancé dès que possible, une fois que la Cour avait achevé le sien.

b) L'IRELA est un organisme indépendant. La Commission ne peut pas être tenue pour responsable de sa fermeture. À la suite du dernier audit, la Commission a émis des ordres de recouvrement pour la somme de 3,4 millions d'euros restant due par l'IRELA.

c) La Commission agira au vu des conclusions à venir de l'enquête de l'OLAF.

xiv) ACEAL

considère qu'il faut réaliser un audit complet de l'ACEAL et une enquête sur ses liens avec le personnel de la Commission et invite la Commission à ne pas hésiter à engager des enquêtes administratives ou disciplinaires dans le cas où le favoritisme aurait conduit des fonctionnaires à octroyer des contrats à d'anciens agents de la Commission;

Réponse de la Commission au point 9. xiv):

Le cas mentionné fait l'objet d'une enquête de l'Office de lutte antifraude. Si cette enquête apporte la preuve d'un favoritisme dans l'octroi des contrats, la Commission déterminera s'il faut commencer les enquêtes administratives ou disciplinaires nécessaires et prendra toute mesure appropriée.

xv) Subventions au titre du chapitre A-30

coopère avec l'Office de lutte antifraude et la Cour des comptes en ce qui concerne l'audit d'instituts ou de centres financés presque exclusivement par le budget de l'Union et qu'un rapport à ce propos doit lui être présenté à temps pour la deuxième lecture du budget 2002; demande aux députés au Parlement européen occupant des fonctions dans les conseils de direction ou autres d'organisations qui sont financées majoritairement par l'Union de déclarer par écrit leurs intérêts avant les débats et votes budgétaires, conformément à l'Annexe I, article premier du règlement du Parlement;

Réponse de la Commission au point 9. xv):

La Commission a adopté le vade-mecum sur la gestion des subventions en juillet 1998, afin:

- d'élaborer des normes saines et transparentes pour la gestion des fonds communautaires;

- de doter les services de la Commission d'un cadre commun pour l'octroi et le suivi des subventions directes;

- de concevoir un outil de référence servant à expliquer la politique de la Commission aux autres institutions et au grand public, une version pour les demandeurs et les bénéficiaires étant consultable sur le site Web Europa.

Le vade-mecum contient des modèles de conventions de subvention, accompagnés des conditions générales applicables aux conventions de subvention des Communautés européennes. Ces conditions générales, qui ne peuvent être modifiées par les DG, contiennent une clause spéciale consacrée au «contrôle technique et financier» qui indique clairement que le bénéficiaire accepte que la Commission et la Cour des comptes des Communautés européennes puissent contrôler l'utilisation qui est faite de la subvention, et ce pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de la date d'achèvement de celle-ci.

Le vade-mecum contient en outre un chapitre sur les audits (objectifs généraux, planification, rapports) ainsi que des outils concrets destinés à aider les contrôleurs lors des audits sur place. Le vade-mecum est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Le rapport établi pour la Commission sur sa première année d'application a montré que les DG avaient augmenté le nombre des audits sur place depuis l'introduction du vade-mecum.

La Commission peut confirmer que des audits sont ou seront effectués, par exemple auprès du CERE, du Forum européen des migrants et de «Une âme pour l'Europe».

L'OLAF n'effectue pas d'audits proprement dits, mais il examinera toute fraude ou irrégularité présumée que lui communiqueront les services de la Commission ou la Cour des comptes à l'issue des audits des organismes en question. En vertu d'un accord permanent conclu avec la Cour des comptes, l'OLAF est automatiquement informé de toute irrégularité présumée découverte par cette dernière lors de ses contrôles.

Parmi les bénéficiaires du chapitre A-30, il y a, outre l'IRELA, cinq organismes spécialisés dans les relations avec les pays tiers.

Chacun d'entre eux présente ses comptes à la Commission, qui sont certifiés soit par un contrôleur légal externe soit par le biais d'une procédure équivalente du secteur public. De surcroît, les services de la Commission effectuent des contrôles financiers sur la base d'un échantillonnage. En 2001, l'un de ces cinq organismes avait été vérifié pour septembre. La visite n'a pas révélé de problèmes particuliers.

xvi) Demande à la Commission de mettre en place une politique de l'information promouvant le dialogue en permettant à toutes les organisations qui respectent les droits de l'homme fondamentaux de demander des crédits

Réponse de la Commission au point 9. xvi):

La Commission est entièrement d'accord avec le Parlement au sujet de la nécessité de mettre en place une politique de l'information promouvant le dialogue. Le 27 juin 2001, elle a adopté une communication intitulée «Un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne». Comme l'indique ce document, il vise principalement à «mobiliser pour des objectifs qui sont de développer un dialogue adéquat avec les citoyens, de réduire et gérer la distance séparant l'Union du citoyen et de s'assurer que les citoyens ont accès aux informations appropriées». L'objectif est de favoriser une meilleure compréhension de l'Union et de ses politiques. Cette communication a été approuvée par le groupe de travail interinstitutionnel d'information lors de sa réunion du 3 juillet 2001.

Il est évident que l'accès à l'information sur le financement est extrêmement important. En conséquence, les directions générales concernées s'efforcent de veiller à ce que l'information soit largement diffusée et aisément accessible aux organisations qui souhaiteraient solliciter des fonds. Des mesures sont prises en permanence pour améliorer l'information.

Le respect des droits fondamentaux est une obligation qui découle du traité (article 6).

xvii) Coordination internationale des donateurs (y compris les Nations unies - NU)

a) déplore qu'en dépit des demandes formulées dans les deux questionnaires relatifs à la décharge, la Commission n'ait pas été en mesure d'indiquer le montant des crédits acheminés par les Nations unies en tant que telles et par certaines de leurs agences; demande que lui soient communiquées des données détaillées, notamment les objectifs de l'assistance, les montants engagés et dépensés, l'impact de l'aide et les mesures prises à la suite des audits et évaluations;

b) nourrit des préoccupations quant aux crédits acheminés par le Fonds du programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue demande des informations et un suivi; demande des informations et un suivi; constate que les audits de la Commission ont révélé un risque élevé de doubles paiements aux bénéficiaires, l'un par la Commission et l'autre par les agences des Nations unies, comme le Haut-Commissariat pour les réfugiés; regrette que le Programme alimentaire mondial ait refusé l'accès à des contrôleurs, retardant voire bloquant ainsi les projets;

c) déplore que la Commission n'ait pas assuré le respect intégral des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail et d'autres normes en matière de droits de l'homme en ce qui concerne les activités de promotion des investissements financées par l'Union européenne;

d) invite la Commission à garantir le contrôle et la visibilité des crédits sous mandat d'organisations internationales, à subordonner la mise en oeuvre de son intervention financière à l'obtention d'informations suffisantes relatives à l'emploi des crédits dépensés par des organisations internationales intervenant parallèlement à la Commission, et à suspendre, en cas de manque de transparence, sa contribution aux agences des Nations unies concernées;

Réponse de la Commission au point 9. xvii):

a) Dans sa communication du 2 mai 2001 «Édifier un partenariat avec les Nations unies dans les domaines du développement et de l'aide humanitaire», la Commission mentionne un montant de la contribution globale apportée par l'Union européenne aux activités des agences des Nations unies (354 millions d'euros par an en moyenne). La Commission espère pouvoir bientôt donner de plus amples informations pour 1999, avec de nouvelles améliorations pour 2000 et au-delà. Cette estimation fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Il sera alors possible, après confrontation des données avec certaines agences des Nations unies, de procéder à une étude plus qualitative destinée à analyser les mandats de nos partenaires. En effet, la Commission s'est engagée, conformément aux objectifs de la communication confirmés par les conclusions du Conseil du 31 mai 2001, à développer une approche plus sélective en fonction des résultats et des performances en vue de déterminer les partenaires des Nations unies les plus stratégiques.

b) Outre le fait qu'aucun contrat nouveau n'a été conclu avec le PNUCID, la CE a informé ce dernier (lettre du 21 mars 2001 de M. Prodi à M. Arlacchi) que ses services envisageaient d'effectuer un audit de tous les contrats en cours. Le PNUCID a formellement garanti à la Commission qu'elle aurait accès à toutes les informations requises dans le cadre de l'accord CE-ONU. De plus, la Commission a demandé les rapports afférents du Bureau des services de contrôle interne des Nations unies. Les résultats de cet examen et les conclusions de l'organisme d'audit externe des NU seraient d'une grande importance pour l'évaluation et la planification de toute activité d'audit de la CE jugée nécessaire.

Lorsque la Commission et des organismes des NU financent le même tiers, les contrôleurs de la Commission doivent oeuvrer conformément à des méthodes d'audit standard. Ces méthodes d'audit standard exigent des contrôleurs qu'ils examinent les systèmes comptables des tiers pour s'assurer de leur exactitude et de leur fiabilité. Jusqu'à présent, ECHO n'a pas eu besoin d'émettre d'ordre de recouvrement à l'encontre d'une ONG en ce qui concerne un double paiement par le biais du HCR.

c) À un niveau général, le concours de la Communauté vise à aider les pays partenaires à effectuer leur propre analyse de la politique générale et du cadre institutionnel et réglementaire dans lesquels s'inscrit l'activité du secteur privé, tant étranger que national. Le but est d'ancrer dans les législations nationales ou de faire appliquer des normes de travail dans différents domaines, comme le travail forcé, le travail des enfants, la protection en matière de santé et de sécurité:

- Dans le cadre de son aide directe aux entreprises, la Commission souligne l'importance du caractère volontaire des «codes de conduite» et/ou des «labels sociaux». Cependant, un code de conduite ne se substitue pas à des législations nationales qui respectent les droits fondamentaux des travailleurs. Dans ce domaine, la Commission soutient l'introduction de dispositions internationales existantes, comme les règles conçues par le BIT et les principes directeurs de l'OCDE ou, par exemple, les principes dits de «Sullivan» (bonnes pratiques contre la discrimination raciale sur le lieu de travail).

- En outre, la Commission demande aux entreprises qui bénéficient d'une aide directe qu'elles s'engagent à adopter un comportement équitable et social, par exemple en exigeant qu'elles déclarent renoncer au travail des enfants et qu'elles respectent les dispositions des législations nationales en matière de santé et de sécurité.

- Pour d'autres projets, l'aide de la Commission a notamment aidé des ONG à examiner, mieux faire comprendre et évaluer le comportement des investisseurs multinationaux; elle soutient aussi des campagnes de sensibilisation dans les pays en développement.

- La Commission contribue au développement des capacités des organisations locales afin de renforcer les associations de travailleurs et d'améliorer le dialogue avec le secteur public et les entreprises. Elle peut également aider les chambres de commerce à introduire le savoir-faire sur les pratiques et les normes modernes, par exemple les mesures sur la santé et la sécurité ou l'amélioration de la gouvernance d'entreprise.

d) Dans sa communication du 2 mai 2001, la Commission s'est engagée à développer les possibilités de coopération avec les Nations unies dans le respect des exigences des règles communautaires en matière de vérification et d'information financière.

Un accord sur l'application de la clause de vérification a été conclu en 1994 et prorogé depuis. Le modèle de convention de subvention avec les organisations internationales mis au point par la Commission, qui est déjà utilisé avec de nombreux organismes internationaux, contient des clauses très strictes en matière de visibilité comme de vérification et de compte rendu. Dans certains cas, les modalités d'application de la clause de vérification ont fait problème.

La Commission attire l'attention sur le fait que les modalités de coopération et plus particulièrement les modalités d'application de la clause de vérification permettant de contrôler les opérations mises en oeuvre par les agences des Nations unies, ainsi que les modalités de compte rendu, sont en cours de négociation dans le cadre de la révision de l'accord-cadre CE-ONU de 1999. Les résultats sont attendus en automne.

xviii) Organisations non gouvernementales

a) encourage la Commission à poursuivre son plan d'audit général des ONG, fondé sur l'analyse du risque, et se félicite de l'action du membre de la Commission compétent pour le développement, qui n'hésite pas à recouvrer des crédits perdus par suite de la mauvaise gestion de différentes ONG;

b) constate que si la Commission était consciente de l'existence de problèmes en mars 2000, un audit de CLONG (Comité de liaison des ONG de développement auprès de l'UE) n'a été engagé qu'en octobre 2000; espère recevoir le rapport d'audit dès qu'il sera finalisé;

c) fait observer que CLONG n'a pas mis toute la documentation à la disposition des auditeurs, lors de la première visite aux ONG pas plus que dans le contexte de la procédure contradictoire; incite CLONG à soumettre immédiatement toute information supplémentaire; invite la Commission à tenir pleinement compte de toute documentation supplémentaire dans la procédure de recouvrement; attend de la Commission qu'elle débloque les crédits en attente lorsque la question des recouvrements aura été réglée et qu'il y aura des garanties suffisantes quant à une gestion financière correcte;

d) se félicite de ce que, à la suite d'allégations de mésusage et de détournement de l'aide humanitaire en Yougoslavie en novembre 1999, ECHO et la Fédération internationale de la Croix-Rouge aient commandé un audit à la Croix-Rouge yougoslave; s'inquiète du risque de double paiement, de surfacturation ainsi que des lacunes des systèmes de contrôle de la gestion; invite la Commission à tirer les leçons de son audit sur la Croix-Rouge en Yougoslavie pour des opérations similaires dans d'autres pays;

Réponse de la Commission au point 9. xviii):

a) - La Commission poursuivra son plan d'audit général des ONG.

b) - Le rapport d'audit en question a été transmis au Parlement le 20 février 2001.

c) - Un accord à cet effet a été approuvé par la Commission en avril 2001.

d) - Les leçons tirées de l'audit sont claires:

- il est souvent plus efficace pour la Commission de lancer un audit directement plutôt que de compter sur une organisation intermédiaire avec laquelle elle a passé un contrat;

- un facteur important qui conditionne le succès de l'opération est l'intervention des contrôleurs à un stade aussi précoce que possible, une fois que les allégations ont été faites;

- des audits plus nombreux sur le terrain, et pas seulement au siège des organisations, sont nécessaires et seront effectués.

Ces éléments seront pris en considération à la Commission lorsque les conditions s'y prêteront.

xix) Aide au développement

constate qu'en 1999, sur les 6,5 milliards d'euros dépensés pour les actions de coopérations extérieures, y compris l'aide au développement, 1 pour cent seulement de cette somme a été consacré à la santé; note également que les chiffres détaillés concernant les dépenses sectorielles pour la catégorie 4 en Amérique latine et en Asie ne sont toujours pas disponibles, bien que depuis plus de vingt ans ils soient disponibles pour les pays ACP; invite instamment la Commission à rendre totalement compte de toute l'aide extérieure en application de la méthodologie CAD de l'OCDE;

Réponse de la Commission au point 9. xix):

La Commission reconnaît la nécessité d'améliorer les systèmes d'information en matière de gestion. Il est probable que le chiffre de 1 % sous-estime l'aide totale au secteur de la santé; la santé dans les activités de coopération est pour la Commission une priorité politique essentielle. Comme prévu, la Commission met en oeuvre des mesures en vue de l'adoption des normes CAD de l'OCDE dans toutes les régions pour rendre compte des engagements et décaissements pour 2001. Il faudra un important effort de mise en oeuvre pour garantir la qualité du compte rendu et, à l'heure actuelle, la Commission espère se conformer à ces normes d'ici à 2003.

xx) Secteur énergétique

regrette que la Commission ait suspendu, en 1999, le programme SYNERGY, - ce qui signifie que 5 millions d'euros sur les 15 millions prévus ne seront pas utilisés -, ce programme mettant l'accent sur des projets de petite dimension et flexibles, à l'effet de favoriser le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers; demande que les meilleurs projets de l'appel à propositions de 1999 soient mis en oeuvre immédiatement en sorte de mobiliser les crédits prévus dans le budget 2001; demande de lancer un nouvel appel à propositions avec un seuil plus bas, mais avec des critères axés sur une qualité élevée et permettant de faire entrer en ligne de compte des projets non seulement plus grands mais aussi de dimension réduite et moyenne;

Réponse de la Commission au point 9. xx):

- Un nouvel appel à propositions a été publié le 8 juin 2001 (JO C, n° 165/10) comportant un nouveau seuil minimal de 250 000 euros. Ce montant, qui correspond aux nouvelles lignes directrices adoptées par le Conseil le 9 avril 2001, est en augmentation par rapport aux appels précédents, dont le seuil moyen était compris entre 100 000 et 150 000 euros. La flexibilité continuera à s'appliquer au seuil pour les projets qui sont d'une qualité élevée et qui présentent un intérêt évident pour le programme.

- Les participants à l'appel de 1999 ont été invités, par lettre, à présenter à nouveau leurs propositions initiales. S'il y a lieu, le regroupement des projets peut être proposé par l'auteur du projet. L'annulation de l'appel à propositions a permis une réorientation et un renforcement du programme. Les dépenses font à présent l'objet de nouvelles procédures budgétaires renforcées mises en place lors de la création de la nouvelle direction générale Énergie et transports.

- Le montant total de référence financière fixé par le règlement du Conseil est effectivement de 15 millions d'euros. Compte tenu des montants de 1999 adoptés pour l'APB 2002, le total pour le programme atteindra 22,7 millions d'euros. Au vu des chiffres d'exécution de 1999 et des attentes pour 2001 et l'APB 2002, le budget exécuté total sera de 17,2 millions d'euros. Le montant de référence financière devrait être dépassé de 2,2 millions d'euros. Ainsi, il est peu probable que l'annulation de l'appel à propositions de 1999 ait des répercussions négatives sur l'exécution du budget.

Il sera procédé aux engagements pour 2001 et 2002 dans le cadre de procédures financières renforcées.

xxi) Politiques internes

a) demande à la Commission de prévoir des pénalités contractuelles en cas d'indications de prix excessives;

b) demande à la Commission d'obliger les bénéficiaires à présenter une attestation - délivrée par un vérificateur indépendant - prouvant l'exactitude des coûts et l'éligibilité à des subventions de dépenses, conformément aux conditions contractuelles;

Réponse de la Commission au point 9. xxi):

La plupart des dépenses pour les politiques internes concernent la recherche. Les réponses qui suivent traitent de ce domaine important.

a) Le renforcement des dispositions en matière de contrôles et de sanctions constitue une forte priorité pour la Commission. Le plan d'action pour 2001, exposé dans la communication COM (2001) 254 de la Commission, fournit des orientations ad hoc dans le cadre d'une stratégie globale prévue à cet effet.

Le cadre juridique actuel pour les dépenses directes, et en particulier les contrats relevant du 5ème programme-cadre de la Communauté européenne, comprend déjà des mesures visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment le remboursement de l'ensemble de la contribution financière de la Communauté.

Les services compétents, notamment l'OLAF et le Service juridique de la Commission, sont en train d'évaluer la forme et le contenu d'un projet d'un règlement sectoriel antifraude fondé sur l'article 280 du traité CE (codécision), et en particulier la question de son application aux contrats en cours.

Dans sa proposition de programme-cadre 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, la Commission prend des initiatives concrètes pour s'assurer que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures appropriées ainsi que par des sanctions dissuasives et proportionnées.

Ci-dessous figurent les points d'ancrage particuliers en ce qui concerne la mise en place d'un cadre juridique renforcé dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles spécifiques et détaillées en matière de sanctions visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté, qui s'ajoutent aux audits et contrôles techniques financiers en relation avec les travaux effectués;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence dans l'exécution des contrats, conformément au règlement-cadre n° 2988/95, et/ou au règlement sectoriel susmentionné, y compris l'impossibilité pour leurs auteurs de participer aux actions indirectes actuelles ou futures.

- le fait que les ordres de recouvrement en cas d'irrégularités ou de fraude fassent plus facilement l'objet d'une exécution forcée en application de toutes les possibilités prévues à l'article 256 du traité CE.

b) En ce qui concerne l'attestation, délivrée par un vérificateur indépendant, prouvant l'exactitude des dépenses déclarées, la Commission a lancé des projets pilotes dans le cadre des contrats CRAFT et, à partir de 2001, les appels à propositions du programme IST.

Des dispositions d'exécution spécifiques ont été définies et les dispositions contractuelles ont été décidées. Le projet-pilote IST prévoit l'obligation d'avoir des certificats d'audit pour la plupart des partenaires à la fin du projet, ainsi que, dans un certain nombre de cas retenus, pour la première période de rapport, afin de permettre à la Commission d'évaluer à un stade précoce les résultats initiaux de ces projets-pilotes. Ceux-ci feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

Dans le même temps, la Commission étudie la possibilité d'obtenir l'attestation d'un vérificateur indépendant prouvant l'exactitude des dépenses déclarées pour la mise en oeuvre de nouveaux instruments du prochain programme-cadre de recherche 2002-2006, notamment dans le cas des projets intégrés.

Il faudra évaluer les coûts et avantages de l'attestation d'un vérificateur indépendant, ainsi que le seuil de mise en oeuvre.

Ces attestations ne limiteront pas l'action de la Commission et ne l'empêcheront pas d'effectuer ses propres vérifications.

c) demande à la Commission d'établir une ventilation détaillée de l'exécution, pour l'exercice 2000, des programmes SOCRATES (B3-1001), JEUNESSE (B3-1010) et CULTURE (B3-2008)

Réponse de la Commission au point 9. xxi) - c):

Des explications détaillées concernant l'exécution budgétaire des programmes en question ont été publiées dans le compte de gestion de l'exercice 2000 (volume I, tome 2), aux pages 148 à 158 (SOCRATES), 159 à 165 (JEUNESSE) et 173 à 178 (CULTURE).

xxii) Agences

a) constate que les évaluations des agences décentralisées par la Cour des comptes et la Commission ont porté, dans l'ensemble, essentiellement sur des questions purement financières; demande des évaluations indépendantes régulières pour déterminer dans quelle mesure les agences s'acquittent efficacement de leurs missions; demande que les résultats des évaluations et leurs recommandations soient rendus publics;

Réponse de la Commission au point 9. xxii) a):

La communication de la Commission sur l'évaluation de juillet 2000 (SEC (2000) 1051) prévoit que l'ensemble des DG et services doivent veiller à ce que les activités qu'ils gèrent fassent l'objet d'une évaluation globale ex post ou à mi-parcours dont la périodicité est inférieure à six ans, selon la nature de chaque activité. En ce qui concerne les programmes pluriannuels, il faut prévoir au moins une évaluation approfondie dans le cycle de vie de l'intervention. Les services de la Commission concevront leurs programmes d'évaluation afin que cette condition soit remplie, en adaptant le choix et le calendrier des projets d'évaluation aux besoins de la prise de décision. D'une manière générale, ces dispositions s'appliquent également à l'évaluation des agences.

Certaines agences ont déjà fait l'objet d'une évaluation (par exemple, l'Agence européenne pour l'environnement en 2000), tandis que pour d'autres (CEDEFOP, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), les résultats de l'évaluation seront disponibles sous peu. La Commission établit une fois par an un rapport sur toutes les activités d'évaluation et publie un «Bilan annuel d'évaluation», comportant une synthèse de chaque projet d'évaluation mené à bien et des informations sur la disponibilité du rapport final, qui est régulièrement transmis au Conseil et au Parlement.

Situation des évaluations des agences:

* Arthur Andersen a effectué une évaluation de l'Agence européenne pour l'environnement en 1999/2000. Le coordinateur des évaluations des services de la Commission était membre du comité de pilotage. Le cahier des charges était fortement inspiré des évaluations de programmes réalisées par les services de la Commission, qui suivaient étroitement les orientations du guide des évaluations élaboré par les services de la Commission en 1997. Cette évaluation faisait suite à une exigence du règlement de l'agence. Elle visait à apprécier la mise en oeuvre de ce règlement, et notamment les performances de l'Agence et de son réseau d'information et d'observation de l'environnement ainsi que de ses centres thématiques. Tout en considérant les aspects relatifs aux ressources, l'évaluation a mis l'accent sur la substance des réalisations passées et des recommandations pour l'avenir. Les résultats et recommandations ont été communiqués au Parlement européen et un expert du Parlement dans le domaine de l'environnement était membre du comité de pilotage.

* L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) a fait l'objet d'une évaluation par un cabinet externe. Courant octobre, la Commission adoptera le rapport officiel d'évaluation du fonctionnement de l'EMEA et des modalités d'évaluation des médicaments. Ce rapport sera ensuite officiellement transmis au Conseil et au Parlement européen.

* Le rapport d'évaluation du CEDEFOP a été finalisé.

* L'évaluation des agences et observatoires (Bilbao, Dublin, Vienne) a été mise en route. Les résultats seront disponibles en 2001 (Bilbao) et 2002 (Dublin et Vienne). L'évaluation portera sur la méthode employée par chaque «agence» pour effectuer ses missions spécifiques et les résultats obtenus dans le cadre de leur mise en oeuvre; les questions financières seront traitées dans un contexte d'«optimisation des ressources».

b) constate, s'agissant des agences qui ne sont pas sises dans les capitales des États membres, que le coût de la vie varie considérablement entre les sièges des agences et les capitales desdits États membres; invite la Commission à réexaminer le système des coefficients correcteurs pour les agences;

Réponse de la Commission au point 9. xxii) b):

Le système des coefficients correcteurs applicable aux fonctionnaires et agents des Communautés européennes permet déjà, lorsque des éléments objectifs montrent une différence substantielle et permanente du coût de la vie, la création de coefficients correcteurs pour des lieux d'affectation autres que les capitales, y inclus les sièges des organismes communautaires décentralisés. Toutefois, compte tenu du coût important des enquêtes statistiques hors capitale, la Commission procède à des vérifications seulement lorsque ces éléments objectifs seront portés à sa connaissance. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le système des coefficients correcteurs utilisés pour les agences et pour les autres institutions est le même.

c) attend du Conseil d'Administration et de la direction de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, dans le respect de leurs rôles respectifs, qu'ils prennent les mesures nécessaires afin qu'à l'avenir, les systèmes comptables soient modernisés et que le recrutement du personnel et la passation des contrats de fourniture, de biens et de services, se fassent dans le respect de toutes les règles en vigueur;

Réponse de la Commission au point 9. xxii) c):

Il est pris dûment note des observations du Parlement. En outre, la Commission tiendra compte, dans le cadre de ses relations avec l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, des observations formulées par la Cour des comptes à l'issue de sa récente mission.

xxiii) Centre commun de recherche

rappelle que dans son rapport spécial nº 10/2000 relatif aux marchés publics attribués par le Centre commun de recherche, la Cour des comptes a demandé de mettre fin, par tous les moyens appropriés, à toutes les pratiques irrégulières, discutables et douteuses, identifiées au cours de l'audit; rappelle que le règlement financier, qui existe depuis plus de 20 ans, ne définit pas les sanctions financières applicables aux ordonnateurs et comptables; invite la Commission à présenter sans tarder, en liaison avec la refonte du règlement financier, des propositions à cet effet;

Réponse de la Commission au point 9. xxiii):

La Commission a immédiatement pris des mesures fermes, de sorte qu'au moment de la publication du rapport spécial, des suites avaient déjà été données aux déficiences administratives identifiées par la Cour.

En outre, on avait effectué des enquêtes administratives, engagé des procédures disciplinaires et appliqué des sanctions. La Commission considère donc que les problèmes auxquels a fait référence la Cour ont été résolus, mais la situation sera suivie par des audits internes réguliers.

S'agissant du règlement financier, la Commission a donné suite, dans sa proposition modifiée, à l'action 66 du Livre blanc sur la réforme, ainsi qu'à un amendement similaire du Parlement européen. Elle propose en conséquence qu'une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières soit créée dans chaque institution pour déterminer l'existence d'une irrégularité et rendre un avis sur l'engagement d'une procédure disciplinaire pécuniaire à l'encontre d'un ordonnateur délégué ou subdélégué. En exécution de l'action 67 du même Livre blanc, la responsabilité financière des acteurs financiers est régie uniquement par le statut des fonctionnaires.

xxiv) Leonardo

constate, en ce qui concerne la ligne «Leonardo Da Vinci», que, notamment sous la pression du Parlement européen et à la suite d'une plainte déposée auprès du Parquet de Bruxelles, la Commission européenne a suspendu son contrat avec le bureau d'assistance technique AGENOR; reconnaît que, depuis, la Commission a élaboré des dispositions en matière de gestion des programmes communautaires et d'assistance technique externe; demande que la Commission lui fournisse, dans un délai de six mois, une évaluation précise de l'état actuel de la situation en ce qui concerne la totalité de l'assistance technique externe;

Réponse de la Commission au point 9. xxiv):

1. En matière d'externalisation, la Commission a présenté aux institutions:

- d'une part, la proposition de refonte du règlement financier, qui exclut que des organismes de droit privé (BAT) puissent prendre part à l'exécution du budget communautaire et limite leur intervention aux «tâches d'expertise technique et [aux] tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation»;

- d'autre part, la proposition de règlement-cadre sur les agences exécutives, organismes publics appelés à constituer un outil d'externalisation destiné à gérer des programmes communautaires actuellement confiés, en tout ou en partie, à des BAT.

2. Par ailleurs, la Commission a élaboré, pour encadrer le recours à l'assistance technique et administrative (recours à des organismes de droit privé), un nouveau vade-mecum, ainsi qu'un contrat-type, qui seront prochainement diffusés dans les services.

La Commission a déjà fourni certaines informations au Parlement, auquel elle présentera un état des lieux actualisé concernant les BAT.

xxv) Toxicomanie et tourisme sexuel

critique le déficit évident de management qui affecte les lignes budgétaires suivantes:

B7- 6210 «Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie»

B7- 663 «Lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers»

Réponse de la Commission au point 9. xxv):

En 1999, 9,8 millions d'euros ont été affectés à la ligne budgétaire B7- 6210 («Coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie»). La programmation concernant cette ligne budgétaire a été élaborée et exécutée conformément aux règles. Pour la région ACP, un certain nombre de projets avaient été mis au point, pour un montant d'environ 3,5 millions d'euros en fin d'année. Les services - où la responsabilité de l'identification, de la préparation et de la finalisation des propositions de financement incombait aux unités géographiques et non pas aux unités thématiques - avaient décidé de mettre l'accent sur l'utilisation des lignes budgétaires géographiques, écartant ainsi les petites lignes budgétaires thématiques. Les ressources humaines ont été affectées en conséquence. Cette approche a abouti à un engagement en faveur des régions ALAMED largement inférieur aux ressources, 2,2 millions d'euros seulement ayant été engagés pour ces régions (plus précisément en faveur de l'Amérique latine) sur un total initialement affecté de 7 millions d'euros. Bien que largement supérieur aux crédits prévus initialement, le total des engagements en faveur de la région ACP ne pourra compenser le taux d'inutilisation des crédits affectés aux pays de la région ALAMED.

De plus, pendant la réorganisation de la Commission en novembre 1999, les règles internes en matière de gestion budgétaire ont été modifiées et l'attribution des responsabilités concernant cette ligne budgétaire a changé, notamment par un transfert inopportun de ces responsabilités en fin d'exercice. La réorganisation a également retardé la préparation des projets. Toutefois, soucieuse d'éviter un sous-engagement des ressources affectées, la Commission a décidé de virer les crédits existants vers le poste budgétaire «environnement», insuffisamment financé à cette époque.

Des mesures correctives ont été prises pendant l'exercice budgétaire 2000 et les ressources affectées aux régions ACP et ALAMED ont été intégralement engagées comme suite à un accord entre services de la Commission, débouchant notamment sur la création d'une task-force de coordination et de programmation interservices.

La ligne budgétaire B7- 663 «Lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers») a été ouverte en 1997 pour permettre à la Commission de mettre en oeuvre le cadre général de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, prévu dans le COM (96)547. À cet égard, les actions entreprises ont essentiellement porté sur les facteurs qui sont à l'origine de ce phénomène à la fois dans les pays d'origine et de destination.

Le montant initial (500 000 écus) a été doublé en 1999. Les crédits d'engagement (1 million d'euros) ont été maintenus au même niveau en 2000.

En termes opérationnels, 768 652 euros ont été engagés en 1999 pour la mise en oeuvre de trois projets s'inscrivant dans le cadre plus général des campagnes de sensibilisation et de communication:

(1) développement de la plate-forme Internet contre l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays touristiques;

(2) Adoption du code de conduite des voyagistes contre le tourisme sexuel impliquant des enfants;

(3) Élaboration de lignes directrices à l'intention des journalistes et des médias concernant la couverture des questions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants.

Cela a également permis à la Commission de participer activement à plusieurs foires des professionnels du voyage, ainsi que de produire et de publier des informations appropriées.

Des informations détaillées concernant cet engagement de 768 652 euros sont fournies ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

xxvi) Dépenses de fonctionnement

rappelle que, en 1999, dans l'ensemble des institutions, le coût annuel des pensions d'invalidité accordées à des fonctionnaires en cas d'invalidité totale permanente s'élève à quelque 114 millions d'euros pour approximativement 2 700 fonctionnaires; fait observer que 28 779 fonctionnaires travaillaient, en 1999, pour toutes les institutions européennes; observe que la forte occurrence des pensions d'invalidité semble indiquer un recours indu à ce mode de retraite dans le cadre d'une politique du personnel; se féliciterait d'une étude comparative, par la Cour des comptes, des taux d'invalidité dans les États membres et dans d'autres organisations internationales; invite la Commission à faire rapport sur les causes sous-jacentes de ces problèmes et à garantir le strict respect des dispositions en vigueur;

rappelle qu'un programme de bourses UE-États-Unis a été mis en place voici 20 ans, qui permet à des fonctionnaires de l'Union européenne ayant au moins cinq ans d'expérience d'effectuer des missions à long terme dans des instituts universitaires américains; déplore qu'aucun programme de ce genre n'existe pour les universités européennes; invite la Commission à procéder à une évaluation de la rentabilité du programme avant le début de la prochaine procédure de décharge;

>EMPLACEMENT TABLE>

La commission d'invalidité est composée de trois médecins désignés comme suit: le premier par le Service médical, le second par le membre du personnel concerné, le troisième d'un commun accord par les deux autres. Elle émet un avis sur l'invalidité, sur son origine professionnelle ou non et sur l'opportunité de réévaluer régulièrement l'état de santé de l'agent par la suite. C'est sur ces bases que l'AIPN prend sa décision.

La plupart des demandes de mises en invalidité sont justifiées et aboutissent. Le sérieux avec lequel les commissions d'invalidité travaillent [3] est confirmé par un certain nombre de données chiffrées:

[3] Ceci devrait être confirmé en 2001 par la Cour des Comptes qui termine actuellement un audit sur les dépenses de la Caisse maladie avant et après mise en invalidité, et qui a prévu d'effectuer ensuite un audit sur le fonctionnement des commissions d'invalidité.

* l'âge moyen de la mise à la retraite pour invalidité est de 52,2 ans et l'ancienneté moyenne dans le service est de 20,6 ans (chiffres des quatre dernières années);

* le pourcentage des départs en retraite pour invalidité à l'OCDE est de 0,55 %, soit un niveau très proche de celui observé à la Commission;

* le pourcentage des départs en retraite pour invalidité dans les fonctions publiques nationales varie entre 0,36 % et 1,07 % (chiffres fournis par EUROSTAT). Ces chiffres, et toute comparaison éventuelle, doivent être maniés avec précaution, puisque certains ont déjà 10 ans et qu'EUROSTAT reçoit très peu d'informations des États membres (en particulier en ce qui concerne les populations couvertes par les statistiques);

* enfin, l'âge du décès des titulaires d'une pension d'invalidité est en moyenne inférieur de 10 ans à celui des retraités ordinaires.

En conclusion, l'allégation selon laquelle «la forte occurrence des pensions d'invalidité semble indiquer un recours indu à ce mode de retraite dans le cadre d'une politique du personnel» est infirmée par les faits.

La Cour des Comptes termine actuellement un audit sur les dépenses de la Caisse de maladie avant et après mise en invalidité; elle a prévu d'effectuer ensuite un audit sur le fonctionnement des commissions d'invalidité.

3. Incidence budgétaire du régime d'invalidité

La pension d'invalidité est égale:

- en cas d'invalidité pour raisons professionnelles, à 70 % du salaire final;

- dans les autres cas d'invalidité, à la pension de retraite que le membre du personnel concerné aurait reçue s'il était resté en service actif jusqu'à l'âge de 65 ans.

En 2000, les pensions d'invalidité (toutes institutions confondues) ont coûté 124 millions d'euros, versés à 2 885 bénéficiaires répartis comme suit:

- 1 159 personnes âgées de moins de 60 ans;

- 586 personnes âgées de 60 à 65 ans;

- 1 141 personnes de plus de 65 ans.

D'un point de vue budgétaire, la situation est donc faussée par le fait que les personnes de plus de 65 ans sont encore considérées comme invalides, alors qu'en fait, elles devraient être rattachées au régime des pensions de retraite. Si seuls les 1 159 invalides âgés de moins de 60 ans étaient pris en considération, le budget 2000 se chiffrerait à environ 50 millions d'euros.

4. Améliorations proposées dans le cadre de la réforme

Le document d'orientation concernant les rémunérations et les pensions approuvé par la Commission le 28 février 2001 dans le cadre de la réforme propose une série de mesures visant à renforcer la cohérence du régime d'invalidité. Ces mesures comprennent la suppression de certaines dispositions qui rendent parfois l'invalidité plus attrayante que la pension de retraite normale. Citons notamment:

- le remplacement de la pension d'invalidité par une allocation d'invalidité, elle-même remplacée par une pension de retraite à partir des 65 ans de l'intéressé, sauf si le taux maximal a été atteint avant cet âge;

- la fixation de l'allocation d'invalidité à 70 % du dernier traitement de base, en lieu et place d'une pension théorique que l'intéressé aurait perçue à la fin d'une carrière complète;

- la suppression de tout saut d'échelon ultérieur;

- la diminution de l'allocation d'invalidité minimale, qui serait ramenée au niveau du traitement de base d'un fonctionnaire D4/1 (contre 120 % du même traitement de base dans le régime actuel);

- l'impossibilité de cumuler: si l'intéressé perçoit par ailleurs une allocation analogue ou tire un revenu d'une activité rémunérée, la fraction de son revenu total excédant le dernier traitement de base sera déduite de l'allocation.

(b) FELLOWSHIPS AUX ÉTATS-UNIS

1. Objet et origine

Il s'agit d'un programme annuel (géré par une unité de la Commission) proposé par certaines universités et certains centres de recherche américains qui, désirant familiariser leurs étudiants et leur personnel avec les questions européennes, proposent d'accueillir en leur sein un fonctionnaire des institutions européennes pour dispenser certains cours et/ou effectuer des recherches.

Son origine remonte au début des années 1970, quand la Commission a été invitée à envoyer des boursiers («fellows») dans certaines universités ou institutions de recherche aux États-Unis («Harvard University» et «Brookings Institute» à Washington) afin de familiariser leurs étudiants avec les questions européennes.

Ce programme est destiné à répondre à ce besoin spécifique et à permettre une formation et des échanges avec le plus important partenaire commercial de l'Union européenne. Il semble donc difficile d'étendre aux universités européennes un programme si spécifique. Si un tel besoin s'exprimait, il semblerait plus adéquat d'y répondre par d'autres moyens sortant du cadre de ce programme.

Ponctuel dans un premier temps, ce programme est ensuite devenu structurel en raison de son succès grandissant et il s'est étendu à neuf universités et centres de recherche américains publics que privés comptant parmi les plus prestigieux et offrant un enseignement de haute qualité, notamment en matière européenne (annexe 1). Initialement réservé aux fonctionnaires de la Commission, il a par la suite été ouvert aux fonctionnaires des autres institutions européennes (Parlement, Conseil, Cour de Justice, etc.).

Entre 1977 et 2001, 106 «fellows» ont participé à ce programme, dont 22 provenant d'institutions autres que la Commission.

Pour l'année universitaire 2000-2001, 7 fellowships ont été accordés pour des séjours dans les institutions suivantes: Harvard University, Texas University, Duke University, George Mason University (Virginia), Tufts University et University of Washington in Seattle.

2. Programme des fellows

Leur mission inclut, en fonction de leur programme et de leurs intérêts, une combinaison des éléments suivants:

. l'enseignement de matières européennes et internationales, dans le cadre de cours ou de séminaires, au niveau universitaire et/ou post-universitaire;

. des recherches personnelles (par exemple : « A study of technology transfer in the North America : proposals for improving technology transfer in EU research and development programmes », « East Asia policies of the US and the EU »etc.), aboutissant parfois à des publications (par exemple : « The Euro from a European Union's point of view» ; « Environmentally-friendly decision-making in structural policies- an analysis of the mechanisms and practice in the US and conclusion for the European Union » etc.);

. une assistance aux étudiants et au corps enseignant dans les matières européennes;

. des conférences en matière européenne, tant auprès du public universitaire que des milieux américains de la politique et des affaires.

Au terme de leur séjour, les fellows présentent un rapport d'activité au comité de sélection.

3. Sélection des participants.

Les candidats sont sélectionnés par un comité de haut niveau, appelé «Comité des bourses et séjours académiques», mis en place en 1978.

Ce comité est actuellement présidé par un Directeur général et un chef de Cabinet et comprend des représentants de cinq autres services. Les autres institutions participent aux travaux du comité par le truchement d'un représentant des secrétariats généraux du Parlement européen et du Conseil.

Amenés à partager leurs connaissances et expériences dans des programmes universitaires de haut niveau et à être des ambassadeurs informels des institutions européennes, les fellows doivent être des fonctionnaires qui, outre la maîtrise de l'anglais et de très bonnes capacités interpersonnelles et de recherche, doivent disposer d'une excellente connaissance et d'une grande expérience des questions européennes dans les domaines politique, économique et juridique. Dans les faits, les participants ont le plus souvent une expérience des institutions et politiques européennes dépassant de loin l'exigence minimale requise de 5 ans, la majorité d'entre eux appartenant au moment de leur sélection à des grades compris dans la fourchette A5-A3.

4. Analyse coûts-bénéfices

4.1 Bénéfices

Les bénéfices directs associés à une formation de ce type ne sont pas aisément quantifiables. Les éléments ci-après peuvent cependant être proposés comme profitant à la fois au fellow et à l'institution:

Sur le plan individuel, ce programme permet aux fellows d'enrichir leurs connaissances et leur expérience par leur participation aux programmes d'enseignement et de recherche de l'université d'accueil, le plus souvent dans un environnement particulièrement riche et stimulant. Il permet par ailleurs de nouer des liens et des contacts informels utiles avec les milieux universitaires, politiques et économiques américains.

Si les gains en termes de connaissances, d'expérience et de création de liens («networking») dépendent bien sûr de chaque programme, l'observation suivante d'un fellow résume bien l'avantage que peut en tirer le participant: «le fellowship [de Harvard] procure une ouverture d'esprit exceptionnelle, une formation de haut niveau et la possibilité d'approfondir un domaine de recherche. Le bilan global s'avère particulièrement positif et l'expérience enrichissante tant professionnellement qu'humainement».

Au niveau de l'institution d'affectation du fellow, ce programme est une composante (modeste) de la formation en gestion offerte aux cadres moyens et supérieurs.

Il permet aux fellows d'approfondir ou d'acquérir de nouvelles connaissances, souvent spécialisées, dans le domaine des relations internationales, des relations politiques, économiques et commerciales, plus particulièrement entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Étant donné sa nature très spécifique, ce programme continuera à faire partie de l'offre de formation à l'encadrement.

Par ailleurs, comme le soulignent plusieurs rapports, grâce aux contacts qu'il favorise non seulement avec les milieux universitaires, mais aussi avec le monde politique et économique, le programme constitue un instrument inégalé de représentation, de dissémination d'informations et d'influence au sujet et au profit des institutions et des politiques européennes.

À cet égard, un bénéficiaire du programme a observé que « [ces cours] offrent assurément une bonne occasion de clarifier un certain nombre de conceptions erronées concernant la Commission et l'Union européenne». Dans le même ordre d'idées, un autre participant a souligné qu'à son avis «le programme communautaire de fellowships est amplement justifié par l'influence positive qu'il peut exercer sur certains dirigeants potentiels des États-Unis».

4.2. Coûts

Les dépenses générées par ces séjours sont couvertes par les frais de mission.

Ces séjours sont assimilés à des missions de longue durée (une "mission de longue durée" étant définie comme un séjour de quatre semaines au moins à un même endroit) et dès lors, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 7, de l'annexe VII du statut, le taux de l'indemnité de mission (y compris les frais d'hôtel) est réduit d'un quart.

Le budget 2000 pour l'ensemble des fellowships (programmes 2000/2001) s'établit à 340 000 euros, soit environ 0,8 % du budget total des missions de la Commission.

A ce coût direct s'ajoute le coût indirect de l'absence de fonctionnaires de haut niveau pendant cette période, estimé à à peine un pour mille de la masse salariale (7 à 9 fellows par an comparé au nombre de fonctionnaires de grade A éligibles, sur une période de 9 mois).

Ces gains en termes de connaissances, d'expérience et de networking, associés à l'impact produit sur les étudiants américains, profitent clairement aux institutions et compensent largement les coûts directs et indirects, par ailleurs relativement faibles, associés à ce programme, qui peut donc être considéré comme un investissement raisonnable dans le cadre de la formation offerte à un nombre limité de fonctionnaires.

3.8. Plan d'action en dix points

10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission:

Réponse de la Commission au point 10:

La Commission remercie le rapporteur, la commission compétente et le Parlement pour leurs encouragements.

La Commission présentera au cours au dernier trimestre de 2001 un nouveau rapport d'avancement résumant la mise en oeuvre de la réforme jusqu'à septembre 2001.

I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en oeuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants;

Réponse de la Commission au point 10. I.: descriptions de fonctions des fonctionnaires de rang A1

La Commission confirme son intention d'établir des descriptions de fonctions pour la totalité de son personnel, y compris les fonctionnaires A1 et A2. Sur la base d'un projet pilote réalisé en 2000, les services de la Commission élaborent actuellement des lignes directrices qui, au terme des négociations, feront l'objet d'une décision de la Commission à publier en automne 2001. Les descriptions de fonctions seront établies comme suite à cette décision et la Commission confirme son engagement de communiquer au Parlement les descriptions concernant les postes A1.

Évaluation des fonctionnaires A1

Calendrier

La décision de la Commission du 22 décembre 2000 prévoit qu'un système d'évaluation du personnel d'encadrement supérieur de la Commission doit être conçu et mis en oeuvre avec soin, à l'aide des méthodes les plus adaptées au rôle, à l'organisation et à la culture de l'institution. La Commission se fera assister dans cette tâche par des consultants professionnels externes.

Le lancement et la finalisation des procédures d'appel d'offres dans le respect le plus strict des directives concernant les marchés publics prennent du temps. C'est pourquoi le premier exercice d'évaluation ne pourra être achevé avant 2002.

Communication au Parlement des évaluations des fonctionnaires A1

La décision de la Commission concernant l'encadrement supérieur énumère de manière exhaustive les institutions qui pourraient accéder aux évaluations et les motifs susceptibles de justifier une demande d'accès:

«Les évaluations des fonctionnaires seraient versées dans leur dossier personnel, mais resteraient confidentielles et destinées uniquement à l'usage interne de la Commission. L'accès aux évaluations à partir de l'extérieur ne serait admis que pour les institutions autorisées de l'UE (principalement la Cour de justice et la Cour des comptes), afin de leur permettre de s'acquitter des principales obligations leur incombant en vertu du traité, mais dans le respect de l'article 287.»

Licenciement des fonctionnaires A1

La décision concernant le personnel d'encadrement prévoit qu'au cas où deux évaluations insatisfaisantes se succéderaient, la Commission pourrait envisager d'affecter le fonctionnaire à d'autres tâches suivant les procédures de sélection normales ou par décision au titre de l'article 7 du statut. Les fonctionnaires faisant preuve d'insuffisance professionnelle pourraient aussi être nommés à des emplois dans un grade inférieur.

Nombre de fonctionnaires auxquels l'article 50 a été appliqué

Pour la période 1995-1999:

En 2000: 5 A1 et 2 A2

Jusqu'au 30 juin 2001: 2 A1 et 10 A2

Total à ce jour: 254

Aucun fonctionnaire n'a quitté le service en 2000 en application de l'article 51 du statut. La Commission introduira de nouvelles procédures en matière d'incompétence professionnelle. Comme le prévoit la décision de la Commission du 22 décembre 2000 sur l'évaluation, la sélection et la nomination du personnel d'encadrement supérieur de la Commission, ces nouvelles procédures devraient également s'appliquer par analogie aux fonctionnaires des catégories A1 et A2.

Dans le cadre de la gestion par activités («Activity Based Management» - ABM), le plan annuel de gestion est le premier outil employé par chaque service pour organiser et améliorer la gestion de ses activités et de ses ressources sur la base des objectifs fixés. Il permet aussi de traduire les priorités politiques de la Commission en actions concrètes et d'en assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation. Il contient tous les éléments (objectifs, indicateurs, description des systèmes de suivi et de contrôle et des plans d'évaluation, ressources humaines et budgétaires) qui permettent à chaque service de suivre de façon active, efficace et efficiente la mise en oeuvre de ses propres activités. Le travail d'élaboration de ce plan pour 2002 commencera au deuxième semestre de 2001. Le programme de travail est publié chaque année.

II. Déclaration annuelle: à garantir que chacun de ses membres, de ses directeurs généraux et de ses chefs de délégation signe une déclaration d'assurance annuelle, pour la première fois en juin 2001, attestant que des contrôles internes appropriés ont été mis en place; à garantir également que chacune de ces personnes signe chaque année, pour la première fois en mars 2002, une déclaration où elle atteste que tous les fonds dont elle est responsable ont été dépensés, autant qu'elle le sache, conformément aux principes d'une gestion saine et efficace; souligne que les conséquences de la non-signature des déclarations et de la non-réalisation des attentes découlant de ces assurances et déclarations, y compris sous l'angle de la chaîne des responsabilités, doivent être tirées au clair;

Réponse de la Commission au point 10. II.:

Comme prévu dans l'action 82 du Livre blanc sur la réforme administrative et inscrit aux points 4.9 et 4.10 de la charte des ordonnateurs délégués adoptée par la Commission le 13.12.2000, chaque directeur général et chef de service sera tenu, dès 2002, de rédiger un rapport annuel d'activité auquel seront jointes les informations relatives à l'exécution budgétaire et comptable de la direction générale ou service concerné, et de signer une déclaration attestant le fonctionnement correct de ses services et notamment la fiabilité du système de contrôle interne mis en place..

Le rapport et la déclaration visent à améliorer la gestion interne des ressources financières et humaines et ne modifient ni la responsabilité collective du Collège devant l'Autorité de décharge ni les responsabilités des directeurs généraux et chefs de service envers la Commission. La responsabilité de ces derniers en tant qu'ordonnateurs délégués reste inchangée; elle est donc ainsi matérialisée dans la déclaration, mais sans extension aucune.

La déclaration exprimera ainsi, d'une part, l'assurance raisonnable du directeur général ou du chef de service, fondée sur son propre jugement et sur les éléments d'information à sa disposition, que les ressources allouées aux activités décrites dans le rapport annuel ont été utilisées, pour l'année passée, conformément aux principes de légalité, de régularité et de bonne gestion financière et, d'autre part, son intention de perfectionner, là où cela s'avère nécessaire, les systèmes de gestion et/ou de contrôle interne placés sous sa responsabilité..

En rédigeant leur déclaration, les directeurs généraux et chefs de service auront la possibilité d'indiquer les réserves qui les empêchent d'exprimer une assurance raisonnable. Ces réserves auront trait aux lacunes organisationnelles des contrôles internes au niveau de la direction générale connues de l'ordonnateur délégué. En les portant à la connaissance de la Commission, ce dernier indiquera aussi les solutions envisagées, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre.

Ayant pris connaissance de l'ensemble des rapports et déclarations individuelles, le Collège sera appelé à adopter un rapport de synthèse. Par ce moyen, la Commission prendra acte des réserves émises, portera un jugement sur les solutions et le calendrier proposés et veillera à leur mise en oeuvre. Ce rapport de synthèse deviendra ainsi non seulement un outil de gestion interne permettant de faire le point sur les résultats et les prestations des services de la Commission, mais aussi, pour les autres institutions, une source complémentaire d'informations sur la gestion de la Commission.

Le contenu et la portée de ces rapports et déclarations ainsi que la procédure relative à leur finalisation et à leur exploitation interne et externe ont fait l'objet d'une communication adoptée par la Commission le 27 juin 2001 (SEC (2001) 875/6). la Commission a décidé que le rapport annuel comprenant la déclaration sera établi au plus tard le 1er mai de chaque année.

En juin 2001, les directeurs généraux et chefs de services ont établi un rapport et une déclaration intérimaires faisant état des mesures prises pour mettre en oeuvre la réforme financière. Dans le droit fil du contenu factuel desdits rapports, leur déclaration atteste uniquement la sincérité des informations fournies.

Ce premier exercice offre également à la Commission l'occasion de faire rapport aux autres institutions, en particulier au Parlement, sur les progrès de la réforme financière. Il montre le degré de priorité que la Commission attache au bon déroulement de la phase de transition et informe les autres institutions des résultats escomptés en 2002 eu égard aux progrès réalisés en 2001.

III. «Classement»: à introduire un système approprié d'information en matière de gestion permettant de procéder à une évaluation qualitative et quantitative et ainsi de diffuser les meilleures pratiques dans l'ensemble de la Commission; constate qu'une ventilation statistique par direction générale n'a pas été disponible pour les 2 805 propositions d'engagement, paiements et ordres de recouvrement, rejetées en 1999 par le contrôleur financier et l'ordonnateur, pour un certain nombre de raisons, à savoir des erreurs dues à des projets de contrat incorrects, des dépenses inéligibles, des bénéficiaires inéligibles, une prise en compte insuffisante des facteurs économiques et de l'utilité de l'investissement, ainsi que des paiements répétés; demande une comparaison des directions générales sur la base de différents critères de gestion, notamment les retards de paiement, le reste à liquider, les recouvrements engagés et achevés, l'exécution effective et prévue, les heures de formation, la durée moyenne de vacance des postes, et les mesures prises à la suite des audits financiers, évaluations des résultats, allégations de malversation émanant d'informateurs, et rapports de l'Office de lutte antifraude;

Réponse de la Commission au point 10. III.:

Comme indiqué dans la réponse au point précédent (10.II), les Directions générales établiront systématiquement, à partir de 2002, des rapports d'activité annuels comprenant une déclaration du directeur général sur l'adéquation des contrôles internes effectués dans ses services. La Commission estime que la synthèse du rapport annuel des DG est l'un des éléments sur la base desquels ses prestations peuvent être évaluées. Pour le rapport annuel 2000, la Commission produira une synthèse intégrant un suivi de la mise en oeuvre de la réforme dans chaque DG. Des informations sur le résultat de l'exécution du budget, sur les engagements dormants, sur les engagements restant à liquider et sur les délais de paiement seront ainsi fournies.

Un classement comparant les prestations des services à une série d'indicateurs risquerait d'induire le lecteur en erreur, en raison de la variété des situations dans lesquelles se trouvent les différents DG et services, d'où une difficulté de comparer valablement les DG entre elles.

La Commission élaborera un rapport de synthèse faisant le point sur les progrès de la réforme dans toutes les DG.

En ce qui concerne les «allégations de malversation émanant d'informateurs», on se reportera au point 10. VI.

IV. suivi des audits et évaluations et de l'exécution budgétaire:

a) Audits: à transmettre, sur une base semestrielle, à l'autorité de décharge une synthèse des constatations principales, des recommandations et du suivi des rapports de tous les audits internes effectués par la Commission; constate que les mesures prises à la suite des audits effectués par le contrôleur financier en 1999 n'ont pas toujours été rapides, efficaces ou complètes; invite la Commission à indiquer les mesures qu'elle a prises à la suite des audits énumérés à l'annexe III;

Réponse de la Commission au point 10. IV.:

Le rapport annuel du SAI concernant l'exercice 2000 explique comment le SAI a été créé en 2000, comment ses capacités ont été progressivement constituées et quelles activités d'audit ont été entreprises et étaient, en fait, encore en cours au 31 décembre 2000. Au deuxième semestre, le SAI présentera un rapport intérimaire concernant l'exercice 2001 expliquant les résultats obtenus à ce stade.

Avant la formation du SAI, les Directions générales prenaient des mesures visant à combler corriger les lacunes détectées à la faveur des audits. Le Contrôle financier en assurait le suivi lors des audits ultérieurs. Cette approche a été renforcée par la création du SAI et du comité de suivi des audits, qui assure le suivi global des recommandations.

b) Évaluations sectorielles: à procéder à intervalles réguliers à des évaluations de la politique par secteur, et à présenter les résultats à la commission du contrôle budgétaire, en présence du directeur général compétent, du membre compétent de la Cour des comptes et d'une délégation de la commission compétente du Parlement;

Réponse de la Commission au point 10. IV. b)

La Commission a retenu que dans le respect du principe de la responsabilité collective du Collège et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, les Membres compétents en matière de budget et de réforme administrative présenteront le rapport de synthèse relatif aux rapports annuels des directeurs généraux devant les instances compétentes du Parlement, plus spécialement la commission des budgets et la commission de contrôle budgétaire.

Les autres Commissaires présenteront leur appréciation politique concernant le domaine de leurs compétences selon les modalités convenues avec les commissions parlementaires. Ils pourront demander au Directeur général de présenter son rapport d'activité de gestion devant la commission parlementaire concernée.

La Commission sera heureuse de présenter les résultats des évaluations effectuées.

c) Chiffres relatifs à l'exécution: à charger un représentant de se présenter devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement pour commenter les chiffres trimestriels d'exécution, esquisser et examiner les tendances ou les secteurs à problèmes potentiels ainsi que les difficultés liées aux retards de paiement, à l'effet de permettre au Parlement de respecter la priorité qu'il accorde à un contrôle rigoureux des dépenses, effectué à intervalles réguliers en cours d'exercice; déplore que l'analyse de la gestion financière en 1999 soit incomplète et ne soit disponible que dans une seule version linguistique; invite la Commission à présenter dans toutes les langues une analyse complète pour les exercices ultérieurs;

Réponse de la Commission au point 10. IV. c)

Le Parlement est tenu régulièrement informé des progrès de l'exécution du budget et la Commission a récemment commencé à transmettre à la commission du contrôle budgétaire et aux autres institutions un récapitulatif hebdomadaire montrant, pour chaque rubrique budgétaire, l'exécution effective des engagements, des paiements et des engagements restant à liquider (RAL).

La Commission informe le Parlement en temps réel, soit beaucoup plus vite qu'auparavant, cela n'étant toutefois réalisable que dans une seule langue.

La Commission sera heureuse d'utiliser ce nouveau système de présentation de l'exécution budgétaire.

V. Lutte contre le «pantouflage»: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions [4] aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

[4] Article 16 du Statut des fonctionnaires.

Réponse de la Commission au point 10. V.:

Une attention croissante a été portée ces dernières années à l'éthique et à l'intégrité des services publics; un cadre éthique efficace conditionne et fonde en effet la confiance de la population à l'égard de ces services. Le statut contient des règles spécifiques concernant les obligations de fonds applicables aux anciens fonctionnaires et agents temporaires auxquels des postes sont offerts dans le secteur privé qu'en ce qui concerne les procédures d'autorisation à respecter. Les articles 16, 17 et 18 du statut prévoient un devoir d'honnêteté et un devoir de discrétion. La Commission veille à l'application stricte de ces règles. Les anciens fonctionnaires et agents temporaires doivent donc s'abstenir d'utiliser toute information potentiellement sensible acquise pendant l'exercice de leurs fonctions à la Commission.

L'article 16 du statut prévoit que les institutions arrêtent la liste des professions que les anciens fonctionnaires ne peuvent exercer dans les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions. Dans la pratique, il n'a pas été possible d'établir une liste exhaustive. Toutefois, les offres faites aux anciens fonctionnaires et en particulier aux anciens membres de l'encadrement font l'objet d'un examen attentif dans le cadre d'une procédure spéciale, avant que l'intéressé ne soit autorisé à accepter son nouvel emploi. Cette autorisation est subordonnée à une obligation de respecter intégralement et à tout moment les conditions et principes énoncés dans le statut. La procédure d'autorisation prévue à l'article 16 du statut est actuellement réexaminée, dans le cadre de la réforme.

En ce qui concerne les anciens membres de la Commission, ils doivent répondre de leurs actes et de leur conduite en vertu des traités (article 213, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne). De plus, le code de conduite des commissaires oblige les anciens membres de la Commission à informer celle-ci de toute intention d'exercer une activité professionnelle dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions. Si cette activité est en rapport avec les responsabilités que l'ancien commissaire a assumées dans le cadre de son mandat, la Commission statuera, après consultation d'un comité d'éthique, sur la compatibilité de ladite activité avec l'article 213 du traité.

VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);

Réponse de la Commission au point 10. VI.:

Entre janvier 2000 et juillet 2001, aucune procédure disciplinaire n'a été engagée sur la foi de doutes légitimes exprimés par un fonctionnaire de la Commission quant à d'éventuelles malversations.

Des informations complémentaires ont été fournies par un fonctionnaire jouant un rôle de dénonciateur, qui a ainsi contribué à l'aboutissement d'une enquête de l'OLAF, dont les conclusions ont été transmises à la Commission et aux autorités judiciaires concernées.

VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel, les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:

a) l'élément externe prévu est trop faible: seul le président du conseil de discipline sera nommé en dehors de l'institution sur la base d'un contrat qui ne sera reconductible qu'annuellement;

b) la création prévue d'un «Investigation and Disciplinary Office» supplémentaire chargé de procéder à des enquêtes administratives entraînera des chevauchements et des conflits de compétence avec l'Office de lutte antifraude (OLAF), auquel la Commission a déjà transféré la compétence des enquêtes administratives en cas d'infraction grave par les fonctionnaires aux obligations qui découlent pour eux du statut;

c) la question de la responsabilité financière des fonctionnaires pour des préjudices dont ils seraient les auteurs a été complètement passée sous silence et la Commission n'a toujours pas fait de proposition à cet égard;

Réponse de la Commission au point 10. VII.:

D'ici à la prochaine décharge, la Commission fournira à la commission du contrôle budgétaire une information synthétique sur les procédures disciplinaires, comme elle l'a déjà fait la dernière fois.

a) La Commission n'est pas d'avis que l'élément externe est trop faible.

Le rôle du président est important: il est responsable de la composition du comité disciplinaire, au sein duquel il désigne le rapporteur. En outre, il veille à ce que les différentes décisions prises par le comité soient appliquées et à ce que tous les documents et informations utiles soient portés à l'attention de chacun de ses membres. Cela inclut la conduite d'enquêtes complémentaires, la consultation du service juridique, la convocation des témoins et la transmission de l'avis du comité à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN).

Le recrutement du président à l'extérieur est une garantie de neutralité, et si celui-ci ne participe pas au vote sur les questions dont le comité est saisi, sauf sur les points de procédure ou en cas de vote à égalité, il joue un rôle important en assurant que le comité remplit ses fonctions correctement.

b) En juillet 2000, la Commission a créé, au sein de sa Direction générale Personnel et administration, une unité spéciale qui prépare et traite les affaires disciplinaires. Cette unité est entrée en activité en janvier 2001. Elle sera renforcée et portera le nom d'«Office d'investigation et de discipline». Sa mission est clairement distincte de celle de l'OLAF, qui a compétence prioritaire pour enquêter sur certains types de malversations graves. Par conséquent, pour écarter tout doute, la Commission consulte toujours l'OLAF sur les malversations possibles signalées, pour s'assurer que l'Office n'a pas déjà ouvert, ou ne se dispose pas à ouvrir, une enquête. L'étroite collaboration entre l'unité chargée des procédures disciplinaires et administratives et l'OLAF sera codifiée dans un accord de coopération, dont certains éléments seront inclus dans un manuel de procédures internes.

c) Dans sa communication du 18 juillet 2001 intitulée «Nouvelles orientations pour la réforme de la politique du personnel» (SEC (2001) 1202/6), la Commission reconnaît que l'article 22 du statut revêt une importance évidente, non seulement parce que c'est le dernier point à régler en ce qui concerne la réforme des procédures disciplinaires, mais encore parce que c'est un élément de la réforme de la gestion financière. À cela, elle ajoute qu'il faut arrêter des lignes directrices sur l'application de cet article à l'avenir.

Tout en indiquant qu'il faut poser en principe que la responsabilité financière personnelle, inadaptée en cas de faute légère ou de simple erreur, ne doit être invoquée qu'exceptionnellement, la Commission donne des orientations quant aux principaux éléments qui doivent relever des lignes directrices précitées.

Par ailleurs, lorsqu'une faute professionnelle grave enfreint également le droit pénal national, l'AIPN signale l'affaire à l'attention des autorités judiciaires nationales.

VIII. Liste Blak: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/1995 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section «garantie» , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;

Réponse de la Commission au point 10. VIII.:

La Commission partage le point de vue du Parlement européen selon lequel, en principe, les sociétés et les personnes convaincues d'avoir lésé le budget de l'Union ne doivent plus pouvoir passer de nouveaux contrats avec celle-ci. Ce principe est expressément énoncé dans le nouveau règlement financier.

Par conséquent, la Commission entend bien, grâce à un système d'alerte rapide, éviter que des contrats ne soient conclus à l'avenir avec des sociétés ou des personnes convaincues de fraude au détriment du budget de l'Union. Elle convient sans réserve que les intérêts financiers de la Communauté doivent être protégés par un système englobant tous ses services, de manière à éviter tout morcellement et toute incohérence pouvant en résulter dans le traitement du problème.

Toutefois, les règles que les institutions communautaires doivent respecter lors de la création de listes de contractants aux fins indiquées ci-dessus ne doivent pas être ignorées. Si le traitement adopté à cet effet par la Commission violait les droits légitimes des contractants, le mécanisme créé pourrait s'avérer inapplicable.

En particulier, le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données fixe certaines limitations au pouvoir de la Commission d'établir, de diffuser et d'utiliser des listes contenant des données à caractère personnel.

Il y a lieu de signaler que le système d'alerte décrit à l'article précité du nouveau règlement financier doit être considéré uniquement comme un instrument à la disposition des ordonnateurs, ceux-ci restant pleinement responsables de leur décision de poursuivre au cas par cas.

Sur un plan plus général, les différentes actions énumérées dans le Livre blanc et notamment l'action 94 (relative à l'imperméabilité à la fraude des systèmes de gestion des contrats et des appels d'offres) sont mises en oeuvre par la Commission dans une double optique de prévention et de dissuasion. L'objectif est d'assurer le contrôle de tout le cycle de vie de la relation contractuelle (et des documents connexes) et de permettre de retracer les antécédents de chaque contractant. On créera ainsi au sein de la Commission un environnement général plus favorable à une protection saine et efficace des intérêts financiers de la Communauté.

La Commission a adopté une proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM (2000) 275 final, du 30.08.00), qui introduit un mécanisme obligatoire d'exclusion des soumissionnaires condamnés pour des délits de crime organisé, de corruption ou de fraude aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'un mécanisme facultatif d'exclusion des opérateurs économiques jugés «non fiables». Par ailleurs, une initiative spéciale devant entrer en vigueur en novembre 2001 aboutira à la création d'un système d'échange d'informations entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics les soumissionnaires condamnés pour certaines infractions.

L'OLAF est en contact avec les services de la Commission et a commencé ses travaux concernant la révision du mécanisme de la "liste noire" dans le secteur agricole, afin de clarifier les dispositions existantes pour une application plus cohérente de la réglementation. Une proposition de règlement horizontal proposant d'étendre le champ d'application de la "liste noire" à d'autres secteurs est envisagée pour 2003.

IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu" pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique

Réponse de la Commission au point 10. IX.:

Les rapports sur l'activité de recouvrement des créances seront fournis lors de la présentation du compte de gestion de l'exercice 2001, après la mise en place des applications informatiques adaptées, dont le développement est en cours.

Dans sa communication relative à la mise en oeuvre de l'action 96 «Gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés», la Commission n'a pas décidé de créer un service central de recouvrement; elle prévoit un renforcement et une meilleure répartition des rôles des différents acteurs impliqués - ordonnateurs, comptable - dans la procédure de recouvrement des créances.

En conséquence de la responsabilisation accrue des DG ordonnatrices organisée dans le cadre de l'Action 96, ces dernières sont appelées à se doter de structures appropriées pour émettre leurs ordres de recouvrement dans respect du principe de bonne gestion financière.

Dans le cadre de la décharge relative à l'exécution du budget 1999, la Commission s'est engagée à faire en sorte qu'une décision soit prise au niveau approprié concernant la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros. Cette mesure sera intégrée dans la prochaine édition des dispositions de procédure interne relatives au recouvrement des créances, dont la refonte est actuellement en cours.

Toute décision ayant une incidence financière - notamment l'émission, la réduction ou l'annulation d'un ordre de recouvrement - doit se prendre dans le respect des procédures prescrites par le règlement financier.

Enfin, le Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission édicte les lignes directrices en matière d'objectivité et d'impartialité selon lesquelles «le personnel agit en toutes circonstances de manière objective et impartiale, dans l'intérêt de la Communauté et du bien public. Son action s'effectue en toute indépendance dans le cadre d'une politique déterminée par la Commission et sa conduite n'est en aucun cas guidée par des intérêts personnels ou nationaux, ni par des pressions politiques.»

X. Archivage: à introduire, à la lumière des meilleures pratiques des États membres et en faisant appel aux techniques les plus récentes et les plus rentables, un archivage électronique de tous les documents, pour éviter que des dossiers ne se perdent ou ne s'égarent; déplore que rien de visible n'ait été fait en la matière, alors qu'au paragraphe 1, point e), de sa résolution susmentionnée du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 1998, il avait invité la Commission à présenter une réglementation détaillée prévoyant de nouvelles procédures d'archivage et à mener des enquêtes administratives approfondies en cas de disparition de documents;

Réponse de la Commission au point 10. X.:

La Commission a entrepris une vaste révision de toutes les procédures et règles en matière d'archivage et de gestion des documents. Étant donné la multiplication des supports, des points d'entrée et de sortie et des procédures gérées par des services parfois décentralisés, il importe en effet de clarifier les règles et d'assurer la sécurité de la conservation des documents et du courrier. Dans le contexte du passage planifié à la e-Commission, la mise en place de systèmes modernes et cohérents d'enregistrement et d'archivage des documents a également été soulignée.

Le développement d'un système d'archives exclusivement électroniques couvrant l'ensemble des documents de la Commission supposerait des investissements très importants et de longs travaux et ne peut se mener qu'en tenant compte des systèmes actuellement en place et des évolutions technologiques.

La Commission sera donc prochainement invitée à approuver, d'une part, une décision abrogeant et remplaçant la décision de 1986 et visant à combler certaines lacunes, notamment suite à l'essor de l'outil informatique et, d'autre part, un programme de travail important qui devrait permettre à terme la mise en place de systèmes sûrs et fiables de gestion des documents.

Annexe 2

Le Parlement a demandé certains rapports d'audit complémentaires, qui ont été joints à l'annexe 2 de sa résolution comme suit:

RAPPORTS D'AUDIT DEMANDÉS MAIS NON ENCORE REÇUS PAR LE RAPPORTEUR SUR LA DÉCHARGE

Direction générale // Domaine

Politique régionale // Audits et évaluations des États membres

Centre commun de recherche // Rapports d'audit interne

Relations extérieures // Tous les rapports d'inspection des délégations (Angola, Bolivie, Bosnie, Gambie, Lesotho, Malawi, Nicaragua, Pakistan, Roumanie, Sénégal, Swaziland, Suisse et Tanzanie)

Office d'aide humanitaire (ECHO) // Rapport sur les principales recommandations des audits et sur les mesures prises par la suite, y compris le recouvrement de crédits

Croix-Rouge en Yougoslavie

Élargissement // Rapport sur les principales recommandations des audits et sur les mesures prises par la suite, y compris le recouvrement de crédits

Personnel et Administration // Audits des lignes budgétaires du chapitre A-30 (Subventions communautaires)

Informatique // Integrated Resource Management System

Affaires économiques et financières // Rapports d'audit interne

Presse // Audits des représentations (Helsinki, Vienne, Madrid et Barcelone)

Réponse de la Commission:

La Commission fournit actuellement des informations, sous la forme requise.