52001DC0288

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE AUX PAYS TIERS EN 2000

Liste des abréviations

AC // Accord de confirmation

AMF // Assistance macrofinancière

ASA // Accord de stabilisation et d'association

ARYM // Ancienne république yougoslave de Macédoine

BEI // Banque européenne d'investissement

BERD // Banque européenne de recherche et de développement

BiH // Bosnie-et-Herzégovine

CAMEL // Capital, assets, management, earnings, liquidity (paramètres utilisés dans le système international de notation des banques)

CASFE // Crédit à l'ajustement structurel du secteur financier et des entreprises

CE // Communauté européenne

DEM // Mark allemand

DTS // Droits de tirage spéciaux

EUR // Euro

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FMI // Fonds monétaire international

FRPC // Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (ex-FASR)

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

IPC // Indice des prix à la consommation

MEDC // Mécanisme élargi de crédit

MINUK // Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

NEI // Nouveaux États indépendants

OMC // Organisation mondiale du commerce

PECO // Pays d'Europe centrale et orientale

PIB // Produit intérieur brut

RFY // République fédérale de Yougoslavie

SCE // Système de Caisse d'Emission (Currency Board)

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar américain

TABLE DES MATIÈRES

I. INTRODUCTION

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Rappel

2. Assistance macrofinancière en 2000

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

4. Répartition de l'effort financier

III. ALBANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réforme structurelle

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

VI. BULGARIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

VII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

VIII. GÉORGIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

IX KOSOVO

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

X. MOLDAVIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XI. MONTÉNÉGRO

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XII. ROUMANIE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XIII. TADJIKISTAN

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

XIV. UKRAINE

1. Résumé

2. Résultats macroéconomiques

3. Réformes structurelles

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière 63

I. INTRODUCTION

Le présent rapport examine la situation économique, l'état d'avancement des réformes et les perspectives des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière en 2000, en mettant particulièrement l'accent sur les conditions attachées à cette aide.

Le chapitre II contient un aperçu général de l'assistance macrofinancière fournie aux pays tiers, ainsi qu'un rappel historique, un résumé des opérations menées en 2000 et une analyse de la répartition de l'effort financier au sein de la communauté des donateurs internationaux.

Les chapitres suivants abordent certains aspects du processus de transition dans les pays en faveur desquels le Conseil a décidé d'engager de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière en 2000, ou qui ont reçu des fonds durant cette année au titre d'opérations décidées antérieurement.

Le présent rapport est présenté conformément aux décisions du Conseil concernant l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière ou d'une aide financière exceptionnelle à des pays tiers et fait suite aux rapports des années précédentes [1].

[1] Voir les communications suivantes de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulées «Rapport sur la mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers»:

L'annexe 1 dresse la liste complète des opérations d'assistance macrofinancière décidées par le Conseil et des versements effectués à ce titre jusqu'à la fin de l'année 2000. L'annexe 2 récapitule les aides macrofinancières fournies par des donateurs bilatéraux ou multilatéraux aux pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière de la CE. Enfin, l'annexe 3 présente une sélection d'indicateurs macroéconomiques.

II. APERÇU GÉNÉRAL

1. Rappel

Initialement destinée à soutenir les balances des paiements au niveau intracommunautaire, l'assistance macrofinancière communautaire s'est étendue depuis 1990 aux pays tiers, notamment d'Europe centrale et orientale, mais aussi, de plus en plus, à d'autres pays des Balkans occidentaux, de l'ancienne Union soviétique ou du bassin méditerranéen, afin de soutenir leurs efforts de réforme politique et économique.

Au début des années 1990, la Communauté européenne a décidé d'étendre son assistance macrofinancière aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) pour les épauler dans leur transition vers une économie de marché. Il a également été décidé que, dans le cadre du mécanisme de coordination de l'assistance adopté par le groupe des 24 pays les plus industrialisés (G-24), la Commission rechercherait d'autres donateurs susceptibles d'apporter le même type de soutien aux programmes économiques mis en oeuvre par les PECO, en accord avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Entre 1990 et 1994, la Communauté européenne et le G-24 ont mené des opérations de soutien à la balance des paiements dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale. Depuis lors, l'assistance macrofinancière de la CE dans cette région se concentre essentiellement sur les Balkans, et plus particulièrement sur les pays faisant anciennement partie de la République de Yougoslavie. En dehors de l'Europe centrale et orientale, le Conseil a aussi lancé plusieurs opérations en faveur de certains nouveaux États indépendants et de quelques pays méditerranéens.

L'assistance macrofinancière communautaire qui appuie les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires, est mise en oeuvre en association avec les programmes de soutien du FMI et de la Banque mondiale. Elle continue d'obéir à une série de principes qui mettent l'accent sur le caractère exceptionnel de l'aide, sa complémentarité avec les fonds apportés par les IFI et le respect des conditions de politique macroéconomique. L'assistance macrofinancière de la Communauté a ainsi soutenu les efforts des pays bénéficiaires pour mener à bien des réformes économiques et structurelles. En coordination étroite avec le FMI et la Banque mondiale, elle a ainsi encouragé la poursuite de politiques adaptées aux besoins spécifiques de ces pays, dans le but général de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché. La Commission met en oeuvre ce type d'aide en concertation avec le Comité économique et financier.

2. Assistance macrofinancière en 2000

a) Nouvelles décisions

L'année 1999 a vu se confirmer le renforcement de l'assistance macrofinancière aux pays des Balkans avec le lancement par le Conseil, en raison des difficultés accrues de balance des paiements et de la crise du Kosovo, de cinq opérations, d'un montant plafonné à 460 millions d'euros, en faveur de l'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et de la Roumanie. En 2000, de nouvelles opérations d'assistance macrofinancière ont été décidées en faveur de deux entités des Balkans, le Kosovo et le Monténégro, ainsi que d'un nouvel État indépendant, la Moldavie. En mars 2000, le Conseil a également décidé d'étendre au Tadjikistan l'assistance exceptionnelle décidée en novembre 1997 en faveur de l'Arménie et de la Géorgie, et d'augmenter en conséquence les montants maxima des enveloppes de dons et de prêts prévues pour cette assistance.

En février 2000, le Conseil a décidé d'accorder au Kosovo une assistance financière exceptionnelle plafonnée à 35 millions d'euros sous forme de subventions. Ces fonds devaient être mis à disposition de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) par son Autorité budgétaire centrale. Compte tenu des progrès considérables réalisés par la MINUK dans la mise en place de fonctions administratives essentielles et le développement d'un cadre économique sain au Kosovo dans des circonstances très difficiles, une première tranche de 20 millions d'euros a été versée au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars 2000. Une mission d'évaluation effectuée en juin 2000 par la Commission a permis de constater que la mise en place d'un cadre économique au Kosovo par la MINUK était en bonne voie et que les conditions attachées au décaissement de la deuxième tranche avaient été dans l'ensemble respectées. Il a donc été décidé de procéder au versement de la deuxième tranche de 15 millions d'euros au cours de la deuxième quinzaine d'août. Cette assistance exceptionnelle, qui fait partie d'une enveloppe générale d'aides de la Communauté européenne, complétait les ressources fournies par la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux.

La situation macroéconomique du Monténégro, qui s'était déjà détériorée au cours de dix années de dissolution progressive de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, a souffert de l'éclatement de la crise du Kosovo et de l'important afflux de réfugiés en provenance de ce pays. Reconnaissant la situation difficile dans laquelle se trouvait le gouvernement monténégrin, le Conseil a décidé le 22 mai 2000 de fournir au Monténégro une assistance financière communautaire exceptionnelle plafonnée à 20 millions d'euros sous la forme d'un don, décaissable en deux tranches successives au moins, sous réserve de l'imposition de conditions en matière de politique économique. Après la signature d'un protocole d'accord (Memorandum of Understanding) entre la République et la Commission, la première tranche de l'aide, d'un montant de 7 millions d'euros, a été versée en août 2000. Les autorités ayant dans l'ensemble satisfait aux conditions de politique économique attachées à cette aide et précisées dans le protocole d'accord, en redoublant d'efforts pour créer une économie de marché, une deuxième tranche de 12,95 millions d'euros a été débloquée au début de janvier 2001, dont 50 000 euros ont été utilisés pour un soutien technique dans le cadre de la mise en oeuvre de cette assistance.

En 2000, la Moldavie est restée confrontée à de graves problèmes économiques. Le 1er décembre 2000, le gouvernement a signé un protocole d'accord de trois ans avec le FMI dans le cadre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. Par la suite, au cours de la dernière semaine de 2000, la Moldavie a reçu, au total, un financement extérieur d'environ 42 millions d'USD. En juillet 2000, le Conseil a décidé d'accorder à ce pays une assistance macrofinancière plafonnée à 15 millions d'euros. La première tranche, d'un montant de 10 millions d'euros, sera débloquée sous réserve d'une vérification par le FMI de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord.

Le Conseil a également décidé en mars 2000 d'accorder au Tadjikistan l'assistance financière exceptionnelle déjà accordée à l'Arménie et à la Géorgie en novembre 1997. Il a donc décidé de relever de 110 millions d'euros (75 millions d'euros de prêts et 35 millions d'euros de dons) le montant maximum de ce type d'assistance pour le porter à 375 millions d'euros au total (245 millions d'euros de prêts et 130 millions d'euros de dons). À l'issue de négociations concernant les clauses, les montants et les conditions attachées à cette assistance financière, un accord a été officiellement signé par les autorités tadjikes en décembre 2000.

b) Décaissements

Les versements au titre de l'assistance macrofinancière se sont élevés à 265 millions d'euros au total en 2000, y compris 50 millions d'euros décaissés au cours des premiers jours de janvier 2001 sur la base des procédures lancées en décembre 2000. Ils se répartissaient comme suit: 35 millions d'euros pour le Kosovo, 20 millions d'euros pour le Monténégro, 20 millions d'euros pour la Bosnie, 30 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 60 millions d'euros pour la Bulgarie et 100 millions d'euros pour la Roumanie. Ces quatre dernières opérations s'inscrivaient dans le cadre d'opérations décidées antérieurement. Les fonds versés au Kosovo et au Monténégro se rapportaient à des opérations décidées en 2000.

Sur les 265 millions décaissés, 85 millions d'euros l'ont été sous forme de dons accordés à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (20 millions d'euros), au Kosovo (35 millions d'euros), à la Bosnie (10 millions d'euros) et au Monténégro (20 millions d'euros). Le reste de l'aide a été octroyé sous la forme de prêts à long terme (10 millions d'euros pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 10 millions d'euros pour la Bosnie, 60 millions d'euros pour la Bulgarie et 100 millions d'euros pour la Roumanie).

c) Remboursements et montants non versés

Plusieurs remboursements ont eu lieu en 2000: l'Estonie (20 millions d'euros) de même que la Lettonie (40 millions d'euros) ont honoré à temps leurs obligations financières et ne sont plus débitrices envers la Communauté européenne. D'autres remboursements ont été effectués à la date prévue par la Lituanie (50 millions d'euros), la Roumanie (80 millions d'euros) et la Moldavie (5 millions d'euros).

Certaines opérations d'assistance macrofinancière décidées durant la première moitié des années 1990 n'ont pas donné lieu à tous les versements initialement prévus, soit en raison de l'amélioration de la situation financière extérieure (comme dans le cas des pays Baltes, de la Hongrie, la Slovaquie et plus récemment aussi de l'Algérie), soit à cause d'une situation politique difficile et/ou d'un ralentissement des réformes (comme dans le cas du Belarus et une fois encore de l'Algérie). Pour ces cas, le déblocage des dernières tranches n'est plus programmé. Parmi les opérations récemment décidées, certains retards se sont produits dans les décaissements en faveur de l'Arménie, de la Géorgie, de l'Ukraine, de l'Albanie et de la Bosnie, tandis que les opérations concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie et la Moldavie seront probablement mises en oeuvre comme prévu. Les montants non versés sont indiqués dans la dernière colonne du tableau de l'annexe 1.

d) Divers

La Commission n'a soumis aucune autre proposition d'aide macrofinancière au Conseil en 2000.

3. Tendances et perspectives en matière d'assistance macrofinancière

Initialement, l'assistance macrofinancière de la Communauté avait pour but de favoriser la stabilisation macroéconomique et de soutenir la balance des paiements. Au fil des ans, le nombre de pays susceptibles d'en bénéficier a augmenté, les pays voisins de la Communauté étant de plus en plus nombreux à s'engager dans des programmes rigoureux de réforme économique. La répartition géographique de l'aide s'est donc modifiée par rapport aux premières années, durant lesquelles la plupart des bénéficiaires se situaient dans le voisinage immédiat de la Communauté. Par suite des conflits qui ont éclaté dans les Balkans occidentaux, et notamment au Kosovo en 1999, l'aide macrofinancière aux pays des Balkans a eu tendance à se renforcer à travers les décisions prises en 1999 et 2000 par le Conseil. En 2000, l'aide décidée en faveur de cette région s'est élevée à 30 % environ, contre 34 % en 1999 et 3 % pour la période 1990-1998.

Les décisions prises en 2000 ont pour particularité que trois des quatre opérations décidées étaient destinées au soutien du budget des pays ou entités bénéficiaires. Par ailleurs, deux opérations ont été décidées en faveur d'entités qui ne pouvaient pas bénéficier d'un programme économique soutenu par le FMI. Comme on l'a déjà observé en 1999, l'assistance macrofinancière ne vise pas uniquement à encourager la stabilisation macroéconomique et à soutenir la balance des paiements: elle s'avère également très précieuse pour épauler les programmes de réforme structurelle des gouvernements. Elle a donc été utilement couplée avec l'assistance dispensée au titre des programmes PHARE, TACIS ou OBNOVA pour renforcer la capacité des institutions essentielles au succès des mesures de réforme structurelle nécessaires.

Les tableaux 1 et 2, ainsi que les graphiques 1a et 2a qui les accompagnent, montrent bien le caractère exceptionnel de l'assistance macrofinancière communautaire. Les plus grosses opérations ont été décidées et mises en oeuvre dans les quelques années qui ont immédiatement suivi le changement de système politique et économique dans les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis, les fluctuations de l'aide macrofinancière sont le reflet de décisions prises au cas par cas après une évaluation de la situation macroéconomique et des besoins de financement des pays bénéficiaires potentiels. Le graphique 1a, qui porte sur les opérations décidées sur toute la période allant de 1990 à 2000 (pour un montant total de 5,4 milliards d'euros) et le graphique 2a, relatif aux montants effectivement versés (4,3 milliards d'euros au total) montrent une importante concentration de l'aide dans les pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'UE (60 % environ de l'ensemble de l'aide macrofinancière accordée au cours de la dernière décennie). Comme il vient d'être expliqué, l'aide aux pays candidats s'est largement concentrée sur la première moitié de la dernière décennie, ce qui traduit une extinction progressive de ce type d'aide au rythme des progrès réalisés au niveau de l'ajustement macroéconomique et des réformes dans les pays bénéficiaires. Ces derniers temps, l'aide macrofinancière est essentiellement allée aux Balkans occidentaux (opérations en 1999 et 2000) et à certains nouveaux États indépendants à faible revenu. La modicité relative des montants alloués aux pays méditerranéens (15 % de l'ensemble des montants autorisés, mais aucune autorisation nouvelle depuis 1996) s'explique par les autres formes de soutien macroéconomique (notamment les facilités d'ajustement structurel du programme MEDA) offertes à ces pays.

Tableau 1 - Assistance macrofinancière, 1990 -2000

Montants maximum autorisés, en millions d'euros

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Tableau 2 - Opérations macrofinancières, 1990 -2000

Décaissements, en millions d'euros

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NB: Les chiffres pour 2000 comprennent des décaissements en faveur de la Bosnie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro qui, pour des raisons techniques, ont été effectués au début de janvier 2001.

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4. Répartition de l'effort financier

Dans le cadre du processus de coordination des pays donateurs en faveur des PECO et des Balkans occidentaux, la Commission européenne a organisé, en liaison avec la Banque mondiale, des conférences entre donateurs, où les participants évaluent les ressources nécessaires et où les contributions potentielles des IFI et des donateurs bilatéraux - dont l'UE - font l'objet de décisions de principe. Une méthode analogue a été appliquée pour les autres bénéficiaires potentiels, dans le cadre de réunions du Groupe consultatif convoquées à l'initiative de la Banque mondiale.

Les ressources consacrées par les différents bailleurs de fonds aux besoins résiduels de financement extérieur des pays bénéficiaires d'une assistance macrofinancière communautaire sont récapitulées à l'annexe 2. Le détail par pays bénéficiaire pour l'année 2000 figure à l'annexe 2.1.

Depuis les débuts de l'assistance macrofinancière, les montants absolus engagés par la CE ont varié considérablement, parallèlement au volume d'aide financière fourni par la communauté internationale (voir l'annexe 2 et les tableaux correspondants des rapports précédents).

Initialement, cette assistance de la Communauté européenne était importante par rapport aux financements fournis par les IFI. La Communauté a en effet joué un rôle clé sur ce plan, non seulement en tant que contributeur financier majeur, mais aussi en coordonnant l'assistance bilatérale dispensée aux PECO par l'intermédiaire du G-24.

Cependant, à mesure que les IFI ont pu dégager de plus en plus de ressources grâce à de nouveaux instruments, leur part dans les montages financiers s'est sensiblement accrue [2].

[2] En 2000, comme indiqué plus haut, deux des quatre opérations décidées par l'UE (Kosovo et Monténégro) l'ont été en dehors du contexte d'un programme du FMI. Ceci peut expliquer dans une certaine mesure la part relativement modique des IFI par rapport aux années antérieures.

Dans le même temps, il a été possible d'obtenir la contribution de créanciers extérieurs, tant publics que privés, sous forme d'allégements et de réductions de la dette, qui ont pris une importance particulière en 1994, 1995 et 1999. Parmi les bénéficiaires de l'assistance macrofinancière communautaire, les pays concernés par ce type d'opérations sur la dette étaient: l'Algérie (1991 et 1994); la Bulgarie (1991, 1994 et 1997); la Moldavie (1996); l'Ukraine (1994, 1995 et 1999); l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie (1999). En 2000, aucun pays bénéficiant de l'assistance macrofinancière communautaire n'a fait l'objet d'un allègement de dette.

III. ALBANIE

1. Résumé

Dans le cadre du programme triennal du FMI adopté en mai 1998, les autorités albanaises sont parvenues à enregistrer de nouveaux progrès sur le plan de la stabilisation macroéconomique: la croissance du PIB a atteint 7,8 % en 2000, ce qui se rapproche des chiffres de 1998 et 1999, le déficit budgétaire et le déficit courant ont été fortement réduits, le lek n'a pas faibli par rapport au dollar et l'inflation annuelle est restée basse (4 % environ).

Du côté des réformes structurelles, des progrès importants ont été accomplis. En ce qui concerne la réforme du secteur financier, une banque d'État a été privatisée et des mesures ont été prises pour privatiser la dernière, tandis que la Banque centrale a abandonné son contrôle direct sur le crédit. Le programme de privatisation des PME lancé en 1997 s'est achevé en 2000 et, pour ce qui est de la privatisation des secteurs stratégiques, un pas important a été franchi en juin 2000 avec la vente de l'entreprise de téléphonie mobile AMC. Enfin, des progrès significatifs ont aussi été enregistrés sur le plan du recouvrement de l'impôt et de la gestion des dépenses publiques.

La mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière d'un maximum de 20 millions d'euros décidée par le Conseil en avril 1999 n'a pas commencé en raison de la réticence des autorités albanaises à recourir davantage à des prêts non assortis de conditions libérales alors que la situation de leurs réserves internationales nettes est relativement confortable.

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont déterminés par le marché, à l'exception de ceux d'un petit nombre de services publics.

// 2. Libéralisation des échanges

Aucune restriction quantitative à l'importation et levée en septembre 1999 des dernières interdictions d'exporter. Quatre niveaux de droits (0, 5, 10 et 20 %). Adhésion à l'OMC en septembre 2000.

// 3. Régime de change

Taux de change flottant depuis juillet 1992. Pratiquement pas de restrictions sur les transactions courantes, y compris sur le rapatriement de bénéfices.

// 4. Investissements directs étrangers

Législation libérale. La vente de terres aux étrangers est autorisée. L'établissement du cadastre est terminé dans la plupart des zones accessibles.

// 5. Politique monétaire

Suppression des plafonds pour les crédits interbancaires en novembre 1999. Les banques sont libres de fixer leurs taux débiteurs. Suppression en juillet 2000 des taux minimum pour les dépôts à court terme. Adjudications de bons du Trésor (à 3, 6 ou 12 mois).

// 6. Finances publiques

TVA introduite en juillet 1996. Recettes et dépenses budgétaires estimées respectivement à 23 % et 32,6 % du PIB en 2000.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des terres arables est pratiquement achevée. La privatisation d'environ 470 PME (programme de 1997) a été menée à bien en 2000. Privatisation en 2000 de la première grande entreprise d'État stratégique (AMC). Une Bourse des valeurs a été créée en mars 1996.

// 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, dominé par la Caisse d'épargne, la dernière grande banque d'État. La Banque commerciale nationale a été privatisée en 2000.

2. Résultats macroéconomiques

Entre 1993 et 1996, l'Albanie a fait d'importants progrès dans la stabilisation et la libéralisation de son économie et dans la mise en oeuvre de réformes structurelles, grâce à une aide internationale substantielle. Après une période d'instabilité en 1997, consécutive à l'effondrement des systèmes pyramidaux, le nouveau gouvernement est parvenu à rétablir la stabilité macroéconomique.

Après un programme d'urgence de six mois, les autorités albanaises ont mis en oeuvre un programme complet d'ajustement macroéconomique et structurel à moyen terme, soutenu par le FMI dans le cadre d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC, anciennement FASR). Le début de reprise prometteur de 1998 s'est maintenu en 1999 avec une croissance du PIB d'environ 8 % pour la deuxième année consécutive. Le taux d'inflation annuel fin 1999 était négatif, le déficit budgétaire financé par l'épargne intérieure a de nouveau diminué tandis que le déficit courant, dont on attendait une aggravation brutale du fait de la crise du Kosovo, se trouvait limité à 8,5 % du PIB.

L'amélioration de la situation politique interne et le renforcement des institutions ont permis d'atteindre une stabilité suffisante pour que l'économie enregistre des résultats impressionnants en 2000. La croissance du PIB s'est établie à 7,8 %, les secteurs les plus dynamiques ayant été la construction, les transports et l'agriculture. Malgré la hausse des prix du pétrole et la crise de l'énergie apparue au dernier trimestre, l'inflation est restée maîtrisée (4 % en fin d'année) grâce à une stricte discipline monétaire, à une augmentation générale de la productivité et à la stabilité de la monnaie, le lek. Une évolution positive s'est également produite dans le domaine fiscal. Grâce à une forte progression des recettes fiscales (25 % par rapport à 1999), on estime que le déficit budgétaire a été ramené de 11,5 % du PIB en 1999 à 9,5 % en 2000. Alors que le financement national n'a que légèrement diminué (5 % en 2000 contre 5,4 % en 1999), l'abondance des recettes de privatisation a permis de réduire fortement l'emprunt. Du côté des dépenses, la mise en oeuvre du budget pour 2000 a été conforme aux prévisions. Le solde courant s'est également amélioré en 2000. Comme d'habitude, les transferts considérables effectués par les Albanais vivant à l'étranger (160 millions d'USD environ ont été transférés durant le premier semestre de 2000) ont partiellement compensé un déficit commercial toujours élevé, de sorte que le déficit courant devrait se monter à 260 millions d'USD environ, soit quelque 7 % du PIB (8 % en 1999). Les investissements directs ont très sensiblement progressé grâce plus particulièrement aux recettes tirées de la privatisation de l'opérateur de téléphonie mobile AMC. Les réserves officielles brutes ont atteint 550 millions d'USD fin 2000, soit l'équivalent de 4,5 mois d'importations.

L'impact potentiel de la crise énergétique sur la situation économique ne doit cependant pas être sous-estimé. On s'attend en effet à ce que la pénurie d'énergie porte un coup à la production industrielle, tandis que le renchérissement des prix de l'énergie pourrait ranimer l'inflation. Sur le plan budgétaire, on pourrait observer une réduction des recettes fiscales si certaines entreprises devaient cesser leur activité, tandis que les subventions payées par le gouvernement sur l'énergie importée pourraient augmenter. C'est dans cette perspective qu'a été mis au point un plan d'action pour le secteur électrique qui vise, à court terme, à lutter contre le vol d'électricité et le non-paiement des factures et, à plus long terme, à moderniser les réseaux de production et de distribution en très grande partie obsolètes.

3. Réformes structurelles

Pour ce qui est de la réforme du secteur financier, des progrès ont été accomplis dans la privatisation des deux dernières banques publiques: la Banque commerciale nationale a été vendue à des investisseurs étrangers en novembre 2000, mais la privatisation de la Caisse d'épargne a pris un certain retard. S'agissant de cette dernière, des mesures préparatoires ont toutefois été prises avec l'adoption par le Parlement de la loi nécessaire sur sa privatisation, le contrôle de ses comptes par un cabinet d'audit international, KPMG, et la recapitalisation par l'État pour compenser les fonds propres négatifs de cet établissement. Les premières mesures ont également été prises pour amorcer la privatisation de l'assureur public INSIG. L'activité bancaire privée a été encouragée par la récente décision de la Banque centrale d'abandonner son contrôle direct sur le crédit. S'ajoutant à la reprise de l'activité économique, cette décision a contribué à une forte progression des crédits accordés par les banques au secteur privé.

En ce qui concerne la privatisation et la restructuration des entreprises, l'année 2000 a été un bon cru. L'opérateur de téléphonie mobile AMC a été vendu, contre toute attente, au prix élevé de 86 millions d'USD (soit 91 millions d'euros) et les acquéreurs se sont rapidement lancés dans des investissements pour améliorer la qualité du réseau et répondre à la demande croissante de leur clientèle. Les quatre entreprises moyennes qui restaient à privatiser dans le cadre du programme de privatisation de 1997 ont également été vendues durant l'année. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans les secteurs stratégiques: l'entreprise de services Servcom, active dans le secteur pétrolier, a été restructurée, la loi sur sa privatisation a été votée par le Parlement en décembre 2000 et la mise en oeuvre d'un nouveau plan d'action pour la restructuration du secteur de l'électricité a démarré.

La réforme entreprise au niveau du recouvrement fiscal s'est traduite par une augmentation de 25 % des recettes pour l'exercice 2000 par rapport à 1999. Les principales mesures prises dans le domaine des recettes douanières ont concerné notamment le changement du personnel clé travaillant dans les bureaux des douanes les plus importants, un meilleur contrôle des marchandises en transit et une révision régulière des prix de référence. Pour ce qui est des taxes intérieures, une discipline plus stricte a permis d'augmenter sensiblement le nombre des immatriculations à la TVA ainsi que celui des petites entreprises assujetties. Un renforcement de la coordination entre l'administration fiscale et l'administration des douanes a également contribué à réduire la fraude fiscale.

Avec l'adoption du cadre de dépenses à moyen terme couvrant la période 2001-2003, des progrès encourageants ont été réalisés sur le plan de la réforme des dépenses publiques. Ce cadre a été adopté après un débat approfondi entre les ministres concernés et la communauté des donateurs et un réexamen régulier est prévu. Il identifie quatre grands volets de dépenses: infrastructures, éducation, santé et affaires sociales. Il constitue aussi le premier signe concret de l'amélioration de l'efficacité de l'administration publique en Albanie.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

Dans le cadre du programme triennal, soutenu par une FRPC du FMI, qui a été approuvé en mai 1998, le Conseil a décidé, le 22 avril 1999, d'accorder à l'Albanie une assistance macrofinancière pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros. Contrairement aux deux précédentes opérations macrofinancières (un don de 70 millions d'euros décidé en 1992 et un second de 35 millions datant de 1994), cette aide devait être accordée sous forme de prêt.

La mise en oeuvre de l'aide macrofinancière communautaire n'a pas été engagée car les autorités albanaises ont indiqué à deux reprises - en décembre 1999 et en juin 2000 - aux missions de la Commission qu'elles souhaitaient réfléchir plus attentivement à l'opportunité de contracter des prêts non assortis de conditions de faveur étant donné la situation relativement confortable de leurs réserves nettes actuelles. Les services de la Commission ont signalé qu'ils envisageaient de déprogrammer cette aide.

Le 30 juin 2000, le conseil d'administration du FMI a approuvé le troisième accord annuel au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) couvrant la période juillet 2000-juillet 2001. Le réexamen à mi-parcours de cet accord triennal devrait être achevé en janvier 2001. Depuis la crise du Kosovo, la Banque mondiale donne une priorité plus immédiate à l'aide aux secteurs sociaux et aux interventions d'urgence dans les infrastructures. Dans le cadre de sa stratégie d'assistance nationale à l'Albanie pour la période 1998-2001, la Banque mondiale a poursuivi la mise en oeuvre d'un crédit d'ajustement structurel (SAC) de 45 millions d'USD décidé en juin 1999.

À la fin de 2000, l'Albanie a cessé de pouvoir prétendre au bénéfice du programme PHARE. À l'avenir, elle pourra bénéficier du CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation), qui est le nouvel instrument communautaire pour les Balkans occidentaux.

IV. ARMÉNIE

1. Résumé

Après avoir stagné au début de 2000, la croissance du PIB s'est accélérée au cours de dix premiers mois de l'année à un rythme d'environ 4 % en glissement annuel, malgré la sécheresse sévère qui a frappé la production agricole au cours de l'été.

Le troisième réexamen à mi-parcours effectué dans le cadre du programme FASR du FMI pour l'Arménie s'est achevé à la fin de 1999. Les autorités arméniennes négocient actuellement un nouveau programme triennal au titre de la facilité de réduction de la pauvreté et la croissance, offerte par le FMI.

L'Arménie a jusqu'à présent mis en oeuvre des politiques macroéconomiques appropriées, mais elle continue d'enregistrer des déficits budgétaires et courants élevés, qui tiennent en partie au blocus commercial imposé au pays (conflit non résolu du Nagorno-Karabakh). Le rythme des réformes économiques et du processus de privatisation, ainsi que l'état des recettes budgétaires sont également source de préoccupation. Le FMI insiste pour que l'Arménie utilise le produit des privatisations pour réduire son importante dette extérieure.

Le manque de perspectives claires quant à la possibilité pour l'Arménie de parvenir à un nouvel accord avec le FMI avant la fin de l'année 2000, les résultats budgétaires décevants ainsi que la lenteur du processus de réforme structurelle ont amené la Commission à différer le décaissement de la troisième tranche d'aide initialement prévu pour 2000. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libéralisés et les subventions à la consommation fortement réduites. Quelques prix seulement sont encore réglementés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale en matière d'échanges. Régime d'importation simple et relativement ouvert, tarifs douaniers peu élevés. Pas de restrictions quantitatives. Adhésion à l'OMC attendue en 2001.

1. // 3. Régime de change

Taux de change flottant. Intervention limitée des pouvoirs publics. Système de change très libéral. Le marché interbancaire des changes occupe une position dominante sur le marché des changes.

1. // 4. Investissement direct étranger

Politique d'ouverture à l'investissement direct étranger et, notamment, absence de restrictions au rapatriement des bénéfices et capitaux.

1. // 5. Politique monétaire

La Banque centrale est totalement indépendante. L'inflation est restée très faible malgré un assouplissement de la politique monétaire vers la fin de 2000.

1. // 6. Finances publiques

Recettes budgétaires estimées à environ 17 % du PIB en 2000; dépenses totales estimées à quelque 24 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des grandes et moyennes entreprises s'est poursuivie à un rythme plutôt lent. Lancement du processus de liquidation de nombreuses entreprises non vendues. La privatisation des entreprises de distribution d'énergie se poursuit.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le système bancaire est composé de la Banque centrale d'Arménie et de 31 banques commerciales, dont trois banques étrangères. Le gouvernement a décidé de privatiser la Caisse d'épargne et a offert aux investisseurs stratégiques de participer à l'offre de privatisation. Adoption récente d'une loi sur le marché des valeurs mobilières. Une commission de surveillance des marchés des valeurs mobilières ainsi qu'un dépositaire central ont été mis en place et fonctionnent.

2. Résultats macroéconomiques

Après avoir stagné au début de 2000, la croissance du PIB s'est accélérée sur les 10 premiers mois de l'année à un rythme d'environ 4 % en glissement annuel, grâce à une montée en puissance de la production industrielle et de la construction. En revanche, la production agricole a souffert d'une sècheresse sévère au cours de l'été.

En 2000, les recettes budgétaires ont continué d'être inférieures au niveau réel projeté, ce qui s'est traduit par une réduction des dépenses et une croissance rapide des arriérés de dépenses. L'inflation a été stoppée et les prix ont diminué d'environ 0,5 % malgré la forte hausse des prix de l'énergie. La monnaie arménienne s'est dépréciée d'environ 6 % en termes nominaux par rapport au dollar en 2000.

Au cours des huit premiers mois de 2000, le volume des échanges a progressé de 13 % (en glissement annuel) pour s'établir à 740 millions d'USD. Le déficit commercial s'est toutefois légèrement aggravé en rythme annuel au cours des neuf premiers mois de l'année, malgré une forte accélération de la croissance des exportations. Les déficits commerciaux et courants devraient rester très élevés (supérieurs à 20 % du PIB), aussi longtemps que sera maintenu le blocus commercial extérieur résultant de la non-résolution du conflit du Nagorno-Karabakh.

Le volume total des IDE s'est fortement accru au premier semestre de 2000, grâce aux entrées massives de fonds émanant des investisseurs étrangers déjà établis dans le pays et à la reprise des investissements russes. La situation des réserves de change reste toujours confortable puisque celles-ci représentent plus de trois mois d'importations. La dette extérieure s'élevait à environ 850 millions d'USD, soit 47 % du PIB, à la fin de 1999, son financement représentant l'équivalent de 17 % des recettes budgétaires. Cet endettement extérieur est lourd si l'on rapporte le stock de la dette et son service aux exportations, mais le pays devrait bénéficier d'importants transferts et investissements de l'étranger. Il est toutefois considéré comme relativement soutenable si l'on rapporte le stock et le service de la dette aux recettes fiscales.

3. Réforme structurelle

D'importantes mesures ont été prises pour restructurer l'administration publique: plusieurs lois ou programmes sont en cours de préparation ou déjà soumis au Parlement concernant la déclaration obligatoire par les hauts fonctionnaires de leurs revenus et de leurs biens, le contrôle par l'État des inspections et de l'octroi de licences et la réforme de l'administration civile. Malgré l'annonce de réductions radicales d'effectifs dans un appareil d'État hypertrophié, il semble que le nombre d'employés de l'État soit en légère progression.

Dans le secteur de l'énergie, un train de mesures fiscales sévères adopté en août 1999 avait permis de régler tous les arriérés en septembre 1999, mais en 2000 la situation budgétaire s'est gravement détériorée et de nouveaux arriérés se sont accumulés. Un programme d'assainissement financier du secteur énergétique arménien a été élaboré pour 2000-2002: il entend réguler les flux financiers, l'endettement et les relations financières entre les différents secteurs de production.

Le gouvernement est parvenu à améliorer considérablement le recouvrement des coûts dans le secteur de l'irrigation. Le taux général de recouvrement pour la saison d'irrigation 1999 a été proche de l'objectif convenu de 65 %.

Dans le secteur financier, la loi relative au marché des valeurs mobilières a été adoptée. La commission de surveillance du marché des valeurs mobilières a été créée et un dépositaire central est déjà opérationnel. En août 2000, le gouvernement a adopté une décision concernant la privatisation de la Caisse d'épargne et, en décembre 2000, il a invité les investisseurs stratégiques potentiels à participer au processus de privatisation.

S'agissant de la privatisation, 65 % des 10 000 petites entreprises se trouvaient privatisés à la fin de 1998. En février 2000, 1 500 grandes et moyennes entreprises sur un total de 2 000 avaient été privatisées. Le rythme des privatisations des grandes et moyennes entreprises s'est ralenti, chutant de presque 200 en 1998 à 54 en 1999 et 33 au cours des huit premiers mois de 2000. La raison principale tient à ce que plusieurs tentatives répétées de privatisation de 300 grandes et moyennes entreprises sont restées infructueuses. Depuis, le gouvernement a décidé de liquider ces entreprises et la procédure est déjà en cours pour plusieurs d'entre elles.

Le 25 avril 2000, le Parlement arménien a décidé d'exclure le réseau de distribution d'électricité de la liste des biens d'État à privatiser en 1998-2000. Toutefois, une loi de privatisation spéciale adoptée en août 2000 a autorisé la vente de 51 % du capital des quatre entreprises de distribution d'énergie à des investisseurs stratégiques en 2001 (20 % de leur capital a déjà été vendu à la BERD et le solde sera vendu aux salariés).

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre de la facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'euros que la Communauté a mise à la disposition des NEI en 1992, l'Arménie a reçu environ 58 millions d'euros sous forme de prêts. Or, en raison d'une situation politique, économique et financière difficile, l'Arménie a été incapable d'honorer correctement ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment de la Communauté. Pour soutenir l'ajustement et les efforts de réforme du pays, ainsi que pour faciliter le règlement du problème de sa dette, le Conseil a adopté en novembre 1997 une proposition de la Commission visant à fournir à l'Arménie et à la Géorgie une assistance financière exceptionnelle et il a accepté en principe de mettre à leur disposition des prêts et des dons plafonnés respectivement à 170 et à 95 millions d'euros.

En décembre 1998, l'Arménie ayant entièrement réglé ses arriérés de paiement à l'égard de la Communauté (51 millions d'euros) et remis sur les rails le programme du FMI, la Commission a libéré la première tranche de cette assistance financière exceptionnelle (un prêt de 28 millions d'euros et un don de 8 millions d'euros). La deuxième tranche (4 millions d'euros de dons) a été versée en décembre 1999, peu après l'issue favorable du troisième réexamen à mi-parcours dans le cadre de la FASR du FMI et le remboursement par l'Arménie de 5 millions d'euros du principal des prêts de 28 millions d'euros accordés en 1998.

En juillet 1999, les autorités arméniennes et les services de la Commission sont parvenus à un accord de principe sur les conditions structurelles devant être attachées au versement de la troisième tranche de l'aide, prévu pour 2000. Toutefois, les autorités arméniennes n'ont pas ratifié cet accord. Par ailleurs, étant donné les résultats budgétaires décevants, et le ralentissement de la réforme structurelle en 1999 et 2000, il ne semble pas évident que le pays parvienne avant la fin de l'année 2000 à un accord avec le FMI sur un nouveau programme triennal. La mission de la Commission en visite à Erevan en juin 2000 a donc considéré que les conditions permettant le décaissement en 2000 d'une tranche de dons n'étaient pas réunies.

V. BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

1. Résumé

Dans le cadre de l'accord de confirmation actuel avec le FMI, la BiH a fait des progrès sensibles en termes de stabilisation macroéconomique grâce au respect des règles strictes imposées par le système de caisse d'émission (SCE) et à une politique de rigueur budgétaire. Le FMI a achevé le 22 décembre 2000 les quatrième et cinquième réexamens de la mise en oeuvre de cet accord, ce qui a permis à la Commission, compte tenu des progrès satisfaisants enregistrés au niveau des conditions structurelles de l'aide macrofinancière de la Communauté, de débourser la deuxième tranche (20 millions d'euros) de cette aide à la fin de l'année 2000. En matière de réformes structurelles, de nets progrès ont été accomplis dans la privatisation des petites entreprises, la réforme des systèmes de paiement et de l'administration douanière et, plus récemment, la réforme du secteur bancaire. Toutefois, pour stimuler le développement du secteur privé et l'investissement étranger, les autorités doivent accélérer la privatisation des grandes entreprises, poursuivre l'harmonisation fiscale et instaurer un régime uniforme et transparent pour les investissements, et plus généralement améliorer la collaboration entre les deux entités, afin de mettre en place un espace économique unique.

// État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Les accords préférentiels des deux entités avec la Croatie et la RFY ont effectivement pris fin (en mai 1999). Un code des douanes uniforme est appliqué depuis janvier 1999, qui prévoit un régime tarifaire commun comportant quatre catégories de produits, taxées de 0 % à 15 %. La BiH n'est pas encore membre de l'OMC.

1. // 3. Régime de change

La monnaie commune, le KM, est arrimée au DEM à parité dans le cadre d'un système de caisse d'émission depuis juin 1998.

1. // 4. Investissement direct étranger

Environnement très défavorable en raison de risques élevés et du manque de transparence des politiques. La Fédération n'a pas encore mis en oeuvre l'intégralité de la législation nationale sur les IDE.

1. // 5. Politique monétaire

La Banque centrale de la BiH est responsable de la caisse d'émission. Il est interdit à la CBBH et aux autres banques de prêter à l'État.

1. // 6. Finances publiques

Les déficits budgétaires ont dépassé les prévisions en raison de l'augmentation des charges liées aux salaires et aux pensions, ainsi qu'à une insuffisance des recettes. De nouvelles réformes sont nécessaires pour améliorer les recouvrements et créer des systèmes de protection sociale viables.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Si la privatisation des petites entreprises a bien progressé dernièrement dans les deux entités, celle des grandes entreprises est plus lente. Elle devrait néanmoins s'accélérer grâce à une assistance technique extérieure pour les procédures d'appels d'offres.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le cadre réglementaire est en place dans les deux entités, mais le processus de privatisation ou de liquidation des banques d'État a pris du retard et ne devrait pas s'achever avant l'été 2001. La réforme des systèmes de paiement est en bonne voie (fermeture officielle des bureaux de paiement, transfert de leurs fonctions à des acteurs privés et publics et création d'une chambre de compensation centralisée).

1. //

2. Résultats macroéconomiques

Selon les estimations, la croissance du PIB se chiffrerait à 9 % pour 1999, en raison des répercussions de la crise du Kosovo. Pour 2000, les autorités avaient initialement prévu un taux de croissance de l'ordre de 12-15 %. Mais ces chiffres ont dû être revus à la baisse, à 10 %, à cause de l'une des pires sécheresses qui aient affecté la BiH ces dernières années. La vigueur de la croissance économique a eu peu d'impact sur le chômage, officiellement estimé à 40 % de la population active à la fin 1999.

Le respect des règles de la caisse d'émission a contribué à modérer les tensions inflationnistes. L'inflation annuelle, mesurée en konvertible marka (KM), la monnaie émise par la caisse d'émission depuis l'été 1998, est estimée à 3 % pour 2000 dans les deux entités. Depuis la fin de l'année 2000, le KM semble être accepté quasiment partout dans la BiH, ce que confirme l'augmentation sensible des réserves de change de la banque centrale, qui atteignaient 866 millions de KM fin 1999 (soit environ 2 mois et demi d'importations), au lieu de 300 millions fin 1998. Sur le plan budgétaire, les projections initiales annonçaient des déficits globaux de 1,6 % du PIB pour la Fédération et 3,3 % pour la Republika Srpska, sans tenir compte des dons (1,1 % et 2,1 % en incluant ces derniers). Or, les déficits ont été plus importants que prévu en raison d'un accroissement des charges liées aux salaires et aux pensions, et l'insuffisance des recettes effectives a obligé les deux entités à prendre des mesures pour aligner les dépenses courantes sur les ressources disponibles.

Le déficit courant avait déjà sensiblement diminué en 1999 (tombant à environ 21 % du PIB, contre 32 % en 1998), du fait de la mise en oeuvre plus lente que prévu des projets de reconstruction et d'un ralentissement de la demande intérieure privée. Il s'est encore réduit en 2000, tout en continuant d'être financé essentiellement par les aides des donateurs. La dette extérieure reste élevée (environ 70 % du PIB en 1999), ce qui tient en partie à l'endettement substantiel hérité de l'ancienne république socialiste de Yougoslavie. Exprimé en pourcentage des exportations de biens et services, le service de la dette est en revanche relativement faible, grâce aux conditions préférentielles accordées pour la plupart des prêts et aux accords de rééchelonnement avantageux conclus avec les Clubs de Londres et Paris.

3. Réformes structurelles

Des progrès ont été accomplis tant au niveau national qu'au niveau des entités en ce qui concerne la gestion et la réforme des dépenses publiques. À l'échelon national, un Trésor public a été créé après l'adoption par le Parlement de la législation nécessaire, en septembre 2000. Un processus similaire s'est déroulé dans les entités, l'adoption d'un cadre juridique ouvrant la voie à la création, dans chacune d'elles, d'une direction du Trésor rattachée au ministère des Finances local. Les bases juridiques nécessaires à la création d'une Haute Cour des comptes ont aussi été adoptées fin 1999 dans chaque entité. La condition selon laquelle les dépenses militaires ne devaient pas augmenter en termes réels dans les budgets 2000 des entités a été respectée (selon les budgets adoptés à l'automne 1999). Quant à la réforme des retraites, un projet d'acte sur la fusion des deux caisses de retraite a été soumis au Parlement de la Fédération le 26 août 1999, mais il n'a pas encore été adopté en raison d'une forte opposition politique.

En ce qui concerne la réforme des douanes et de la fiscalité, des progrès tangibles ont été enregistrés, notamment grâce à une meilleure coopération entre les deux entités. Pour la réforme du système douanier, en particulier, elles collaborent étroitement avec la mission CAFAO financée par l'UE. La fusion des services d'inspection et de répression fiscale de la brigade financière de la Fédération avec l'administration fiscale fédérale est bien avancée. L'administration fiscale dépend maintenant directement du ministère des Finances de la Fédération. Quant à l'instauration de contrôles sur les grands opérateurs et à la création de services d'investigation et de renseignement, la mise en oeuvre de la législation est en cours (loi sur l'administration fiscale de la Fédération, entrée en vigueur le 31 août 2000). Une réglementation contenant des dispositions dérivées sur les compétences, les infractions et les amendes en matière douanière a été adoptée récemment (en avril 2000 dans la Republika Srpska et début septembre dans la Fédération); le personnel est actuellement formé à son application. L'élimination des structures parallèles dans la Fédération a certes progressé, mais de façon insuffisante. En revanche, la coordination fait toujours défaut, particulièrement dans les villes de Mostar et de Travnik, et les deux principaux groupes ethniques continuent apparemment de travailler chacun de son côté, bien qu'ils partagent maintenant les mêmes locaux. Les taux des accises et des taxes à la vente ont été progressivement harmonisés. Le 4 juillet 2000, les entités sont parvenues à un accord sur les modalités de poursuite de la réforme de ces taxes et accises, notamment en ce qui concerne le recouvrement et l'affectation des recettes, suivant en cela les recommendations du FMI et de la Banque mondiale.

Le KM est maintenant largement accepté et utilisé en BiH et la plupart des transactions dans les deux entités se font dans cette monnaie. Cette évolution fait suite aux mesures prises par les gouvernements des deux entités pour promouvoir l'utilisation du KM, comme l'interdiction d'utiliser d'autres monnaies pour les paiements scripturaux. La réforme des systèmes de paiement a bien progressé dans les deux entités, avec la fermeture des bureaux de paiement (SPP, ZAP et ZPP) à la fin de 2000. Les fonctions ne donnant pas lieu à des paiements, comme le contrôle fiscal et la collecte d'informations, ont été transférées aux institutions compétentes, et la banque centrale a créé une chambre de compensation centralisée pour les transactions interbancaires.

La privatisation des petites entreprises a également bien avancé dernièrement dans les deux entités. Dans la Fédération, qui a démarré ses privatisations avant la Republika Srpska (en mai 1999), les autorités devraient avoir privatisé 150 petites entreprises et 350 locaux commerciaux d'ici la fin de l'année 2000. En ce qui concerne la Republika Srpska, la Banque mondiale estime qu'environ un tiers des petites entreprises qui devaient être privatisées (169 au total) ont déjà été vendues. À la suite de retards sérieux, initialement liés à la procédure d'inscription et de distribution, la privatisation par coupons a débuté le 16 octobre dans la Republika Srpska. Enfin, la Banque mondiale a estimé dès janvier 2000 que les agences de privatisation des entités (dont l'agence du canton de Mostar, dans la Fédération) disposaient d'un personnel suffisant et étaient opérationnelles. Le défi, à moyen terme, consistera à accélérer les privatisations de grandes entreprises et la restructuration des principales entreprises de service public.

En ce qui concerne la réforme du secteur bancaire et la privatisation des banques d'État, des bilans officiels ont été remis à l'agence de privatisation bancaire de chaque entité; les banques sont soumises à des tests de solvabilité avant d'être mises en vente. Dans la Fédération, trois banques d'État devraient être prochainement offertes aux repreneurs (Union Banka, Central Profit Banka et la Banque d'investissement de la Fédération). En Republika Srpska, où la réforme a débuté bien plus tard, des progrès sensibles ont été accomplis récemment. Dix des onze banques d'État ont vu entériner leur bilan officiel, et des plans de privatisation sont en cours d'élaboration; la loi sur les banques commerciales avait été adoptée en juillet 1999 dans la Republika Srpska. La loi sur les garanties de dépôts a été adoptée en août 2000 dans la Fédération, mais elle ne l'a pas encore été dans la Republika Srpska.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

Le Conseil a adopté le 10 mai 1999 une décision octroyant une aide macrofinancière exceptionnelle à la Bosnie-et-Herzégovine. Cette aide, plafonnée à 60 millions d'euros, comporte une proportion de dons pouvant aller jusqu'à 40 millions d'euros, et un volet "prêts" de 20 millions d'euros. Après le premier examen prévu par le programme du FMI et le règlement, par la BiH, de tous ses engagements vis-à-vis de la Communauté et de la BEI, la Commission a décaissé une première tranche de 25 millions d'euros en décembre 1999 (15 millions sous forme de dons et un prêt de 10 millions). Au vu des progrès satisfaisants réalisés dans le cadre du programme du FMI, et notamment des bons résultats des quatrième et cinquième revues, ainsi que du respect des conditions spécifiques liées à l'aide communautaire (concernant les réformes structurelles), une deuxième tranche de 20 millions d'euros a été versée à la fin de 2000. Sur les 10 millions d'euros de montants non remboursables, 2 millions ont été mis à la disposition du budget national, compte tenu de ses besoins de financement, le reste étant versé au budget des entités. Le décaissement de la troisième tranche (15 millions d'euros de montants non remboursables) est subordonné à tout un ensemble de critères de réforme structurelle et à de nouveaux progrès dans le cadre du programme du FMI.

Le FMI, qui avait approuvé un accord de confirmation (81 millions d'USD) au mois de mai 1998, a décidé, en juin 1999, de majorer son aide de 23 millions d'USD en raison des répercussions de la crise du Kosovo. Après des retards dans la mise en oeuvre de certaines mesures, le FMI a finalement pu clore ses quatrième et cinquième revues le 22 décembre 2000, ce qui a permis de débloquer 21 millions d'USD et de prolonger le programme jusqu'à la fin mai 2001. De son côté, la Banque mondiale gère en BiH deux programmes basés sur les politiques mises en oeuvre et destinés à soutenir la réforme des finances publiques (PFSAC II) et la privatisation des entreprises et du secteur bancaire (EBPAC), pour des montants respectifs de 72 et 50 millions d'USD.

À compter de 2001, la Bosnie-et-Herzégovine n'a plus droit au programme d'assistance OBNOVA. En revanche, elle peut maintenant bénéficier du nouvel instrument communautaire pour les Balkans occidentaux, le CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation).

VI. BULGARIE

1. Résumé

La situation économique de la Bulgarie est restée stable en 2000. Les réformes économiques se sont poursuivies et le système de caisse d'émission a été maintenu.

La stabilité macroéconomique et les réformes structurelles ont contribué à une croissance économique vigoureuse, qui devrait approcher 5 % en 2000.

Le gouvernement bulgare poursuit ses réformes structurelles tant dans le domaine des privatisations que des réformes réglementaires. Malgré d'importantes améliorations structurelles, la Bulgarie ne peut pas être considérée comme une économie de marché viable, capable, à moyen terme, d'affronter la pression concurrentielle et les forces du marché dans l'UE.

La Bulgarie a encore besoin d'une assistance macrofinancière. Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé de lui accorder un prêt de 100 millions d'euros (le quatrième de ce type). Une première tranche de 40 millions d'euros a été versée en décembre 1999; la deuxième tranche de 60 millions l'a été en septembre 2000.

L'aide de l'UE est en augmentation depuis 2000, suite à la mise en place des instruments de préadhésion ISPA et SAPARD. Les dons devraient se monter, au total, à 256 millions d'euros par an sur la période 2000-2006. // ÉTAT D'AVANCEMENT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES

// 1. Libéralisation des prix

La part des prix administrés dans le panier de l'IPC représentait près de 20 % en 2000. Les prix des produits énergétiques, notamment des combustibles de chauffage, sont progressivement libérés.

// 2. Libéralisation des échanges

Le régime est en grande partie libre.

// 3. Régime de change

Le lev est arrimé à l'euro depuis janvier 1999, dans le cadre d'un système de caisse d'émission où un lev vaut un deutsche mark.

// 4. Investissement direct étranger

Les investisseurs étrangers peuvent librement rapatrier capitaux et bénéfices.

// 5. Politique monétaire

La Banque centrale est responsable de la caisse d'émission, qui a gardé toute sa crédibilité et peut compter sur des réserves importantes.

// 6. Finances publiques

Un déficit de 1,5 % était prévu pour 2000 (et 2001), ce qui est correspond à une nette amélioration par rapport à 1999. Cet objectif devrait être atteint sans problème.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Une première vague de privatisations a déjà eu lieu (elle concernait près de deux tiers des actifs publics). La deuxième vague (services d'utilité publique et autres infrastructures) est en cours.

// 8. Réforme du secteur financier

La situation financière du secteur bancaire s'est sensiblement améliorée depuis la crise de 1996. Les principaux problèmes sont liés à une réticence à prêter à un secteur privé encore faible, et à des retards dans les privatisations.

Le mécanisme élargi de crédit (MEDC) de trois ans mis en place par le Fonds monétaire international en faveur de la Bulgarie a été approuvé en septembre 1998 pour un montant total de 627,62 millions de DTS (environ 814 millions d'USD). En septembre 2000, ce mécanisme est arrivé à son terme, ce qui a permis la libération de 52,3 millions de DTS (environ 68 millions d'USD), portant ainsi à 470,7 millions de DTS (environ 610 millions d'USD) le total des sommes déjà versées dans le cadre de ce programme.

Par ailleurs, la Banque mondiale a approuvé, également en septembre 2000, l'octroi d'un prêt de 30 millions d'euros (14,39 millions d'USD) à la Bulgarie pour l'aider à réaliser son projet de modernisation de l'enseignement.

2. Résultats macroéconomiques

Une évolution favorable de la conjoncture économique, à l'intérieur comme à l'extérieur, a dopé la croissance en Bulgarie et débouché sur des résultats budgétaires meilleurs que prévu. La croissance annuelle du PIB réel devrait avoisiner 5 % en 2000. Les exportations ont progressé plus vite que les importations, ce qui devrait contribuer à réduire le déficit commercial.

Au premier semestre 2000, le PIB réel a augmenté de 5,2 % par rapport à la même période en 1999. La croissance s'est accélérée au deuxième trimestre, atteignant 5,5 %, au lieu de 4,8 % au premier trimestre, principalement grâce aux exportations et à l'investissement. En termes réels, l'investissement fixe a en effet progressé de 12 % sur douze mois au deuxième trimestre 2000, après avoir affiché 18 % de hausse au trimestre précédent. La production industrielle s'est peu à peu redressée; en septembre, elle avait augmenté de 10,4 % par rapport à septembre 1999.

Le déficit commercial s'est légèrement creusé sur les huit premiers mois de 2000 par rapport à la période correspondante de l'année précédente. La valeur des exportations en dollars s'est accrue de près de 23 %, tandis que celle des importations augmentait d'environ 19 % par rapport aux huit premiers mois de 1999. Cet accroissement de la valeur des importations était dû pour près de la moitié à la hausse des prix de l'énergie. Si la Bulgarie est importateur net de pétrole, elle figure aussi parmi les principaux exportateurs de produits pétroliers; or, ceux-ci ont vu leur valeur tripler au deuxième trimestre 2000, par rapport au deuxième trimestre 1999. La saison touristique, exceptionnellement bonne, a aussi eu des retombées positives. Tous ces facteurs se sont traduits par une diminution du déficit courant, qui est passé de 434 millions d'USD pour les huit premiers mois de 1999 à 361 millions pour la période correspondante en 2000; dans le même temps, le déficit commercial passait de 682 millions à 727 millions d'USD.

Les investissements directs étrangers en Bulgarie au cours des huit premiers mois de 2000 se sont élevés à 366 millions d'USD, c'est-à-dire plus que le déficit courant enregistré sur la même période. Les investissements dans le secteur bancaire, y compris la vente de United Bulgarian Bank, ont atteint 126 millions d'USD au total. Malgré le peu d'intérêt suscité par la première tentative de privatisation de la régie nationale du tabac, le gouvernement a décidé de remettre Bulgartabac en vente. Des retards ont également freiné la privatisation du monopole de télécommunications BTC.

La hausse des prix à la consommation, qui avait été de 0,4 % en moyenne en 1999, s'est progressivement accélérée, atteignant 12 % sur douze mois en octobre 2000. La hausse des prix des hydrocarbures a contribué à cette accélération, alors que les prix des produits alimentaires ont connu un léger ralentissement par rapport au mois d'août. L'indice des prix à la consommation a connu une augmentation nettement supérieure à l'objectif de fin d'année de 8-9 % fixé pour 2000. Le taux d'intérêt principal de la Bulgarie a été relevé à plusieurs reprises; le rendement annuel moyen des bons du Trésor à trois mois avoisinait 4,5 % à la fin du mois d'octobre.

Après avoir culminé à 19 % en avril, le chômage a légèrement reflué pour s'établir à 17,8 % en septembre. Cette évolution était due pour partie à l'importance de l'emploi saisonnier dans l'agriculture et le tourisme, et pour partie à des créations d'emplois dans le secteur des services. Le nombre de chômeurs inscrits est tombé juste au-dessous de 680 000, mais les syndicats chiffrent leur nombre réel à plus de un million. L'on estime aussi que, sur une population active de 4,7 millions de personnes, 1,2 million travaillent dans l'économie souterraine. Des mesures sont prises pour favoriser l'insertion de ces activités dans l'économie officielle.

3. Réformes structurelles

La restructuration de l'économie s'est poursuivie conformément au programme économique de moyen terme. Les premiers résultats du programme de suivi de l'évolution de 154 entreprises en difficulté font apparaître des arriérés d'impôts et de cotisations sociales importants et en hausse dans quelques-unes des entreprises en question. Un plan d'action pour les entreprises de chauffage urbain a été mis au point; il prévoit la fermeture des entreprises qui ne sont pas viables à long terme, et des subventions accrues pour restructurer celles qui semblent avoir un avenir.

Les privatisations sont entrées dans leur deuxième phase. La première phase était axée sur les entreprises et concernait environ 63 % des actifs publics, alors que la deuxième concerne essentiellement les services d'utilité publique et les infrastructures. Le suivi exercé sur les 154 entreprises en difficulté a montré qu'elles continuaient d'essuyer des pertes non négligeables, ce qui n'a fait que confirmer l'urgence des restructurations. La privatisation du secteur bancaire a progressé et devrait améliorer sensiblement l'intermédiation financière, qui en avait grand besoin. Les importantes réformes des systèmes d'assurance maladie, de sécurité sociale et de retraite se sont poursuivies, consolidant la nouvelle orientation du pays vers l'économie de marché.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

La quatrième opération d'aide macrofinancière a eu lieu en 1999-2000 [3]. L'impact du conflit du Kosovo sur la balance courante ayant entraîné une augmentation du besoin de financement, la Commission a proposé en juillet 1999 l'octroi d'un prêt macrofinancier de 100 millions d'euros. Le Conseil a adopté cette proposition le 8 novembre 1999 (décision 1999/731/CE). La Commission a terminé peu de temps après la négociation des conditions du prêt, qui comportait deux tranches. Le versement de la première tranche était subordonné aux résultats de la deuxième revue prévue par le programme à moyen terme du FMI. L'avis positif donné fin novembre 1999 a permis d'effectuer un premier versement de 40 millions d'euros dès le mois de décembre. Le versement de la deuxième tranche était subordonné aux résultats obtenus par la Bulgarie en relation avec un certain nombre de réformes structurelles.

[3] Les prêts d'aide macrofinancière précédents ont été approuvés par le Conseil en: juin 1991 (290 millions d'euros, décaissés en août 1991 et mars 1992), octobre 1992 (110 millions d'euros, décaissés en décembre 1994 et août 1996), et juillet 1997 (250 millions d'euros, décaissés en février et décembre 1998).

Les conditions imposées sont cohérentes avec celles du programme à moyen terme du FMI et d'un crédit à l'ajustement structurel accordé par la Banque mondiale (CASFE), mais elles mettent l'accent sur les réformes qui revêtent une importance particulière pour l'adhésion, notamment sur la restructuration des entreprises publiques, la transparence des aides publiques et la législation environnementale. Au vu des progrès accomplis sur ce plan, la deuxième tranche a pu être déboursée en septembre 2000.

VII. ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

1. Résumé

Depuis la création de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 1992, le pays a d'abord enregistré une chute significative de son PIB, suivie de plusieurs années de croissance ininterrompue, mais modeste. En 2000, son PIB était encore très inférieur à celui de 1992.

L'année 2000 a été marquée par une croissance économique relativement vigoureuse pour la première fois depuis l'indépendance, puisque le PIB réel a crû d'environ 6 %. Contrairement à ce qui était le cas à la fin de 1999, où le principal moteur de la croissance était le boom économique consécutif au conflit du Kosovo, la croissance enregistrée en 2000 s'est exclusivement appuyée sur une vive reprise de la demande intérieure, tant du côté de la consommation privée que du côté de l'investissement. L'aide internationale apportée à la RFY et au Kosovo a créé un important marché d'exportation pour toute une gamme de biens et de services, tandis que la présence de personnel humanitaire, militaire et autre dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est venue doper la demande intérieure. La réouverture des voies d'échange international et la reprise de la demande intérieure ont entraîné une forte croissance des importations, si bien que le déficit courant s'est creusé.

Les négociations avec le FMI sur un nouveau programme susceptible de bénéficier d'une facilité du type FRPC/MEDC se sont finalement terminées à l'automne 2000; le conseil d'administration du FMI a donné son feu vert au programme triennal en novembre, et la Banque mondiale a approuvé un deuxième programme CASFE en décembre. Le gouvernement s'est engagé à poursuivre, dans ce cadre, un ambitieux programme de réforme économique. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont maintenant libérés. Seuls quelques rares produits sont encore administrés, comme le pétrole et ses dérivés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Il subsiste encore quelques barrières tarifaires et autres. L'ASA récemment conclu facilite l'accès au marché pour les produits de l'UE et prévoit une baisse progressive des droits sur les principaux produits.

1. // 3. Régime de change

Le denar est rattaché de fait à l'euro depuis le début de 1994; depuis la dévaluation de juillet 1997, il s'échange à 60,5 denars pour un euro.

1. // 4. Investissement direct étranger

L'environnement est devenu plus favorable aux IDE. L'autorisation du gouvernement reste néanmoins nécessaire pour certains types d'investissement, qui pâtissent aussi de l'absence de véritable marché foncier. Les IDE ont évolué de façon erratique ces dernières années et se composent essentiellement de quelques grosses transactions.

1. // 5. Politique monétaire

La politique monétaire est essentiellement axée sur l'ancrage de la monnaie.

1. // 6. Finances publiques

Les recettes ont été très abondantes en 2000, en partie grâce à l'instauration de la TVA en avril, ainsi qu'à une accélération générale de l'activité économique. Le dérapage de la masse salariale en début d'année a partiellement érodé ces gains budgétaires. Les estimations annoncent un excédent de 2,2 % du PIB.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Le programme de privatisation a commencé en 1993; environ 1 200 entreprises, sur les 1 216 concernées, ont été vendues, mais peu ont été restructurées. Quarante grandes entreprises déficitaires doivent être vendues ou fermées avant la fin de 2001; c'est actuellement le cas pour neuf d'entre elles, et le processus de privatisation semble relancé.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Système bancaire à deux niveaux, comportant 20 banques, dont une succursale de banque étrangère, et 19 caisses d'épargne. Le secteur est dominé par la Stopanska Banka, qui a été restructurée et vendue à la Banque nationale de Grèce. La surveillance du secteur bancaire est assurée par la Banque nationale.

1. //

L'adoption d'un nouveau programme économique et l'issue positive des négociations avec le FMI et la Banque mondiale, puis l'adoption d'un protocole d'accord précisant les conditions de l'aide macrofinancière de la Communauté, ont permis à la Commission de commencer à libérer l'aide décidée en novembre 1999 par le Conseil, pour un montant maximal de 80 millions d'euros.

La première tranche de cette aide, composée d'un don de 20 millions d'euros et d'un prêt de 10 millions d'euros, a été versée, en deux fois, en décembre 2000 et en janvier 2001.

2. Résultats macroéconomiques

À partir de l'été 1999, la fin du conflit du Kosovo a donné le signal d'un véritable redémarrage de la croissance dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Peu de temps après la fin de la crise, les exportations vers la RFY et le Kosovo ont fait un bond, et le choix de Skopje comme base principale pour l'intervention internationale au Kosovo a également créé une source de revenus non négligeable dans les activités de services. Ce boom de l'après-conflit s'est prolongé tout au long de l'année 2000, mais la croissance a davantage bénéficié de la demande intérieure, et notamment de la consommation privée, que des exportations nettes. Le PIB réel se serait accru d'environ 6 % en 2000 grâce à une vive reprise de la demande intérieure, qui aurait progressé de près de 8 % en termes réels, selon les estimations. La consommation privée s'est nettement accélérée, surtout au premier trimestre, avant l'introduction de la TVA le 1er avril, et l'on estime que la formation brute de capital fixe (constitution de stocks incluse) a augmenté de près de 30 %, après avoir nettement chuté en 1999. Avec une progression de 8 % environ pour la demande intérieure et de 6 % pour le PIB réel, la croissance économique est entièrement soutenue par la demande intérieure.

Les importations croissant plus rapidement que les exportations, le secteur extérieur a plutôt freiné la croissance. Quant au déficit courant, il s'est sensiblement creusé par rapport à 1999, passant de 4 % à 6,5 % du PIB en 2000 et revenant ainsi aux niveaux annuels le plus souvent enregistrés depuis l'indépendance. Cette détérioration en 2000 était essentiellement due à la très forte croissance des importations de biens, alors que la balance des services s'était légèrement améliorée. Le relatif dynamisme des exportations a été surpassé par l'essor des importations de biens de consommation privée, ainsi que de machines et autres biens nécessaires à la formation de capital.

Les résultats budgétaires ont été particulièrement bons en 2000. Le rebond de l'activité économique et, en particulier, les recettes plus abondantes que prévu générées par la TVA après son entrée en vigueur le 1er avril, se sont traduits par un excédent budgétaire des administrations publiques d'environ 2¼ % du PIB pour l'année. Après un dérapage majeur au niveau de la masse salariale de l'administration centrale en début d'année, les autorités ont prévu un contrôle direct du cabinet du premier ministre sur les recrutements et les rémunérations dans plusieurs ministères de tutelle.

Le taux de chômage est resté élevé, malgré un léger repli. L'enquête sur la population active menée au printemps 2000 indiquait un taux de chômage de 32,1 %, légèrement inférieur à la moyenne de 32,4 % enregistrée pour 1999. En raison d'importants problèmes structurels sur le marché du travail, il est peu probable qu'une forte croissance économique suffise à faire reculer sensiblement le chômage.

L'inflation a été de 6,1 % sur douze mois, c'est-à-dire un peu plus que les années précédentes, principalement en raison de l'événement exceptionnel que représentait l'entrée en application de la TVA. Néanmoins, les autorités ont globalement réussi à contenir l'inflation, l'introduction de la TVA ayant cessé d'influer sur les prix après les trois premiers mois d'application. La politique monétaire est restée inchangée; le taux de change du denar par rapport à l'euro a pu être maintenu au même niveau durant toute l'année sans tensions majeures.

3. Réformes structurelles

Dans le cadre de ses négociations avec le FMI et la Banque mondiale sur un nouveau programme économique susceptible d'être soutenu par les IFI, le gouvernement a présenté un ambitieux programme de réforme pluriannuel couvrant la plupart des domaines de réforme économique.

En ce qui concerne la réforme budgétaire, l'action des pouvoirs publics en 2000 a été conforme aux principes directeurs arrêtés avec les IFI pour la révision à moyen terme des procédures budgétaires. Ces principes concernent l'amélioration de la transparence budgétaire, la conception et la préparation du budget, le déplacement de la pression fiscale des impôts directs vers les impôts indirects, la réforme de l'administration publique et la rationalisation des dépenses, l'intégration d'importantes recettes extrabudgétaires exceptionnelles dans les comptes de l'administration centrale et l'amélioration de la gestion de la dette. Plusieurs mesures ont été prises pendant l'année, dont l'instauration de la TVA. Les autorités ont aussi créé une direction du Trésor au ministère des Finances, émis des obligations d'État négociables en échange des avoirs gelés à l'étranger, et créé une unité de suivi de la dette au sein du ministère des finances.

Des progrès sensibles ont été accomplis dans le secteur financier. Le secteur bancaire était déjà majoritairement aux mains d'acteurs privés, et la privatisation de la plus grande banque commerciale, la Stopanska Banka, s'est finalement terminée en avril avec la vente de cet établissement à des investisseurs étrangers (la Banque nationale de Grèce). Cette vente, comme celle de la Kreditna Banka qui l'a précédée, la fermeture de l'Almako Banka et l'annonce de la vente de la troisième banque du pays, était une étape décisive de la restructuration du secteur. Ces mesures ont été facilitées par la promulgation en juin d'une nouvelle législation bancaire, qui renforce le cadre juridique de la surveillance bancaire et les pouvoirs de contrôle de la banque centrale.

La privatisation des grandes entreprises n'a guère été satisfaisante ces dernières années. La réticence passée du gouvernement à procéder à la privatisation, pourtant nécessaire, de toute une série d'entreprises publiques déficitaires avait eu pour conséquence directe de faire dérailler le programme convenu avec le FMI dans le cadre d'une FASR. Toutefois, le processus s'est sensiblement accéléré au milieu de l'année 2000, et neuf des entreprises ont été soit vendues (à des investisseurs ou à leurs propres salariés), soit liquidées. La privatisation de la plus grosse entreprise déficitaire, FENI (spécialisée dans l'extraction de nickel), s'est terminée en novembre. C'est la dernière mesure que devaient prendre les autorités pour obtenir l'approbation du FMI et du conseil d'administration de la Banque mondiale.

En novembre, le gouvernement et la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, se sont entendus sur un accord de stabilisation et d'association qui prévoit une collaboration plus étroite dans la plupart des domaines d'intérêt commun, ainsi que la mise en place progressive d'une zone de libre-échange. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est le premier pays à conclure un tel accord avec la Communauté.

4. Mise en oeuvre de l'aide macrofinancière

Le 8 novembre 1999, le Conseil a décidé de fournir jusqu'à 80 millions d'euros d'aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette aide consiste en prêts à concurrence de 50 millions d'euros et en dons à concurrence de 30 millions. En raison de la fragilité économique de l'ancienne République yougoslave de la Macédoine au moment de cette décision, et notamment de sa dette extérieure (laquelle dépassait 40 % du PIB et augmentait rapidement), le Conseil a exceptionnellement décidé de verser une partie de cette aide sous forme de dons. Une première aide de 40 millions d'euros avait déjà été versée sous forme de prêts en septembre 1997 et février 1998.

Conformément à la décision du Conseil, la première tranche de l'assistance macrofinancière communautaire de 80 millions d'euros maximum devait être débloquée après la conclusion d'un accord entre le pays et le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un mécanisme de type FRPC/MEDC. Les conditions préalables au versement de cette première tranche étaient l'approbation du conseil d'administration du FMI et la signature du protocole d'accord et des accords de prêt et de don, compte tenu des progrès satisfaisants accomplis en matière de stabilisation économique et de réforme. Le protocole d'accord et les accords de prêt et de don ont été finalisés en novembre et signés par échange de lettres. En parallèle, le conseil d'administration du FMI a approuvé le programme économique et le mécanisme portant sur les tranches supérieures de crédit (FRPC/MEDC). Toutes les conditions étaient donc réunies pour libérer la première tranche de l'assistance macrofinancière communautaire à la fin de décembre 2000. Cette tranche, d'un montant total de 30 millions d'euros, comportait un volet "dons" de 20 millions d'euros et un volet "prêts" de 10 millions [4].

[4] Pour des raisons techniques, les prêts relevant de la première tranche ont été décaissés le 15 janvier 2001.

En outre, la Communauté a continué de dispenser au pays une aide budgétaire exceptionnelle plafonnée à 25 millions d'euros et destinée à l'aider à supporter les charges induites par l'arrivée massive de réfugiés lors de la crise du Kosovo.

En novembre, le FMI a approuvé un prêt de 31 millions d'USD sur trois ans dans le cadre d'un MEDC et un autre prêt de 13 millions d'USD [5], également sur trois ans, dans le cadre d'une FRPC. Cette facilité du FMI est destinée à soutenir le programme économique du gouvernement ainsi que le programme stratégique de réduction de la pauvreté. En décembre, le conseil d'administration de la Banque mondiale a approuvé le deuxième programme d'ajustement du secteur financier et des entreprises (CASFE II), qui se monte à 50,3 millions d'USD, dont un prêt de 30,3 millions et des crédits de l'IDA (Association internationale de développement) se montant à 20 millions. En épaulant le programme gouvernemental de réforme des entreprises et du secteur financier, ce programme CASFE II devrait stimuler la croissance du secteur privé et favoriser la création d'emplois. L'un de ses principaux objectifs est la revente de grandes entreprises à des investisseurs étrangers stratégiques.

[5] Ce prêt au titre de la FRPC a été approuvé sur le principe le 29 novembre et définitivement entériné le 15 décembre.

À compter de 2001, l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'a plus droit au programme d'assistance PHARE. En revanche, elle peut maintenant bénéficier du nouvel instrument communautaire pour les Balkans occidentaux, le programme CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation).

VIII. GÉORGIE

1. Résumé

Suite à une grave sécheresse, qui a provoqué un net ralentissement de la production agricole, la croissance de l'économie ne devrait atteindre que 1,2 % en 2000. Compte tenu de la lourde dette extérieure de la Géorgie et de sa capacité limitée à en payer les intérêts, le pays devrait conserver d'importants déficits, tant internes qu'externes, durant quelques années encore. Sur le plan des réformes structurelles, un certain nombre de mesures importantes ont été prises pour améliorer la discipline fiscale et renforcer la fonction publique. La réforme du système judiciaire est en cours. Plusieurs grandes entreprises ont été privatisées, bien qu'il reste encore des progrès à faire dans ce domaine. La Géorgie a aussi progressé de manière sensible dans la réforme de son secteur de l'énergie.

En juillet 1999, le conseil d'administration du FMI a achevé sur des conclusions favorables l'examen à mi-parcours du programme annuel FASR. Depuis, des recettes inférieures aux attentes se sont conjuguées à des priorités de dépenses inadaptées pour entraîner une nouvelle accumulation d'arriérés de paiement. Toutefois, après plusieurs mois de rentrées budgétaires satisfaisantes, le FMI s'est prononcé le 12 janvier 2001 en faveur d'une nouvelle facilité triennale pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC).

Les perspectives de conclusion d'un nouvel accord avec le FMI avant la fin de l'an 2000 paraissant compromises, notamment, par des résultats budgétaires décevants, la Commission a préféré reporter le versement, initialement prévu pour 2000, des montants non remboursables constituant la troisième tranche de l'aide communautaire.

// État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix sont maintenant libérés.

1. // 2. Libéralisation des échanges

Politique libérale d'échanges internationaux. La plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation ont été levées. La Géorgie est devenue membre de l'OMC en 1999.

1. // 3. Régime de change

Le lari n'est soumis à aucune restriction de change. Adjudications sur le marché interbancaire de Tbilissi.

1. // 4. Investissement direct étranger

La législation est dans l'ensemble adaptée. Pas de limite au rapatriement de capitaux et de bénéfices ni de restriction sur la détention de comptes bancaires en devises. Les investisseurs étrangers ne peuvent pas acheter de terrains agricoles, seulement les louer. Privatisation progressive des terrains urbains et industriels (reconnaissance des droits de propriété et inscription au cadastre).

1. // 5. Politique monétaire

La banque centrale est totalement indépendante. Une politique monétaire prudente a contribué à un faible niveau d'inflation et à la stabilité du taux de change en 2000.

1. // 6. Finances publiques

La situation budgétaire s'est améliorée grâce à la forte augmentation des recettes et à la diminution des engagements de dépenses. Les rentrées budgétaires (dons inclus) sont estimées à 15 % du PIB; les dépenses totales (opérations financières incluses) à 19,5 % du PIB. La commission anti-corruption récemment créée a proposé une série de réformes pour accroître la transparence et renforcer les structures de gouvernement.

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

Les privatisations ont bien avancé dans le secteur de l'énergie; des appels d'offres publics ont été lancés pour des entreprises des régions occidentales et orientales de la Géorgie. Mais les déficiences du secteur de l'électricité restent un obstacle majeur à la croissance économique. Les privatisations se poursuivent dans le secteur des télécommunications; des appels d'offre ont été envoyés à 150 investisseurs stratégiques pour le rachat des deux entreprises d'État.

1. // 8. Réforme du secteur financier

La Géorgie compte 32 banques commerciales. À la mi-janvier 2001, la moitié des banques seulement répondait aux nouvelles exigences de capital réglementaire (5 millions de laris). Le secteur bancaire semble de plus en plus fragile; 21 banques sont mal notées selon le système de notation CAMEL, et le public reste circonspect.

1. //

2. Résultats macroéconomiques [6]

[6] Les autorités ont récemment révisé les chiffres nominaux du PIB. Les nouvelles estimations du PIB nominal sont inférieures de 34 % environ aux chiffres précédemment publiés, notamment par suite d'une révision des estimations concernant les activités informelles.

La situation macroéconomique de la Géorgie s'est détériorée en 2000; son PIB s'est contracté de 0,2 %, en rythme annualisé, sur les trois premiers trimestres, à cause d'une grave sécheresse qui a entraîné une baisse sensible de la production agricole. Toutefois, l'activité s'est accrue du côté de la production industrielle, du commerce, des transports, des communications et des services, de sorte que l'on table maintenant sur une croissance économique de 1,2 % pour 2000.

Les recettes budgétaires de l'État pour les huit premiers mois de 2000 étaient de nouveau inférieures aux objectifs, principalement en raison de la faiblesse de l'administration, de la corruption et des difficultés liées au recouvrement, notamment, des droits de douane, dans un pays divisé où l'économie parallèle occupe une place importante. L'inflation en fin d'année devait rester inférieure au niveau de 1999 et avoisiner 7 % seulement. En 2000, le taux de change du lari est demeuré stable, aux alentours de 2 laris pour un dollar.

Pour 2000, l'on s'attendait à ce que le déficit courant de la Géorgie se maintienne au niveau très élevé de 14 % du PIB. Le commerce extérieur devait se ressentir de la sécheresse et de la baisse de la production agricole qui en a résulté.

Les réserves de change restaient faibles, aux alentours de 1,1 mois d'importations, tandis que la dette extérieure, fin 2000, avoisinait 1,8 milliard de dollars, soit 59 % du PIB (contre 48 % en 1998). Le pays a conclu de nouveaux accords de rééchelonnement avec ses principaux créanciers, ce qui allégera le service de la dette à court terme.

3. Réformes structurelles

Pour lutter contre la corruption, qui constitue l'un des principaux obstacles à la réforme, la commission anticorruption nommée récemment a publié un rapport proposant tout un ensemble de réformes visant à accroître la transparence et à renforcer la gouvernance. Le système fiscal de la Géorgie a été réformé dans le cadre d'un programme USAID. Des mesures draconiennes ont été prises, comme le licenciement de certains chefs de services pour non-respect des objectifs et la création d'une "brigade financière" pour faire appliquer la législation fiscale. La création d'une unité spécialisée dans le recouvrement des accises sur le pétrole et le tabac est à l'étude. La réforme des douanes n'en est encore qu'à ses débuts. L'une des principales explications de l'accumulation importante d'arriérés d'impôts est la réticence des autorités à récupérer les sommes dues par les entreprises publiques. L'administration fiscale a pourtant demandé la saisie des comptes bancaires de 1 399 entreprises dont les arriérés s'élevaient au total à 71,5 millions d'USD, et les tribunaux ont statué sur la moitié de ces dossiers. L'encaissement des sommes dues a toutefois subi des retards, en raison de la rigidité de l'administration judiciaire. Bien que 204 dossiers aient été examinés par les tribunaux, cinq entreprises seulement ont jusqu'ici été déclarées en faillite, ce qui a néanmoins permis de recueillir 13 millions d'USD. Il est envisagé de créer une structure indépendante baptisée "bureau des faillites", afin de renforcer l'efficacité de la législation dans ce domaine. Une réforme du système judiciaire est en cours, qui impose aux magistrats de réussir un examen s'ils veulent conserver leur position.

Selon les estimations, 1 292 entreprises grandes et moyennes (soit 80 % d'entre elles) ont été privatisées et vendues le plus souvent à leurs salariés. En revanche, peu nombreuses sont celles qui ont ensuite été restructurées. Les 20 % restants représentent une part importante de la valeur des actifs détenus, puisqu'il s'agit des principales entreprises stratégiques du pays, qui concernent notamment les infrastructures.

En 2000, les privatisations ont permis de transférer environ 13 millions d'USD au budget de l'État. La compagnie aérienne nationale, la cimenterie Kaspi et l'entreprise Chiaturmanganese ont été privatisées, de même que les entreprises de construction navale et de réparation aéronautique. Des documents relatifs à l'attribution de licences et à la politique tarifaire dans le secteur des télécommunications ont été soumis au Parlement, tandis que des appels d'offres ont été envoyés à 150 sociétés étrangères pour les deux opérateurs publics de télécommunications. Globalement, la Géorgie a accompli des progrès notables dans la réforme de son secteur de l'énergie. Les entreprises publiques de production et de distribution d'électricité de Géorgie orientale et occidentale ont été mises en vente et la privatisation du secteur gazier progresse elle aussi. La Géorgie fait même partie des rares pays de l'ex-URSS qui aient réussi à placer leurs entreprises de distribution auprès d'investisseurs stratégiques.

L'absence de marché des capitaux empêche l'amélioration de la gestion des entreprises qui aurait pu découler de l'adoption de véritables règles en matière de publicité, de négoce et de cotation des valeurs mobilières. Le système bancaire semble de plus en plus fragile et le public reste méfiant, malgré une réglementation bancaire appropriée et les efforts faits sur le plan de la surveillance par la Banque nationale de Géorgie.

L'établissement de titres de propriété et l'inscription au cadastre des terrains industriels et urbains étaient d'une grande importance, surtout pour les PME, en raison du coût élevé du crédit et de la grande prudence des banques (obligation de fournir une garantie). Fin 1999, plus de 3 200 entreprises privées avaient fait enregistrer leurs biens fonciers auprès des services d'enregistrement régionaux et communaux du ministère chargé de la gestion du territoire. De nouveaux efforts ont été faits dans ce domaine en 2000.

4. Mise en oeuvre de l'assistance financière exceptionnelle

Dans le cadre de la facilité de crédit commercial de 1 250 millions d'euros que la Communauté a mise à la disposition des NEI en 1992, la Géorgie a reçu environ 113 millions d'euros sous forme de prêts. Or, en raison de difficultés politiques, économiques et financières, le pays a été dans l'incapacité d'assurer le paiement des intérêts liés à ses engagements financiers vis-à-vis de l'extérieur, et notamment de la Communauté. Pour soutenir les efforts de réforme du pays et faciliter le règlement de ce problème, le Conseil a adopté en novembre 1997 une proposition de la Commission visant à fournir à la Géorgie et à l'Arménie une assistance financière exceptionnelle et donné son accord de principe pour la mise à disposition de prêts à concurrence de 170 millions d'euros et de fonds non remboursables à concurrence de 95 millions d'euros.

La Géorgie ayant réglé tous ses arriérés de paiement à l'égard de la Communauté (131 millions d'euros), et la mise en oeuvre du programme du FMI ayant pu reprendre, la Commission a libéré la première tranche de cette assistance financière exceptionnelle en juillet 1998 (110 millions d'euros sous forme de prêts et 8 millions sous forme de dons). La deuxième tranche (9 millions d'euros de dons) a été versée au début de septembre 1999, peu après que la Géorgie eut remboursé 10 millions en capital sur les 110 millions prêtés en 1998.

Les perspectives de voir la Géorgie conclure un accord avec le FMI sur un nouveau programme triennal avant la fin de l'an 2000 étant compromises, notamment, par des résultats budgétaires décevants (les recettes douanières sont restées très faibles), la Commission a différé le versement initialement prévu en 2000 des montants non remboursables constituant la troisième tranche de l'aide.

IX KOSOVO

1. Résumé

Avant même la crise du printemps 1999, l'économie du Kosovo souffrait déjà de l'isolement international de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), de la lenteur des réformes économiques et d'un désintérêt total manifesté à l'égard de l'investissement pendant près de dix ans. Par la suite, le conflit a gravement endommagé les logements et les équipements publics, paralysé la production industrielle et agricole et même mis fin aux quelques opérations de paiement de base qu'assurait l'ancien secteur financier.

Depuis la fin du conflit, en juin 1999, la communauté internationale, et plus particulièrement l'UE, a apporté un soutien financier très important à la reconstruction et au développement économiques de la province . La mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), créée dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU (1999), a obtenu des avancées appréciables dans plusieurs domaines. L'action menée par la MINUK sur le plan économique, en particulier dans le cadre de son quatrième pilier (reconstruction et développement économique) pour lequel l'UE est chef de file, a permis de progresser vers la mise en place de structures institutionnelles et économiques saines, notamment en légalisant le deutsche mark et en établissant un budget consolidé pour le Kosovo. Des progrès ont été enregistrés sur d'importants chapitres économiques, comme la promotion des efforts de reconstruction, le développement du secteur privé, la banque et les systèmes de paiement, ainsi que l'élargissement de la base d'imposition et la poursuite de politiques budgétaires saines.

De ce fait, l'activité économique a redémarré de façon spectaculaire après le conflit, bien qu'elle se limite essentiellement au commerce, à certains services et aux reconstructions de base. La situation politique du Kosovo reste délicate, à l'intérieur comme à l'extérieur, et elle reste marquée par des tensions ethniques et sociales. // État d'avancement des réformes économiques

1. // 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés, hormis ceux de quelques services publics.

1. // 2. Libéralisation des échanges

En août 1999, la MINUK a modifié le code des douanes de la RFY en instaurant un droit de 10 %, des droits d'accise variables et une taxe (15 %) sur les ventes de biens importés. Elle a maintenu les accords commerciaux préférentiels de la RFY avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

1. // 3. Régime de change

L'utilisation du DEM (et d'autres devises) a été légalisée, bien que le dinar yougoslave reste la monnaie légale.

1. // 4. Investissement direct étranger

Environnement très défavorable en raison de risques élevés et du manque de sécurité juridique. La MINUK a adopté une réglementation sur les IDE à la fin de 2000.

1. // 5. Politique monétaire

En raison de son statut, le Kosovo n'a pas de banque centrale ni de politique monétaire propre. L'autorité du Kosovo dans le domaine de la banque et des paiements (BPK) remplit un certain nombre de fonctions habituellement dévolues à une banque centrale.

1. // 6. Finances publiques

Le déficit budgétaire a été moins important que prévu en 2000, car les recettes intérieures ont dépassé les attentes. De nouvelles mesures s'imposent pour renforcer la fiscalité et améliorer les recouvrements. Il n'existe pas pour l'instant de système complet de protection sociale .

1. // 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des entreprises publiques est freinée par des incertitudes juridiques. La MINUK a commencé à commercialiser des entreprises dans le cadre de contrats de gestion.

1. // 8. Réforme du secteur financier

Le cadre de régulation et de surveillance des banques a été mis en place et est actuellement en cours d'application. L'installation du système de paiement est en bonne voie; la plupart des transactions se font hors ligne. Une réglementation est en préparation pour les produits d'assurance.

1. //

En février 2000, le Conseil, sur proposition de la Commission, a décidé d'accorder au Kosovo une assistance financière exceptionnelle sous forme de dons à concurrence de 35 millions d'euros. Les versements ont eu lieu en deux tranches, libérées en mars et en août 2000.

2. Résultats macroéconomiques

Avant même la crise du printemps 1999, l'économie du Kosovo souffrait déjà de l'isolement international de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), de la lenteur des réformes économiques et d'un désintérêt total des investisseurs depuis près de dix ans. Le conflit a gravement endommagé les logements et les équipements publics, paralysé la production agricole et industrielle et même mis fin aux quelques fonctions de paiement de base assurées jusqu'alors par le secteur financier institutionnel. En octobre 1999, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) estimait que le taux de chômage dépassait largement 50 % et atteignait un niveau particulièrement élevé dans les groupes d'âge les plus jeunes, qui représentent une part importante de la population.

Malgré l'absence de données statistiques fiables, il est clair que l'activité économique a très vite redémarré après le conflit. Selon les estimations, la production agricole était supérieure en 2000 de plus de 75 % à son niveau d'avant-guerre, et la construction et certains services liés au commerce étaient en plein essor. En revanche, la production industrielle semblait avoir du mal à décoller.

En 1995, le PIB par habitant était estimé, de source non officielle, à 500 USD environ. Selon les premières estimations, encore très approximatives, du FMI, il se situait en 2000 dans une fourchette de 650 à 850 USD. D'après les chiffres de la MINUK, il pourrait même dépasser 1 000 USD. Les envois de fonds des travailleurs expatriés restent une source majeure de revenus pour les ménages.

Divers éléments indiquent que l'inflation n'a pas été un problème jusqu'à présent; il n'y a pas eu de plaintes concernant la hausse des prix ou une pénurie de produits de première nécessité. Les importations représenteraient environ 80 % du PIB. L'on ne recense pratiquement pas d'exportations, bien qu'il existe des échanges commerciaux non répertoriés avec le reste de la Serbie.

3. Réformes structurelles

Le développement du secteur privé est apparu comme une priorité essentielle pour la transformation de l'économie kosovar. La MINUK procède dans ce domaine selon une double stratégie, qu'elle a définie notamment dans un "Livre blanc" remis en mai 2000, et qui conjugue des aides aux entreprises existantes et des incitations à en créer de nouvelles. En ce qui concerne les entreprises publiques existantes, la stratégie de la MINUK consiste à attirer des investisseurs privés par l'octroi de concessions ou par des contrats d'exploitation ou de gestion. Une première expérience en la matière, que la MINUK souhaite renouveler pour d'autres entreprises grandes ou moyennes, est le contrat conclu avec la banque suisse Holderbank pour la cimenterie Sharr. Le contrat prévoit l'octroi à la banque d'une concession de dix ans pour l'exploitation de l'usine, en échange d'une restructuration de ses activités et d'investissements importants. Parmi les autres points forts de cette stratégie, le "Livre blanc" prévoit aussi la mise en vente rapide des entreprises n'appartenant pas encore au secteur privé, l'achèvement du cadre juridique, la définition des droits de propriété et la réalisation d'un consensus social sur les privatisations. À long terme, les entreprises publiques seront transférées à une "agence pour les entreprises du Kosovo" (AEK) qui décidera des modalités de leur restructuration et de leur commercialisation. L'incertitude qui règne encore sur le plan institutionnel rend extrêmement difficiles les privatisations.

Se fondant sur les recommandations du FMI, l'autorité du Kosovo dans le domaine de la banque et des paiements (BPK), qui a vu le jour en novembre 1999, a bien avancé dans l'établissement d'un cadre juridique et réglementaire propice à l'émergence d'un système bancaire et de paiements fiable. Les progrès ont même été plus rapides que prévu en ce qui concerne l'octroi d'agréments et la surveillance bancaire. Le seul établissement à avoir reçu un agrément au Kosovo, la MEB (Micro Enterprise Bank), semble fonctionner sans heurts, élargissant continuellement son champ d'action et l'éventail de ses produits et renforçant ses effectifs ainsi que leurs qualifications. La BPK a accordé à sept autres demandeurs d'agrément une autorisation provisoire, mais aucun nouvel agrément total n'a été délivré en 2000, en raison à la fois de l'incapacité dans laquelle se trouvent certaines des nouvelles banques de se procurer les capitaux nécessaires, de la nécessité de procéder à des enquêtes sur certains gros actionnaires et des questions qui doivent encore être réglées concernant la propriété des locaux de ces établissements. En outre, la BPK a autorisé la fourniture de facilités limitées de dépôt et de crédit par neuf groupes non bancaires spécialisés dans la microfinance et s'adressant essentiellement au segment de marché qui n'est pas susceptible de recevoir des concours bancaires. Huit établissements de ce type sont déjà opérationnels.

La BPK a continué de développer son système de paiement pour pouvoir répondre aux besoins de la MINUK, de l'administration civile du Kosovo et des ONG. Un système moderne, offert par la Norvège, a été installé et est devenu opérationnel en juin 2000. La formation du personnel se poursuit. La BPK se charge aussi désormais des importations et des transferts de fonds à l'intérieur de la province. Les préparatifs pour le passage du deutschemark à l'euro en 2002 ont commencé.

Sous l'impulsion de la MINUK, des améliorations institutionnelles tout aussi importantes ont eu lieu dans le domaine budgétaire. La création d'une Autorité budgétaire centrale (ABC) en novembre 1999 a été un premier pas décisif vers la mise en place d'un système moderne de gestion du budget. Cet organisme, qui a ensuite été intégré à la JIAS, est spécifiquement chargé d'établir et d'exécuter le budget de la province. Par ailleurs, l'administration fiscale de la MINUK a officiellement vu le jour en avril 2000. Depuis lors, une structure organisationnelle a été mise en place, qui s'articule autour des fonctions d'administration de l'impôt (traitement des déclarations, audit, recouvrement, fourniture de services et d'informations au contribuable, réclamations, etc.). Elle gère depuis 2000 deux taxes (une taxe sur les ventes de produits alimentaires et de boissons dans l'hôtellerie et une taxe forfaitaire). Enfin, la MINUK a officiellement créé une administration douanière à la fin du mois d'août 1999, avec l'appui de la CAM-K, la mission d'assistance au Kosovo dans le domaine douanier financée par la CE. Son travail consiste essentiellement à collecter les recettes aux postes frontières internationaux, sur la ligne frontière administrative (ABL) avec le Monténégro et au sein d'un bureau de recouvrement des taxes pour l'intérieur de la province.

Après une première phase durant laquelle l'Autorité budgétaire centrale a éprouvé certaines difficultés à accroître et stabiliser le niveau des recettes, ainsi qu'à maîtriser les dépenses, notamment au titre des salaires du secteur public et des services d'utilité publique, la situation budgétaire s'est sensiblement améliorée, surtout depuis l'été 2000. Les recettes ont évolué de manière tout à fait favorable, atteignant 216,6 millions de DEM fin novembre. Du côté des dépenses, les paiements effectifs n'ont pas progressé au rythme des prévisions; les dépenses totales se chiffraient à 321,8 millions en novembre 2000. Certains ajustements budgétaires ont eu lieu en août, redéployant les crédits alloués aux différents services, mais laissant le total des dépenses pratiquement inchangé (430,8 millions de DEM). Dans ce contexte, l'ABC s'attend pour 2000 à un déficit budgétaire global d'environ 300 millions de DEM, qui sera entièrement couvert par l'aide extérieure (ce chiffre inclut une centaine de millions qui n'ont pas été entièrement comptabilisés dans le budget et sont financés par des dons à usage prédéterminé).

Les résultats globalement positifs enregistrés en 2000 n'ont pas empêché certaines déconvenues. L'introduction d'une retenue à la source de 15 % sur les salaires a été suspendue, face au refus des Nations unies d'autoriser une dérogation à la pratique générale consistant à exonérer la rémunération de son personnel local. Cette absence de toute forme d'imposition accentue les différences de salaires entre les personnes employées directement par les Nations unies et celles (y compris les magistrats et les directeurs de services administratifs kosovars) qui travaillent pour l'administration du Kosovo. Enfin, pour éviter des dérapages majeurs, l'ABC a aussi dû se montrer particulièrement attentive à la maîtrise des dépenses des principaux services ordonnateurs, surtout en ce qui concerne les services d'utilité publique, et notamment le secteur énergétique.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

En février 2000, le Conseil, sur proposition de la Commission, a décidé d'accorder au Kosovo une nouvelle aide financière exceptionnelle non remboursable pouvant atteindre 35 millions d'euros [7]. Les fonds devaient être mis à la disposition de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) par son Autorité budgétaire centrale (ABC).

[7] Décision 2000/140/CE du 14 février 2000, JO L 47 du 19.2.2000, p. 28-29.

Compte tenu des progrès considérables accomplis par la MINUK dans la création des fonctions administratives essentielles et de structures économiques saines au Kosovo, une première tranche de 20 millions d'euros a été libérée durant la deuxième quinzaine du mois de mars 2000.

La deuxième tranche de 15 millions d'euros a été déboursée durant la deuxième quinzaine d'août. La mission de contrôle dépêchée en juin a pu constater que les conditions préalables au versement de la deuxième tranche étaient globalement respectées dans les domaines suivants: la promotion du processus de reconstruction, le développement du secteur privé, la banque et les paiements, l'élargissement de la base d'imposition et la poursuite de politiques budgétaires saines. Cette assistance exceptionnelle, qui fait partie d'un programme d'assistance global de la Communauté européenne totalisant quelque 300 millions d'euros, en incluant une enveloppe d'environ 73 millions pour la sphère budgétaire, mais sans tenir compte de l'aide humanitaire, est venue compléter les ressources fournies par la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux.

X. MOLDAVIE

1. Résumé

La Moldavie était toujours confrontée à de graves problèmes économiques en 2000. Toutefois, l'incidence des mauvaises conditions météorologiques sur la production agricole a été compensée par une reprise de l'activité dans l'industrie, les transports et la construction, de sorte que le PIB s'est maintenu en 2000 au niveau de l'année précédente. La politique budgétaire a été considérablement durcie et des progrès importants ont été observés dans le domaine de la réforme structurelle, notamment pour le secteur viticole, l'énergie et la privatisation des terres.

Le taux d'inflation a été réduit de moitié en 2000, pour se situer juste au-dessus de 20 % en décembre. En revanche, le déficit de la balance courante a augmenté, essentiellement sous l'effet de l'accroissement des importations lié à la progression de la demande intérieure. Malgré l'absence totale de financement extérieur et le poids du service de la dette extérieure, les réserves brutes de change sont restées pratiquement stables tout au long de l'année, permettant de couvrir environ 2,5 mois d'importations de biens et de services. Le taux de change s'est maintenu autour de 12,5 leus pour un dollar.

Le gouvernement a signé un nouveau protocole d'accord de trois ans avec le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) le 1er décembre 2000, le lendemain de l'adoption définitive du budget 2001 par le Parlement. Par la suite, la Moldavie a reçu des financements extérieurs d'un montant total d'environ 42 millions de dollars pendant la dernière semaine de 2000.

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés dès le début de la transition. Il ne reste que très peu de prix administrés .

// 2. Libéralisation des échanges

Le régime commercial de la Moldavie est très libéral. Il existe trois niveaux de droits (5, 10 et 15 %) et le droit simple moyen n'est que de 7 %. La Moldavie espère pouvoir adhérer à l'OMC au début de 2001.

// 3. Régime de change

Taux de change flottant. Convertibilité totale du compte des opérations courantes

// 4. Investissement direct étranger

Le régime en matière d'IDE est ouvert et non discriminatoire

// 5. Politique monétaire

Mesures prudentes destinées à maintenir la stabilité des prix en utilisant les agrégats monétaires pour un ancrage nominal.

// 6. Finances publiques

Il était nécessaire de réduire le déficit budgétaire, et un effort impressionnant a été consenti dans ce domaine en 1999 et en 2000, notamment par une réduction des dépenses pour les soins de santé, l'éducation et le secteur public. Le ratio dette/PIB est d'environ 110 %, et l'essentiel du service de la dette devra être assuré au cours des trois prochaines années.

// 7. Privatisation et restructuration d'entreprises

Les réformes structurelles se sont accélérées de manière significative en 2000. On a observé des progrès considérables dans le secteur de l'énergie, la réforme agraire progresse conformément au calendrier établi, et la privatisation des secteurs du vin et du tabac, très importants sur le plan économique, a finalement été approuvée en octobre 2000.

// 8. Réforme du secteur financier

Le secteur bancaire est peu développé, notamment parce qu'il n'existe pas suffisamment de possibilités d'investissements attrayants. La banque centrale insiste régulièrement en faveur de la consolidation du secteur bancaire. Les marchés restent sous-capitalisés.

En juillet 2000, le Conseil de l'Union européenne a approuvé l'octroi à la Moldavie d'un prêt de 15 millions d'euros dans le cadre de l'aide macrofinancière. Le versement de la première tranche a été subordonné à une vérification du FMI destinée à s'assurer de la mise en oeuvre correcte de l'accord.

2. Résultats macroéconomiques

En Moldavie, l'activité économique s'est contractée de plus de 60 % depuis que le pays est devenu indépendant en 1991. La Moldavie subit encore les conséquences de la crise russe, et les conditions météorologiques défavorables conjuguées à l'augmentation des prix de l'énergie ont freiné la croissance en 2000. Toutefois, une politique budgétaire rigoureuse et l'amélioration progressive de la situation économique des principaux partenaires commerciaux de la Moldavie ont permis de stabiliser la situation financière et macroéconomique dans une certaine mesure, mais à des niveaux très bas.

Les prévisions les plus récentes font état d'une croissance du PIB de 1 % pour l'année 2000. La reprise résulte essentiellement de l'augmentation de la demande de biens de consommation. Le commerce de détail (entreprises inscrites) a progressé d'environ 5 % en valeur après avoir chuté de 27,8 % en 1999. En raison de la sécheresse, la production agricole a diminué de près de 10 %. En revanche, la production industrielle a connu une reprise significative, progressant de 2 % après avoir reculé de 9 % en 1999.

Après une accélération brutale de l'inflation, qui a atteint environ 45 % en 1999, l'instauration d'une politique monétaire et budgétaire beaucoup plus rigoureuse a permis de ramener la progression de l'IPC à un peu plus de 20 % à la fin de l'année.

L'évolution de la politique budgétaire en 1999 et 2000 a été impressionnante et sans précédent, grâce notamment à une rationalisation des dépenses dans les domaines de la santé et de l'éducation et au niveau secteur public. Le déficit des administrations publiques a été ramené de plus de 8 % du PIB en 1998 à 2,6 % en 1999 pour se situer juste au-dessus de 1 % en 2000.

La politique monétaire est devenue beaucoup plus rigoureuse en 2000. Les fortes entrées de devises ont provoqué une légère appréciation du taux de change, mais ont en revanche permis à la banque centrale de reconstituer ses réserves malgré l'importance des paiements découlant du service de la dette.

Le déficit de la balance courante s'est creusé en 2000 pour atteindre environ 8 % du PIB, essentiellement en raison de l'accroissement des importations, consécutif à l'augmentation des revenus. Les exportations sont restées peu dynamiques, en partie à cause des effets de la sécheresse, et n'ont progressé que de 5 %, alors que les importations augmentaient de plus de 30 % entre janvier et décembre 2000.

Des mesures ont été prises en 2000 pour réduire les arriérés du service de la dette et les impayés dans le secteur de l'énergie. En mars, le paiement de 137 millions d'USD d'arriérés dus à Gazprom a été réglé (i) par l'émission de billets à ordre d'une valeur de 90 millions d'USD pour rembourser les dettes correspondant aux livraisons de gaz naturel de 1996 et 1997, et (ii) par un accord de conversion des dettes en prises de participation dans le secteur du gaz, en vertu duquel Gazprom a acquis 51 % de Moldovagaz en contrepartie de l'annulation de 47 millions d'USD d'arriérés (du fait de cette opération principalement, l'afflux d'IDE s'est accéléré considérablement pour passer de 2,6 % du PIB en 1999 à 10 % du PIB, soit 143 millions d'USD). En avril, un accord de rééchelonnement a finalement été signé avec les autorités russes pour la totalité de la dette à l'égard de ce pays, y compris envers Oneximbank. Des discussions en ce sens ont pu être entamées également avec un certain nombre de créanciers privés ayant reçu des garanties gouvernementales. Malgré tous les efforts destinés à obtenir des accords de rééchelonnement de la part des créanciers et à normaliser les relations avec les fournisseurs d'énergie, la capacité de la Moldavie à assumer sa dette extérieure à long terme reste précaire.

3. Réformes structurelles

Les événements politiques ont bloqué le processus de réforme en 1999, et le Parlement n'est pas parvenu à adopter la législation nécessaire pour la privatisation des secteurs du vin et du tabac. En revanche, les privatisations ont progressé de manière encourageante dans le secteur de l'énergie en 2000. De plus, la privatisation des entreprises des secteurs du vin et du tabac, particulièrement importants pour l'économie, a finalement été approuvée en octobre 2000.

Les préparatifs de la privatisation de Moldtelecom, l'opérateur national de télécommunications en Moldavie, ont progressé lentement. Néanmoins, un organe indépendant de réglementation a été mis en place pour épauler la restructuration de ce secteur.

La réforme agraire s'est nettement accélérée. La restructuration de la moitié des exploitations collectives et étatiques destinées à la privatisation a débuté, et la moitié des parcelles qui devaient être inscrites au cadastre en 2000 l'ont effectivement été.

Des procédures rigoureuses ont été officiellement entamées pour la restructuration ou la mise en faillite d'un certain nombre d'entreprises dont les déficits grèvent le budget de l'État, parfois depuis longtemps.

Des progrès substantiels ont donc été réalisés en 2000 en matière de réforme structurelle, mais il est essentiel de poursuivre la réforme sur le plan juridique et réglementaire afin de pouvoir améliorer la gestion des entreprises et de créer un climat plus favorable aux investissements.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Le 10 juillet 2000, le Conseil a décidé d'accorder à la Moldavie une assistance macrofinancière plafonnée à 15 millions d'euros. Toutefois, puisque le programme du FMI avait été suspendu, la Commission n'a pas pu procéder au versement de cette aide.

Le 1er décembre, soit le lendemain de l'adoption définitive du budget 2001 par le Parlement, le gouvernement a signé un nouveau protocole d'accord de trois ans avec le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). La Moldavie a ainsi reçu des financements extérieurs d'un montant total d'environ 42 millions d'USD au cours de la dernière semaine de 2000.

La Commission est également parvenue à un accord ad referendum concernant les conditions de déboursement de son assistance macrofinancière. Cet accord prévoit le décaissement d'une première tranche de 10 millions d'euros, puis celui d'une deuxième et dernière tranche de 5 millions d'euros. L'octroi de la première tranche est subordonné à l'issue positive de la première revue par le FMI dans le cadre de la FRPC, et aux progrès réalisés concernant un certain nombre de réformes structurelles convenues entre les services de la Commission et les autorités moldaves. Les conditions d'octroi de la deuxième tranche seront négociées ultérieurement.

Le 7 décembre 2000, la Moldavie a effectué un premier remboursement de 5 millions d'euros correspondant à un prêt macrofinancier précédent de l'UE, malgré les difficultés financières auxquelles le pays est confronté.

XI. MONTÉNÉGRO

1. Résumé

Le Monténégro est l'une des républiques constitutives de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et compte environ 600 000 habitants. Sa situation macroéconomique s'est dégradée constamment pendant les dix années de dissolution progressive de la République fédérale socialiste de Yougoslavie, marquées par l'abandon des modèles commerciaux, par des conflits régionaux et par le déclin économique du grand marché serbe. La crise du Kosovo et l'afflux massif de réfugiés provenant de cette région ont entraîné une nouvelle détérioration brutale de la situation économique au sein de la République.

Conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvait le gouvernement du Monténégro, le Conseil a décidé le 22 mai 2000 de lui accorder une assistance financière exceptionnelle de la Communauté, plafonnée à 20 millions d'euros, sous la forme d'un don à verser en deux tranches successives au moins, sous réserve de l'évolution de la politique économique. Cette aide devait permettre de soutenir et d'accélérer les efforts de réforme du gouvernement en vue du passage à l'économie de marché, en particulier pour le renforcement de la transparence budgétaire et l'amélioration de la base des recettes fiscales et budgétaires et de l'efficacité des dépenses publiques.

Au cours du deuxième semestre 2000, avant le déboursement de la seconde tranche, les autorités ont entrepris d'autres mesures de réforme importantes et ont satisfait dans l'ensemble aux conditions de politique économique attachées à l'octroi de cette aide. Des progrès considérables ont été réalisés notamment dans l'élaboration du budget, mais également en matière de politique fiscale et d'administration. L'adoption définitive d'une loi budgétaire organique en décembre 2000 est un élément essentiel qui devrait permettre d'améliorer la gestion et le contrôle des dépenses publiques. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

De nombreux prix ont été libérés au cours des deux dernières années. Ceux du lait et du pain devraient l'être en 2001. Avant de libérer totalement les principales catégories de prix de denrées alimentaires, le gouvernement mettra au point des plans de compensation pour les groupes les plus démunis de la population (dans le cadre du programme de sécurité alimentaire de l'UE).

// 2. Libéralisation des échanges

Certains progrès ont été réalisés, le nombre d'articles soumis à des restrictions a diminué, et la réforme des services douaniers est examinée notamment avec des représentants des milieux industriels et commerciaux.

// 3. Régime de change

En décembre 2000 le DEM est devenu la seule monnaie ayant cours légal.

// 4. Investissement direct étranger

L'environnement est toujours jugé défavorable aux investissements en raison des risques élevés perçus, du manque de transparence des mesures adoptées et de l'incertitude politique qui entoure le futur dispositif constitutionnel.

// 5. Politique monétaire

La loi adoptée récemment concernant la banque centrale lui confie la supervision et la réglementation des activités des banques du pays; aucun contrôle de facto de la politique monétaire car l'offre de monnaie est déterminée par le solde de la balance des paiements.

// 6. Finances publiques

L'adoption de la loi budgétaire organique de décembre 2000 devrait servir de base pour le renforcement du rôle du ministère des finances dans l'exécution budgétaire et dans le contrôle des dépenses, et pourrait préparer la voie pour un système basé sur l'administration du Trésor.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation par coupons concerne quelque 191 entreprises, et devrait se terminer avant le milieu de 2001. 110 autres entreprises sont en cours de privatisation par le biais d'appels d'offres, de ventes aux enchères ou de procédures de mise en faillite. Une entreprise de télécommunications et une société de distribution d'électricité ont également fait l'objet d'un appel d'offres.

// 8. Réforme du secteur financier

La réforme du secteur bancaire devrait progresser grâce à l'adoption de la loi relative au système bancaire en décembre 2000. À l'heure actuelle 14 banques nationales exercent leur activité au Monténégro. La plupart d'entre elles auront besoin de moyens financiers énormes pour pouvoir se transformer en institutions financières viables. Une nouvelle banque étrangère a démarré récemment ses activités au Monténégro.

2. Résultats macroéconomiques

Étant donné qu'il n'existe pas de comptabilité nationale et que les données économiques disponibles dans la République sont rares, il est difficile d'évaluer la situation macroéconomique. De plus, l'importance de l'économie souterraine est telle que l'on peut s'interroger sur la pertinence des statistiques officielles comme instrument de mesure du bien-être ou de politique économique, ou encore pour la réalisation de projections financières.

Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2000, l'activité économique semblait très perturbée par l'interruption des échanges avec la Serbie, et l'on n'a observé pratiquement aucune reprise économique. Toutefois, la production industrielle est quelque peu repartie en octobre 2000, essentiellement en raison de la reprise de la production du gros combinat d'aluminium. Pour les dix premiers mois de l'année, la production industrielle a enregistré une croissance de près de 4 % par rapport à la même période de 1999. La pression exercée sur les coûts a continué d'avoir des effets négatifs sur la production et l'emploi, si bien que les estimations du secrétariat au développement annonçant une croissance réelle de 5 % en 2000 risquaient de ne pas se matérialiser.

L'environnement macroéconomique se caractérise par la conjugaison de politiques expansionnistes en matière budgétaire et dans le domaine des revenus, conduites dans un contexte de rigueur monétaire. Les dépenses publiques ont subi les conséquences de l'augmentation des salaires dans la fonction publique et des avantages sociaux liés aux salaires, qui représentent deux tiers du total des dépenses du budget de la République. Compte tenu de l'insuffisance des recettes publiques, cette expansion budgétaire est financée dans une large mesure par l'aide extérieure.

Entre décembre 1999 et septembre 2000, le salaire minimum a augmenté de 60 %, et les salaires nominaux moyens de 55 %. L'inflation n'a érodé que partiellement cette progression. En effet, les prix à la consommation ont augmenté de 17 % au cours de la même période, de sorte que les revenus réels se sont accrus de manière significative.

L'inflation s'est ralentie de manière constante, atteignant un taux mensuel de 1 % en octobre 2000 après avoir culminé à 5 % en janvier. Cela représente encore un taux annuel de près de 13 %.

L'amélioration des revenus en termes réels a vraisemblablement dopé les importations, ce qui a creusé le déficit commercial, lequel a atteint 45 millions d'USD pour les dix premiers mois de l'année, contre 31,5 millions d'USD pour la même période en 1999. La reprise des échanges avec la Serbie devrait avoir eu une incidence favorable sur la balance commerciale en 2000.

Les finances publiques de la République sont toujours dans une situation critique. Pour 2000, le déficit avant prise en compte des dons est estimé à environ 90 millions de DEM (7,5 % du PIB estimé). Selon les estimations, les arriérés atteignaient 85 millions de DEM à la fin de 2000, ce qui porte le déficit global réel du budget de l'État à 175 millions de DEM sur la base des engagements, soit 14,6 % du PIB. Les dons devraient s'élever à 110 millions de DEM (selon des estimations tablant sur des dons de 59 millions de DEM de la part des États-Unis, et de 51 millions DEM de la part de l'UE), de sorte que les 20 millions de DEM de dépassement du déficit de trésorerie prévu pourraient servir à réduire les impayés.

Pour les dix premiers mois de 2000, le budget consolidé (comprenant le budget de la République et les fonds non budgétisés) affiche un déficit de près de 100 millions de DEM. Les arriérés nets du budget consolidé à la fin de l'année 2000 devraient atteindre environ 120 millions de DEM.

3. Réformes structurelles

L'ampleur du programme de privatisation qui a débuté en 1991 illustre bien l'engagement du gouvernement à procéder à des réformes orientées vers le marché. La phase actuelle du programme (privatisation de masse par coupons) concerne 191 entreprises, et devrait se terminer avant le milieu de 2001. Par ailleurs, 110 entreprises sont en cours de privatisation par des ventes de "lots", des appels d'offres, des ventes aux enchères ou des procédures de mise en faillite. Des appels d'offres ont déjà été lancés pour une société du secteur des télécommunications et pour la société de distribution de l'électricité.

La libéralisation des prix progresse. Les autorités sont conscientes de la nécessité de libérer les prix de l'énergie avant le lancement des procédures de privatisation de la compagnie d'électricité et de Yugopetrol, l'organisme d'État qui contrôle l'importation, le raffinage et la distribution du pétrole. Des progrès ont été observés en ce qui concerne la libéralisation des échanges, et le nombre d'articles soumis à des restrictions a diminué.

Le Parlement a adopté en 2000 de nouvelles lois concernant la banque centrale et le système bancaire du Monténégro. Ces lois, qui sont conformes aux normes internationales, devraient servir de base à la transformation de l'économie monétaire actuelle vers un système d'intermédiation financière axé sur le marché. Toutefois, il reste à définir les rôles respectifs de la banque centrale de Podgorica et de la banque centrale fédérale à Belgrade à la lumière du contexte politique de la Yougoslavie. La restructuration du secteur bancaire nécessite un effort considérable et des moyens financiers énormes, et il faut encore déterminer dans quelle mesure les 14 banques nationales qui opèrent actuellement au Monténégro peuvent être transformées en institutions financières viables. Une nouvelle banque étrangère a débuté ses activités, et les candidatures de trois autres institutions étrangères étaient examinées fin 2000 par les autorités.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

Le 22 mai 2000, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder à la République du Monténégro une assistance financière exceptionnelle plafonnée à 20 millions d'euros sous la forme d'un don à verser en deux tranches successives au moins. Cette assistance devait permettre d'alléger les obligations financières de la République par un soutien budgétaire. Elle était destinée notamment à soutenir et à accélérer les efforts entrepris par les autorités du Monténégro pour améliorer la transparence budgétaire et renforcer la base des recettes fiscales et budgétaires ainsi que l'efficacité des dépenses publiques.

Après la signature d'un protocole d'accord, la première tranche de l'aide, d'un montant de 7 millions d'euros, a été versée en août 2000. Le versement de la seconde tranche, de 12,95 millions d'euros, subordonné à un certain nombre de mesures politiques définies dans le protocole d'accord, a débuté à la fin de l'année 2000 (somme débloquée au début du mois de janvier 2001), après que les services de la Commission eurent vérifié le respect des conditions fixées. 50 000 euros de cette assistance ont permis d'accorder un soutien technique aux autorités, et surtout au ministère des finances, pour la mise en oeuvre des mesures de réforme liées à certaines des conditions fixées dans le protocole.

Conformément à la décision du Conseil et puisqu'il n'existe pas de programme macroéconomique global soutenu par les IFI, les conditions liées à cette assistance portent essentiellement sur des mesures destinées à améliorer les procédures budgétaires et à renforcer la transparence financière plutôt que sur des objectifs financiers et budgétaires spécifiques. Lorsqu'elle a réexaminé les conditions d'octroi de cette aide, la Commission a estimé que les autorités avaient satisfait dans l'ensemble aux conditions de politique économique fixées. Des progrès ont été observés notamment dans l'élaboration budgétaire ainsi que dans la réforme de la politique fiscale et de l'administration. Les progrès ont été moins nets dans le cas de la gestion et du contrôle des dépenses publiques, mais l'adoption d'une loi budgétaire organique par le gouvernement en décembre 2000 représente un pas important vers le renforcement du rôle et des compétences du ministère des finances en matière de contrôle des dépenses publiques, puisqu'elle constitue également la base légale de la mise en place d'une administration du Trésor.

XII. ROUMANIE

1. Résumé

La situation macroéconomique de ce pays reste précaire, mais elle s'est améliorée progressivement en 2000. La Roumanie est parvenue à réduire considérablement le déficit de sa balance courante, à honorer intégralement et en temps voulu ses obligations extérieures et à reconstituer ses réserves officielles. La reprise des exportations et la croissance du PIB réel en 2000 sont des signes encourageants. En revanche, le taux d'inflation est resté extrêmement élevé, et le niveau des investissements directs étrangers très décevant.

Les réformes structurelles n'ont pratiquement pas progressé, et la discipline financière laisse toujours à désirer dans les entreprises. La privatisation des petites et moyennes entreprises s'est poursuivie à un rythme soutenu, mais les progrès ont été moins nets en ce qui concerne la privatisation et la restructuration des grandes entreprises publiques déficitaires. Un grand nombre de procédures de privatisation ont été entamées, mais rares sont celles qui ont été menées à terme, et la majorité d'entre elles doivent être reportées ou annulées. Dans le secteur agricole - de loin la plus grande source d'emplois - la situation a continué à se détériorer. Les difficultés juridiques, politiques et économiques, telles que les défaillances du système financier et le flou qui entoure les droits de propriété, ont entravé le développement du secteur privé.

En novembre 1999, le Conseil de l'Union européenne avait approuvé l'octroi d'une aide macrofinancière de 200 millions d'euros à l'appui des efforts du gouvernement visant à accélérer les réformes et à renforcer la stabilité macroéconomique dans le cadre d'un programme arrêté avec le FMI. La première tranche de 100 millions d'euros a été déboursée lorsque s'est conclue la première revue prévue par l'accord de confirmation. Malheureusement, ce programme convenu avec le FMI a rapidement dérapé, et la revue suivante, programmée pour septembre 2000, a été suspendue. Par conséquent, la deuxième tranche du prêt d'assistance macrofinancière n'a pas été versée. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

Les prix administrés (essentiellement pour les services d'utilité publique et l'énergie) représentaient environ 7 % du panier d'IPC à la fin de 1999.

// 2. Libéralisation des échanges

En 1999, le droit moyen prélevé au titre de la NPF avoisinait 16 % pour les produits industriels et 34 % pour les produits agricoles. La Roumanie a signé un accord européen avec l'UE et des accords de libre échange avec l'ALECE, l'AELE, la Moldavie et la Turquie. Une surtaxe importante a été introduite en 1998 et ramenée à 4 % en 1999.

// 3. Régime de change

Le leu fluctue librement, mais la banque centrale intervient fréquemment pour préserver la compétitivité extérieure. Convertibilité totale du compte des opérations courantes.

// 4. Investissement direct étranger

Le régime en matière d'IDE est ouvert et non discriminatoire. Les gains peuvent être librement rapatriés. Depuis le début de 1997, les investisseurs étrangers peuvent acquérir les terrains nécessaires à la conduite de leurs activités. Les investissements de portefeuille dans des titres à revenu fixe n'étaient pas possibles pour les non résidents en 1999. Les lois qui réglementent l'IDE et les investissements de portefeuille ont été modifiées à plusieurs reprises entre 1997 et 1999, ce qui a créé de l'insécurité juridique.

// 5. Politique monétaire

La banque nationale de Roumanie est indépendante. La loi régissant la banque centrale limite ses compétences au maintien de la stabilité des prix et plafonne les moyens financiers qu'elle peut mettre à la disposition du gouvernement. L'absence d'un marché secondaire pour les titres émis par l'État réduit l'efficacité de la politique monétaire.

// 6. Finances publiques

La réforme fiscale de base est terminée, mais des mesures essentielles doivent encore être mises en oeuvre pour consolider les finances publiques, notamment des réformes du système des pensions et des soins de santé, le renforcement de la discipline financière, le règlement du problème des engagements non capitalisés et l'amélioration de la programmation budgétaire et du contrôle des dépenses

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

A la fin de l'année 2000, la plupart des petites et moyennes entreprises étaient privatisées, mais la majorité des grandes entreprises appartenaient toujours à l'État. Les modes de gestion et la discipline financière des entreprises publiques, dont la plupart sont de grosses entreprises déficitaires, restaient défaillants. Les autorités se sont engagées à privatiser 63 grandes entreprises appartenant à l'État dans le cadre d'un prêt accordé par la Banque mondiale pour l'ajustement du secteur privé.

// 8. Réforme du secteur financier

La réforme du secteur bancaire a d'abord progressé lentement, ce qui a occasionné de graves difficultés en 1997 et 1999. Toutefois, les autorités ont franchi un pas important en fermant une grande banque publique déficitaire qui représentait 1/3 du système bancaire. Le marché des capitaux reste de petite taille et peu développé.

En novembre 2000, la Roumanie a élu un gouvernement issu du parti social-démocrate (PDSR) minoritaire. En décembre, celui-ci a annoncé son nouveau programme dans lequel une attention particulière est portée aux problèmes économiques. Les objectifs de ce programme sont ambitieux et confirment l'engagement de respecter les principes de base de la stratégie économique à moyen terme approuvée par la coalition précédente en mars 2000. Néanmoins, les mesures concrètes restent à prendre.

2. Résultats macroéconomiques

Après trois ans de récession, l'activité économique a légèrement décollé en 2000. Selon les premières données disponibles pour les neuf premiers mois de l'année, la croissance aurait atteint 2,1 %. L'augmentation de la production industrielle, supérieure de 8,2% à celle de la même période en 1999, vient confirmer cette reprise modérée de l'activité. Le commerce extérieur en est la cause principale, l'accélération de la croissance dans l'UE ayant entraîné une augmentation des exportations. En revanche, la sécheresse a nui à la production agricole. Quant à la demande intérieure, elle est restée peu dynamique, la consommation du secteur privé étant limitée par la croissance modérée des salaires réels.

La balance courante a évolué de manière favorable, et selon les données préliminaires, le déficit pour 2000 pourrait s'établir à 3,2 % du PIB. Le déficit courant s'est réduit durant les neuf premiers mois de l'année. Le déficit cumulé est tombé à 682 millions d'USD contre 781 millions d'USD pour la même période en 1999. Au cours du premier semestre 2000, les recettes d'exportation exprimées en dollars ont augmenté de 27 % pour atteindre leur niveau le plus élevé depuis dix ans. Les importations ont progressé elles aussi, mais moins rapidement que les exportations. Néanmoins, l'amélioration s'explique dans une large mesure par l'excédent de transferts courants et par l'amélioration de la balance des services, ce qui fait peser un doute sur la qualité du redressement de la balance courante.

En raison de l'incertitude qui caractérise le contexte macroéconomique, les entrées d'IDE ont diminué au cours du premier semestre 2000. Durant ces six premiers mois, les entrées brutes d'IDE se sont élevées à quelque 347 millions d'USD, contre 688 millions d'USD en 1999. Néanmoins, les inquiétudes concernant la solvabilité extérieure de la Roumanie et sa capacité à assurer le service de sa dette extérieure se sont apaisées lorsque les autorités ont honoré leurs obligations financières internationales intégralement et en temps voulu.

L'inflation ne semble pas avoir amorcé de repli. Avec un taux de 49% en 2000, elle s'aggravait encore par rapport aux 45,8% enregistrés en 1999. L'économie roumaine ne dispose pas d'un véritable ancrage nominal. L'assouplissement de la politique monétaire a exercé une pression importante à la baisse sur le taux de change nominal. Entre le mois de janvier et le mois de décembre, le leu s'est déprécié de 40 % vis-à-vis du dollar et a perdu un tiers de sa valeur par rapport à l'euro.

La situation des finances publiques ne s'est pas améliorée en 2000. Le déficit global de l'État s'est élevé à 3,7%, comme en 1999. La politique budgétaire a été assouplie au cours de l'été 2000, mais la reprise de l'activité économique pendant les derniers mois de l'année a dopé les recettes fiscales et allégé quelque peu les pressions sur le budget. Le gouvernement précédent a par ailleurs introduit différentes mesures destinées à améliorer la collecte de l'impôt et à limiter l'accroissement des impayés entre entreprises. Ces initiatives ont remporté un succès limité. Néanmoins, malgré ces développements positifs, la situation budgétaire demeure fragile. Les pressions importantes en faveur d'une augmentation des salaires dans le secteur public vont rester fortes, les obligations financières liées au paiement des intérêts sont lourdes et les arriérés fiscaux continuent d'entraver très fortement la gestion de la politique budgétaire.

3. Réformes structurelles

En 2000, la réforme structurelle, et en particulier la privatisation dans le secteur bancaire, est tombée en panne. En dépit des engagements pris dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI, aucun véritable progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la privatisation de la BCR (Banca Comerciala Romana). De plus, une autre banque appartenant à l'État, la Banque agricole, a continué de nécessiter des apports de liquidités de la part de la banque centrale. À la suite de la faillite du plus grand fonds de placement, les principales coopératives de crédit ont dû suspendre leurs paiements. Un certain nombre de petites banques et de coopératives de crédit ont été fermées ou ont fait faillite. Cette situation s'explique par les défaillances du cadre juridique et de la surveillance dans le secteur financier. Néanmoins, les autorités ont agi avec détermination pour que les problèmes qui avaient atteint leur paroxysme en mai et juin 2000 ne dégénèrent pas en une crise systémique. Depuis lors, elles ont introduit une législation régissant les coopératives de crédit et contraint quelques banques privées à mettre fin à leurs activités.

Le système financier roumain ne remplit pas son rôle normal, qui est de canaliser l'épargne vers l'investissement. Il ne permet pas de soutenir le développement de l'activité économique et l'investissement à long terme. Sous l'effet conjugué de la faiblesse de l'activité économique et du manque de confiance du public, l'encours des crédits domestiques au secteur privé est tombé de 14,8 % en juin 1999 à 10,7 % en juin 2000.

L'absence de discipline financière a encore constitué un grave problème en 2000. Bien que l'encours des arriérés budgétaires se soit stabilisé vers la fin de l'année, leur montant total est resté extrêmement élevé. Le problème est particulièrement grave dans le vaste secteur que constituent les entreprises à statut public fournissant des services collectifs. Pourtant, une recommandation des autorités de réglementation dans le domaine du gaz et de l'électricité qui visait à relever les prix et qui aurait aidé à atténuer le problème, a été rejetée.

L'incertitude qui règne au sujet des droits de propriété et les modifications significatives et répétées de l'environnement juridique et réglementaire continuent d'entraver fortement la création d'entreprises. Il semble que l'accès au marché soit devenu plus difficile, et le nombre de nouvelles entreprises étrangères enregistrées a diminué en 1999 et au cours des premiers mois de 2000. Malgré l'amélioration de la législation sur les faillites et l'adoption d'une nouvelle loi au début de l'année 2000 concernant les aides d'État, les conditions de sortie du marché ne sont pas satisfaisantes. Un trop grand nombre d'entreprises non viables sont autorisées à poursuivre leurs activités, car l'État sous-estime la gravité des pressions que cette situation entraîne pour le budget et hésite à appliquer les règles relatives aux aides d'État, tandis que les tribunaux éprouvent des difficultés à appliquer la législation relative aux faillites.

Des mesures ont été adoptées en vue de poursuivre la restructuration de certains secteurs, en particulier l'exploitation minière et le secteur maritime, et pour lancer de nouvelles activités. Ces initiatives ont eu des résultats positifs dans les secteurs des textiles, de l'ameublement et de la sous-traitance électronique, révélant ainsi un potentiel inexploité de croissance économique. En outre, les pratiques commerciales se sont améliorées, et quelques unes des plus grandes entreprises déficitaires ont été fermées ou restructurées. Enfin, des stratégies ambitieuses de restructuration ont été élaborées et ont commencé à être mises en oeuvre dans les secteurs du gaz et de l'électricité, entraînant notamment une dissociation des activités.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

À la fin de 1998, les autorités roumaines ont entamé des négociations concernant un nouveau programme de stabilisation macroéconomique avec le FMI et la Banque mondiale. Un accord de confirmation d'une valeur de 400 millions de DTS a été approuvé en août 1999. Deux tranches ont été versées, représentant un total de 140 millions de DTS. En juin 1999, la Banque mondiale a approuvé des crédits pour 325 millions de dollars, dont un nouveau prêt à l'ajustement du secteur privé (PSAL) de 300 millions de dollars. Une première tranche de 150 millions de dollars a été versée. La première revue de l'accord de confirmation conclu avec le FMI s'est terminée en juin 2000, à la suite de quoi la deuxième et dernière tranche du PSAL, soit 150 millions de dollars, a été débloquée.

Après la signature d'une lettre d'intention par les autorités roumaines et le FMI, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 8 novembre 1999, de consentir à ce pays un nouveau prêt à long terme pour le soutien de sa balance des paiements, d'un montant maximum de 200 millions d'euros. Il s'agit du quatrième prêt de ce type depuis 1992. À la fin de 1999, la Commission et les autorités roumaines sont parvenues à un accord sur les conditions de décaissement de cette aide. Il a été décidé de procéder au paiement en deux tranches identiques. La première tranche a été versée sur la base des conclusions de la première revue prévue dans le cadre de l'accord de confirmation avec le FMI. Le décaissement de la deuxième tranche était subordonné à la poursuite d'une mise en oeuvre satisfaisante du programme du FMI, à des progrès dans certaines réformes structurelles (concernant notamment la privatisation d'entreprises et la restructuration dans le secteur bancaire) et à la mise en place d'une stratégie économique cohérente à moyen terme.

Pendant l'été 2000, à l'approche des élections législatives et présidentielles, le gouvernement d'alors a éprouvé des difficultés à honorer ses engagements concernant le cadre macroéconomique. L'accord de confirmation du FMI, prolongé en juin 2000, a été suspendu après la revue de septembre, lorsqu'il est apparu que ledit gouvernement ne pouvait plus honorer ses obligations concernant la réduction des arriérés des entreprises d'État, la limitation de la croissance des salaires dans le secteur public ou encore la restructuration et la privatisation des dernières banques d'État. Par conséquent, la deuxième tranche de l'aide macrofinancière n'a pas été déboursée.

XIII. TADJIKISTAN

1. Résumé

Le PIB réel a augmenté de 9,6 % (glissement annuel) au cours des huit premiers mois de l'année. La production manufacturière a joué un rôle déterminant pour la croissance. Toutefois, une grave sécheresse a nui considérablement à la production céréalière (les récoltes n'ont atteint que 50 % de leur niveau de 1999) ce qui, selon les prévisions, devrait ramener la croissance économique à 5 % pour l'ensemble de l'année. Des progrès raisonnables ont été accomplis dans les réformes structurelles. La réforme fiscale a avancé de manière significative, de même que la privatisation des petites entreprises. La réglementation et la supervision se sont améliorées dans le secteur bancaire, où la restructuration a elle aussi progressé. En revanche, la privatisation des grandes entreprises est plus lente.

Le 27 janvier 2000, le FMI a achevé les première et deuxième revues prévues pour la seconde année du programme bénéficiant d'un accord au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), et jugé les résultats satisfaisants. En revanche, les résultats de la troisième revue organisée en mars ne l'étaient pas, et les dernières tranches prévues pour la deuxième année du programme n'ont pas été déboursées. Cependant, un nouvel accord d'un an a été approuvé par le conseil d'administration du FMI le 3 novembre 2000.

La Commission a conclu un accord avec le Tadjikistan concernant la mise en oeuvre de l'aide financière exceptionnelle approuvée par le Conseil en mars 2000 (2000/244/CE).

// État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix avaient déjà été libérés à la fin de 1996.

// 2. Libéralisation des échanges

Système commercial relativement libéral avec un droit moyen de 8 % et pas de barrières non tarifaires importantes. Candidature d'adhésion à l'OMC. Union douanière avec la Russie, le Belarus, le Kazakhstan et le Kirghizstan.

// 3. Régime de change

Régime de change relativement libéral. Un marché des changes interbancaire fonctionne depuis juillet 2000 en remplacement de l'ancien marché des changes du Tadjikistan, et depuis lors, le taux de change est davantage déterminé par le marché. Nouvelle monnaie, le somoni, introduite en octobre 2000.

// 4. Investissement direct étranger

Investissements directs étrangers limités en raison de la perception d'un risque-pays élevé, malgré le régime juridique relativement libéral. Pas d'obstacles légaux aux investissements directs étrangers ou à la détention de participations par des étrangers, pas de restriction pour le rapatriement des capitaux et des bénéfices.

// 5. Politique monétaire

La législation garantit d'une manière raisonnable l'indépendance de la banque centrale. Dans la pratique, jusqu'au milieu de l'année 2000, la banque centrale assumait des fonctions quasi budgétaires dictées par des considérations économiques et politiques plus larges.

// 6. Finances publiques

Recettes budgétaires estimées à 14 % du PIB et dépenses estimées à 15 % du PIB en 2000. Nouveau code fiscal et mise en place d'une administration du Trésor.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des petites entreprises est terminée. Elle est plus lente pour les grandes entreprises. La privatisation a été menée à terme pour toutes les filatures de coton. 55% des terres cultivables sont aux mains du secteur privé. La réforme agraire est marquée par la corruption. Les autorités continuent d'interférer dans les activités des nouvelles entreprises et des nouvelles exploitations agricoles privées.

// 8. Réforme du secteur financier

Le pays compte 19 banques commerciales. Amélioration significative de la réglementation et de la supervision dans le secteur bancaire. Accords de restructuration entre la banque centrale et les quatre banques principales. L'octroi de prêts à des proches et à des membres du conseil d'administration et le non-recouvrement des créances restent fréquents. La confiance à l'égard du système est encore faible, et la capacité de mobilisation de l'épargne demeure limitée.

2. Résultats macroéconomiques

Le PIB réel a progressé de 9,6 % en glissement annuel au cours des huit premiers mois de l'année, essentiellement grâce à l'industrie manufacturière, où l'utilisation accrue des capacités a continué de renforcer la productivité. En revanche, en raison d'une grave sécheresse, les récoltes céréalières ont été désastreuses (50 % de leur niveau de 1999) ce qui, selon les prévisions, devrait avoir ramené la croissance du PIB à 5 % pour l'ensemble de l'année 2000.

En 2000, l'amélioration du recouvrement des recettes, qui ont dépassé les prévisions d'environ 1,7 % du PIB au cours du premier semestre, a permis d'assainir les finances publiques. Les hausses récentes des prix du pétrole et des denrées alimentaires sur les marchés internationaux ainsi que la dépréciation de la nouvelle monnaie ont entraîné une flambée de l'inflation vers la fin de l'année. Le rouble tadjik a perdu 18 % de sa valeur entre la fin du mois de mars et le milieu du mois de septembre 2000. Cette tendance s'est accélérée vers la fin de l'année.

Le déficit de la balance courante durant le premier semestre 2000 (6 % du PIB) a été inférieur à celui de la même période en 1999. Toutefois, la sécheresse et l'augmentation des prix du pétrole ont aggravé la situation de la balance des paiements. En outre, les entrées de capitaux tant de source officielle que privée (en particulier pour le financement du secteur du coton) ont été moins importantes que prévu, ce qui a nui aux réserves brutes de change (qui ne permettaient même pas de couvrir deux mois d'importations).

La dette extérieure du Tadjikistan représentait 103 % du PIB fin 1999, et les ratios de l'encours de la dette et du service de la dette par rapport aux recettes budgétaires étaient très élevés.

3. Réformes structurelles

La législation garantit l'indépendance de la banque centrale d'une manière raisonnable, mais dans la pratique, jusqu'en mars 2000, la banque centrale du Tadjikistan assumait des fonctions quasi budgétaires dictées par des considérations économiques et politiques plus larges. Toutefois, il fallait mettre fin à l'exposition directe de la banque centrale dans le secteur du coton, et son intervention directe devait diminuer après la privatisation du secteur. Il était prévu de financer la récolte de coton pour la campagne 2000 par des prêts limités des banques commerciales financés par des adjudications de crédits de la banque centrale, par l'affectation des recettes d'exportation du secteur du coton au financement de cette campagne et par de nouveaux prêts provenant de créanciers privés extérieurs.

Avec l'adoption d'un nouveau code fiscal et le renforcement de l'administration du Trésor, la transformation du système fiscal en un instrument de politique gouvernementale moderne et fondé sur des règles est en bonne voie: toutes les recettes fiscales, y compris la collecte des taxes par le comité douanier national, ont été ramenées sous le contrôle du Trésor, des Trésors régionaux ont été créés, et des efforts ont été déployés pour restructurer le Trésor central et pour renforcer le contrôle et l'audit interne.

En ce qui concerne la privatisation, elle était pratiquement terminée pour les petites entreprises (5 286 petites entreprises ont été vendues sur un total de 5 400). Toutefois, le manque de transparence qui a marqué l'ensemble du processus de privatisation a été particulièrement préoccupant. Le Tadjikistan a progressé plus lentement dans la privatisation des grandes entreprises. La plupart d'entre elles ont été constituées en sociétés (733 sur 750), mais moins d'un tiers (214) étaient privatisées à la fin août 2000. Cette lenteur relative peut être associée à l'imposition de fait d'un prix minimum. Un autre problème provient des retards dans le règlement définitif du produit de la vente des entreprises après la signature du contrat. Le fait que la fonderie d'aluminium de Turzunzade n'ait pu être privatisée est une illustration des problèmes auxquels sont confrontées les plus grandes entreprises du pays. Le manque de rentabilité de l'entreprise, la faiblesse des cours des métaux sur les marchés mondiaux et une dette colossale (120 millions de dollars) ont fait reculer les investisseurs. Compte tenu de l'importance du secteur du coton pour l'économie tadjike, le pays peut se féliciter d'avoir enfin pu privatiser les filatures de coton, et d'avoir reçu le montant intégral du produit de leur vente. Fin septembre 2000, quelque 290 exploitations agricoles collectives et d'État (sur 600) étaient privatisées. À la fin de juillet 2000, la privatisation de l'agriculture avait permis de transformer 55 % du total des terres cultivables en exploitations privées (2,6 millions d'hectares). Toutefois, ce processus a été entaché de corruption.

Les autorités ont accompli des progrès significatifs dans l'amélioration de la réglementation et de la surveillance du système bancaire. C'est ainsi, par exemple, que le capital minimum des établissements bancaires a été porté de 300 000 dollars à 1 million de dollars à partir du 1er janvier 2000. La surveillance bancaire s'est trouvée améliorée lorsque la banque centrale du Tadjikistan a étendu et restructuré son service de surveillance bancaire et renforcé sa réglementation prudentielle. Toutefois, le système bancaire est resté fragile et marqué par une forte concentration. La plupart des banques sont encombrées de prêts non performants, leur gestion opérationnelle laisse souvent à désirer et le système financier fait les frais des faiblesses de la réglementation et du mauvais fonctionnement du marché des capitaux. Par conséquent, la confiance dans le système est restée généralement faible et la capacité des banques à mobiliser l'épargne limitée. Le nombre de banques est passé de 28 en 1997 à 19 en 2000.

La banque centrale du Tadjikistan a signé des accords de restructuration avec les quatre principales banques commerciales. Ces quatre banques sont les héritières des banques spécialisées de la période soviétique. Elles reçoivent la plupart des dépôts (70 %) et octroient la plupart des prêts (75 %). Ces établissements ont fait l'objet d'un audit de la part d'organismes internationaux sur la base des normes internationales de comptabilité et ont commencé à élaborer leurs premiers plans d'entreprise. Certaines sont parvenues à un recouvrement de créances plus favorable que prévu. Par ailleurs, des programmes de restructuration ont été approuvés en faveur de certaines banques plus petites. En dehors de quelques petites compagnies d'assurance, aucune autre institution financière n'a encore vu le jour.

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

En mars 2000, le Conseil a décidé d'étendre au Tadjikistan l'assistance financière exceptionnelle déjà accordée à l'Arménie et la Géorgie. L'encours total des prêts destinés à ces trois pays au titre de cette aide a été porté à 245 millions d'euros, pour une durée maximum de 15 ans et avec un différé d'amortissement de 10 ans. Les dons prévus au titre de cette même assistance devraient s'élever quant à eux à 130 millions d'euros pour la période comprise entre 1997 et 2004, avec un maximum de 24 millions d'euros par an. L'aide sera versée si le pays rembourse totalement ses arriérés envers la Communauté (78 millions d'euros au 31 décembre 2000), s'il respecte le programme du FMI et s'il réduit de manière substantielle l'encours net de sa dette à l'égard de la Communauté.

Une mission de la Commission s'est rendue au Tadjikistan en mai 2000 pour négocier les montants et les conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle de la Communauté. Elle est parvenue à un accord de principe avec les autorités tadjikes concernant un nouveau prêt et un montant total de dons à verser au cours de la période comprise entre 2000 et 2004, ainsi que sur l'effort demandé au Tadjikistan pour qu'il réduise l'encours net de sa dette envers la Communauté. L'accord a été signé formellement par les autorités tadjikes en décembre 2000.

XIV. UKRAINE

1. Résumé

Après une décennie de récession, l'économie ukrainienne a décollé fin 1999 et enregistré une croissance de 6 % en 2000 selon les estimations. L'inflation s'est accélérée en 2000, reflétant la dépréciation brutale de la grivna fin 1999/début 2000 ainsi que l'augmentation des prix du pétrole et d'autres facteurs de production, mais elle devrait reculer en 2001. Compte tenu de l'effet positif de la reprise économique sur les recettes, le déficit consolidé du gouvernement est tombé à 1,5 % en 2000.

La position financière extérieure de l'Ukraine s'est considérablement renforcée. Grâce à la croissance soutenue des exportations, la balance courante a affiché un solide excédent en 2000. Par ailleurs, en avril 2000, l'Ukraine est parvenue à restructurer des dettes extérieures d'environ 2,6 milliards de dollars vis-à-vis du secteur privé.

Sur le plan structurel, bien que le gouvernement réformiste constitué en décembre 1999 ait pris des mesures importantes dans des domaines tels que la privatisation, la réglementation bancaire, la réforme agraire et la réforme du secteur de l'énergie (notamment la décision de fermer Tchernobyl le 15 décembre 2000) il reste encore beaucoup à faire. En particulier, peu de progrès ont été accomplis dans la réforme du secteur du gaz, et certaines grandes banques affichent encore des faiblesses importantes. De plus, l'Ukraine continue d'imposer un certain nombre de restrictions commerciales qui non seulement sont inopportunes sur le plan économique, mais qui par ailleurs enfreignent les règles de son accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'UE. // État d'avancement des réformes économiques

// 1. Libéralisation des prix

La plupart des prix ont été libérés. Les tarifs des services collectifs (gaz, électricité, chauffage et loyers) sont soumis à un contrôle administratif et dans bon nombre de cas, ils ne permettent pas de couvrir tous les coûts.

// 2. Libéralisation des échanges

Le régime d'importation ne prévoit pas de restrictions quantitatives hormis quelques exceptions justifiées par des raisons de santé publique et de sécurité. La moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges était de 7,5 % au milieu de 1999. Une surtaxe forfaitaire de 2 % a été instaurée sur les importations en juillet 1999 pour une durée de six mois. Les restrictions à l'exportation sont rares (droits à l'exportation sur les cuirs et peaux et sur les graines de tournesol). Un accord de partenariat et de coopération avec l'UE est entré en vigueur le 1er mars 1998. En 1999, l'Ukraine a introduit plusieurs restrictions commerciales incompatibles avec cet accord.

// 3. Régime de change

Convertibilité totale du compte des opérations courantes (article VIII des statuts du FMI) depuis septembre 1996. Certaines restrictions de change ont été réintroduites pour les opérations courantes entre septembre 1998 et août 1999 pour soutenir la monnaie.

// 4. Investissement direct étranger

Un allégement fiscal a été accordé pour certains investissements constituant au moins 20 % du capital de base d'une entreprise et aux investissements de plus de 100 millions d'USD dans l'industrie automobile. Les IDE sont restés très faibles par rapport au nombre d'habitants (747 millions de dollars seulement en 1998, soit 15 dollars par habitant).

// 5. Politique monétaire

Utilisation croissante d'instruments indirects. Les crédits de la banque centrale aux banques commerciales sont surtout octroyés au moyen d'avances sur titres, de prises en pension ou d'adjudications. Le taux de réserves obligatoires a été harmonisé à 11 % en avril 1997, relevé à 16,5 % pendant la période 1997-1998 puis ramené à 15 % en janvier 1999.

// 6. Finances publiques

Les dépenses des administrations publiques, qui s'élevaient à environ 70 % du PIB en 1992, sont retombées à quelque 38 % en 1998, tandis que l'emploi dans le secteur public était ramené à 4,7 millions de postes, soit 1 million de moins qu'en 1994. Le déficit consolidé des administrations publiques, qui s'établissait à 5,2 % du PIB en 1997, a reculé à 1,5 % en 2000. L'essentiel des recettes provient des cotisations de sécurité sociale, de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices, qui représentent ensemble environ 70 % des recettes fiscales de l'État.

// 7. Privatisation et restructuration des entreprises

La privatisation des petites entreprises est pratiquement achevée; un programme de privatisation de masse par coupons, lancé au début de 1995, a permis d'en privatiser plus de 9 500. Plus d'un quart des 200 grandes entreprises ont aussi trouvé acquéreur. La participation des investisseurs étrangers ou stratégiques est limitée. Selon le gouvernement, le secteur privé assurait environ 60 % de la production industrielle en 1998.

// 8. Réforme du secteur financier

Des efforts importants ont été consentis depuis 1997 pour renforcer la réglementation et la surveillance du secteur bancaire, avec notamment l'adoption d'une nouvelle loi sur la banque centrale en juillet 1999, l'adoption des normes comptables internationales et l'instauration d'un nouveau système d'information financière pour les banques. La plupart des banques sont aux mains d'intérêts privés, mais le système reste fragile, et plusieurs grandes banques sont en proie à de graves difficultés. Le marché des capitaux reste sous-développé.

Après plus d'un an de pourparlers difficiles, compliqués par des allégations d'utilisation illicite des fonds du FMI par la banque nationale d'Ukraine en 1997 et 1998, le FMI a accepté en décembre 2000 de relancer le mécanisme élargi de crédit (MEDC). En décembre 2000, une mission de la Commission s'est rendue à Kiev pour déterminer les mesures politiques qui devaient accompagner le décaissement de la deuxième tranche de l'aide macrofinancière de 150 millions d'euros approuvée par l'UE en octobre 1998.

2. Résultats macroéconomiques

Après un nouveau recul (de 0,4 %) en 1999, l'économie s'est fortement redressée en 2000 grâce aux exportations. Le PIB a progressé de 6 % en termes réels, et la production industrielle de 12 %, des taux annuels redevenus positifs pour la première fois depuis l'indépendance du pays.

L'inflation mesurée par l'IPC s'est accélérée, passant de 18,4 % en octobre 1999 à 28,9 % en novembre 2000 en glissement annuel, sous l'effet conjugué de la dépréciation brutale de la grivna au moment des élections présidentielles d'octobre/novembre 1999, de l'augmentation des prix du pétrole, des ajustements des prix administrés et d'une croissance relativement rapide de la masse monétaire. La masse monétaire a crû à un rythme annuel d'environ 36 %. Cette évolution est liée en partie à une remonétisation structurelle de l'économie mais aussi à l'impact monétaire de l'incapacité du gouvernement à assurer le service de sa dette envers la banque centrale, cette dernière n'ayant pu compenser totalement la situation en épongeant suffisamment de liquidités.

Le déficit consolidé, mesuré sur la base des paiements et en tenant compte des recettes de privatisation extraordinaires, est tombé de 2,4 % du PIB en 1999 à 1,5 % en 2000 selon les estimations. Cette situation tient en partie aux effets positifs sur les recettes fiscales d'une activité économique plus forte que prévu mais aussi aux retards dans le service de la dette envers la banque centrale et à l'accumulation d'arriérés dans le secteur de l'énergie.

Le solde de la balance courante ukrainienne est passé d'un déficit d'environ 3 % du PIB en 1998 à un excédent de 2,7 % en 1999, sous l'effet d'une contraction des importations due au recul de la production, qui a largement neutralisé le nouveau repli des exportations. Toutefois, sous l'effet conjugué de la dépréciation de la grivna et de l'accroissement de la demande de la part des principaux partenaires commerciaux de l'Ukraine, les exportations sont en forte augmentation depuis la fin de l'année 1999. Bien que la croissance des importations se soit elle aussi accélérée, reflétant la reprise de la demande intérieure, la balance courante a affiché un excédent substantiel au cours des trois premiers trimestres de 2000.

En avril 2000, quelque 2,6 milliards de dollars de dette extérieure, essentiellement constitués d'euro-obligations détenues par des investisseurs privés mais aussi une partie de la dette de l'Ukraine envers le gazier russe Gazprom, ont été échangés contre des obligations à 7 ans libellés en euros ou en dollars. L'Ukraine a interrompu le service de sa dette envers le Club de Paris en janvier 2000 et s'efforce d'obtenir un rééchelonnement de celle-ci, qui se chiffre à environ 700 millions de dollars. Après la décision du FMI de reprendre ses prêts à l'Ukraine, on s'attend à ce que le Club de Paris envisage un tel rééchelonnement.

Malgré l'amélioration de la balance courante et le rééchelonnement de la dette obligataire privée, la balance des paiements reste fragile. Les entrées d'investissements directs étrangers demeurent décevantes et les réserves de change officielles restent très basses (1,15 milliard de dollars fin novembre 2000, soit l'équivalent de 3,75 semaines d'importations). De plus, il a fallu importer des quantités substantielles de carburant durant l'hiver 2000-2001, ce qui grève la balance des paiements [8]. Estimant que le risque de défaillance était aggravé, Moody's a rétrogradé l'Ukraine de B3 à Caa1 (risque de défaillance) en janvier 2000.

[8] Il est apparu en octobre 2000 que les réserves de combustibles de l'Ukraine ne permettaient pas de couvrir les besoins de production pendant l'hiver. En octobre 2000, la BERD a marqué son accord pour une "facilité de crédit pour l'achat de combustible" d'un montant de 100 millions de dollars, afin d'aider les entreprises publiques de production d'électricité durant l'hiver.

Après avoir perdu environ 20 % de sa valeur entre juillet 1999 et janvier 2000, la grivna s'est stabilisée. Sous l'effet conjugué de cette stabilité relative vis-à-vis du dollar, de l'appréciation de la monnaie américaine et de l'importance du différentiel d'inflation entre l'Ukraine et ses principaux partenaires commerciaux, le taux de change réel s'est apprécié considérablement depuis février 2000, surtout par rapport à la zone euro (compte tenu de la nette dépréciation de l'euro par rapport au dollar). Toutefois, cette appréciation réelle peut être considérée dans une large mesure comme une correction de la dépréciation excessive enregistrée fin 1999 et début 2000, et le taux de change apparaît encore concurrentiel.

3. Réformes structurelles

Bien que le gouvernement réformiste constitué en décembre 1999 ait pris des mesures significatives pour la réforme structurelle, les progrès ont été mitigés et il reste beaucoup à faire.

Dans le domaine agricole, le Président a adopté un décret en décembre 1999 autorisant la vente de parcelles des entreprises agricoles collectives et préparant le terrain pour le développement d'un marché foncier privé. Un décret présidentiel ultérieur a cependant partiellement rétabli le contrôle de l'État sur le marché des céréales en juin 2000.

En ce qui concerne les privatisations, le Président a signé en décembre 1999 un décret prévoyant des mesures prioritaires pour accélérer la privatisation, et au début de l'année 2000, un programme de privatisation a été approuvé par le Parlement pour 2000-2002, prévoyant la vente de grandes entreprises. Les recettes des privatisations ont plus que doublé en 2000, atteignant 2 milliards de grivnas. Toutefois, certaines ventes n'ont pas été réalisées de manière transparente, et certaines entreprises ont été exclues du processus d'appels d'offres sans justification claire.

La réglementation et la surveillance bancaires ont été renforcées considérablement au cours des dernières années, avec l'assistance technique de donateurs étrangers. La situation de certaines grandes banques reste néanmoins très précaire. Des programmes ont été adoptés en 2000 pour la restructuration de ces banques, et leur mise en oeuvre est un point clé des conditions imposées par la Banque mondiale, le FMI et l'UE pour l'aide macrofinancière. Deux de ces banques, Banka Ukrainia et la caisse d'épargne de l'État, ont peu progressé dans la mise en oeuvre de ces conditions, et se trouvent dans une situation très difficile. Toutefois, des plans d'assainissement révisés sont en cours d'adoption pour ces banques. Par ailleurs, le Parlement a approuvé en décembre 2000 une nouvelle loi sur les banques et les activités bancaires qui renforce les pouvoirs de surveillance de la banque centrale et définit mieux le cadre dans lequel les faillites bancaires doivent être traitées.

En ce qui concerne la réforme du secteur de l'énergie, les progrès ont été lents, mais un certain nombre de mesures encourageantes ont été prises depuis la fin de 1999. Le 15 décembre 2000, la centrale de Tchernobyl a finalement été fermée, ce qui ouvre la voie à un ensemble d'aides financières internationales, notamment de l'UE et de la BERD, destinées à doter les centrales nucléaires de Khmelnitsky et Rovno (le projet K2R4) de normes de sécurité acceptables. De même, des progrès ont été réalisés pour la réforme du secteur électrique. Ainsi, une procédure d'appels d'offres a été lancée en octobre/novembre pour la privatisation de 7 entreprises de distribution, et un appel d'offre pour la sélection d'un consultant concernant la privatisation d'un troisième lot de 6/7 entreprises est bien avancé. On a également observé une amélioration significative des taux de paiement des factures dans le secteur de l'électricité au cours du second semestre 2000.

Sur le plan de la libéralisation des échanges, l'Ukraine a accompli des progrès depuis le printemps 2000 en vue de la suppression d'un certain nombre de restrictions commerciales incompatibles avec l'accord de partenariat, mais ils ne sont pas suffisants. Dans le cadre des conditions liées au versement de l'aide macrofinancière de l'UE, les autorités ukrainiennes ont examiné avec la Commission un calendrier pour l'élimination des dernières restrictions (voir ci-dessous).

4. Mise en oeuvre de l'assistance macrofinancière

En septembre 1998, le FMI a approuvé un mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour l'Ukraine de 2,2 milliards de dollars, qui a été porté par la suite à 2,6 milliards de dollars. Le mécanisme a été suspendu quelques mois après son adoption en raison de dérapages budgétaires et structurels, mais il a été remis sur les rails dans le cadre d'un programme économique révisé au cours du printemps 1999. L'assouplissement des politiques macroéconomiques, le fait que certaines réformes structurelles n'aient pas été mises en oeuvre et l'impasse créée par l'élection présidentielle ont toutefois entraîné une deuxième interruption de ce mécanisme à l'automne 1999. Après plus d'un an de négociations difficiles, le FMI a accepté en décembre 2000 de réactiver le mécanisme afin de soutenir un nouveau programme économique approuvé avec les autorités ukrainiennes [9].

[9] Le rétablissement du mécanisme d'octroi de crédits du FMI a été compliqué par des allégations faisant état de l'utilisation irrégulière des fonds du FMI par la banque centrale en 1997 et 1998. Un audit indépendant réalisé au début de l'année 2000 à la demande du FMI a montré que la banque centrale avait surestimé ses réserves, ce qui lui avait permis d'obtenir plusieurs versements du FMI qu'elle n'aurait pas dû recevoir. Pour le reste, l'audit n'a apporté aucune preuve de détournement des fonds du FMI. À la fin du mois d'août, l'Ukraine a remboursé au FMI avant la date prévue les montants indûment obtenus par une surestimation de ses réserves (72,5 millions de DTS). Par ailleurs, en septembre 2000, l'Ukraine a accepté de prendre des mesures afin d'éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.

En octobre 1998, le Conseil de l'UE a décidé d'accorder à l'Ukraine un troisième prêt d'aide macrofinancière à concurrence de 150 millions d'euros [10]. Ce prêt est libérable en deux tranches au minimum et remboursable en dix ans au maximum. Le versement de la première tranche a été retardé par les problèmes initiaux rencontrés dans l'octroi du mécanisme élargi de crédit du FMI. Après la reprise du mécanisme et la mise en oeuvre d'un certain nombre de conditions fixées par l'UE et les autorités ukrainiennes, la première tranche (58 millions d'euros) a été versée en juillet 1999. Au même moment, la Commission est parvenue à un accord de principe avec les autorités ukrainiennes concernant les conditions de décaissement de la deuxième tranche du prêt, qui ont été consignées dans un protocole d'accord supplémentaire. Toutefois, cette première version du document n'a jamais été signée, en raison de l'insistance de certains ministères ukrainiens pour que des modifications mineures soient apportées au texte et d'une nouvelle interruption du mécanisme élargi de crédit pendant l'automne 1999.

[10] Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998. Les deux premières opérations d'aide macrofinancière avaient été approuvées par le Conseil en décembre 1994 et octobre 1995. Le premier prêt (85 millions d'euros) a été déboursé en 1995, le deuxième (200 millions d'euros) en 1996 et 1997.

En décembre 2000, alors que la réactivation du mécanisme élargi de crédit semblait acquise, une mission de la Commission s'est rendue à Kiev pour y reprendre les discussions concernant les conditions de versement de la deuxième tranche de l'aide. La mission s'est entendue ad referendum avec les autorités ukrainiennes sur presque toutes les mesures politiques contenues dans un protocole d'accord supplémentaire révisé. Ces mesures concernent l'élimination des restrictions commerciales qui enfreignent l'accord de partenariat, la réforme du secteur de l'énergie, la privatisation des grandes entreprises, le renforcement du système bancaire, la mise en place de règles de jeu équitables et d'un environnement favorable pour les investissements étrangers. La mission de la Commission a proposé ad referendum une deuxième tranche de 42 millions d'euros.

Annexe 1 A: Aide macrofinancière communautaire aux pays tiers (par dates des décisions du Conseil)

État des décaissements effectifs en décembre 2000 (en millions d'euros)

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Annexe 1 A: Aide macrofinancière communautaire aux pays tiers (par dates des décisions du Conseil)

Suite

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Annexe 1 B: Aide macrofinancière communautaire aux pays tiers (par région)

État des décaissements effectifs en décembre 2000 (en millions d'euros)

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Annexe 1 B: Aide macrofinancière communautaire aux pays tiers (par région)

Suite

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Annexe 2: Aides à la balance des paiements fournies aux bénéficiaires d'une aide macrofinancière de l'UE, par contributeur, 1990-2000 [11]

[11] Les bénéficiaires de l'aide macrofinancière de la Communauté sont les pays énumérés au tableau 1. Aucune opération n'a été décidée en 1993.

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Annexe 2.1: Aides à la balance des paiements fournies aux bénéficiaires

d'une aide macrofinancière de l'UE, par contributeur, 1999-2000 [12]

[12] Les décaissements sont indiqués pour l'année correspondant aux engagements.

(en millions d'USD et en pourcentage des engagements et des décaissements totaux)

Aide à la balance des paiements 1999

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Aide à la balance des paiements 2000

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Annexe 3: Sélection d'indicateurs économiques

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