52001AR0153

Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission - Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche"

(2002/C 107/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission intitulée "Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche" (COM(2001) 135 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 22 mars 2001, de le consulter, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 10 mai 2001, de charger la commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" d'élaborer un avis;

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 33, 34, 153 et 174;

vu le projet d'avis adopté le 3 juillet 2001 par la commission 2 [CdR 153/2001 rév. 1 - rapporteurs: MM. von Plüskow, Secrétaire d'État au ministère des Espaces ruraux, de l'agriculture, de l'alimentation et du tourisme du Land de Schleswig-Holstein (D/PSE) et van Gelder, commissaire de la Reine pour la province de Zélande (NL/PPE)];

a adopté le présent avis lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre).

Considérant que

1. La pêche ainsi que les activités économiques situées en amont et en aval revêtent une importance cruciale, en particulier pour les régions côtières. Cela vaut en premier lieu pour la création de revenus et d'emplois, qui caractérise de façon diversifiée ces régions souvent périphériques. Ensuite, la pêche constitue un élément essentiel de l'identité culturelle de ces régions. S'il est vrai qu'à l'exception du tourisme, les interactions avec d'autres secteurs de l'économie sont souvent limitées, l'importance de la pêche en termes socio-économiques est bien plus grande, dans de nombreuses régions côtières, que sa part dans le PIB ne le laisse supposer à première vue.

2. Le Comité des régions est préoccupé par la situation économique de certaines composantes du secteur de la pêche dans l'Union européenne, qui est extrêmement incertaine en raison d'une conservation insuffisante des stocks, et, partant, de leur possible épuisement, ainsi que de la surcapacité de la flotte de pêche dans certains segments et de l'augmentation rapide des coûts liée à la hausse des prix pétroliers. La capacité insuffisante du secteur de la pêche à s'adapter aux changements joue également un rôle à cet égard. Dans les régions mentionnées, la conjoncture est devenue précaire. Par conséquent, bon nombre d'entreprises de pêche y accusent, dans certains segments, une rentabilité médiocre, les revenus des pêcheurs et de leur famille y sont largement insuffisants et l'emploi y est en chute. Toutefois, il importe de reconnaître que l'aide au titre d'investissements en capital a peut-être accru l'acuité des problèmes qui se posent au niveau des activités de pêche, à savoir la surcapacité, la faible rentabilité et la baisse des effectifs consécutive à des investissements en moyens de production, dans les endroits où il existe des emplois sûrs et mieux rémunérés dans d'autres secteurs économiques.

3. Le Comité constate que la politique commune de la pêche n'a, pour l'essentiel, pas atteint les objectifs fixés; plus particulièrement, elle n'a pas permis d'utiliser durablement les ressources halieutiques et d'améliorer les conditions de vie des pêcheurs. Aussi est-il d'avis que vingt ans après son introduction, il est grand temps et indispensable de réformer en profondeur la politique commune de la pêche.

4. Par ailleurs, une réorientation radicale de la politique commune de la pêche s'impose également compte tenu des nouveaux défis qui se profilent, notamment l'élargissement prochain de l'Union européenne, la mondialisation croissante et la nécessité de prendre en compte de manière suffisante les aspirations légitimes des pays en développement.

Recommandations

1. Le Comité des régions se félicite de l'initiative de la Commission qui présente, dans son Livre vert, une analyse sans fard de la situation actuelle, dont elle tire des pistes de réflexion en vue d'une réforme en profondeur.

Le Comité insiste sur la nécessité d'approfondir cette analyse selon une approche intégrée incluant les points de vue biologiques, techniques, écologiques et socio-économiques afin de disposer d'une base essentielle pour la politique à mener, qui doit s'accompagner d'un meilleur enregistrement des données relatives à la pêche.

Compte tenu de l'échec du système de gestion actuel de la politique commune de la pêche, le Comité des régions demande qu'il soit procédé à une analyse scientifique de systèmes de substitution compatibles avec le processus de construction européenne, une telle étude étant absente du Livre vert.

Dans ce sens, le Comité des régions demande à la Commission de s'engager à tout le moins à inclure dans la version définitive de son document, qui servira de base à la décision du Conseil, une évaluation effectuée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et portant sur le Livre vert, sur les systèmes communautaires de cogestion et, en particulier, sur la proposition relative à un système communautaire de droits individuels (SCDI).

2. À cet égard, le Comité se rallie aux principes fondamentaux énoncés par la Commission concernant la politique commune de la pêche ainsi qu'à son intention de fixer des priorités claires dans le cadre de ces objectifs. Ces priorités doivent se baser sur l'analyse intégrée mentionnée ci-dessus.

Il est impératif d'inclure parmi les objectifs prioritaires l'élaboration des lignes de force du modèle de gestion de la future PCP. Si nous persistons dans le flou actuel et négligeons de remédier à l'incompatibilité des différents objectifs de la PCP et de substituer des propositions concrètes aux déclarations d'intention, le processus de révision en cours échouera.

3. Le Comité partage également les hypothèses qu'émet la Commission quant aux conséquences qu'aurait la poursuite de la politique commune de la pêche sous sa forme actuelle.

4. S'agissant des choix et préférences de la Commission pour une future politique de la pêche, le Comité formule les recommandations suivantes, étant entendu qu'il se limite pour l'heure à des déclarations de principe :

Améliorer la politique de conservation

5. Le Comité soutient les aspirations de la Commission en matière de gestion pluriannuelle, plurispécifique et écosystémique mais souligne toutefois que la grande complexité de la situation exige que l'on élabore des règles les plus simples possibles afin de faciliter une gestion efficace qui reçoive l'aval des pêcheurs. Le Comité salue tout particulièrement l'intention de la Commission de prendre plus spécialement en compte les spécificités de chaque région ultrapériphérique.

6. Le Comité rejoint les vues de la Commission lorsqu'elle avance qu'en ce qui concerne les mesures techniques, il est indispensable d'adopter des règles plus efficaces, en particulier pour les captures accessoires. Le Comité partage également l'avis de la Commission quant à la nécessité de développer une approche pluriannuelle de reconstitution des stocks.

De l'avis du Comité, le redimensionnement de la pêche industrielle joue un rôle de premier plan dans le renforcement de la politique de conservation des ressources. Les limites de capture fixées pour la pêche industrielle - on entend par-là, la pêche pour la fabrication de la farine de poisson et de l'huile de poisson - devront être revues tant que les ressources halieutiques continueront de diminuer et la demande mondiale d'augmenter. Aussi le Comité attend-il de la Commission qu'elle présente, après avoir soigneusement examiné la situation sur la base notamment d'avis scientifiques, des propositions concrètes afin de réduire la pêche industrielle.

Le Comité signale que l'usage de certains filets dérivants - tels ceux utilisés dans la pêche au thon - et autres engins traînants équipés de pierres et d'un système de flotteurs constitue une menace pour l'écosystème marin. Or, d'autres engins permettent de capturer les différentes espèces de façon tout à fait sélective et respectueuse du milieu marin.

7. Le Comité estime avec la Commission qu'il ne peut y avoir pour le moment de véritable alternative au principe de la stabilité relative, en vertu duquel les différents quotas sont décidés sur la base d'une clé de répartition, tant que la situation économique et sociale du secteur de la pêche ne sera pas devenue plus stable. Néanmoins, le Comité considère qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité d'un réexamen du principe de stabilité relative par le fonctionnement du marché intérieur comme moyen de parvenir à l'objectif d'une pêche saine sur le plan économique et social.

Or cette clé de répartition a été définie en 1981, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne, du Portugal, de la Suède, de la Finlande et de l'Autriche, et devrait par conséquent faire l'objet d'une réactualisation afin de prendre en considération les besoins vitaux des collectivités locales qui dépendent actuellement de la pêche.

8. Le Comité souscrit d'autant plus à l'intention de la Commission de continuer de réserver à la petite pêche côtière l'actuel régime de dérogation applicable à la zone comprise entre la limite des 6 milles et celle des 12 milles. Il en va de même en ce qui concerne le maintien des dérogations dans les zones particulièrement sensibles du Shetland Box et de la mer du Nord.

Le Comité prend note de l'approche de la Commission consistant à introduire des systèmes fondés sur les lois du marché pour l'allocation de quotas et la perception de droits d'accès pour la pêche, mais il fait observer qu'il existe un risque de réserver le monopole des activités de pêche aux grandes entreprises au détriment des entreprises moyennes et artisanales, avec les conséquences néfastes que l'on sait pour les régions côtières concernées, si des mesures de sauvegarde ne sont pas prises.

Promouvoir la dimension environnementale de la PCP

9. Le Comité des régions se félicite que les aspects environnementaux soient davantage intégrés dans la politique commune de la pêche afin de garantir la durabilité de la pêche, de préserver les écosystèmes et d'assurer la qualité des produits, comme il ressort de la communication de la Commission intitulée "Éléments d'une stratégie pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche". À cet égard, il est crucial de prendre en compte tous les facteurs de pollution ayant une incidence négative sur la pêche, par exemple les transports maritimes, les dégazages, les dragages, la construction de ports, l'assèchement des terres, la construction de centrales marémotrices et d'éoliennes, etc. Le Comité met toutefois clairement en garde contre l'élaboration de réglementations globales et estime que ces principes devraient plutôt être appliqués en fonction de la situation spécifique des différentes régions et de leurs systèmes. L'on pourrait ainsi prendre en compte les grandes différences existant entre les écosystèmes marins grâce à des dispositions appropriées.

10. Le Comité est également d'avis que l'introduction d'un éco-étiquetage des produits de la pêche constitue une mesure appropriée pour promouvoir l'acceptation de la pêche par l'opinion publique. Cet étiquetage pourrait également jouer un rôle prépondérant, dans la mesure où il sensibilise les pêcheurs à l'environnement et à la qualité et les rend davantage conscients de ces aspects.

La certification de pêche responsable constitue l'un des instruments de gestion halieutique les plus prometteurs pour l'avenir, qu'il convient d'envisager sans délai. Le Comité invite dès lors la Commission à créer un organisme public de certification placé sous le contrôle des institutions communautaires.

Protection des consommateurs

11. Tout comme la Commission, le Comité met l'accent sur les avantages nutritifs du poisson et des produits à base de poisson. Il est toutefois également admis qu'à l'instar d'autres produits, ceux-ci peuvent contenir des impuretés et des substances dangereuses pour la santé. Aussi est-il impératif que les normes sanitaires de la réglementation communautaire soient également appliquées dans ce domaine. Cette application englobe la définition de valeurs limites pour les contaminants.

12. Le Comité insiste sur la nécessité d'adopter cette procédure stricte, faute de quoi la confiance que les consommateurs doivent avoir dans l'innocuité du poisson et des produits à base de poisson serait ébranlée. La récente crise de l'ESB dans le secteur de la viande bovine a clairement mis en évidence les conséquences catastrophiques que la perte de confiance du consommateur peut entraîner pour certains produits et, partant, souvent également pour des régions entières.

13. Le Comité souligne toutefois clairement que les principes en vigueur pour les producteurs communautaires doivent s'appliquer de la même manière aux importations en provenance de pays tiers, d'autant que la Communauté importe des quantités non négligeables de poissons de ces pays.

Politique de la flotte

14.1. Le Comité des régions endosse les positions de la Commission quand elle estime que la politique de la flotte menée par la Communauté ne s'est pas montrée efficace dans la réalisation des objectifs fixés; plus particulièrement, elle n'a pas eu un effet positif sur l'état des ressources. Aussi le Comité soutient-il en principe l'objectif de la Commission relatif à une politique de la flotte plus efficace qui établisse un équilibre entre la capacité de capture et les taux d'exploitation. Parallèlement, il convient de faire en sorte que le nouveau système couvre une période plus longue. Le Comité se rallie également aux intentions de la Commission concernant l'élaboration d'un nouveau régime plus transparent, plus simple et, partant, mieux accepté par les pêcheurs et l'introduction, par les États membres, de systèmes de surveillance et de contrôles plus efficaces ainsi que de sanctions plus sévères en cas d'infraction.

14.2. Le Comité est conscient que la nouvelle politique de la flotte constitue l'un des problèmes les plus délicats de la réforme. Les décisions nécessaires doivent par conséquent être soigneusement examinées sur la base d'avis rendus par les milieux scientifiques et économiques concernés. Des mesures prises sans préparation suffisante débouchent sur de mauvaises décisions susceptibles d'avoir des conséquences économiques dramatiques pour les régions concernées. Le Comité invite par conséquent la Commission à prendre en temps utile toutes les mesures requises pour adopter des décisions valables. Il faudra à tout prix veiller à éviter d'élaborer des régimes globaux et privilégier des mesures spécifiques, adaptées à la situation, au segment de flotte et à la région concernés, afin de maintenir la flexibilité requise.

Afin d'anticiper les répercussions des différentes mesures adoptées par l'Union européenne sur les régions et les collectivités qui dépendent de la pêche, le Comité estime qu'une étude détaillée du secteur, qui porterait aussi bien sur la flotte opérationnelle que sur le tissu industriel et commercial et le secteur des services, ainsi que sur la structure démographique et sociale de ces régions, devrait être réalisée afin d'évaluer l'impact de ces mesures et de mettre en oeuvre de manière anticipée les mesures sociales et économiques nécessaires.

À cet égard, s'agissant du secteur de la pêche, la réglementation relative aux jours passés en mer élaborée par un État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, et combinée avec le système de cogestion, constitue un bon exemple d'une mesure de limitation de la pêche qui fonctionne de manière très satisfaisante.

14.3. Quel que soit le résultat de cet examen, le Comité rejette clairement tout retrait d'une capacité supérieure en cas d'apport d'une capacité nouvelle à la flotte. Les pêcheurs disposent, pour la plupart des types de pêche, de navires adaptés qui ne peuvent être remplacés par des navires plus petits ou d'une motorisation inférieure, sous peine de compromettre la sécurité de l'entreprise en termes de capture, ainsi que sur les plans économiques, nautiques et techniques. Pour les mêmes raisons, un endiguement de la capacité à l'occasion de chaque transfert de licence est inacceptable. Toute procédure automatique qui ne prévoit pas un examen au cas par cas doit être rejetée. Compte tenu de l'âge élevé de beaucoup de navires, notamment en Méditerranée (moyenne d'âge des chalutiers supérieure à 25 ans), il convient de maintenir les aides publiques permettant un renouvellement des flottes à capacités équivalentes.

14.4. Le Comité souligne que la nécessaire adaptation des structures des flottilles dans l'Union européenne et, partant, leur redimensionnement inévitable doit avoir pour objectif le maintien d'un noyau central moderne, faute de quoi le renouvellement et le développement technique des flottes de pêche seraient impossibles. Le Comité invite par conséquent la Commission à développer des pistes qui ne s'inscrivent pas simplement dans le fil des mesures de l'ancien POP. De l'avis du Comité, ce douloureux processus d'adaptation doit s'accompagner de mesures telles que l'immobilisation des navires financée provisoirement par la Communauté et le versement de compensations à titre social. Ces compensations ne doivent toutefois pas contribuer à maintenir des surcapacités dans des secteurs qui connaissent une situation déplorable pour des raisons structurelles. C'est pourquoi leur octroi ne peut être que provisoire.

14.5. Le Comité se félicite que la Commission soit disposée à prévoir des dérogations pour les entreprises de petite pêche afin de ne pas compromettre le maintien de ces activités.

14.6. Le Comité estime qu'il est essentiel pour la mise en oeuvre de la nouvelle politique relative aux structures de maintenir l'instrument financier IFOP en vue d'obtenir une flotte européenne rentable, compétitive et proportionnée à la productivité des ressources auxquelles elle a accès. Les efforts de réduction et d'adaptation consentis par chaque région dans un passé récent, conjugués au potentiel des ressources, objectifs de chaque segment, devront être des repères clés sur lesquels devront se baser les orientations pour réaliser cet objectif.

Améliorer la gouvernance dans le cadre de la PCP

15.1. Le Comité salue l'intention de la Commission d'élaborer, par le biais de la réforme, un dispositif qui soit transparent, ait un bon rapport coût-efficacité, assure la flexibilité et permette de réagir en cas d'urgence. À cette fin, il est important d'impliquer davantage les acteurs concernés dans l'adoption et la mise en oeuvre des décisions. On peut pour ce faire recourir à la position des organisations de producteurs décrite dans la politique d'organisation du marché, lesquels sont particulièrement bien placés pour réaliser une forme de cogestion. Les acteurs concernés peuvent dès lors devenir une composante à part entière de cette politique et en assumer conjointement les responsabilités.

15.2. Le Comité se félicite de l'intention de la Commission de déléguer aux États membres, dans certaines conditions, des responsabilités concernant l'adoption de mesures spécifiques de conservation à l'échelon local. Une décentralisation de ce type permettrait de satisfaire au principe de subsidiarité tout en garantissant un traitement rapide et adapté à la situation.

L'application du principe de subsidiarité dans tous les États membres, qui permet aux régions de participer à la prise de décisions, fournirait à celles-ci la possibilité d'atteindre un niveau de gestion et de coresponsabilité plus élevé dans le développement et la mise en oeuvre de la politique en faveur de la préservation des ressources de pêche, dans des conditions semblables à celles offertes par les Fonds structurels.

15.3. Le Comité soutient tout aussi vigoureusement la proposition de la Commission selon laquelle les États membres pourraient appliquer des actions de conservation plus strictes que celles définies par la Communauté, non plus uniquement aux pêcheurs de l'État membre concerné mais à tous les pêcheurs. À cet effet, la Commission devrait procéder à un examen approfondi afin de déterminer dans quelle mesure il est possible d'étendre ces actions dans le temps et dans l'espace sans enfreindre le principe de non-discrimination. Il va de soi que les avis scientifiques doivent être intégrés de manière efficace dans le processus décisionnel et que la planification et la gestion des zones côtières doivent être prises en compte dans la méthode d'aménagement intégré des zones côtières.

Surveillance et contrôles

16.1. Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de mieux coordonner les politiques nationales ainsi que de renforcer et d'harmoniser les sanctions en cas d'infraction. Dans ce contexte, un mécanisme de sanction le plus uniforme possible assume une fonction centrale car il témoigne du sérieux des efforts consentis par les États membres et la Communauté en vue de la conservation indispensable des ressources. Comme la Commission l'indique, il ne faudrait pas exclure la possibilité d'appliquer des sanctions drastiques telles que la perte des quotas de pêche ou le retrait de licence.

Quoi qu'il en soit, la Commission européenne devra mettre en oeuvre les mécanismes d'inspection et de contrôle nécessaires pour garantir une application uniforme de la législation en matière de pêche dans toutes les régions. Il est souhaitable d'harmoniser également les mesures dissuasives et les sanctions définies par les différents États membres.

16.2. De l'avis du Comité, l'harmonisation des politiques de contrôles et de sanctions des États membres ouvre la voie à la création d'une instance de surveillance européenne. Indépendamment de l'indéniable capacité des États membres à mettre en oeuvre cette politique au niveau national, une telle instance contribuera à une égalité de traitement de tous les intéressés et à désamorcer la méfiance des pêcheurs. Cela pourrait bien être la meilleure manière de convaincre les intéressés de la nécessité de l'adoption de nouvelles mesures.

En attendant, le Comité estime que la Commission devrait s'employer plus intensément, dans son activité, à optimaliser et à simplifier la contrôlabilité des dispositions en vigueur.

Renforcer la dimension sociale et économique de la PCP

17.1. Le Comité considère que ce chapitre contient des choix décisifs pour la nouvelle PCP et doit par conséquent faire l'objet d'un examen particulier. Il est clair que ce train de mesures s'inscrit dans la suite logique des propositions concernant les nouvelles politiques relatives à la flotte et aux stocks. La question fondamentale qui se pose est la suivante : dans quelle mesure l'UE est-elle disposée à continuer de promouvoir financièrement les activités de pêche ? À cet égard, la Commission affirme ouvertement que la Communauté doit réduire clairement les fonds octroyés à ce secteur, cesser toute aide à la modernisation de la flotte pour la concentrer sur des mesures telles que la démolition et les périodes d'immobilisation des navires. Elle ajoute, en guise de corollaire, qu'il faudrait intégrer dans la politique de la pêche davantage d'éléments fondés sur les lois du marché.

17.2. Le Comité des régions comprend que la Commission souhaite améliorer l'actuel système d'aide structurelle pour la flotte de pêche, dont l'efficacité laisse à désirer. Ce point de vue, auquel le Comité se rallie expressément, ne peut toutefois aboutir à une augmentation radicale de la capacité de pêche communautaire.

En outre, la Commission devrait activement encourager les États membres à pleinement utiliser tous les instruments socio-économiques dont ils disposent dans le cadre des fonds structurels de la Communauté, notamment l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et les objectifs 1, 2 et 3. Ces programmes requièrent des cofinancements nationaux adéquats pour garantir que les concours financiers de l'UE soient utilisés pour bénéficier pleinement aux communautés de pêche de TOUS les États membres sur la période du programme. Le CdR est convaincu que, s'ils sont bien ciblés, ces programmes pluriannuels des fonds structurels permettront aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux agences de développement de mettre en oeuvre des stratégies futures qui fournissent une valeur ajoutée, favorisent le développement économique et créent des emplois, contribuant par-là à l'intérêt et au bien-être à long terme des communautés dépendant de la pêche.

17.3. Compte tenu de l'extrême complexité du sujet, cet aspect crucial de la nouvelle politique de réforme requiert lui aussi un examen technique et scientifique sérieux et approfondi. Des décisions politiques hâtives pourraient compromettre l'objectif commun qui consiste à créer pour une plus longue période une base plus solide afin d'assurer la conservation des ressources halieutiques et la sécurité de revenu de la population concernée. Par conséquent, le Comité invite vivement la Commission à adapter sa politique conformément aux objectifs fixés dans les traités communautaires ainsi qu'à ses propres objectifs, et à élaborer des propositions dans ce sens.

17.4. Ce chapitre appelle les observations suivantes de la part du Comité :

- Le Comité se félicite de l'objectif poursuivi par la Commission qui entend développer un secteur de la pêche sain et permettant de réaliser des bénéfices.

- Il se réjouit que la Commission ait l'intention d'octroyer une aide spécifique aux régions défavorisées ne disposant d'aucune alternative économique.

- Il préconise l'octroi d'un soutien financier à la recherche et aux projets ayant pour objectif de rendre la pêche plus efficace par des économies, une modification des techniques de pêche, etc.

- Il plaide en faveur de contributions à l'amélioration tant des conditions de vie et de travail à bord que de la qualité des produits.

- Le Comité rejette toute intervention dans les programmes actuellement soutenus par les Fonds structurels de l'UE jusqu'en 2006, y compris l'IFOP, dans l'intention de réduire drastiquement la part de l'aide à la modernisation ou à la construction de nouveaux navires.

- Le Comité rejette également l'idée consistant à octroyer une aide exclusivement pour financer la réduction de la capacité de la flotte.

Le Comité réitère qu'il est indispensable de maintenir un noyau central moderne dans les flottes de pêche.

17.5. Le Comité demande à la Commission d'adjoindre à la proposition de révision de la politique commune de la pêche transmise au Conseil une étude qui examinerait tout à la fois les solutions de substitution proposées aux fins de la gestion des régimes de marché réglementés, les régimes de cogestion et leurs éventuelles incidences dans le domaine socio-économique et vis-à-vis de l'administration des pêches communautaires.

Promotion de l'aquaculture

18.1. Le Comité partage l'analyse de la Commission selon laquelle les mesures de protection de l'environnement revêtent une importance particulière dans le domaine de l'aquaculture. Il se distancie toutefois de ses vues lorsqu'elle affirme qu'à l'avenir, c'est le marché qui devra être l'unique élément moteur du développement de l'aquaculture. Compte tenu du déséquilibre qui ne cesse de s'accentuer entre l'offre et la demande dans le secteur de la pêche et de la dépendance de l'UE qui en découle à l'égard des importations en provenance de pays tiers, cette vision des choses passe à côté de la réalité. L'aquaculture constitue par ailleurs une alternative valable à la régression des possibilités de revenu et d'emploi dans ces régions due à l'assainissement de la pêche.

18.2. Le Comité des régions est par conséquent favorable à la promotion de l'aquaculture tant sur le plan des investissements que de l'octroi d'aides spécifiques pour encourager le développement de technologies non polluantes destinées à lutter efficacement contre les pressions incontestables que subit l'environnement. Il attire l'attention sur la recherche de possibilités où acquaculture et pêche peuvent aller de pair, comme dans le cas du pacage marin.

L'industrie de transformation

19.1. La Commission constate, à juste titre, que le secteur de la transformation constitue, tout comme le commerce, une part très importante des activités économiques locales et qu'il procure la majorité des emplois dans le secteur de la pêche. Si le Comité peut en principe endosser les positions de la Commission lorsqu'elle propose d'orienter principalement les aides dans ce secteur vers le soutien des petites et moyennes entreprises situées dans les zones les plus tributaires des activités de pêche, il souligne toutefois que cette orientation ne peut en aucun cas signifier que l'aide est automatiquement supprimée pour toutes les autres entreprises.

19.2. Le Comité des régions constate que le document de la Commission lie la viabilité et la compétitivité du secteur de la pêche presque exclusivement à la surcapacité de l'activité et de la flotte de pêche. L'existence d'une pêche durable et diversifiée exige que l'industrie de la transformation du poisson et les acteurs impliqués dans la commercialisation du produit de la pêche assument avec détermination leurs responsabilités en ce qui concerne la réalisation des objectifs de protection environnementale relatifs aux stocks de poissons et aux écosystèmes marins. Ainsi, s'agissant de la politique de marché dans le secteur de la pêche au niveau communautaire, signalons que les éventuelles mesures d'éco-étiquetage des produits de la pêche devront s'appliquer à l'ensemble des segments du secteur, depuis la pêche proprement dite jusqu'au commerce des produits de la pêche.

Relations extérieures

20.1. À l'instar de la Commission, le Comité est conscient de la responsabilité globale qu'assume la Communauté concernant la gestion des ressources halieutiques dans toutes les mers du globe. Dans ce contexte, il est effectivement correct d'effectuer un dosage entre les besoins de la flottille communautaire et la situation des stocks de poissons et des flottilles de pêcheurs évoluant dans les eaux de pays tiers. A cet égard, il convient de respecter les principes communautaires de durabilité, de précaution et de protection de l'environnement.

Le Comité recommande d'associer les acteurs concernés dans les États membres aux négociations avec les pays tiers.

20.2. Indépendamment de cela, compte tenu de l'insuffisance des ressources halieutiques dans les eaux communautaires et de la nécessité de réduire les flottilles de la Communauté si l'on veut assurer des perspectives d'avenir à la pêche communautaire, la Commission doit tout mettre en oeuvre afin de conclure des accords de pêche avec les pays tiers. Il faut désormais que les accords de pêche permettent de répondre aux besoins des pays en voie de développement et à leurs aspirations légitimes quant au développement de leur propre secteur de la pêche.

Pêche méditerranéenne

21.1. Le Comité se félicite que la Commission accorde une attention particulière à la pêche méditerranéenne et qu'elle propose un éventail de mesures spécifiques pour les régions concernées. Il souligne qu'en raison de la situation particulière qui prévaut en Méditerranée, les dérogations générales en faveur des régions particulièrement touchées par des problèmes de pêche ne suffisent pas à résoudre les problèmes qui se posent. Le Comité rejoint également la Commission lorsqu'elle affirme que les mesures à prendre devraient tout d'abord être focalisées sur les régions où l'on observe la concurrence la plus âpre et des risques de conflits entre pêcheurs de différentes origines. Par ailleurs, compte tenu de la pression intense exercée sur le littoral méditerranéen, par exemple par le tourisme, il ne fait aucun doute que l'aménagement intégré des zones côtières peut contribuer dans une large mesure à résoudre les problèmes.

21.2. Il est indispensable d'étendre à la Méditerranée l'application des règles de la politique commune de la pêche, y compris un système efficace de surveillance et de contrôle, si l'on veut reconstituer utilement des stocks qui ont, dans certains cas, diminué de façon alarmante.

La mise en oeuvre d'un projet pilote régional tel que le projet FAO-Adriamed (Albanie, Croatie, Italie et Slovénie), centralisé à Termoli (It.), et qui a pour objet de développer la coopération scientifique dans le domaine de l'évaluation et de la gestion des ressources halieutiques de l'Adriatique, représente une avancée positive vers une coopération internationale multilatérale.

Le projet d'accord international entre l'UE et les pays tiers de l'Adriatique sur la pêche dans l'Adriatique, qui a reçu dernièrement l'aval du Parlement et du gouvernement italiens, constitue une suite naturelle et positive du projet Adriamed. Selon les indications qui ressortent de la Convention de Montego Bay, ce projet d'accord prévoit la création d'une Autorité internationale de la pêche dans l'Adriatique qui, conformément aux principes et aux règles de la PCP et du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, doit garantir la préservation, la valorisation et l'exploitation durable des ressources halieutiques de l'Adriatique, à travers une réglementation homogène et intégrée des activités de pêche.

21.3. Compte tenu de la situation particulière de la pêche méditerranéenne, des déficits considérables au niveau de l'exploitation des ressources et de la nécessité qui en découle d'élaborer un grand nombre de nouvelles réglementations pour la pêche, le Comité est favorable à la proposition de la Commission consistant à élaborer des règles de procédure spécifiques telles que la mise en place d'une conférence des ministres de la pêche des États riverains de la Méditerranée, notamment pour surveiller les activités de pêche dans les eaux internationales de la Méditerranée ou pour établir une forme améliorée et transparente de la coopération subrégionale dans ce secteur.

Résumé

22.1. Le Comité salue le Livre vert présenté par la Commission, qu'il considère comme une base solide pour le lancement du dialogue sur la réforme nécessaire de la politique commune de la pêche. Il souligne toutefois qu'en ce qui concerne les questions vitales comme les mesures de conservation, la structure des flottes de pêche et l'aide financière octroyée par la Communauté pour contribuer à un meilleur avenir pour la pêche européenne, les décisions ne pourront être adoptées qu'une fois que l'analyse intégrée aura été approfondie. Ce n'est qu'alors que le Conseil disposera d'une base solide pour arrêter ses décisions politiques. Dans ce contexte, il invite le Conseil des ministres à baser davantage ses décisions politiques sur les recommandations scientifiques fondamentales. Une participation valable des acteurs concernés est un facteur prépondérant pour faire accepter les réformes nécessaires.

22.2. Enfin, le Comité des régions insiste sur la nécessité d'élaborer des dérogations pour les régions particulièrement tributaires des activités de pêche et notamment pour les petits métiers côtiers exerçant une pêche artisanale dans le bassin méditerranéen.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert