European Parliament resolution on the change of legal basis of the proposal for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 76/308/EEC on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of agricultural levies and customs duties and in respect of value-added tax and certain excise duties (C5-0019/2001 - 1998/0206(COD))

Résolution du Parlement européen sur le changement de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (C5-0019/2001 — 1998/0206(COD))

Résolution du Parlement européen sur le changement de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (C5-0019/2001 — 1998/0206(COD))

Information about publishing Official Journal not found, p. 207–207 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)