European Parliament legislative resolution on the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil and commercial matters (11808/2000 – C5-0519/2000 — 2000/0823(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (11808/2000 – C5-0519/2000 — 2000/0823(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (11808/2000 – C5-0519/2000 — 2000/0823(CNS))

JO C 343 du 5.12.2001, p. 184–185 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)