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Document 51999SC1863
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty concerning the Common position adopted by the Council with a view to adopting a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 74/60/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the interior fittings of motor vehicles (interior parts of the passenger compartment other than the interior rear-view mirrors, layout of controls, the roof or sliding roof, the backrest and rear part of the seats)
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges)
/* SEC/99/1863 final - COD 98/0089 */
51999SC1863
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) /* SEC/99/1863 final - COD 98/0089 */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges) 1. Historique du dossier - Date de transmission de la proposition: le 02.04.1998 (document COM(1998)159 final - 98/0089 COD du 02.04.1998); - Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: le 10.02.1999; - Date de l'avis du Comité économique et social: le 09.09.1998; - Date de l'adoption de la position commune: le 28.10.1999. 2. Objet de la proposition de la Commission Cette proposition de directive vise à introduire dans la directive 74/60/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 78/632/CEE de la Commission, des prescriptions relatives aux vitres à commande électrique afin d'éliminer, pour les enfants, les risques d'accident lors de la fermeture desdites vitres; des prescriptions similaires sont prévues pour les toits ouvrants et les cloisons de séparation à commande électrique. Il est en outre proposé d'aligner les dispositions administratives de la directive 74/60/CEE sur celles de la directive 70/156/CEE concernant la réception, de manière que la réception puisse être informatisée. 3. Commentaires sur la position commune 3.1. Remarques générales sur la position commune Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil n'a pas apporté de modifications de fond dans sa position commune. 3.2. Sort des amendements du PE en première lecture Le Parlement européen a rendu son avis sans débat et sans amendements. 4. Conclusions La Commission soutient la position commune du Conseil.