51999PC0733

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord entre la CECA et la fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1997 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 741/97 du Conseil [2]. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 2135/97 [3], adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.

[1] JO L 300, 04.11.1997, p. 52.

[2] JO L 300, 04.11.1997, p. 36.

[3] JO L 300, 04.11.1997, p. 1.

Lors de sa réunion du 30 septembre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander au Conseil de proroger le système de double contrôle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.

2000/0005 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération russe, d'autre part, est entré en vigueur le 1er décembre 1997 [4].

[4] JO L 327, 28.11.1997 p. 1.

(2) Les parties ont décidé par un échange de lettres [5] de proroger le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.

[5] Voir page ..... du présent Journal officiel.

(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire d'application instaurée par le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil [6],

[6] JO L 300, 04.11.1997, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2135/97 du Conseil continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision n° ..../99 du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative sur certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la fédération russe dans la Communauté européenne pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est applicable au 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

APPENDICE I

FEDERATION RUSSE

Liste des produits soumis au double contrôle sans limite quantitative

Feuillards laminés à froid dont la largeur ne dépasse pas 500mm

7211 23 99

7211 29 50

7211 29 90

7211 90 90

Tôles magnétiques à grains non-orientés

7211 23 91

7225 19 10

7225 19 90

7226 19 10

7226 19 30

7226 19 90

Tôles magnétiques à grains orientés

7226 11 90

APPENDICE II

>TABLE>

>TABLE>

Extension pages to be attached hereto

>TABLE>

>TABLE>

Extension pages to be attached hereto

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE

1 Original pour le destinataire 1

2 Exemplaire pour l'autorité compétente 2

1. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)

2. Numéro de délivrance

3. Lieu et date prévus pour l'importation

4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)

5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)

6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)

7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)

8. Dernier jour de validité

9. Désignation des marchandises

10. Code des marchandises (NC) et catégorie

11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires

12. Valeur caf frontière CE en EUR

13. Mentions complémentaires

14. Visa de l'autorité compétente

Date: ........................................................

Signature: Cachet:

15. IMPUTATIONS

Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée

16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)

17. En chiffres

18. En lettres pour la quantité imputée

19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation

20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputation

Fixer ici la rallonge éventuelle.

APPENDICE III

>TABLE>

>TABLE>

DOCUMENT D'EXPORTATION (Produits sidérurgiques CECA et CE)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport

9. Indications supplémentaires

10. Désignation des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à .........................., le .........................

(signature) (cachet)

(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue si cette unité n'est pas le poids net.

(2) Dans la monnaie du contrat de vente.

APPENDICE IV

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

LISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Economiques

Administration des Relations Economiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

//

FRANCE

Service des Industries Manufacturières

3-5, rue Barbet de Jouy

F-75357 Paris 07 SP

Fax: +33-1-43 19 43 69

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRELAND

Licensing Unit

Department of Enterprise, Trade and Employment

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Fax : +353-1-631 28 26

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Søndergade 25

DK-8600 Silkeborg

Fax : +45-87 20 40 77 //

ITALIA

Ministero del Commercio con l'Estero

Direzione gnerale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft, Dienst 01

Postfach 5171

D-65762 Eschborn 1

Fax : +49-61 96 40 42 12 // LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Téléfax : +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.Ó

Äéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí Åîùôåñéêïý

Åìðïñßïõ

Êïñíáñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax : +301-3286029/3286059/3286039 // NEDERLAND

Centrale Dienst voor In- en Uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax : 31-50 526 06 98

ESPAÑA

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax : +34-1-563 18 23/349 38 31 // ÖSTERREICH

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Wien

Fax: 43-1-715 83 47

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Av. da República, 79

P-1000 Lisboa

Fax : 351-1-793 22 10 // SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

SUOMI

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Telekopio: + 358 9 614 28 52 // UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax : 44-1642-533 557