51999PC0386

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à l'avis [1] du Parlement européen adopté le 5 mai 1999 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (COM(98)0472 - C4-0512/98 - 98/0247(COD)) et conformément à l'article 250 du Traité de la Communauté Européenne, la Commission a décidé de modifier sa proposition.

[1] PE 279.324, p. 60.

Des quatre amendements proposés par le Parlement, la Commission en accepte deux –les amendements n°1 et n°3.

L'amendement n°1 consiste à insérer un nouveau considérant faisant explicitement référence au «modus vivendi» entre le Parlement et la Commission dans la procédure de comitologie.

L'amendement n° 3 consiste à substituer l'expression «au plus tôt» à celle «en temps utile» dans l'article 7.3 relatif aux incitations fiscales.

L'amendement n°2 qui obligerait à proposer avant la fin de 2002 une troisième phase de sévérisation des valeurs limites des seuils de polluants, n'est pas acceptable. En effet la directive qui ne sera transposée dans le droit national qu'en 2001 et dont la mise en oeuvre de la deuxième phase se poursuivra jusqu'en 2003, ne permettra pas d'avoir le recul suffisant pour juger de ses conséquences économiques et industrielles.

L'amendement n°4 qui traite de la procédure d'adaptation au progrès technique, n'a pas sa place dans cette directive particulière. Son thème relève de la directive-cadre 74/150/CEE qui fera tout prochainement l'objet d'une refonte.

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Huitième considérant bis (nouveau)

Texte modifié (nouveau)

(8 bis) considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu le 20 décembre 1994 d'un modus vivendi concernant les mesures d'exécution des actes adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité CE(1);

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.

Article 7, paragraphe 3

Texte initial

3. La Commission est informée en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au paragraphe 1 pour qu'elle puisse présenter ses observations.

Texte modifié

3. La Commission est informée au plus tôt des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au paragraphe 1 pour qu'elle puisse présenter ses observations.