51999PC0197

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur le sucre est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1995; il a été prorogé deux fois pour une période de deux ans et il viendra donc à échéance le 31 décembre 1999.

2. Lors de la réunion du Conseil international du sucre qui aura lieu le 27 mai 1999, il sera proposé de proroger l'accord pour une nouvelle période de deux ans jusqu'au 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord.

3. La contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale du sucre, présentée sous le poste B7-8210 du budget de l'Union européenne, ne sera pas affectée par la décision proposée.

4. L'objet de la présente proposition est d'autoriser la Commission à voter en faveur de la prorogation de l'accord au nom de la Communauté.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, et le premier alinéa de l'article 228, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

(1) JO

(1) considérant que l'accord international de 1992 sur le sucre, qui a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil (2), est applicable jusqu'au 31 décembre 1999, à moins d'être prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international du sucre pour une période ne dépassant pas deux ans; que la prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté; que la Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, doit donc être autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

(2) JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

DÉCIDE:

Article unique

La Commission, qui représente la Communauté au Conseil international du sucre, votera en faveur d'une prorogation de deux ans de l'accord international de 1992 sur le sucre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

>TABLE>