51999AP0245

A4-0245/99

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (13651/3/98 - C4-0037/99 - 96/0182(COD) - ancien 96/0182(SYN))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam) ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la position commune du Conseil (C4-0037/99), confirmée par ce dernier par lettre du 4 mai 1999,

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 217.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0331 ((JO C 59 du 26.2.1997, p. 9.)), lequel a été confirmé lors de la période de session du 4 mai 1999 ((PV de cette date, partie II, point 14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(98)0427 ((JO C 261 du 19.8.1998, p. 18.)),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0245/99);

1. approuve la position commune;

2. considère l'acte adopté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 251, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.