51998PC0228

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, en ce qui concerne les dates limites de dépôt des demandes d'aide dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz (98/C 160/08) COM(1998) 228 final - 98/0136(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 6 du Règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1) modifié par le Règlement (CE) n° 192/98 (2) établit un régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz;

considérant que l'article premier, point a) du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3), modifié par le règlement (CE) n° 820/97 (4) dispose que le régime qu'il institue s'applique au régime de soutien aux producteurs de riz établi par l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95;

considérant qu'il convient de spécifier, pour une bonne et permanente application du système intégré au régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, les dates limites de présentation des demandes ainsi que de certaines modifications de ces dernières dans les États membres producteurs;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du Règlement (CEE) n° 3508/92 est modifié de la manière suivante:

a) au paragraphe 2 est introduit, comme deuxième alinéa, le texte suivant:

«Dans le cadre du régime de paiement compensatoire aux producteurs de riz, prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, la date fixée par l'État membre ne peut pas être postérieure au 31 mai qui précède la récolte en cause, et pour le Portugal et l'Espagne, cette date ne peut pas être postérieure au 30 juin précédant la récolte.»

b) au paragraphe 4 est introduit l'alinéa suivant:

«Dans le cadre du régime de paiement compensatoire au producteurs de riz, prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, certaines modifications peuvent être apportées à la demande d'aides "surfaces" pour autant que les autorités compétentes les reçoivent aux plus tard aux dates fixées au paragraphe 2, deuxième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(2) JO L 20 du 27.1.1998, p. 16.

(3) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(4) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.