51998AP0490(01)

Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 - C4-0475/98 - 98/0210(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Lorsque le caractère commercial des dépenses ne peut être établi et que, de ce fait, l'autorité fiscale demande à l'assujetti de fournir une traduction des données mentionnées sur la facture, l'autorité prend à sa charge les frais de toute traduction effectuée à l'extérieur.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4 bis. L'État membre de déduction informera en temps utile la Commission et les autres États membres de toutes les modifications apportées aux dispositions législatives nationales en matière de TVA qui peuvent aider l'État membre de déduction à mener une lutte plus efficace contre des tentatives possibles d'évasion ou de fraude.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 - C4-0475/98 - 98/0210(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0377 - 98/0210(CNS) ((JO C 219 du 15.7.1998, p. 20.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0475/98)

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0490/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.