51998AP0216

A4-0216/98

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales (COM(98)0051 - C4-0084/98 - 98/0034(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité entre le revenu des agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les critères de qualité définis pour l'admission des céréales à l'intervention influencent tant le prix du marché que les majorations mensuelles; que le règlement qui prévoit que les céréales présentant une teneur en humidité de 15% peuvent dans certains cas faire l'objet de l'intervention vient à expiration avec la campagne 97-98; qu'il y a lieu de maintenir ce règlement durant la campagne 98-99 et que le règlement (CE) no 1848/97 doit donc être prorogé;

(Amendement 3)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte après vote du PE>

La Commission présente une proposition visant à proroger le règlement (CE) no 1848/97 durant la campagne 1998-1999 à l'effet de proroger les dispositions en vigueur concernant la teneur maximale en humidité des céréales pour l'admission à l'intervention durant ladite campagne.

(Amendement 4)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les agriculteurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales (COM(98)0051 - C4-0084/98 - 98/0034(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0034(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 1.)),

- consulté par le Conseil (C4-0084/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.