Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the agreement in the form of an axchange of letters adding to the Free Trade Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation an additional protocol on mutual administrative assistance in customs matters

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres ajoutant à l'accord de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

/* COM/97/0081 final - ACC 97/0084 */