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Document 51997PC0022
Amended proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 1765/92 establishing a support system for producers of certain arable crops and repealing Regulation (EC) No 1872/94 COM (96) 422 final
Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n 1872/94 COM (96) 422 final
Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n 1872/94 COM (96) 422 final
/* COM/97/0022 final - CNS 96/0212 */
JO C 95 du 24.3.1997, p. 63–63
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Proposition modifiée de REGLEMENT (EC) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) n 1872/94 COM (96) 422 final /* COM/97/0022 FINAL - CNS 96/0212 */
Journal officiel n° C 095 du 24/03/1997 p. 0063
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 (1) (97/C 95/11) COM(97) 22 final - 96/0212(CNS) (Présentée par la Commission le 30 janvier 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité (CE) La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 [COM(96) 422 final - 96/0212 (CNS)] est modifiée comme suit. 1) L'avant-dernier considérant est remplacé par le texte suivant: «considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; qu'il est nécessaire de libérer des moyens financiers imputables au budget 1997 et de permettre l'instauration, à l'avenir, d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement; qu'il convient, à cet effet, de retarder les avances pour le secteur oléagineux en fixant la date à partir de laquelle celles-ci peuvent être versées au 16 octobre, tout en augmentant l'acompte maximal de 50 à 65 %;» 2. À l'article 1er paragraphe 1, le point f bis) suivant est inséré à la suite du point f): «f bis) à l'article 11 paragraphe 2 première phrase, le chiffre "50" est remplacé par le chiffre "65";» (1) JO n° C 300 du 10. 10. 1996, p. 19.