51997PC0022

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 (1) (97/C 95/11) COM(97) 22 final - 96/0212(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 janvier 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité (CE)

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CE) n° 1872/94 [COM(96) 422 final - 96/0212 (CNS)] est modifiée comme suit.

1) L'avant-dernier considérant est remplacé par le texte suivant:

«considérant que les paiements compensatoires pour les cultures arables au titre de la récolte 1997, autres que l'avance pour les oléagineux, sont imputables au budget 1998; qu'il est nécessaire de libérer des moyens financiers imputables au budget 1997 et de permettre l'instauration, à l'avenir, d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement; qu'il convient, à cet effet, de retarder les avances pour le secteur oléagineux en fixant la date à partir de laquelle celles-ci peuvent être versées au 16 octobre, tout en augmentant l'acompte maximal de 50 à 65 %;»

2. À l'article 1er paragraphe 1, le point f bis) suivant est inséré à la suite du point f):

«f bis) à l'article 11 paragraphe 2 première phrase, le chiffre "50" est remplacé par le chiffre "65";»

(1) JO n° C 300 du 10. 10. 1996, p. 19.