Report from the Commission on the overall impact of the measures provided for in Council Regulation (EC) No 844/94 of 12 April 1994 extending until 28 April 1999 the 'old for new' arrangements in the context of the measures to promote structural improvements in inland waterway transport introduced under Council Regulation (EEC) No 1101/89 of 27 April 1989

Rapport de la Commission sur l'effet global des mesures prévues par le Règlement (CE) n° 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 prolongeant le régime «Vieux Pour Neuf» jusqu'au 28 avril 1999 dans le cadre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure instaurées par le Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989

Rapport de la Commission sur l'effet global des mesures prévues par le Règlement (CE) n° 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 prolongeant le régime «Vieux Pour Neuf» jusqu'au 28 avril 1999 dans le cadre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation intérieure instaurées par le Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989

/* COM/97/0555 final */