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Document 51997AP0397
Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation on the conclusion of Protocol I to the Agreement on fisheries relations between the European Community and the Republic of Latvia laying down the conditions relating to joint enterprises provided for in the said agreement (COM(97)0323 C4-0364/97 97/ 0177(CNS))
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 C4-0364/97 97/0177(CNS))
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 C4-0364/97 97/0177(CNS))
JO C 34 du 2.2.1998, p. 199
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51997AP0397
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 C4-0364/97 97/0177(CNS))
Journal officiel n° C 034 du 02/02/1998 p. 0199
A4-0397/97 Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 - C4-0364/97 - 97/0177(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de règlement du Conseil COM(97)0323 - 97/0177(CNS) (( JO C 248 du 14.8.1997, p. 20)), - vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0364/97), - vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0397/97), 1. approuve la conclusion du protocole I de l'accord; 2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Lettonie.